PERCO BTP Plan d`Épargne Retraite Collectif du BTP
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PERCO BTP Plan d`Épargne Retraite Collectif du BTP
ACCORD DE BRANCHE PERCO BTP Plan d’Épargne Retraite Collectif du BTP Objectif La loi Fillon de 2003 a orienté l’épargne salariale à long terme vers une démarche de préparation à la retraite. La loi portant la réforme des retraites du 9 novembre 2010 a voulu renforcer la place des dispositifs d’épargne retraite, et notamment du PERCO. Dans ce contexte, les fédérations patronales et les organisations syndicales du BTP ont renouvelé le 15 janvier 2013, pour une période de cinq ans, l’accord cadre instituant, à côté des plans d’épargne à cinq ans (PEI BTP), le Plan d’Épargne Retraite Collectif du BTP (PERCO BTP), ainsi que l’accord portant règlement du PERCO BTP. Des avenants aux accords de branche ont par ailleurs été signés par les partenaires sociaux le 16 décembre 2015. Les nouvelles dispositions de la loi du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », ont ainsi été introduites. Ces avenants permettent aux entreprises de bénéficier depuis le 1er janvier 2016, d’un cadre juridique fiable et d’une épargne salariale encore plus attractive. Le PERCO BTP, propre à la branche professionnelle, permet aux salariés de se constituer, avec l’aide de leur entreprise, une épargne dans le cadre d’un projet retraite et ce, dans des conditions fiscales avantageuses. Alimentation du PERCO BTP Les sommes peuvent provenir : ê de la participation, ê de l’intéressement, ê de versements volontaires du salarié, ê des transferts de droits inscrits au Compte Épargne Temps de l’entreprise (si l’accord le prévoit), ê du versement de jours de RTT ou de congés payés en l’absence d’un CET dans l’entreprise (10 jours maximum). Les versements effectués par le bénéficiaire (hors transfert CET) au cours d’une année civile, tous dispositifs d’épargne salariale confondus, ne doivent pas excéder 25 % de la rémunération annuelle brute perçue au cours de la même période. Avec la loi Macron, l’intéressement n’est plus assimilé à un versement volontaire sur le PEE. Si les sommes versées au titre de l’intéressement étaient autrefois disponibles immédiatement pour le salarié, elles sont aujourd’hui placées par défaut dans un plan d’épargne salariale. Ainsi, à l’instar de la participation, les sommes affectées par défaut sur un PEE ne sont pas prises en compte dans l’appréciation du respect du plafond de versement. Entreprises concernées Peuvent adhérer toutes les entreprises relevant de la nomenclature du bâtiment et des travaux publics, ainsi que les organisations professionnelles et syndicales du BTP et 27 organismes de la profession nommément désignés, à la condition que soit également mis en place un plan d’épargne d’entreprise à cinq ans. Abondement de l’entreprise L’un des intérêts du PERCO BTP est l’aide apportée par l’entreprise sous la forme d’un abondement. Elle contribue ainsi à la constitution d’un revenu de retraite supplémentaire pour ses salariés. Cet abondement, qui peut varier d’une année sur l’autre, est nécessairement collectif et calculé de la même manière pour tous les salariés de l’entreprise. Il ne peut se substituer à un élément de rémunération existant. L’entreprise est libre d’abonder chaque année et d’abonder différemment dans le PERCO BTP et dans le PEI BTP. Elle choisit également sur quel type de versement porte son abondement : intéressement, participation, versements volontaires, transferts depuis un CET, jours de RTT, congés payés. L’abondement par an au PERCO BTP est plafonné à trois fois le versement du salarié, dans la limite de 16 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). L’entreprise choisit le pourcentage de son abondement par tranche de versement, compte tenu des minima suivants : ê de 160 € à 320 € versés par le salarié (tranche 1) : au minimum 50 % du versement et au moins 160 € ; ê de 321 € à 770 € versés (tranche 2) : au minimum 25 % du versement ; ê de 771 € à 8 % du PASS versés (tranche 3) : au minimum 10 % du versement, le taux devant obligatoirement être inférieur ou égal aux taux appliqués pour les tranches 1 et 2. Bénéficiaires ê Tous les salariés des entreprises adhérentes, à la condition qu’ils aient au moins trois mois d’ancienneté. ê Tout dirigeant employant de 1 à 250 personnes et son conjoint s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé. ê Les agents commerciaux non salariés liés à l’entreprise par un contrat. ê Les salariés mis à la disposition de l’entreprise par un GIE qui ne bénéficient pas d’un PERCO. ê Les retraités de l’entreprise, sous réserve qu’ils aient conservé des