l`essentiel - Verspieren

L’ESSENTIEL
DE LA PROTECTION
SOCIALE
JUIN 2016
ÉDITO
L’actualité juridique de la
protection sociale reste soutenue
et devant la complexité des textes
qui n’ont de cesse d’être modifiés,
il est essentiel d’en décrypter les
points les plus importants :
Tout d’abord, la « désignation »
dans les branches touche à sa
fin et désormais les entreprises
sont plus libres de décider
d’adhérer à des systèmes de
simple recommandation ou de
labellisation.
Les décrets de fin d’année 2015
obligent les entreprises à traduire
leurs contrats santé en contrat
responsables, avant fin 2017.
À cela s’ajoutent les modifications
apportées par la loi Macron sur
l’épargne salariale, notamment
l’intéressement, la participation et
le PERCO.
Enfin, Verspieren innove et
apporte des solutions toujours
plus efficaces avec son processus
électronique de gestion simplifiée
de la portabilité et celui des
différents cas de dispenses.
Quant au réseau Verspieren
de « cost containment » à
l’international, il présente son
deuxième volet avec le « second
avis médical ».
Nos équipes restent à la recherche
du meilleur de l’assurance pour
vous et vos collaborateurs.
Contactez-les !
La rédaction
Nouveauté
LES ENJEUX DE L’ENTREPRISE
FACE À LA MOUVANCE
RÉGLEMENTAIRE
Afin d’apporter des solutions toujours plus efficaces et d’alléger
les tâches administratives des entreprises, Verspieren ne cesse
d’innover et met en place un processus électronique pour une
gestion simplifiée de la portabilité ainsi que pour la gestion des
différents cas de dispenses.
La portabilité des frais
de santé et le process
Pôle emploi
Désormais, la portabilité est un droit et le
salarié bénéficie du maintien de ses garanties frais de santé et prévoyance, pendant
un maximum de 12 mois, sans contrepartie de cotisation, à la seule condition d’être
indemnisé par Pôle emploi.
Sauf à gérer au plus près la situation des
bénéficiaires de ce dispositif, les contrats
complémentaires pourraient être amenés à prendre en charge, à tort, des prestations entraînant une augmentation de
la sinistralité.
Pour éviter cela et afin d’alléger la charge
administrative de l’entreprise, Verspieren
a créé un dispositif automatique et sécurisé qui permet de collecter les attestations de l’ex-collaborateur directement
auprès de Pôle emploi.
Ainsi, l’entreprise n’a plus à se soucier
de cette gestion tout en lui permettant
de préserver l’équilibre technique de ses
contrats.
La gestion des cas
de dispenses :
Verspieren s’en charge !
Les nouvelles dispositions régissant les
dispenses d’adhésion aux régimes frais
de santé (voir l’article sur les décrets de
fin 2015 dans ce numéro) permettent aux
salariés, selon les cas, de ne pas adhérer
au régime proposé par l’entreprise.
Ce « vent de liberté » est subordonné à
la production d’attestations afin de ne
pas remettre en cause les avantages des
contrats collectifs. La charge de la collecte et de la gestion de ces documents
est normalement dévolue à l’entreprise.
Face à ce nouvel enjeu, Verspieren va
proposer dans le courant du 2e semestre
2016, de gérer, pour le compte de ses
clients, cette nouvelle charge.
Au travers d’un process simple et efficace, Verspieren sera en mesure de gérer
électroniquement les différents cas de
dispenses et assumera le risque d’une
requalification des avantages d’exonérations, lié à la gestion de ce dispositif.
Ces deux innovations vont donc permettre
d’alléger significativement la tâche administrative des entreprises.
Verspieren reste à votre écoute pour répondre au mieux à vos attentes.
