365 jours de marathon en vue de promouvoir, par la réforme, une

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365 jours de marathon en vue de promouvoir,
par la réforme, une Administration Publique
d’Excellence au service du développement de la
République Démocratique du Congo
Rapport d’activités présenté par :
Professeur Pascal ISUMBISHO MWAPU
Ministre de la Fonction Publique
Octobre 2016
*
365 jours pour replacer l’Administration Publique au cœur de l’action réformatrice et
refondatrice de l’Etat
2015
2016

Table des matières
0.
Rem erciem ents................................................................................................. 2
1.
Du contexte général : enjeux et principaux défis...................................... 3
II.
De la politique sectorielle à la stratégie de mise en œ uvre...................... 6
III.
De la fixation des priorités à la mise en œuvre de la lettre des missions
.................................................................................................................................................................. 7
IV.
De l’état d ’avancement de la réforme de la gouvernance adm inistrative :
................................................................................................................................................................ 17
V.
De l’amélioration des conditions de travail au sein de l’Administration
Centrale............................................................................................................ 30
VI.
Des actes pris pendant les 365 jo u rs pour la gestion quotidienne et
l’amélioration de la qualité de l’Administration Publique....................... 32
VII.
365 jours de dialogue social et de participation citoyenne pour
consolider la paix à Golgotha...................................................................... 32
VIII. De la Conclusion............................................................................................ 42
IX.
Des perspectives pour les 365 prochains jours (octobre 2016-septembre
2017)................................................................................................................. 42
X.
Des difficultés rencontrées...........................................................................43
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2015
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0. R em erciem en ts
Le 25 septembre 2015, il a plu à Son Excellence Joseph Kabila Kabange,
Président de la République et Chef de l’Etat, de placer sa confiance en ma modeste
personne en me nommant Ministre de la Fonction Publique. Cette confiance a été
matérialisée par l’Ordonnance n° 15/075 du 25 septembre 2015 portant
réaménagement technique du Gouvernement. Je tiens, ici, à Lui exprimer ma
profonde reconnaissance et mes hommages les plus déférents.
Cette confiance m ’a permis d’agir, pleinement, durant 365 jours à la tête du
Ministère en charge de la gestion du personnel des Services Publics de l’Etat, dans
une équipe gouvernementale dont les actions sont coordonnées par Son
Excellence Augustin Matata Ponyo Mapon, Premier Ministre et Chef du
Gouvernement. Je voudrais, ici, Lui exprimer toute ma gratitude et ma très haute
considération. C’est aussi ici l’occasion d’exprimer ma reconnaissance à tous les
membres du Gouvernement ainsi qu’aux honorables députés et sénateurs pour
leur soutien à la réforme de l’Administration Publique.
Pour atteindre les avancées significatives de la réforme et la modernisation de
l’Administration Publique, présentées dans le présent rapport, nous avons
bénéficié, en plus des moyens divers mis à notre disposition par le Gouvernement
de la République, de l’apport considérable et très significatif de nos partenaires
techniques et financiers du Gouvernement à qui j ’exprime toute ma gratitude.
De manière particulière, l’on peut signaler que des activités ont été réalisées dans
le cadre du Projet de la Réforme et du Rajeunissement de l’Administration
Publique (PRRAP), projet financé par la Banque Mondiale.
Le mérite revient aussi à toute l’équipe de mon cabinet ministériel, de
l’Administration Centrale de la Fonction Publique et de tous les services associés.
2
I.
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D u c o n tex te g én é r a l : en jeu x et p rin cip a u x d éfis
Située au cœur de l’Afrique, la République Démocratique du Congo est appelée à
jouer un rôle moteur pour le développement du continent tout entier. Du point de
vue géostratégique, elle assure, pratiquement, le lien entre le Nord et le Sud, l’Est
et l’Ouest du Continent, sans compter le fait d’être entourée par 9 pays
limitrophes. Actuellement, elle est résolument engagée vers l’émergence à
l’horizon 2030.
A cette fin, le Gouvernement de la République exécute, depuis 2012, un
Programme quinquennal, dit Programme d’Actions du Gouvernement, PAG en
sigle. Ce Programme qui couvre la période 2012-2016, a levé les grandes options
stratégiques pour le renforcement de l’efficacité de l’Etat dans ses engagements
vis-à-vis des citoyens.
L ’efficacité, l’effectivité et l’équité de l’action publique étant fortement
dépendantes de l’efficacité de l’Administration Publique ainsi que de la qualité
des Services Publics, le Gouvernement s’est fixé comme objectif d’assurer, à
l’aide du PAG, une amélioration sensible de la qualité de la gouvernance
institutionnelle et administrative, avec comme stratégie, la réforme et la
modernisation de l’Administration Publique.
Ainsi, se fondant sur les prérogatives et attributions dévolues au Ministère de la
Fonction Publique, conformément aux dispositions de l’ordonnance n°15/015 du
21 mars 2015, la politique sectorielle du Ministère de la Fonction Publique
consiste à définir, à développer et à mettre en œuvre une stratégie permettant
d’assurer une réforme audacieuse et profonde de l’Administration Publique afin
de la rendre capable d’assurer un service public à la hauteur de la Vision du Chef
de l’Etat, celle de l’émergence du pays.
Conformément aux attributions du Ministère de la Fonction Publique, à savoir :
(1) l ’élaboration et le contrôle de la réglementation statutaire de la Fonction
publique ; (2) le pilotage de la mise en œuvre de la réforme de l ’Administration
publique ; (3) la gestion administrative de la carrière des agents de l ’Etat ; (4)
le suivi des relations syndicales et autres représentations de la Fonction
publique ; (5) l ’engagement des dépenses de rémunérations du personnel de
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carrière des services publics de l ’Etat et le recensement périodique du personnel
de carrière des services publics de l ’Etat et ceux émargeant au budget annexe,
un Cadre Stratégique Général de la Réforme et Modernisation de l’Administration
publique (CSRAP) a été élaboré en 2012 dans le souci d’opérationnaliser et de
matérialiser cette vision.
Pour guider et orienter son action et son intervention publique, le Ministère de la
Fonction Publique a élaboré une feuille de route pour la mise en œuvre effective
du CSRAP dont la déclinaison annuelle se résume en une lettre des missions qui
s’exécute à la suite de l’approbation du Premier Ministre, Chef du Gouvernement.
Après les exercices 2012, 2013 et 2014, les priorités pour la période du 29
septembre 2015 au 29 septembre 2016, soit 365 jours après notre entrée en
fonction, se sont inscrites dans le cadre de la continuité et de l’intensification des
actions retenues par le Gouvernement dans le cadre de la mise en œuvre du PAG.
Ce premier anniversaire, aux commandes du Ministère de la Fonction Publique,
nous a permis de mesurer le niveau d’engagement du Gouvernement dans la mise
en œuvre de la Réforme de la gouvernance administrative, notamment en ce qui
concerne la poursuite et la finalisation des réformes retenues dans le cadre du
CSRAP, dont principalement celle relative : (i) au renforcement du mécanisme de
coordination et pilotage de la réforme ; (ii) à la consolidation du principe de
dialogue social et de participation citoyenne du syndicat ; (iii) à l ’amélioration
de la gestion des ressources humaines ; (iv) à la revue du cadre juridique ; (v) à
la rationalisation des cadres organiques des Administrations des Ministères ; (vi)
à la promotion d ’un système de retraite efficace et durable, (vii) à la promotion
d ’une Administration Publique de proximité et à la promotion d ’une formation de
qualité aussi bien initiale que continue des agents et fonctionnaires de l ’Etat.
En plus des activités relatives à ces grands axes, clairement définis dans la lettre
de mission, d’autres actions importantes ont été réalisées, notamment dans le but
de (1) consolider le dialogue social, (2) bannir l ’impunité dans l ’Administration
Publique par l ’instruction des dossiers disciplinaires, (3) contribuer,
efficacement, à la régularisation des litiges administratifs, accumulés par la non
observance des textes réglementaires, ....
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En effet, la politique du Ministère de la Fonction Publique au cours de cette
période a consisté à engager une série d’actions jugées prioritaires pour relever
les défis à travers une stratégie qui permet d’identifier et de formuler des réponses
idoines par rapport aux questions à caractère conjoncturel et/ou structurel. Il
s’agissait donc d’engager des actions qui s’inscrivent dans une séquence de
stabilisation, de normalisation et d’innovation.