avoirs, sachant qu’ils ne perçoivent plus d’abondement. Mise en place La décision d’adhérer au PERCO BTP est prise unilatéralement par le chef d’entreprise. L’employeur doit informer la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de son adhésion au PERCO BTP par lettre recommandée (le dossier complet est établi par nos soins). Abondement unilatéral En l’absence de versement du salarié, l’entreprise peut effectuer des versements unilatéral. Ce versement doit être uniforme, collectif,régulier et égal à 2 % maximum du PASS. Gestion de l’épargne Les sommes versées sont placées en valeurs mobilières. En fonction des performances recherchées et du niveau de risque accepté, l’épargnant choisit la répartition de son placement et le type de gestion : gestion libre ou gestion pilotée. Gestion pilotée La gestion pilotée est l’option par défaut du PERCO. Nous gérons les avoirs du bénéficiaire en fonction de son horizon de placement (date de projet indiquée ou, à défaut, date présumée de son départ à la retraite). Son épargne est répartie automatiquement sur un ou plusieurs support(s), de façon à réduire progressivement le risque financier. Le bénéficiaire peut également choisir, à chaque versement, le fond sur lequel il souhaite investir, en fonction de ses objectifs et de sa sensibilité au risque. Disponibilité Le PERCO BTP est un plan d’épargne collectif dédié à la préparation de la retraite. Dans ces conditions, le bénéficiaire peut récupérer ses avoirs au moment de son départ en retraite (à la date d’effet du régime de base). Toutefois, il peut demander le déblocage anticipé de ses droits dans les cas suivants : ê acquisition de la résidence principale ; ê remise en état de la résidence principale endommagée suite à une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ; ê expiration des droits au chômage du bénéficiaire ; ê situation de surendettement ; ê invalidité du bénéficiaire, de son conjoint, de ses enfants, de la personne à laquelle il est pacsé ; ê décès du bénéficiaire, de son conjoint, du pacsé. La demande de remboursement porte, au choix du bénéficiaire, sur la totalité ou sur une partie seulement de ses avoirs et ne peut faire l’objet que d’un seul versement (sauf en cas d’invalidité). Le PERCO BTP prévoit le choix du mode de sortie : en rente viagère partiellement défiscalisée ou en capital non imposable. Fiscalité êê Pour l’entreprise L’abondement est déductible du bénéfice imposable (BIC ou IS). ê Elle bénéficie d’une exonération des charges sociales et taxes sur les salaires. ê Les sommes versées par l’entreprise au titre du PERCO BTP bénéficient d’un forfait social réduit de 16 %*, grâce aux avenants signés le 16 décembre 2015 conformément aux conditions demandées par la loi Macron. êê Pour les bénéficiaires L’abondement, les primes de participation et d’intéressement, les transferts depuis un compte épargne temps, versés dans le plan sont exonérés d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales (hors CSG et CRDS) dans les mêmes conditions que le PEI BTP. Les plus-values sont également non imposables mais assujetties aux prélèvements sociaux**, selon les dispositions en vigueur. En cas de sortie en rente viagère, une partie de celle-ci (fonction de l’âge auquel la rente est versée) est soumise à l’impôt sur le revenu. * L’épargne doit être affectée par défaut à un fonds de gestion pilotée et l’allocation de l’épargne investie au moins à 7 % en titres de petites et moyennes entreprises ou entreprises de taille intermédiaire (PME/ETI). ** 15,5 % (taux en vigueur depuis le 1er juillet 2012 et susceptible d’évolution). L’abondement, une économie pour l’entreprise et pour le bénéficiaire Coût pour l’entreprise Abondement brut : 1 000 € forfait social (16 %) : + 160 € Prime brute : 1 000 € charges patronales (50 %) + 500 € = 1 160 € = 1 500 € déductibles du résultat de l’entreprise Gain pour le bénéficiaire Prime brute : 1 000 € retenues salariales (1) − 335,76 € Abondement brut : 1 000 € retenues salariales (2) − 80 € = 664,24 € = 920 € Taux d’efficacité 45 % 80 % (1) Charges salariales : 24 % du montant brut + impôt sur le revenu : taux de 14 % après abattement de 10 % (2) CSG et CRDS = 8 % de l’abondement PRO BTP Association de Protection Sociale du Bâtiment et des Travaux Publics, association régie par la loi du 1er juillet 1901 - Siège social : 7 rue du Regard – 75006 PARIS - SIREN 394 164 966. REGARDBTP Société anonyme à directoire et conseil de Surveillance au capital de 3 800 000 € - Siège social 7 Rue du Regard 75006 PARIS – RCS PARIS 451 292 312. EPSA 0011 - V6 - 06/2016 - Document non contractuel PERCO BTP abondement 1 000 € Prime brute 1 000 €