Le droit individuel à la formation (DIF)

Le droit individuel à la formation
(DIF)
Gestion des départs en formation
Le droit individuel à la formation permet au salarié de bénéficier d’actions de formation
professionnelle, rémunérées ou indemnisées, réalisées sur ou en dehors du temps de travail.
Le salarié, au fil des années, capitalise un crédit d’heures de formation. L’initiative du départ
en DIF revient au salarié, mais l’accord de l’employeur sur l’action de formation est
indispensable. Tous les ans, l’employeur informe par écrit du total des droits acquis par le
salarié au titre du DIF.
Qui est concerné ?
•
Les salariés en contrat à durée indéterminée qui justifient d’une ancienneté d’un an ;
•
Les salariés en CDD d’au moins 4 mois au cours des 12 derniers mois.
En revanche, sont exclus les salariés en contrat d’apprentissage et ceux en contrat de
professionnalisation.
Quel est le nombre d’heures acquises par le DIF ?
Le salarié se constitue un capital d’heures ou crédit d’heures chaque année. Ce crédit d’heures
s’élève à 20 heures par an dans la limite de 120 heures sur 6 ans.
Des accords de branche ou interprofessionnels peuvent prévoir un crédit d’heures annuel supérieur.
Le calcul de la période de référence pour le calcul des droits acquis est annuel.
Trois possibilités s’offrent à vous :
•
calculer la période de référence à partir de l’entrée en vigueur de la loi sur le DIF, soit le 7
mai 2004 ;
•
se caler sur l’année civile ;
•
adopter une autre période de référence.
Pour les salariés à temps partiel, ils acquièrent leurs droits prorata temporis. Vous êtes tenu d’informer
annuellement par écrit du total des droits acquis au titre du DIF.
Comment se formule la demande de DIF ?
Le salarié doit d’abord solliciter votre accord puisque le DIF repose sur une codécision.
La loi ne précise pas les modalités de la demande mais il est recommandé au salarié de présenter
une demande écrite précisant la formation choisie, sa durée, l’organisme de formation, les modalités
de la formation.
Comment y répondre ?
Vous disposez d’un délai d’un mois pour accepter ou refuser la demande du salarié. Si vous ne
répondez pas dans le délai imparti, cela équivaut à l’acceptation de cette demande.
En cas de désaccord, le salarié peut réitérer ultérieurement sa demande. Au cas où vous n’êtes pas
d’accord avec le salarié, sur le choix de l’action de formation, durant deux exercices civils, l’Opacif
dont relève l’entreprise assure en priorité la prise en charge de l’action dans le cadre du CIF, à
condition que cette dernière corresponde aux priorités et critères définis par l’organisme.
Dans ce cas vous devez verser à l’Opacif :
•
le montant de l’allocation de formation (50 % du salaire net multiplié par le nombre d’heures
acquis au titre du DIF) ;
•
le coût horaire applicable à la prise en charge des frais de formation des contrats de
professionnalisation, multiplié par le nombre d’heures acquis au titre du DIF (9,15 €).
Comment se déroule la formation ?
En principe, la formation se déroule en dehors du temps de travail, mais une convention ou un accord
collectif de branche ou d’entreprise peut prévoir que la formation se déroule pendant le temps de
travail.
Lorsque la formation se déroule sur le temps de travail, la rémunération est totalement maintenue. En
dehors du temps de travail, vous devez verser une allocation de formation, égale à 50 % du salaire
net de référence.
Les frais de formation, ainsi que les frais de repas, d’hébergement et de transport et éventuellement
l’allocation de formation sont à votre charge et imputables sur la participation au développement de la
formation professionnelle continue.
Que deviennent les droits au DIF en cas de rupture du contrat de travail ?
En cas de licenciement.
Sauf faute grave ou faute lourde, le salarié peut utiliser les droits au DIF dont il dispose pour financer
tout ou partie d’une action de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de
l’expérience. Cette demande doit s’effectuer avant la fin du préavis, même si l’action de formation se
déroule après la rupture du contrat de travail. Vous devez budgéter une somme correspondant au
nombre d’heures acquis au titre du DIF non utilisé, multiplié par le montant de l’allocation de
formation. Dans ce cas de figure, votre accord sur l’action de formation n’est pas nécessaire.
Fiche rédigée par Centre INFFO
En cas de démission.
Le salarié peut demander à bénéficier de ses droits au DIF pour suivre une action de formation, de
bilan de compétences ou de validation des acquis de l’expérience, à condition que cette action soit
engagée avant la fin du préavis.
En cas de départ à la retraite.
Le salarié perd tous ses droits au DIF et ne peut prétendre à aucune compensation financière.