Dans cette perspective, l’une des préoccupations majeures du Ministère de la
Fonction Publique au cours de la période sous analyse, porte sur la normalisation
du mode et du système d’organisation, de fonctionnement et de gestion de
l’Administration Publique en général et des ressources humaines en particulier et
d’introduire, ensuite, à travers une approche séquentielle, participative et
progressive, d’importantes innovations jugées à la fois profondes et audacieuses
et, donc, capables de susciter un niveau de transformation nécessaire pour
atteindre le changement attendu d’une Administration qui se veut efficace,
moderne et plus accessible aux citoyens.
C’est donc dans le cadre de suivi-évaluation de l’état d’avancement de la mise en
œuvre de la feuille de route pour la mise en œuvre du CSRAP ainsi que des
réalisations de la lettre de missions du Ministère de la Fonction Publique, que
s’inscrit ce rapport. Il vise aussi à informer et à rendre compte (principe de
redevabilité) des avancées significatives réalisées par le Gouvernement, par le
biais du Ministère de la Fonction Publique, dans la mise en œuvre de la Réforme
et la Modernisation de l’Administration Publique.
Le présent rapport permet ainsi d’évaluer le niveau et le taux de réalisation des
activités par composante et sous-composantes de la stratégie révisée de la
Réforme et d’observer les comportements de certains indicateurs clés de résultat,
d’identifier les forces, les faiblesses, les menaces et les nouvelles opportunités qui
permettent de garantir, à terme, le succès de cette Réforme de la gouvernance
administrative.
5
II.
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2016

De la p o litiq u e se c to r ie lle à la str a té g ie de m ise
en œ uvre
A la lumière des priorités fixées par le Gouvernement dans le cadre du PAG 2012
2016, les engagements du Ministère de la Fonction Publique, au regard de ses
missions et attributions, sont retracés à travers deux principaux instruments, à
savoir : la politique sectorielle et la lettre des missions.
Photo : Le Ministre Pascal Isumbisho attentif aux recommandations du Premier Ministre après l ’ouverture de
l ’atelier interministériel
Ces deux principaux instruments tirent leur substance du PAG, de l’ordonnance
n° 15/015 du 25 mars 2015 fixant les attributions ministérielles et du CSRAP.
Ainsi, la politique sectorielle, définie à notre entrée en fonction fin septembre
2015, s’est inscrite dans un élan de continuité et de production des résultats au
regard des engagements pris par le Gouvernement pour se doter d’une
Administration Publique véritablement orientée vers le développement.
Dans cette optique de la recherche de résultats, la stratégie adoptée s’articule
autour des priorités, ci-après :
• La maîtrise des effectifs et de la masse salariale en vue d ’asseoir, non
seulement une gestion efficace et durable des ressources humaines, mais
aussi et surtout de leur rémunération ;
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• La mise à la retraite des agents ayant réuni les conditions légales de la
retraite et le rajeunissement pour garantir et assurer la relève ;
• L ’institutionnalisation d ’un fonds national de retraite par la mise en place
d ’une caisse nationale de sécurité sociale ;
• Le renforcement des capacités des agents et fonctionnaires de l ’Etat à
travers l ’Ecole Nationale d ’Administration et les centres d ’excellence ;
• La révision du cadre juridique et organique de la Fonction publique ;
• La mise en place et la consolidation d ’un mécanisme de dialogue social et
de communication institutionnelle pour assurer une adhésion massive à la
réforme de la gouvernance administrative.
De ce qui précède, il y a lieu d’observer que le principe de continuité des affaires
de l’Etat, soutenu par la quête effrénée des résultats poursuivis dans le cadre de la
Stratégie Révisée de la Réforme et la modernisation de l’Administration Publique,
guide et oriente notre action ministérielle.
Les différentes interventions ministérielles sont ainsi programmées et planifiées
au regard d’une lettre des missions qui fixe, d’une manière claire et précise, les
priorités assorties des principales activités qui découlent des recommandations et
décisions du Comité de Pilotage pour la Modernisation de l ’Administration
Publique.
III. De la fix a tio n d es p r io rités à la m ise en œ u v re de
la lettre d es m issio n s
Au regard des engagements du Gouvernement et des actions retenues dans le
cadre de la réforme et la modernisation de l’Administration Publique, l’action
gouvernementale au niveau du Ministère de la Fonction Publique, s’est orientée
autour des priorités et résultats suivants :
(1) Priorité n°1 : Réforme du cadre juridique de l’Administration
Publique et de la Fonction Publique
Dans le cadre de la Réforme et la modernisation du cadre juridique de la Fonction
Publique, l’action de notre Ministère, au cours de la période sous examen, s’est
focalisée sur l’atteinte des résultats suivants :
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• Résultat n°1 : Les lois de la réforme et la modernisation de la Fonction
Publique sont adoptées et promulguées.
A la suite d’une politique de sensibilisation, soutenue par une communication
institutionnelle de haut niveau, la stratégie visant à mener une série de plaidoyers
au niveau du Parlement et de différents acteurs impliqués de près ou de loin dans
le processus d’examen, de vote et de promulgation des lois, conformément aux
attributions des uns et des autres, la République Démocratique du Congo s’est
dotée, au cours de l’année sous examen, des deux principales lois sur lesquelles
repose toute la stratégie de la Réforme et la modernisation de l’Administration
Publique.
Ces deux principales lois introduisent, ainsi, des innovations indispensables pour
une Administration Publique ou une Fonction Publique qui se veut d’excellence
et dont l’action est orientée vers l’émergence et le développement du pays ; une
Administration Publique sensible aux besoins des citoyens et plus proche des
usagers. Il s’agit de :
- la Loi organique n°16/001 du 03 mai 2016 fixa n t l ’organisation et le
fonctionnement des services publics du pouvoir central, des provinces et
des entités territoriales décentralisées (ETD).
Cette nouvelle loi consacre le principe de la décentralisation administrative et
de la déconcentration des Services dans le but d ’approcher les gouvernants
des gouvernés, les administrations des administrés, les services publics des
usagers et de promouvoir une Administration Publique de proximité
susceptible de soutenir et de stimuler le développement à partir de la base.
- la Loi n° 16/013 du 15 juillet 2016portant statut des agents de carrière des
services publics de l ’Etat.
Cette loi, promulguée 35 ans après la Réforme de 1981, est porteuse
d ’importantes innovations.
Elle innove, notamment l ’âge de recrutement, qui passe de 30 à 35 ans (1) ; l ’âge
de départ à la retraite, qui passe de 55 à 65 ans (2) ; le nombre d ’années de
services, qui augmente et passe de 30 à 35 ans (3); le régime général, qui passe
du système octroyé au système contributif (4) permettant ainsi la création de la
Caisse Nationale de Sécurité Sociale des Agents avec comme conséquence un bon
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système de prise en charge de la sécurité sociale ; l ’employabilité et
l ’organisation des activités syndicales dans le cadre de la promotion du dialogue
social et de la participation citoyenne des agents et fonctionnaires de l ’E tat à la
réforme de la gouvernance administrative (le pluralisme syndical étant
clairement consacré) (5) ; la nécessité d ’évoluer vers une gestion publique axée
sur les résultats (6) ; la prise en compte de la décentralisation par la création
d ’une Fonction Publique provinciale et de la promotion d ’une éthique
professionnelle correcte et des valeurs et principes de l ’Administration Publique
et du Service Public (7) ; la création des organes consultatifs ayant des
compétences d ’avis, de coordination et de concertation (8) ; l ’institution des
emplois non permanents (9) ; la création de nouveaux corps de l ’Administration
Publique (10) ; la création d ’une fonction publique d ’emploi à côté d ’une
Fonction Publique de carrière du fa it de la reconnaissance de la possibilité de la
contractualisation(11) ; l ’institution du Statut des agents non fonctionnaires, du
statut spécial et du Statut particulier (12) ; la prise en compte du principe
constitutionnel de parité dans le recrutement et les avancements en grade (13) ;
la mutation de l ’A dministration Publique de carrière vers l ’Administration
Publique des emplois (14) ainsi que l ’ institution des catégories limitativement
établies et la révision du pouvoir de nomination et de révocation entre le Premier
Ministre et le Président de la République (15).
