1. Objet 2. Portée 3. Définitions

POLITIQUE SUR LE DÉPÔT DES PROPOSITIONS À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Adoptée au C.A. le : 3 décembre 2016
1. Objet
La présente Politique a pour objet de :
i.
ii.
iii.
iv.
v.
vii.
Déterminer qui peut présenter une Proposition;
Définir ce qu’est une Proposition.
Encadrer l’élaboration, le dépôt et l’adoption des Propositions;
Établir un format commun à toutes les Propositions;
Créer et prévoir la composition du comité des Propositions et définir ses
responsabilités;
Préserver la liberté du Conseil et des Fédérations de présenter des
Propositions sur tout sujet qui leur semble pertinent.
2. Portée
Le Conseil et les Fédérations peuvent présenter des Propositions à l’Assemblée.
3. Définitions
A moins que le contexte n’indique un sens différent, les définitions qui suivent
s’appliquent à la présente Politique :
3.1. Assemblée
Les représentants des Fédérations convoqués en assemblée générale annuelle ou
extraordinaire.
3.2 Comité
Le comité des Propositions.
3.3. Confédération
La Confédération québécoise des coopératives d’habitation (CQCH).
3.4. Conseil
Le conseil d’administration de la Confédération.
3.5. Fédération
Une fédération régionale de coopératives d’habitation membre de la Confédération.
3.6 Proposition
Énoncé de faits en vus d’une prise de position, soumis à la discussion et au vote de
l’Assemblée.
3.7. Résolution
Décision constatée par écrit, suite à une Proposition discutée et adoptée à la majorité
des voix exprimées lors d’une Assemblée.
4. Composition et responsabilités du comité des Propositions
4.1 Composition
Chaque année, le Conseil constitue le Comité qui est composé au minimum de trois (3)
personnes.
4.2. Responsabilités
Avant l’Assemblée, le Comité :
i.
ii.
iii.
iv.
reçoit les Propositions;
s’assure de la conformité de la Proposition avec la présente Politique;
procède à la révision linguistique de la Proposition;
propose aux parrains de combiner des Propositions portant sur des
sujets identiques ou similaires.
5. Contenu
5.1. Avant l’Assemblée
5.1.1. Date limite de dépôt
La date limite pour présenter une Proposition à une Assemblée est trente (30) jours
avant le début de l’Assemblée.
Une Proposition est réputée avoir été présentée au moment de sa réception par la
Confédération.
Une Proposition qui n’est pas présentée à la date limite est renvoyée au Comité pour
être étudiée après l’Assemblée et présentée à l’Assemblée suivante.
5.1.2. Proposition urgente
Une Proposition qui n’est pas présentée à la date limite peut être débattue par
l’Assemblée si les deux tiers des délégués votants décident qu’il s’agit d’une question
urgente.
Les critères suivants déterminent si une Proposition est urgente :
i. elle concerne un sujet nouveau qui est apparu après la date limite pour
présenter une proposition;
ii. elle concerne un sujet qui ne peut être utilement débattu lors de l’Assemblée
suivante;
iii. elle concerne un sujet d’intérêt national;
iv. elle est conforme à la présente Politique.
5.1.3. Mode de transmission de la Proposition
Une Proposition peut être transmise à la Confédération par courriel, par télécopieur ou
par la poste.
5.1.4. Format des Propositions
Toute Proposition doit contenir les éléments suivants :
i.
ii.
iii.
iv.
v.
vi.
Un titre;
Le nom de la Fédération qui la présente;
Le nom du délégué qui parraine la Proposition;
Un préambule dont chaque énoncé commence par « CONSIDÉRANT
QUE »;
L’expression : « LA FÉDÉRATION [NOM DE LA FÉDÉRATION]
PROPOSE : »;
Des clauses applicatives.
5.1.5. Gabarit
Toute Proposition doit être conforme au gabarit que se retrouve en Annexe I.
5.1.6. Contenu des Propositions
Les critères suivants guident la décision de présenter une Proposition :
i.
ii.
iii.
iv.
elle est pertinente;
elle concerne un sujet précis;
elle concerne un sujet d’intérêt national;
elle ne concerne pas un sujet traité dans une résolution précédemment
adoptée.
5.1.8. Transmission
Au moins quinze jours avant l’Assemblée, la Confédération envoie à toutes les
Fédérations une copie de chaque Proposition, annexée à l’avis de convocation de
l’Assemblée.
5.1.9 Commentaires
Les commentaires du Comité sont joints aux Propositions.
5.2. Durant l’assemblée
5.2.1. Ordre de présentation des Propositions
Les Propositions sont débattues dans l’ordre suivant :
i.
ii.
iii.
Propositions modifiant les règlements de la Confédération;
Propositions générales portant sur les enjeux du logement;
Propositions générales en lien avec la mission de la Confédération.
5.2.2. Lecture
Une Proposition est lue à haute voix par son parrain. Le coût estimé et les
commentaires du comité des résolutions sont lus par un membre de ce comité.
5.2.3 Droit de parole
Les délégués des Fédérations et des membres auxiliaires ont le droit de s’exprimer sur
une Proposition.
5.2.4. Droit de vote
Seuls les délégués des Fédérations ont le droit de voter sur une Proposition.
6. Références
Les lois et documents suivants soutiennent l’interprétation de la présente Politique :
i.
ii.
iii.
iv.
v.
Code civil du Québec, L.Q. 1991, c. 64;
Loi sur les coopératives, L.R.Q., c. C-67.2;
Statuts de la Confédération;
Règlement de régie interne de la Confédération;
Code de procédure d’assemblée de la Confédération.
7. Entrée en vigueur
La date d'entrée en vigueur de la présente Politique correspond à sa date d'adoption par
le Conseil. Il en est de même pour toute modification à celle-ci, autre qu’une modification
mineure.
8. Révision
La présente Politique doit être révisée, actualisée et adoptée par le Conseil tous les cinq
(5) ans.
Politique adoptée par le Conseil le 3 décembre 2016.
____________________________________
Secrétaire du Conseil
ANNEXE I : GABARIT POUR LES PROPOSITIONS
1. Titre
Le titre expose le sujet de la Proposition.
2. Fédération
Le nom de la Fédération qui présente la Proposition.
« Présenté par : »
3. Parrain ou Marraine
Le nom du délégué qui parraine la Proposition.
« Parrainé par : »
4. Préambule
Le préambule décrit le contexte et l’objet de la Proposition. Chaque énoncé se limite à
une phrase et commence par l’expression «CONSIDERANT QUE »;
5. « LA FÉDÉRATION [NOM DE LA FÉDÉRATION] PROPOSE : »
6. Clauses applicatives
Les clauses applicatives décrivent les prises de position ou les actions recherchées par
la Proposition.
7. Coûts estimés
Le coût estimé inhérent à la Proposition, s’il y a lieu.