Taux d`intérêts légaux
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Taux d`intérêts légaux
TAUX D’INTERET REFERENCE Les tableaux suivants se veulent être un guide pratique pour connaître du taux d’intérêt à appliquer sur retard de payement d’un débiteur. TAUX D’INTERET LEGAL « DIT » JUDICIAIRE Domaine d’application : judiciaire civil ou transaction commerciale entre commerçant et non commerçant et sans autre indication au contrat éventuel ( B to C ou Business to Consumer ) Disposition du code civil article 1153 : 1er Dans les obligations qui se bornent au payement d’une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans l’exécution ne consistent jamais que dans les intérêts légaux, sauf les exceptions établies par la loi 2ème Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte 3ème Ils sont dus à partir du jour de la sommation de payer, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit. Taux applicables : 6% 7% 5,5 % 3,25 % 3,75 % 4,25 % 2,75 % 2,75 % année 2007 année 2008 année 2009 année 2010 année 2011 année 2012 année 2013 année 2014 TAUX D’INTERET LEGAL « TRANSACTIONS COMMERCIALES » Selon loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de payement dans les transactions commerciales. Domaine d’application : transaction commerciale entre commerçants et/ ou entreprises ( B to B ou Business to Business ). La loi du 02 août 2002 prévoit, article 4 S’il n’en a été autrement convenu entre les parties dans le respect de l’article 7, tout paiement en rémunération d’une transaction commerciale doit être effectué dans un délai de 30 jours à partir du jour qui suit celui 1er De la réception, par le débiteur, de la facture ou d’une demande de paiement équivalente 1 2ème De la réception ( de la marchandise ou ) de la prestation de services, si la date de réception de la facture ou de la demande de paiement équivalente est incertaine ou si le débiteur reçoit la facture ou de la demande de paiement équivalente avant les ( marchandises ou ) services 3ème De l’acceptation ou de la vérification permettant de certifier la conformité des ( marchandises ou des ) services avec le contrat, si la loi ou le contrat prévoit une procédure d’acceptation ou de vérification, et si le débiteur reçoit la facture ou de la demande de paiement équivalente plus tôt ou à la date de l’acceptation ou de la vérification. Note : si l’application d’un intérêt de retard n’est pas prévue au contrat de base, l’application de l’intérêt légal ne pourrait se faire qu’à partir de l’envoi d’une mise en demeure rendue nécessaire de ce fait. Taux applicables 11 % 11,5 % 11,5 % 11,5 % 9,5 % 8% 8% 8% 8% 8,5 % 8% 8% 8% 8% 7,5 % 8,5 % 1er semestre 2007 2ème semestre 2007 1er semestre 2008 2ème semestre 2008 1er semestre 2009 2ème semestre 2009 1er semestre 2010 2ème semestre 2010 1er semestre 2011 2ème semestre 2011 1er semestre 2012 2ème semestre 2012 1er semestre 2013 2ème semestre 2013 1er semestre 2014, contrats conclus avant le 16 mars 2013 1er semestre 2014, contrats conclus à partir du 16 mars 2013 TAUX D’INTERET EN MATIERE SOCIALE ET FISCALE Taux unique de 7 % 2