En matière de législation sur la sécurité sociale, l’action du Ministre de la Fonction
Publique au cours de cette période a permis la défense et l’adoption du projet de
loi sur la sécurité sociale au niveau des instances gouvernementales. Il s’agit de
la Commission des lois et de la Commission socioculturelle du Gouvernement
avant sa présentation et son adoption en Conseil des Ministres pour sa
transmission au Parlement sous forme de « projet de loi ».
(2) Priorité n°2 : Réforme et modernisation du système de sécurité sociale
Au regard des conditions sociales peu reluisantes des agents et fonctionnaires de
l’Etat et au vu de l’importance des effectifs des éligibles à la retraite (plus de
200.000) et des contraintes financières et administratives que cela représente pour
l’Etat, la mise en place d’un système efficace et durable de gestion de la sécurité
sociale en général, et de la retraite en particulier, a retenu l’attention du Ministère
de la Fonction Publique au cours de cette période. C’est pour cette raison que
l’action du Gouvernement, à travers ce Ministère, est restée orientée sur la
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création de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale des agents de l’Etat qui
permettra une gestion efficace et durable de la retraite au profit du secteur public.
• Résultat n°2 : La caisse de retraite des agents et fonctionnaires de
l’Etat est créée et elle est opérationnelle
A la suite des études de faisabilité, diligentées en 2014, et grâce à l’assistance
technique du Cabinet international GIZ avec l’appui financier de la Banque
mondiale, à travers le Projet de Réforme et de Rajeunissement de l’Administration
Publique, la République Démocratique du Congo s’est dotée, par le décret
n°15/031 du 14 décembre 2015, d’une Caisse Nationale de Sécurité Sociale des
Agents des Services Publics, CNSSAP en sigle.
Soutenue par la nouvelle loi sur le Statut des Agents de carrière des Services
publics de l’Etat, la CNSSAP est une importante innovation portée par le
Gouvernement en matière de réforme du système de sécurité sociale des Agents
de l’Etat et qui intervient plus de 56 ans après l’indépendance du pays.
En modifiant l’approche dans la prise en charge de la sécurité sociale, et en
instaurant un système contributif, fondé sur le principe de la solidarité et de
l’équité, en remplacement du système octroyé, qui a montré ses limites, cette
Caisse constitue un instrument de la politique sociale du Ministère de la Fonction
Publique.
Dans le souci de consolider ce processus et d’asseoir un système efficace et
durable qui intègre un certain nombre de stratégies de contournement des risques
potentiels, un Forum international de haut niveau a été organisé en août 2016 (les
25 et 26 août 2016) pour échanger et capitaliser les expériences des autres pays
en la matière.
Ceci, couplé à d’autres initiatives engagées par le Ministère de la Fonction
Publique (l’élaboration de la feuille de route pour la mise en place de la Caisse,
les travaux d’aménagement des locaux provisoires pour l’installation de la caisse,
l’acquisition du mobilier des bureaux ainsi que des équipements et matériels
informatiques, la rationalisation des rémunérations et le rétablissement du ratio
statutaire entre primes et salaire, la réforme de la politique salariale soutenue par
le contrôle de la paie, la bancarisation de la paie, le contrôle des décédés et le
contrôle des effectifs et la maitrise de la masse salariale) a permis, notamment, la
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désignation par le décret n° 16/032 du 15 septembre 2016 d’un Chargé de mission
et d’un Chargé de mission adjoint pour la mise en place de la CNSSAP.
(3) Priorité n°3 : Restructuration par la rationalisation des structures et
cadres organiques des administrations des ministères et institutions
pilotes ciblés par le PRRAP
Dans le but d’assurer une meilleure adéquation entre les missions et les
organisations des Administrations des Ministères, la réforme des structures et
cadres organiques des Ministères a été jugée prioritaire par le Gouvernement de
la République. Il s’agit, prioritairement, des Ministères des Finances, du Budget,
du Plan, du portefeuille, de la Fonction Publique et des Administrations de la
DGRAD, de la DGI, de la DGDA et de l’INS.
Cette réforme vise, à la fois, la rationalisation des missions, des structures et des
cadres organiques ainsi que la restructuration des cadres organiques par la création
de nouvelles directions, dites standards pour asseoir et consolider un système et
une pratique de gestion publique axée sur les résultats en conformité, notamment,
aux réformes structurelles et sectorielles en cours.
Il s’agit, notamment, de la nécessité de la déconcentration de l’ordonnancement
introduite par la LOFIP, de la décentralisation administrative et financière, de la
focalisation de l’action publique sur les résultats par la consolidation du processus
de programmation, de planification, de la budgétisation et du suivi-évaluation axé
sur les résultats et de la rationalisation du système et du mode de gestion des
ressources humaines, de la dépense publique et des marchés publics.
• Résultat 3 : Les structures standards sont fixées dans les nouveaux
cadres organiques (rationalisés et restructurés) des administrations des
ministères et institutions
En vue d’atteindre ce résultat, l’intervention du Ministère de la Fonction Publique
pour tenir l’engagement du Gouvernement au cours de la période précitée, a porté
sur quatre principales actions, à savoir :
- La création, par décret n°15/043 du 28 décembre 2015 fixant le cadre
organique des structures standards à compétences horizontales communes
à toutes les administrations centrales des Ministères, Institutions et
Services Publics.
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Cette action concerne l ’ensemble des 54 Administrations Centrales des
Ministères, Institutions et Services Publics. Il s ’agit là d ’une importante
innovation qui réajuste l ’architecture administrative de la République, 56
ans après son indépendance, par rapport aux normes et standards
internationaux dans le souci de disposer d ’une Administration Publique de
développement ;
- La fixation par des arrêtés provisoires pris par le Ministre de la Fonction
Publique de nouveaux cadres organiques des administrations centrales des
ministères intégrant les Structures standards.
Cette action a concerné non seulement, les administrations des ministères
pilotes du PRRAP mais aussi celles du PROFIT-Congo. Il s ’agit de la
Fonction Publique, du Plan, du Portefeuille, des Finances, du Budget, de
l ’E nseignement Primaire, Secondaire et Initiation à la Nouvelle
citoyenneté (EPS-INC), de l ’Enseignement Technique et Professionnel
(ETP), des Infrastructures et Travaux Publics (ITP).
- L ’organisation des deux séries de concours de recrutement en interne (au
courant du dernier trimestre 2015 et du deuxième semestre 2016),
conformément aux conditions statutaires pour l ’occupation de nouveaux
postes créés à la suite de la création de nouvelles Directions (Direction
Administrative et Financière, Direction des Ressources Humaines,
Direction d ’E tudes et Planification, Direction des Archives et Nouvelles
technologies de l ’information et de la communication ainsi que les Cellules
de Gestion des projets et des Marchés publics et Technique d ’Appui),
conformément aux profil des postes et aux référentiels des emplois conçus
à ce sujet par le Ministère de la Fonction Publique avec la participation
des experts des Administrations concernés.
(4) Priorité n°4 : réforme du mode et système de gestion des ressources
humaines et des rémunérations par la mise en place d’un système
intégré de gestion des ressources humaines et de la paie (SIGRH-Paie)
L ’amélioration de la qualité de la gouvernance administrative dépend fortement
de la qualité et de l’efficacité de la gestion de la Fonction Publique, qui reste,
fortement, corrélée à la qualité et à l’efficacité du système de gestion des
ressources humaines et des rémunérations utilisé.
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A ce sujet, le Ministère de la Fonction Publique s’est engagé, au cours de cet
exercice, à mettre en place un nouveau système voulu, à la fois, intégré et
automatisé de gestion des ressources humaines et de la paie des agents et
fonctionnaires de l’Etat.
• Résultat 4 : un SIGRH-Paie est mis en place pour assurer une gestion
prévisionnelle des emplois et des compétences et maitriser les effectifs et
la masse salariale des agents de l’Etat
A la suite d’une étude et du diagnostic sur l’efficacité du mode et du système
existants en République Démocratique du Congo en matière de gestion des
ressources humaines et de la paie, des conclusions ont milité pour la redéfinition
d’un nouveau système au-delà du Système Transitoire de la Paie (PTS), et qui
soit, à la fois, efficace, durable et intégré pour assurer au Ministre de la Fonction
Publique, gestionnaire des ressources humaines, un meilleur pilotage du système
de gestion rationnelle des effectifs et d’engagement des rémunérations.