Sophie Grégoire • 01 49 64 12 58
Pierre Crozet • 01 49 64 14 88
Juridique
« Les salariés qui ont
eu l’exclusivité de ces
vidéos pendant 3 semaines ont confirmé
notre volonté de les
rendre accessibles au
grand public. »
Contrat responsable, contrat d’accès aux soins
(CAS), réseaux de soins…
ces termes sont souvent
incompréhensibles par les
salariés des entreprises
assurées en frais de santé.
Verspieren a donc réalisé
3 vidéos qui répondent à
leurs interrogations.
Retrouvez-les en flashant
les codes ci-dessous avec
votre smartphone :
CONTRAT D’ACCÈS
AUX SOINS
QUE RETENIR
DES DÉCRETS DE LA FIN
DE L’ANNÉE 2015 ?
Devant la complexité des textes de lois portant notamment sur les dispenses de droit d’adhésion en frais de santé ainsi que sur le nouveau dispositif appelé « chèque santé », nous vous précisons les informations qu’il
faut en retenir.
En effet, depuis le 1er janvier 2016, certains
salariés peuvent bénéficier d‘une dispense de
droit d’adhésion au régime frais de santé de
leur entreprise et d’une aide patronale pour financer une complémentaire santé individuelle.
Qui est concerné
par les dispenses ?
La catégorie de salariés concernés est
définie par le décret n° 2015-1883 du
30 décembre 2015. Il s’agit des salariés
en contrat de travail à durée déterminée
ou en contrat de mission, dont la durée de
la couverture collective santé obligatoire
est inférieure à 3 mois et sous réserve de
bénéficier par ailleurs d’une couverture santé
responsable et non aidée. La dispense reste à
l’initiative du salarié.
À leur demande, d’autres salariés, dont la liste
est étendue par décret, peuvent s’exonérer
de l’obligation d’adhésion. Ces dispenses
s’appliquent même dans le silence de l’acte
juridique mettant en place le régime santé.
Le « chèque santé » : une aide
financière de l’entreprise
CONTRAT
RESPONSABLE
SANTÉCLAIR
Mylène Béard – 03 20 45 76 59
Ce nouveau dispositif mis en place par la loi
de financement de la Sécurité sociale, permet
à certains salariés précaires d’obtenir un
versement de l’employeur pour financer leur
complémentaire santé individuelle.
Il s’adresse aux salariés en contrat à durée
déterminée, en contrat de mission (contrat
inférieur ou égal à 3 mois) ou à temps
partiel (temps de travail hebdomadaire
inférieur ou égal à 15 heures). Ce versement
n’est pas cumulable avec le bénéfice d’une
couverture collective et obligatoire, y compris
en tant qu’ayant droit, ou d’une couverture
complémentaire donnant lieu à la participation
financière d’une collectivité publique (exemple
CMU-C*).
Un accord de branche ou un accord d’entreprise
peut prévoir l’obligation de mettre en place le
chèque santé pour les salariés dont la durée
du contrat ou la durée du travail prévue est
inférieure aux seuils fixés par cet accord, dans
la limite de ceux fixés par le décret.
L’ESSENTIEL DE LA PROTECTION SOCIALE
Quel est le montant versé
par l’entreprise ?
Si le coût de la contribution ne peut pas être
déterminé pour la catégorie du salarié, le
montant de référence est fixé à 15 euros
(5 euros pour le régime Alsace-Moselle). En
fonction de la nature du contrat de travail (CDD
ou CDI), un coefficient est alors appliqué à ce
montant.
Enfin, exceptionnellement et jusqu’au
31 décembre 2016, l’employeur peut, par
décision unilatérale, faire bénéficier ses
salariés éligibles du « chèque santé ».
Nos équipes se tiennent à votre disposition
pour toute information à ce sujet. N’hésitez
pas à les solliciter.
Aziz Nacer • 03 20 65 40 34
* Couverture maladie universelle complémentaire.
À SAVOIR
D’autres cas de dispenses existent (par
exemple : un apprenti dont la cotisation
est inférieure à 10 % du salaire) et doivent
être insérés dans l’acte juridique, pour être
invoqués par le salarié.
