Décision n° 2004-C/C-13 du 15 janvier 2004

Décision n° 2004-C/C-13 du 15 janvier 2004
Affaire CONC-C/C-03/0068 Renault Brussels SA / Anciens
Établissements Berg SA
Vu la loi sur la protection de la concurrence économique coordonnée le 1er juillet 1999 (ciaprès LPCE) ;
Vu la notification du projet de concentration déposée le 24 novembre 2003 au secrétariat du
Conseil de la concurrence et enregistrée sous la référence CONC-C/C-03/0068 ;
Vu le rapport et le dossier d’instruction établis par le corps des rapporteurs le 17 décembre
2003 ;
Vu la télécopie du 7 janvier 2004 du représentant commun des parties notifiantes par laquelle
celui-ci informe le Conseil qu’il ne sera pas présent à l’audience du 15 janvier 2004 ;
1. Parties
1.1. Acquéreur
Renault Brussels s.a. (ci-après REA) est une société anonyme belge qui distribue au détail des
véhicules automobiles neufs, des pièces détachées et des accessoires de la marque Renault.
Elle est établie au 21 boulevard de la Plaine à 1050 Ixelles.
REA est une filiale à 99 % de Renault Belgique Luxembourg s.a. (ci-après RBL) qui se
charge de l’importation des voitures de la marque.
1.2. Vendeur
Anciens Établissements Berg s.a. (ci-après Berg) est une société anonyme belge qui faisait
partie du réseau officiel de distribution de la marque (concessionnaire officiel). Elle distribue
au détail des véhicules automobiles neufs (voitures et véhicules utilitaires légers), des pièces
détachées et des accessoires de la marque Renault.
La société Berg est établie au 538 chaussée de Waterloo à 1050 Bruxelles.
1.3. Activités cédées
Tous les éléments d'actifs du fonds de commerce de Berg, les stocks et le personnel affecté à
la concession Renault.
2. Description de l’opération
La notification a pour objet un projet de convention par lequel REA reprend tous les éléments
d'actifs du fonds de commerce de Berg, les stocks et le personnel affecté à la concession
Renault. La prise en location pour une durée de 9 ans de l’immeuble affecté à l’activité
concernée est également prévue.
La concentration fait suite à la volonté de REA de reprendre l’activité de cet établissement
dont le contrat de concession avec la s.a. Renault Belgique Luxembourg est arrivé à terme le
31 octobre 2003. Renault Belgique Luxembourg s.a. ne désirait pas reprendre Berg dans son
nouveau réseau de distribution mis sur pied suite à l’entrée en vigueur du règlement européen
1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002 concernant la distribution automobile.
3. Recevabilité
Les sociétés précitées sont des entreprises au sens de l’article 1er de la LPCE et l’opération
notifiée est une opération de concentration au sens de l’article 9 de la LPCE.
L’article 11 de la LPCE dispose que la concentration tombe dans le champ d'application de la
loi dès lors que les entreprises concernées totalisent ensemble en Belgique un chiffre
d'affaires de plus de 40 millions d'euro et qu'au moins deux des entreprises concernées
réalisent chacune en Belgique un chiffre d'affaires d'au moins 15 millions d'euro.
Sur la base des indications fournies par les parties dans la notification, un des seuils de
chiffres d’affaires visés à l’article 11 de la loi n’est pas atteint.
En effet, dans le cas d'espèce, malgré le fait que l'acquéreur et les activités cédées totalisent
ensemble en Belgique un chiffre d’affaires de plus de 40 millions, le chiffre d'affaires relatif
aux activités cédées de Berg n’atteint pas le seuil des 15 millions d'euro requis en Belgique.
Par ces motifs,
Le Conseil de la concurrence
Constate que les entreprises concernées par l'opération de concentration n'atteignent pas les
seuils visés à l'article 11 de la loi et que la concentration notifiée ne tombe dès lors pas dans le
champ d'application de la loi.
Ainsi décidé le 15 janvier 2004 par la chambre du Conseil de la concurrence constituée de
Monsieur Patrick De Wolf, président de chambre, et de Madame Marie-Claude Grégoire,
Monsieur Jacques Schaar et Monsieur Pierre Battard, membres.