A la lumière des conclusions de l’étude de faisabilité dudit système, conduite par
le Cabinet international tunisien SIMAC :
-
Une infrastructure importante avec un parc informatique nécessaire à
l ’installation du Data center du Ministère de la Fonction Publique a été
acquise surfinancement propre du Gouvernement et avec l ’appui financier
de la Banque Mondiale via le PRCG ;
- La constitution d ’un fichier unique permettant, à la fois, la gestion des
ressources humaines et de la paie. Cette démarche a été rendue possible
par la migration des données issues des opérations de recensement
biométrique des agents et fonctionnaires de l ’Etat permettant la maitrise
des effectifs ainsi que celles relatives à la PTS, utilisées par la Direction de
la Paie du Ministère du Budget ;
- Des tests de fonctionnalité et d ’opérationnalité de ce nouveau système se
sont avérés positifs au cours du premier trimestre 2016, suivis d ’une série
de formation des utilisateurs des Ministères impliqués, directement, dans
le processus de gestion de la rémunération des agents et fonctionnaires de
l ’E tat (le Ministère de la Fonction Publique en qualité de chargé
d ’engagement des rémunérations ; le Ministère du Budget, chargé de
l ’ordonnancement de la paie ainsi que le Ministère des Finances, en charge
de la liquidation des rémunérations) ;
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- Le démarrage des travaux préparatoires en vue de l ’interconnexion des
Ministères de la Fonction Publique, du Budget et des Finances.
Il faut aussi signaler, dans ce chapitre, la poursuite des opérations de recensement
en vue de la mécanisation, aux dépens des bénéfices réalisées par le contrôle de
la paie des agents et fonctionnaires de l’Etat, des agents des Services Publics du
secteur de l’Enseignement Primaire et Secondaire, de l’Enseignement Supérieur
et Universitaire, de la Recherche Scientifique et de la Santé de la Ville de
Kinshasa.
(5) Priorité n°5 : élaboration d’un plan stratégique pour la mise à la retraite
et identification des éligibles à la retraite dans les Ministères pilotes
L ’un des défis majeurs auxquels l’Administration Publique Congolaise fait encore
face est l’importance des effectifs des éligibles à la retraite. En effet, plus de 28
% des effectifs des agents et fonctionnaires de l’Etat en dehors de l’armée et de la
police, sont concernées.
Cette situation contribue à l’inefficacité de l’Administration Publique, justifie le
gel des promotions et des recrutements des jeunes pour assurer la relève compte
tenu de l’indisponibilité des postes à pourvoir du fait de la non mise à la retraite
pendant de longues années.
Pour répondre à cet important défi, le Gouvernement, en partenariat avec la
Banque mondiale, a défini et mis en œuvre le PRRAP pour assurer la mise à la
retraite des éligibles des Ministères et Institutions cibles et la relève via le
« Programme Jeune Professionnel ».
• Résultat 5 : Les fonctionnaires éligibles à la retraite dans les Ministères
pilotes sont identifiés et le plan de mise à la retraite et de rajeunissement
est mis en œuvre :
Dans le cadre de ce projet, l’action du Ministère de la Fonction Publique, au cours
de la période susvisée, s’est focalisée sur :
- L ’élaboration et la validation, au cours du premier semestre 2016, d’un plan
stratégique pour la mise à la retraite. Ce plan lève des options stratégiques
pour la mise à la retraite en tenant compte d’un certain nombre de
contraintes et en dégageant ainsi des scenarii en fonction des tranches
d’âges, des secteurs jugés prioritaires et des grades ou fonctions assortis
d’une feuille de route pour la mise en exécution ;
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- L ’extraction, le traitement des informations issues de la base des données
et l’établissement des listes provisoires des éligibles à la retraite par
Ministère et Administration des Structures ciblées par le PRRAP.
- L ’élaboration, avec la contribution des cellules de changement incluant les
syndicats des Administrations des Ministères cibles, d’un plan de
restructuration de chaque Administration mettant en cohérence l’action de
mise à la retraite avec l’organisation des promotions et du recrutement des
jeunes professionnels, conformément aux conditions et normes statutaires ;
- Le recrutement d’un Cabinet indépendant pour appuyer le Ministère dans
le processus de collecte des données biométriques des éligibles à la retraite
dans les administrations cibles ;
- La mise en place d’un mécanisme efficace et transparent du règlement des
griefs et différends pour le traitement des recours éventuels qui pourraient
être enregistrés à la suite des opérations de mise à la retraite.
(6) Priorité n°6 : Recrutement, formation et admission sous statut des jeunes
universitaires à travers le «projet ENA» et le «Programme jeune
professionnel»
Au regard de l’ampleur du problème de vieillissement des ressources humaines
de l’Administration Publique et suite à la nécessité d’assurer une relève
susceptible de renforcer l’efficacité des Administrations, la stratégie du
Gouvernement repose sur une politique de rajeunissement qui s’appuie sur le
projet Ecole Nationale d’Administration (ENA) et le Programme jeunes
professionnels.
Ces deux instruments de la politique de rajeunissement mise en place par le
Ministère de la Fonction Publique ciblent les jeunes universitaires à travers un
concours de recrutement conforme aux normes statutaires et aux exigences qui
reposent sur des standards internationaux. Il s’agit d’un programme suivi,
respectivement, d’une formation professionnelle d’une année avec un stage
professionnel de 3 mois selon qu’on évolue dans le projet ENA et de deux mois
avec un stage professionnel de 4 mois selon qu’on évolue dans le Programme
«jeune professionnel».
• Résultat n°6 : des jeunes universitaires recrutés et formés à travers le
«projet ENA» et/ou le «programme jeunes professionnels» sont admis
sous statut et intégrés dans les administrations :
15
20152016
Au cours de la période concernée, un effectif total de 730 jeunes universitaires a
été admis sous statut et affecté dans différentes Administrations au niveau central
et dans les provinces pour combler des postes vacants.
Dans cet effectif, il y a lieu de comptabiliser 60 énarques de la première promotion
dite LUMUMBA (session 2014 - 2015), 95 énarques de la promotion Laurent
Désiré KABILA (session 2015 - 2016) et des jeunes professionnels dont 45 sur
54 de la première promotion (2010), 90 sur 105 de la deuxième promotion (2011)
et 435 sur 543 de la troisième promotion (2012).
Photo : Les élèves de la promotion Lumumba durant une séance de cours
Des contrats de performances ont été signés avec chacun de ces jeunes dans une
optique d’évaluation de la performance en fonction des résultats escomptés au
regard des objectifs de la réforme de la gouvernance administrative.
Une troisième promotion de l’ENA nommée OKAPI a été recrutée et en cours de
formation pour la session 2016-2017.
16
20152016
IV. De l’é ta t d’a v a n cem en t de la réform e de la
g o u v ern a n ce a d m in istr a tiv e : q u elq u es a v a n cées
s ig n ific a tiv e s
En plus des priorités arrêtées dans le cadre de la lettre des missions, l’intervention
du Ministère de la Fonction publique en matière de la mise en œuvre de la réforme
de la gouvernance administrative a permis d’obtenir un certain nombre de
résultats en rapport avec la feuille de route pour la mise en œuvre de la réforme et
la modernisation de l’Administration Publique.
Ainsi, au regard de chaque composante de la stratégie révisée de la réforme et
modernisation de l’Administration Publique, il y a lieu de noter des avancées
significatives suivantes au cours des 365 derniers jours (29 Septembre 2015 - 29
septembre 2016) :
(1) De la mise en œuvre de la réforme du système de
pilotage, de coordination et de Communication
S Créé et mis en place en 2012 pour consolider le mécanisme de pilotage
politique du programme national de réforme et modernisation de
l’Administration Publique, le CPMAP s’est réuni en date du 26 juillet 2016
sous la présidence de Son Excellence Monsieur le Premier Ministre, Chef du
Gouvernement, à l’initiative du Ministre de la Fonction Publique.
