Tentatives d`Arnaques à l`annuaire Professionnel Appel à la

Tentatives d’Arnaques à l’annuaire Professionnel
Appel à la Vigilance
En notre région comme partout en France des commerçants des artisans des professions libérales sont régulièrement
approchés indirectement (fax-mail – courrier…) par des prestataires le proposer de figurer gratuitement ou contre
rémunération dans des annuaires professionnels.
Sous couvert de noms évoquant des organismes officiels ou des sociétés reconnues lesdits prestataires transmettent en
effet des propositions de prétendus services de publication sans autres formalités que l’envoi de formulaires ou de bons
de commande comportant souvent un engagement de durée
En l’absence au final de réels services des professionnels se retrouvent ainsi non seulement floués mais encore piégés
en n’osant pas se soustraire aux obligations d’un contrat les liant dans le temps
L’Association régionale de consommateurs à vacation généraliste INFOCONSO invite à la plus grande vigilance en
n’hésitant pas à se rapprocher des services de la Concurrence et de la consommation des chambres consulaires ou des
ordres professionnels pour signaler les prospects de ce type dont ils font l’objet et vérifier préalablement à tout
engagement le sérieux des sociétés proposant leurs services
En cas d’escroquerie avérée les victimes ne doivent pas hésiter à porter plainte et à sa signaler auprès des services de
la concurrence et de la consommation ainsi qu’auprès de leurs organismes professionnels
Sans rentrer dans davantage de détails, on se contentera d’évoquer un très intéressant arrêt de la Chambre criminelle
de la Cour de cassation du 16 janvier 2013 qui a statué sur une escroquerie aux faux annuaires professionnels.
Les manœuvres réalisées par les prévenus, consistant à créer une confusion, dans l’esprit des clients
prospectés, avec la société Pages jaunes, pour leur faire souscrire des bons de commande auprès de la société
poursuivie, étaient caractérisées.
QUE RETENIR DE CET ARRÊT ?
L’article 313-1 du Code pénal définit le délit d’escroquerie comme le fait de tromper une personne par l’emploi de
manœuvres frauduleuses afin de la déterminer à remettre des fonds à son préjudice.
La Cour de cassation range ainsi au titre de l’escroquerie tout agissement cultivant le risque de confusion dans
l’esprit d’une personne ou bien toute erreur sur l’identité du cocontractant, et des services qu’il fournit.
Désormais toute société démarchant un professionnel et l’induisant en erreur sur son identité se rend coupable
d’escroquerie et doit craindre d’être poursuivie pénalement.
INFOCONSO Assistance aux consommateurs en difficulté 22 rue des Carreaux 62200 Boulogne sur mer Tél
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