JUIN 2016
Retraite
L’ÉPARGNE SALARIALE :
CE QUE CHANGE
LA LOI MACRON
La loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015 a modifié certaines règles
relatives à l’épargne salariale. Plusieurs nouveautés favorables aux
entreprises ont été adoptées concernant l’intéressement, la participation
et le PERCO. Retenons les principales.
Des épargnants mieux informés
Un livret d’épargne salariale présentant « uniquement » les dispositifs applicables dans
l’entreprise doit être remis au salarié lors de
son embauche. Ce livret doit être porté à la
connaissance des représentants du personnel.
Lorsqu’il quitte l’entreprise, le salarié reçoit
un état récapitulatif de son épargne salariale.
Cet état doit dorénavant préciser la prise en
charge ou non par l’entreprise des frais de
tenue de compte.
Les nouveaux atouts du PERCO
Depuis le 1er janvier 2016, le forfait social
est abaissé à 16 % en cas de placement des
sommes issues de l’intéressement, de la participation et de l’abondement sur le PERCO, à
condition notamment qu’au moins 7 % soient
destinés au financement des ETI/PME.
L’augmentation du versement
de jours de congés non pris
En l’absence de compte épargne temps, le
salarié peut verser sur le Perco, les sommes
correspondant à 10 jours de repos non pris, au
lieu de 5.
Le versement par défaut
de l’intéressement
Si le bénéficiaire ne demande pas le versement de son intéressement ou son affectation
à un plan d’épargne, les sommes dues seront
affectées par défaut au PEE et/ou au PERCO
existant dans l’entreprise.
Outre le changement de la date de versement,
la loi Macron prévoit des modifications concernant le seuil d’assujettissement de 50 salariés.
Désormais, la condition d’effectif de 50 salariés s’apprécie sur 3 exercices. L’obligation
de mettre en place un accord de participation
n’est ainsi effective que si l’entreprise a employé au moins 50 salariés pendant 12 mois,
consécutifs ou non, au cours des 3 derniers
exercices.
Ces nouveautés impactent positivement le
marché de l’épargne salariale avec des mesures favorables pour les entreprises et les
salariés. La direction Épargne Retraite de
Verspieren se tient à votre disposition pour
vous apporter les informations nécessaires à
l’optimisation de votre dispositif.
Mylène Béard • 03 20 45 76 59
(Source : La Tribune/Les Echos)
Ce service, conçu par
Verspieren, permet aux
salariés de projeter leur
revenu de remplacement
au terme de leur activité
professionnelle, de
déterminer l’âge de leur
retraite à taux plein et de
piloter leur épargne en
vue de la retraite (PERCO,
Article 83 et PERP).
Enfin, il est à noter que la contribution spécifique de 8,2 % sur l’abondement du PERCO a
été supprimée.
Participation et intéressement :
des dispositifs simplifiés
et des charges réduites
L’ESSENTIEL DE LA PROTECTION SOCIALE
La généralisation de la
complémentaire santé au
sein des entreprises du
privé est entrée en vigueur
depuis quelques mois déjà.
C’est l’occasion de faire
un premier bilan sur cette
obligation visant à améliorer l’accès aux soins des
assurés.
Depuis le 1er janvier 2016,
80 % des entreprises se
sont mises en conformité
avec la loi et proposent
une assurance complémentaire santé à tous leurs
salariés. Un quart de ces
entreprises a choisi un
panier de soins minimum.
De leur côté, une majorité
de salariés rechignent à
adhérer au contrat collectif mis en place. Dans
les PME, six salariés sur
dix en moyenne ont fait en
sorte d’être dispensés de
l’assurance proposée par
leur employeur.
C’est donc un peu moins de
5 millions de salariés qui
ne disposent pas de complémentaire santé actuellement via leur employeur.
LE PASS RETRAITE
L’employeur a désormais la possibilité de verser l’abondement sur le PERCO de manière
unilatérale et de façon universelle, dans la
limite de 2 % du plafond annuel de la Sécurité
sociale en 2016.