S Cette même période a été, notamment, marquée par la présentation et
l’adoption au Conseil des Ministres d’une série de dossiers relatifs à la réforme
en cours et qui a permis à la République Démocratique du Congo de (d’) :
- se doter, pour la première fois de son histoire, d ’un Cadre Stratégique
Général de la Réforme de l ’Administration Publique (CSRAP) ;
- disposer d ’un Corps des Administrateurs civils créé par décret
N°15/037 du 14 décembre 2015 et d ’un barème fixant les modalités
applicables au membre du CAC.
- se doter d ’une Caisse Nationale de Sécurité sociale des agents de
l ’Etat, créée par décret N°15/031 du 14 décembre 2015 ;
- disposer de nouvelles Directions (DEP, DRH, DAF et DANTIC) créées
par décret N°15/043 du 28 décembre 2015, dans le cadre des structures
17
*
-
-
-
-
2015
2016

standards à compétences horizontales à toutes les Administrations
Centrales des Ministères, Institutions et Services Publics ;
réinstaurer la sanction pour faire valoir le respect du Code de l ’Ethique
professionnelle et de la Charte Africaine sur les valeurs et principes du
Service public et de l ’Administration publique par plusieurs
ordonnances et décrets portant révocation des agents et fonctionnaires
de l ’E tat ;
transformer le Service Public dénommé Observatoire du Code de
l ’E thique Professionnel, en sigle « OCEP » en un Etablissement public
dénommé Observatoire de Surveillance de la Corruption et de l ’Ethique
Professionnelle, en sigle « OSCEP », jouissant des prérogatives lui
permettant d ’agir en toute indépendance pour lutter contre la
corruption et toutes formes de pratiques anti-valorisantes au sein de
l ’A dministration Publique et ainsi se hisser aux standards
internationaux en matière de lutte contre la corruption ;
se doter d ’un décret règlementant les relations entre les cabinets
politiques des Ministères et les Administrations correspondantes ;
organiser, 56 années après son indépendance, les états généraux des
activités syndicales pour renforcer les capacités citoyennes des
organisations syndicales à contribuer, efficacement, à la mise en œuvre
de la réforme et la modernisation de l ’Administration Publique ;
organiser des missions et sessions de communication institutionnelle et
de sensibilisation à l ’attention des Parlementaires (organisation des
ateliers en matière légistique autour des lois sur la Fonction Publique),
des Ministères (séminaire interministériel), des administrations
(création du groupe des leaders stratégiques et des cellules de
changements), des partenaires (à travers la tenue des réunions du
Groupe thématique sur la gouvernance administrative et la
décentralisation) et des syndicats et les universités (à travers des
séances de communication et d ’échange sur la réforme de la
gouvernance administrative et l ’organisation des formations sur l ’Open
data, le dialogue social et les échanges d ’expériences).
18
S Sur le plan de la coopération internationale pour la promotion d’une
Administration Publique efficace en Afrique, le Ministère s’est résolument
engagé de poursuivre et de consolider le lien de coopération avec le Maroc, la
France, la Belgique, l’Union européenne, la Banque Africaine de
Développement, le CAFRAD et la Banque mondiale dans le cadre du
dialogue social, du projet ENA, du projet Caisse Nationale de Sécurité Sociale
et du projet de réforme et de rajeunissement de l’Administration Publique.
19
Photo : Le Ministre Pascal Isumbisho Mwapu, au cours du 51ème Conseil d ’administration du CAFRAD
à Tanger (Maroc)
Photo : Le Ministre Pascal Isumbisho Mwapu, reçu par son homologue Monsieur MohamedMOUBDI,
Ministre marocain chargé de la Fonction Publique et de la Modernisation de l ’A dministration.
20
Photo : Le Ministre de la Fonction Publique RDC, p ro f Pascal ISUMBISHO avec ses homologues
africains et le DG du CAFRAD lors du 51ème Conseil d ’administration du CAFRAD à Tanger.
(2) De la réforme du mode et système d'organisation, de
fonctionnement et de gestion de l'Administration
publique
S Dans le cadre de la modernisation du mode et du système d’organisation, de
fonctionnement et de gestion de l’Administration Publique, la revue du cadre
juridique pour l’adapter aux nouveaux enjeux et défis de développement
d’une Administration Publique efficace au service de l’émergence du pays,
la réforme du cadre juridique de la Fonction Publique a été jugée opportune
et prioritaire.
Il s ’est agi de doter l ’Administration Publique d ’un nouveau cadre juridique
réajusté au contexte actuel et aux évolutions futures à même de garantir les
résultats escomptés au regard des objectifs de la réforme.
L ’objectif visé par la rationalisation du cadre juridique de l ’Administration
Publique consiste à créer un nouveau cadre juridique complètement innové
pour permettre le développement d ’un Service Public totalement ancré dans
une culture de gestion publique d ’excellence axée sur les résultats à partir
21
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2015
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de l ’efficacité, l ’efficience et la rationalité qu ’elle est sensée poursuivre tout
au long de son processus de changement organisationnel et fonctionnel.
La promulgation successive, par le Chef de l ’Etat, de la Loi organique fixant
l ’organisation et le fonctionnement des Services publics du Pouvoir central,
des provinces et des ETD ainsi que celle relative au nouveau Statut des agents
de carrière des Services Publics de l ’E tat est une démonstration concrète de
l ’engagement du Gouvernement pour la promotion d ’une Administration
Publique d ’excellence et de développement.
S S’agissant de la mise en œuvre de la réforme du système d’organisation, de
fonctionnement et de gestion des administrations, les priorités du
Gouvernement se rapportent principalement sur la rationalisation des
missions, des structures et des cadres organiques de différentes
Administrations et la mise en adéquation parfaite avec les grades, les
effectifs, les compétences et les emplois.
A ce sujet, il y a lieu de noter la fixation par décret du cadre organique des
structures standards comprenant de nouvelles directions (DRH, DEP, DAF
et DANTIC) et leur intégration par arrêté ministériel dans les cadres
organiques des Administrations des Ministères des Finances, du Plan, du
Budget, de la Fonction Publique, du Portefeuille, de l ’EPS-INC, de l ’ETP,
de l ’ITP, de l ’Agriculture, Pêche et Elevage, du Développement rural et de
la Santé.
Ces actes réglementaires ont permis l ’introduction d ’importantes
innovations dans l ’organisation des administrations et l ’établissement de
référentiels des emplois et des bilans de compétences en vue de
l ’organisation des concours pour l ’occupation des nouveaux postes dans le
cadre des directions standards et à termes, le redéploiement de l ’homme q u ’il
faut à la place q u ’il faut.
22
*
2015
2016

(3) De la réforme du mode et système d'organisation, de
fonctionnement et de gestion des ressources
humaines et des rémunérations
S La rationalisation du mode et système d’organisation et de fonctionnement
des ressources humaines de l’Administration Publique (la Fonction Publique)
est l’un des objectifs clés du Cadre Stratégique de la Réforme et la
Modernisation de l’Administration publique (CSRAP). Ceci implique la mise
en place d’un nouveau système efficace et durable de gestion des ressources
humaines intégrant la gestion de leurs rémunérations. Il s’agit donc d’évoluer
vers une gestion rationnelle, efficace, efficiente et durable des ressources, à
la fois, humaines et financières dans le cadre des rémunérations des agents et
fonctionnaires de l’Etat.
Dans ce contexte, la maîtrise des effectifs et de la masse salariale est devenue
l'une des principales priorités du Gouvernement dans le cadre de cette
réforme. Pour atteindre cet objectif, cette composante cible notamment la
mise en place d ’un Système Intégré de Gestion des Ressources Humaines et
de la paie (SIGRH-Paie) et d ’un système de Gestion Prévisionnelle des
Emplois et des Compétences (GPEC) qui en est une conséquence logique.
A cette fin, l ’action du Ministère de la Fonction Publique a consisté en la
poursuite et finalisation du projet SIGRH-Paie lancés au cours du troisième
trimestre 2014 et l ’accélération des travaux visant la bancarisation, le
contrôle de la paie et la rationalisation du ratio salaires-primes pour la
normalisation et le retour à la légalité en matière d ’engagement des
rémunérations des agents et fonctionnaires de l ’Etat.
