société aux pays-bas - Fidusuisse Offshore

SOCIÉTÉ AUX PAYS-BAS
INFORMATIONS GÉNÉRALES
Délai de création : 5 jours
Sociétés pré-constituées : Oui
Comptabilité : Obligatoire
Secrétariat : Obligatoire
Actionnariat anonyme : Oui
Présentation du pays
Pays d’Europe centrale situé au nord de
la Belgique, les Pays-Bas comptent près
de 17 millions d’habitants et font partie de
l’organisation économique du Benelux.
Grand colonisateur, le pays a connu une
extraordinaire croissance au 17e siècle («
siècle d’or ») et aujourd’hui, il est la troisième
nation la plus développée au monde selon
les Nations-Unies. Les Pays-Bas font partie
des fondateurs de l’Union Européenne et de
la monnaie unique.
Directeur nominé : Oui
1 € = 1.35 USD
Une place onshore
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Loin de posséder la fiscalité la plus basse,
les Pays-Bas font partie des 20 nations les
plus riches du monde. Situés à proximité
des grandes puissances européennes,
ils possèdent malgré tout un réseau de
conventions fiscales très développées
pouvant faire du pays une destination
onshore pour l’optimisation fiscale. Il est
conseillé d’y créer une holding.
Bon à savoir
La loi ne permet pas d’actionnaire nominé, en revanche, la société pourra être détenue à
100% par une société à Londres et ainsi devenir anonyme, les parts de la société Anglaise
étant détenues par un nominé. Concernant le directeur nominé, la loi ne prévoit pas cela. Nous
pouvons proposer un administrateur sous conditions.
Les différents types de sociétés aux Pays-Bas
Types de société
Capital
Nombre d’associés
Société à responsabilité limitée
(BV)
18000 EUR au minimum
Pas de minimum, responsabilité
limitée au capital
Société à responsabilité limitée
publique (NV)
45000 EUR minimum
Pas de minimum, responsabilité
limitée au capital
Partenariat général (VOF)
Pas de capital minimum
2 associés au minimum,
responsabilité multiple
Partenariat limité (CV)
Pas de capital minimum
2 associés au minimum, actifs ou
passifs, responsabilité illimitée pour
les actifs, limitée aux apports pour
les passifs
Bijkantoo (branche d’une
entreprise)
Pas de capital nécessaire si
enregistrement de la branche
au registre du commerce
Dépend de la société mère, la
société mère est responsable de la
branche, sauf de sa direction pour
qui la responsabilité est limitée,
conjointe et multiple
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La création d’une entreprise aux Pays-Bas demande 5 procédures différentes et un délai
de 5 jours.
Les différents taux d’imposition
La taxe sur les sociétés dépend du montant
imposable, s’il est supérieur à 200 000
EUR, la taxe est de 25%, et de 20% pour
un montant inférieur. De nombreux éléments
peuvent être déduits des impôts à payer
comme l’investissement pour la création
de l’entreprise, les loyers, les redevances,
les pertes du capital, les cotisations pour la
retraite, les primes versées aux employés
ou encore les dons. La TVA des Pays-Bas,
appelée Belasting Toegevoegde Waarde,
est de 21%. Certains produits se voient
appliquer un taux de 6% (aliments, eau,
médicaments, livres,…).
L’impôt sur le revenu est le suivant :
Revenus des individus (EUR)
Taux d’imposition
0 à 17 319
33,35%
17 320 à 31 122
41,85%
31 123 à 53 064
42%
53 065 et +
52%
Revenus des individus de 65 et
+ (EUR)
Taux d’imposition
0 à 17 579
15,75%
17 580 à 31 589
23,50%
La France et les Pays-Bas sont liés par une convention de non double imposition signée en
1973.
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Aux Pays-Bas, il existe un régime d’imposition spécialement conçu pour les personnes âgées de
plus de 65 ans, qui ne doivent ainsi pas payer toutes les cotisations :
L’essentiel de la comptabilité
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contactez-nous:
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ou visitez notre site web:
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Les entreprises doivent tenir une
comptabilité respectant les International
Financial Reporting Standards, le Comité
de Réglementation de la Comptabilité
de l’UE étant chargé de veiller à leur
application. Les comptes doivent être
publiés chaque année et présentés
au registre du commerce. Ils doivent
contenir des états financiers, des états
des flux de trésorerie et des informations
supplémentaires. Un commissaire aux
comptes doit également réaliser un audit
annuel de l’entreprise.