La date limite de versement de la participation
et de l’intéressement a été harmonisée. Les
employeurs ont ainsi jusqu’au premier jour
du 6e mois suivant la clôture de l’exercice pour
verser aux salariés les sommes dues. Cette
harmonisation s’accompagne de la mise en
place d’un taux d’intérêt de retard unique.
LA COMPLÉMENTAIRE
SANTÉ : GÉNÉRALISÉE ?
PAS VRAIMENT…
Didier Clareboudt • 03 20 45 33 85
Une procédure simple
Le salarié prend contact
avec le conseiller Verspieren au numéro dédié :
03 20 45 33 85. Ce dernier
lui adresse une fiche de
renseignements à retourner. Dès réception des
éléments demandés, une
étude complète lui est
transmise.
JUIN 2016
International
LE « COST CONTAINMENT »
VOLET 2 – LE SECOND AVIS MÉDICAL
Dans la continuité de notre premier sujet concernant le « repricing », nous abordons dans ce
nouvel article et toujours dans l’optique du « cost containment », la technique du second avis
médical à l’international. Quel est son but ?
Il ne s’agit pas de remettre en cause les
compétences et le diagnostic d’un médecin mais de s’assurer que la pathologie a
été clairement définie et que le protocole
médical proposé est bien le plus approprié
et ce, avec le meilleur rapport qualité/prix.
Par exemple, lors d’une expatriation dans
une région reculée, les médecins locaux
n’ont pas forcément connaissance des
dernières évolutions en matière de santé
alors que les pratiques médicales se spécialisent de plus en plus. Ils vont donc
avoir deux réflexes, celui de préconiser
une évacuation sanitaire ou bien d’orienter
le patient vers un hôpital à coûts médicaux
élevés.
Des soins d’excellence
et un budget maîtrisé
de maîtriser les coûts des traitements
médicaux et éviter les abus de facturation d’actes médicaux dans certains pays
ou avec un service médical insuffisant par
rapport à la pathologie du patient. Ce deuxième avis pourrait, le cas échéant, éviter
un rapatriement coûteux du patient vers
son pays d’origine, si la pathologie peut
finalement être soignée localement.
Des avantages bien réels
La facilité d’accès au second avis médical,
les interactions entre les médecins et le
patient ainsi que les soins de qualité sont
autant d’avantages pour ce dernier. Ils lui
assurent une tranquillité d’esprit en plus
d’un coût maîtrisé de ses dépenses.
19 % c’est l’augmentation de
la télémédecine pour le second avis
médical de 2010 à 2015.
+ de 100 milliards
de dollars par an : coût annuel des
procédures médicales jugées inutiles.
52 % des patients utilisent leur
smartphone pour obtenir un second
avis médical.
Contactez nos équipes pour plus d’informations.
C’est dans le cadre de telles situations
que le second avis médical est considéré
comme un acte de « repricing », tout en
étant en phase avec l’état de santé du
patient et en s’assurant des conditions de
soins excellentes.
Alexandre Brulfert • 01 49 64 11 12
Objectif : éviter les dépenses
inutiles
Nos partenaires permettent ainsi au patient et à son médecin de faire confirmer
ou modifier le diagnostic initial mais aussi
d’élaborer des protocoles de soins ad hoc
sur la base de l’expérience des experts
du réseau de soins. Cette phase permet
Verspieren
1, avenue François-Mitterrand
59290 Wasquehal
L’essentiel de la protection sociale
est édité par Verspieren
ISSN : 1637-8741
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Directeurs de la publication :
Didier Clareboudt, Jean-Philippe Ferrandis
Rédactrice en chef : Mylène Béard
Assistante de rédaction : Nataly Smet
Comité de rédaction : Mylène Béard, Alexandre Brulfert,
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Aziz Nacer, Ludovic Naessens et Nataly Smet.
Tél. : 03 20 45 71 00
Fax : 03 20 45 33 10
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