(4) De la réforme du système d'Assurance-Qualité, de
Formation et de Renforcement des Capacités de
l'Administration Publique
S En vue de garantir l’amélioration de la qualité de la gouvernance
administrative, l’investissement dans le capital humain pour le
développement des compétences des ressources humaines de
l’Administration publique est une des priorités de la réforme. Ainsi, la
23
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2016

réforme du système d’assurance-qualité du service public passe par la
formation et le renforcement des capacités des ressources humaines.
Dans le souci d ’assurer une meilleure adéquation entre la formation des
ressources humaines et le besoin de renforcement de l ’efficacité de
l ’A dministration Publique, le gouvernement s ’est doté entre 2013 (existence
juridique) et 2014 (existence physique) soit plus de 53 ans après
l ’indépendance d ’une Ecole Nationale d ’Administration (ENA).
Il s ’agit d ’une école de création, promotion et diffusion de l ’excellence visant
la formation de la haute Fonction Publique. A la suite de la mise sur le
marché du travail des énarques de la première promotion baptisée « Patrice
Emery Lumumba », le Ministère de la Fonction Publique a permis, à ce jour,
le recrutement des élèves de la troisième et l ’admission sous statut et
l ’affectation dans les Administrations Centrales et Provinciales des 2
premières promotions.
S Fort du succès lié à l’organisation de la formation initiale des jeunes
universitaires, candidats à l’admission dans l’emploi public, le Ministère de la
Fonction Publique a lancé des sessions de formation continue à l’intention des
agents et cadres en pleine carrière dans les Administrations. Cette formation,
lancée en décembre 2015 a concerné les Chefs des Divisions et les Chefs des
Bureaux éligibles à la promotion aux postes immédiatement supérieurs à
l’occasion de la mise à la retraite de leurs ainés.
S La promotion de l’e-Gouvernement, l’e-Gouvernance ou l’e-Administration a
également retenu l’attention du Gouvernement à travers les interventions du
Ministère de la Fonction Publique.
Dans le but de la dématérialisation de l ’Administration, le renforcement de
l ’efficacité dans le traitement des dossiers et l ’amélioration de l ’accessibilité
des usagers et le rapprochement des services publics aux usagers, le Ministère
de la Fonction Publique a lancé le projet Tableau de Bord de suivi des
indicateurs de la Réforme de la gouvernance administrative (TBSI).
24
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2015
2016

Ce projet vise notamment l ’introduction progressive de nouvelles
Technologies de l ’Information et de la Communication au sein de
l ’A dministration Publique, la simplification des procédures, la réduction des
coûts et délais de livraison des services administratifs, en rapprochant ainsi
les Services publics des usagers (citoyens, entreprises privées et publiques,
gouvernement et autres institutions). A cette fin, le Site officiel du Ministère
de la Fonction publique (www.fonctionpublique.gouv.cd) a été modernisé et
les travaux sur l ’Open Data lancé au cours de cette période suivi des sessions
de formation à l ’attention des délégués de la société civile, des administrations
centrales et provinciales et des syndicats. Il est à noter, également, à ce stade
qu ’un portail web est en cours de conception au sein de l ’équipe NTIC du
Ministère de la Fonction Publique. Véritable porte d ’entrée, notre portail aura
pour ambition de centraliser les observations des usagers puis les réorienter
vers tous les services de l ’Administration.
S Dans le cadre de la promotion de l’éthique et déontologie professionnelle et la
lutte contre la corruption, la transformation de l’OCEP en un Etablissement
public a été l’une des activités phares du Ministère de la Fonction Publique en
vue de promouvoir une gestion indépendante des activités de lutte contre la
corruption et de promotion de la bonne gouvernance administrative.
S Dans cette même perspective, le Ministère de la Fonction Publique a lancé au
cours du deuxième trimestre 2016, les travaux visant la réforme du système de
l’inspection de la Fonction Publique par la modernisation de l’inspection
Générale de la Fonction Publique avec l’assistance technique d’un Cabinet
international français CCM.
(5) De la réforme du système de sécurité sociale des
agents de l'Etat
S A la suite d’une pré-étude réalisée à la demande du CPMAP, le Ministère de
la Fonction Publique avec le financement de la Banque Mondiale, à travers
le PRRAP, avait commandé en 2014 une étude de faisabilité de la création
d’une caisse nationale de retraite au cours du deuxième trimestre 2014. Cette
étude menée par le Cabinet international GIZ a permis de confirmer, à la suite
du rapport Gallet, la faisabilité de cette réforme du système de sécurité sociale
25
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2016

par la création d’une Caisse Nationale de Sécurité Sociale dont le système de
fonctionnement, les principes de rationalité, d’efficience, d’équité et
d’efficacité ne sauraient être garantis en dehors d’un système contributif.
A la suite du quitus du CPMAP, du décret de création de la CNSSAP et de la
promulgation du nouveau statut et de la désignation d ’une équipe chargée de
mission de la mise en place de ladite caisse au cours de la même période, le
Ministère de la Fonction Publique avec l ’assistance technique du Cabinet
international G IZs ’emploie à l ’installation de cette Caisse.
Ainsi, l ’action du Ministère a concerné l ’ouverture d ’un compte séquestre
pour y loger les crédits budgétaires alloués à cette caisse comme fonds de
démarrage (10.000.000.000 CDF), l ’acquisition d ’un bâtiment public pour
l ’installation de la Caisse, l ’acquisition du mobilier des bureaux et des
équipements et matériels informatiques.
D ’autres activités ont été engagées conformément à la feuille de route
élaborée et validée avec l ’assistance technique de GIZ et l ’appui financier de
la Banque Mondiale via le PRRAP.
Photo : Le Ministre Pascal Isumbisho Mwapu, recevant en audience Monsieur Cerdrick Tombola,
nouvellement désigné chargé de mission pour la CNSSAP
26
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L ’organisation d ’un forum international de haut niveau sur la sécurité social
le 25 et 26 août 2016 et les échanges d ’expérience avec des pays ayant une
bonne pratique dans ce domaine a permis au Gouvernement de disposer d ’un
manuel de gestion des risques permettant d ’orienter l ’action du Ministère de
la Fonction Publique et des gestionnaires de cette caisse sur des stratégies
idoines pour éviter les risques au regard des expériences d ’autres pays.
S Dans le domaine de la rationalisation des primes et salaires, des travaux de
contrôle de la paie se poursuivent sur toute l’étendue du pays avec la
collaboration du Ministère du Budget et des organisations syndicales élues.
Ce travail, associé aux travaux de bancarisation, de contrôle des décédés et
du SIGRH-Paie permettra de construire à termes, une politique salariale
adéquate. C’est pour cette raison que le Ministère de la Fonction Publique
avec l’assistance technique des Cabinets internationaux et la participation des
Administrations et des Syndicats a diligenté : (i) une étude de l’impact de la
bancarisation de la paie des agents de l’Etat, (ii) une étude de faisabilité pour
l’amélioration de la politique salariale et (iii) l’élaboration d’un plan
stratégique pour la mise à la retraite.
Conscient de l ’incidence réelle de la problématique des questions salariales
et du ratio légal entre les primes et les salaires sur la cotisation des agents
et fonctionnaires de l ’Etat, la rationalisation des rémunérations ainsi que la
normalisation du ratio primes-salaires sont restées au cœur des
préoccupations du Gouvernement.
Ainsi, il a été réaffirmé la nécessité du retour à la normalité et à la légalité
en ce qui concerne les attributions ministérielles et l ’inter-ministérialité entre
les Ministères de la Fonction Publique, des Finances et du Budget qui inter
agissent dans le domaine de l ’exécution de la Dépense publique liée à la paie
des agents et fonctionnaires de l ’Etat.
27
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(6) De la mise en œuvre de la déconcentration
administrative et de la décentralisation
administrative et sectorielle
S Dans le cadre de la mise en œuvre de la décentralisation et de la
déconcentration administratives à matérialiser respectivement par le transfert
des compétences, des charges et des ressources humaines aux provinces,
notamment en ce qui concerne les secteurs dits décentralisés et l’organisation
et le déploiement des Services publics dans les nouvelles provinces (passage
de 11 à 26 provinces), le Ministère de la Fonction Publique a levé l’option
d’une approche de programmation et de planification du processus avec
l’implication des provinces qui sont les premières concernées.
Photo :
Communication,
échange et
harmonisation
avec les acteurs
provinciaux des
nouvelles
Provinces issues
du
démembrement
sur
l ’organisation et
la mise en place
des
administrations
provinciales
déconcentrées
sous forme de
Guichet
uniques.
(Province
TANGANYIKA à
KALEMIE)
28
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A cet effet, nous citerons l ’organisation d ’un atelier de concertation et
d ’harmonisation des vues entre le Ministère de la Fonction Publique et les
Provinces sur une architecture minimale et essentielle pour l ’organisation
des Services publics dans les nouvelles provinces sous le format des guichets
uniques. Une feuille de route pour la mise en œuvre de la décentralisation et
la déconcentration administrative a également été élaborée.
Ce travail a permis aussi de pousser des réflexions sur des stratégies pour la
mobilisation des moyens humains, matériels etfinanciers pour l ’exécution de
ces activités à la suite de la promulgation de la loi organique fixant
l ’organisation et le fonctionnement des Services publics du pouvoir central
des provinces et des ETD et celle relative aux statuts.
Dans ce même cadre, un arrêté fixant le cadre organique de coordination des
Administrations déconcentrées en guichets uniques a été signé, une feuille de
route pour la mise en œuvre des guichets uniques élaborée et une série
d ’instruments permettant le recrutement du personnel conçus et validés.
S A cette fin, le Ministère de la Fonction Publique avec l’assistance technique
et financière de la Banque Mondiale a engagé une série de visites d’itinérance
dans les provinces pour communiquer, échanger et harmoniser avec les
Administrations et Institutions provinciales sur le mode opératoire du
déploiement des Services déconcentrés et l’accompagnement à l’organisation
des Administrations décentralisées.
29
Photo : Communication, échange et harmonisation avec les acteurs provinciaux des nouvelles Provinces
issues du démembrement sur l ’organisation et la mise en place des administrations provinciales
déconcentrées sous forme de Guichet uniques (Province LUALABA à KOLWEZI).
V.
De l’a m élio ra tio n d es c o n d itio n s de tra v a il au
se in de l’A d m in istra tio n C entrale
Dans le souci de doter les agents et fonctionnaires de l’Etat d’un cadre de travail
sain et favorable à une productivité adéquate, le Ministre de la Fonction Publique
a engagé une série de travaux de réhabilitation du Bâtiment Administratif de la
Fonction Publique.
Au cours de cette première année, la priorité a été accordée aux travaux de
réhabilitation des locaux destinés au Secrétariat Général de la Fonction Publique
pour y abriter le Secrétariat Général de la Fonction Publique chargé des actifs,
l’inspection Générale de la Fonction Publique, la Cellule de Mise en Œuvre de la
Réforme de l’Administration Publique (CMRAP) et le Projet de Réforme et de
Rajeunissement de l’Administration Publique (PRRAP).
Ces travaux, intervenus plus de 54 ans après l’indépendance, ont permis de doter
l’Administration Publique de nouveaux locaux aux standards internationaux et
aux agents et utilisateurs un cadre favorable à l’amélioration de la productivité.
Ces travaux ont été accompagnés d’équipement des bureaux et informatiques
nécessaires pour l’amélioration de la qualité de travail (voir image).
30
Photo : Ministère de la Fonction Publique, couloir PRRAP avant réhabilitation
Photo : Ministère de la Fonction Publique, couloir PRRAP après réhabilitation
31
20152016
VI. D es a ctes p ris p en d a n t les 365 jo u rs p ou r la
g e s tio n q u o tid ie n n e et l’a m élio ra tio n de la
q u a lité de l’A d m in istra tio n P u b liq u e
Pour la gestion quotidienne et l’amélioration de la qualité des services rendus aux
usagers par notre Administration Publique, nous avons pris et/ou participé à la
prise d’importants actes règlementaires.
Au total, plus de 2000 actes ont été pris dont 17 décrets relatifs au cadre juridique
de l’Administration Publique, aux dossiers disciplinaires, aux nominations ou
encore à la régularisation de la situation administrative des agents et 71 arrêtés
pour l’admission sous statut, nomination, désignation à titre intérimaire,
régularisation de la situation administrative des agents, transfert, promotion,
détachement ou encore pour le cadre juridique ou réglementation de
l’Administration Publique.
VII. 365 jou rs de d ia lo g u e so c ia l e t de p a rtic ip a tio n
c ito y e n n e pour c o n so lid e r la p a ix à «G olgotha»
Comme déjà signalé, le dialogue social a été au centre des actions que nous avons
menées en vue de l’appropriation de la réforme en cours par toutes les parties
prenantes ; principalement les syndicalistes et les cadres de l’Administration
Publique. Cela a également été privilégié pour raison de redevabilité vis-à-vis des
acteurs-bénéficiaires de la réforme, gage d’une paix sociale au sein de notre
Administration Publique. Il convient de rappeler que dans ce sens, l’emplacement
du bâtiment abritant le cabinet du Ministre de la Fonction Publique et
l’Administration Centrale de la Fonction Publique avait été baptisé « Golgotha »
en mémoire des manifestations et grèves qui y étaient devenues une seconde
nature.
Signalons donc, à ce propos, que durant les 365 premiers jours que nous venons
de passer à la tête de ce méga Ministère, aucune manifestation ni grève n ’a troublé
les activités des agents et fonctionnaires de l’état, à la satisfaction de tous.
Ainsi, nous revenons, ici, sur quelques exemples illustratifs de ce dialogue social.
Tout a commencé, 48 heures à peine après notre investiture, par une séance
32
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2016

d’échanges et de communication sur la politique et stratégie de la réforme de
l’Administration Publique avec les six cents (600) délégués syndicaux au Salon
bleu du Ministère des Affaires Etrangères.
S’en est suivi une série d’autres séances de communication avec les différentes
parties prenantes (permanents des délégations syndicales et Cadres de
l’Administration Publique, les jeunes appelés à rajeunir l’administration publique,
les Membres du Gouvernement et d’autres Institutions étatiques ...). Citons le cas
d’une séance d’échange ayant abouti à la proposition majeure de mise en place
des Administrations Publiques des Services déconcentrés sous forme de guichets
uniques dans les nouvelles Provinces issues du découpage territorial.
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2015
2016

Photo : Séance d ’échange et de communication du Ministre de la Fonction Publique avec les Secrétaires
Généraux des toutes les administrations des Ministères
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20152016
Vers la fin du mois de janvier, un atelier de sensibilisation, de communication et
de la politique stratégique de la réforme de l’Administration Publique a été
organisé. Il a connu la participation des autorités des Gouvernements et des
Assemblées Provinciaux et a été sanctionné par la recommandation de mise en
place des Administrations Publiques dans les nouvelles Provinces sous forme de
guichets uniques.
Photo : Le Ministre prenant la parole lors de l ’atelier de sensibilisation, de communication et de la politique
stratégique de la réforme de l'Administration Publique
Dans le même sens, le cadre organique, des Administrations pilotes, devenant
obsolète, nous avons organisé un atelier résidentiel à Matadi afin de le revoir en
y intégrant les Directions Standards à compétences horizontales.
Au début du mois de mars, nous avons organisé une journée de sensibilisation,
d’information et de communication sur la réforme de l’Administration Publique
à l’intention des femmes œuvrant dans le secteur public et au cours du même mois,
la formation des Chefs de Division et Chefs de Bureau a été lancée à l’ENA (voir
image ci-dessous).
35
Au mois d’avril, une séance de sensibilisation improvisée a même été réalisée à
l’intention des agents concernés par les arrêtés d’admission sous statut qui ont été
annulés car pris en violation de la loi. Ces agents sont venus manifester leur colère
à la Fonction Publique et nous avons saisi cette occasion pour faire de la
sensibilisation et la manifestation n ’a plus eu lieu
Au cours du même mois, nous avons répondu à la question orale avec débat à
l’Assemblée Nationale.
La question concernait le déroulement du concours de recrutement dans les
Directions Standards de différentes Administrations. Cela a également constitué
une occasion propice pour communiquer sur l’état des lieux de la réforme de notre
Administration Publique (voir image ci-dessous).
36
2015
2016

Au Mois de mai, à l’Hôtel du Gouvernement, nous avons organisé un séminaire
interministériel de haut niveau pendant deux jours de réflexions et
d’harmonisation de vues avec les Membres du Gouvernement sur la réforme de
l’Administration Publique sous le leadership du Président de la République, Chef
de l’Etat avec l’encadrement du Premier Ministre, Chef du Gouvernement (voir
image ci-dessous).
37
*
2015
2016

38
2015
2016

Photo : Le Ministre Pascal Isumbisho Mwapu présentant son exposé sur les avancées de la réforme de
l ’A dministration Publique lors du séminaire interministériel en mai 2016.
Au mois de juin, la Journée Internationale du Fonctionnaire, célébrée le 23 juin,
a été mise à profit pour sensibiliser l’ensemble du personnel de l’Etat sur deux
lois importantes qui venaient d’être adoptées par le Parlement à savoir, la Loi
organique n°16/001 du 03 mai 2016 fixant organisation et fonctionnement des
Services Publics du Pouvoir Central, des Provinces et des Entités Territoriales
Décentralisées (ETD) et la Loi n16/013 du 15 juillet 2016 portant Statut des
Agents de Carrière des Services Publics de l’Etat. Notons que la communication,
à ce propos, a concerné, essentiellement, les innovations apportées par ces
instruments juridiques.
Le mois de juillet a été marqué, entre autres, par la cérémonie de clôture de la
formation des Enarques de la Deuxième Promotion (Laurent Désiré Kabila) à
l’ENA ainsi que le démarrage officiel de la Troisième Promotion (OKAPI) de la
même école qui est, actuellement, en cours. A cette occasion, la sensibilisation
a été plus axée sur les rapports de collaboration qui doivent exister entre les ainés
et les jeunes au sein de notre Administration Publique.
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2015
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Photo : Cérémonie de clôture de la formation des Enarques de la Deuxième Promotion
(Laurent Désiré Kabila)
Au cours du même mois, il a été organisé un atelier résidentiel réunissant tous les
intervenants et experts de différentes Administrations Centrales pour préparer le
référentiel d’emplois, adapté au nouveaux cadres organiques tout en tenant
compte de la protection de l’emploi des fonctionnaires de l’Etat.
Le mois de juillet a, également, vu l’organisation d’un atelier de validation du
Plan Stratégique de Communication qui dote le Ministère de la Fonction Publique
d’un véritable outil stratégique et ciblé en terme communicationnel.
Vulgariser et sensibiliser les acteurs institutionnels, les fonctionnaires, la Société
civile et les Syndicats, et, à travers eux, la population sur la nécessité de réformer
l’Etat à partir de la stratégie révisée découlant du Programme d’Actions du
Gouvernement, afin qu’ils puissent s’en approprier et participer massivement au
processus de sa mise en œuvre,... telle est l’ambition dudit Plan.
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Photo : Atelier de validation du Plan Stratégique de Communication qui dote le Ministère de la Fonction
Publique d ’un véritable outil stratégique et ciblé en terme communicationnel.
Au mois d’août, la communication a concerné, essentiellement, la promulgation,
par le Chef de l’Etat, de la loi n° 16/013 portant Statut des Agents de Carrière des
Services Publics de l’Etat. Celle-ci a ouvert la voie à la mise en place de la Caisse
Nationale de Sécurité Sociale de l’Agent Public de l’Etat (CNSSAP) ; ce qui a
permis l’organisation d’un Forum International de Haut Niveau sur le système de
sécurité social en Afrique qui avait pour but de s’inspirer des expériences des
autres nations dans ce processus.
Le 2 septembre, un échange a eu lieu avec les délégués syndicaux sur le nouveau
Statut et sur la mise en place dans les Directions Standards.
A la même date, nous avons eu à entretenir les énarques de la promotion Okapi et
leurs ainés sur la création d’un Corps des Administrateurs Civils.
Le samedi 03 septembre, une activité importante a été lancée. Il s’agit des travaux
des tous premiers états généraux des activités syndicales en République
Démocratique du Congo. Il faut noter que ces travaux ont abouti à l’harmonisation
des vues entre les deux groupes de l’INAP, ce qui nous rassure quant à la
compréhension de leur rôle par les formations syndicales : fruit d’une année de
communication au sein de l’Administration Publique.
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VIII.
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D e la C on clu sion
Tout au long de la période sous examen, soit durant 365 jours de notre modeste
gestion du Ministère de la Fonction Publique, nous nous sommes appesanti sur
des actions ayant un caractère prioritaire, conformément à la lettre de missions du
Ministère de la Fonction Publique et de la Feuille de Route pour la mise en œuvre
de la Réforme et la modernisation de l’Administration Publique élaborée sur base
des défis et enjeux réels auxquels se trouvent confrontées les Administrations dans
la prestation des services publics au profit des usagers.
A la suite du présent rapport d’activités, il y a lieu d’observer que des avancées
significatives ont été réalisées grâce à notre engagement personnel et l’appui du
Gouvernement et de ses partenaires techniques et financiers. Cela a été rendu
possible aussi grâce à un exercice de concertation, de participation et de
redevabilité à laquelle nous nous sommes livré vis-à-vis des Administrations, des
Syndicats, des Ministères et des Citoyens à travers la Société civile et le
Parlement.
IX. D es p e r sp e c tiv e s p ou r les 365 p ro ch a in s jou rs
(octob re 2016-septem bre 2017)
Nous sommes conscients d’avoir été nommé à la tête d’un des Ministères les plus
importants pour la bonne marche de toute action Gouvernementale mais aussi les
plus difficiles à piloter.
Aussi, le niveau atteint par les antivaleurs et la violation flagrante des lois et textes
règlementaires relatifs à l’Administration Publique est tel que l’obtention d’une
Administration Publique d’excellence est un travail de longue haleine. Cela exige
du courage car il faut parfois prendre des mesures impopulaires et naviguer à
contre-courant ; c’est le prix à payer pour mettre en place une Administration
Publique de développement, au service de l’émergence de la République
Démocratique du Congo.
Quoi qu’il en soit, nous considérons que pour la mise en place d’une
Administration Publique d’excellence dans notre pays, la phase de conception
vient d’être franchie avec succès. Le décor de la base juridique est planté, la
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communication pour son appropriation est amorcée. La phase de la mise en œuvre
vient d’être enclenchée et dans cette perspective, nos actions pour les 365
prochains jours seront consacrées principalement à :
S L ’effectivité du fonctionnement la Caisse Nationale de Sécurité Sociale. Le
début de paiement des soldes de retraite par la caisse et la mise à la retraite
des premiers éligibles sont dans ce sens planifiés pour le premier trimestre
2017 ;
S La mise en place effective des Administrations Provinciales des Services
Déconcentrés sous forme des guichets uniques dans les 15 nouvelles
Provinces filles, est planifiée pour fin décembre 2016 ;
S La mise en place effective de la Fonction Publique Provinciale (les
administrations provinciales des services décentralisées et des entités
territoriales décentralisées) est planifiée pour le premier trimestre 2017 ;
S La poursuite de la formation initiale des jeunes à l ’ENA et dans le cadre du
programme jeunes professionnels ainsi que de la formation continue ;
S La mise en place effective des Directions Standards dans les différentes
Administrations d ’ici décembre 2016 ;
S La mise en réseau c ’est-à-dire l ’interconnexion du SIGRH-Paie ainsi que le
lancement de l ’ordonnancement de la paie des agents de l ’Etat par le
Ministère de la Fonction Publique prévues au cours du dernier trimestre
2016;
S La vulgarisation du nouveau Statut des Agents de Carrière des Services
Publics de l ’E tat ;
S La poursuite du dialogue social pour assoir un syndicalisme responsable et
partenaire crédible du Gouvernement ;
S La poursuite du recensement biométrique dans les territoires de Malemba
Nkulu et de Manono.
X.
D es d iffic u lté s ren co n tré e s
Comme l’on peut bien le constater, des résultats importants ont été atteints au
cours des 365 jours sous examen. Toutefois, il y a lieu de relever quelques
difficultés qui n ’ont pas permis l’exécution dans le temps de certaines activités
programmées. Il s’agit principalement de :
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S La restriction budgétaire intervenue au cours de cette période à la suite des
chocs économiques subis et des contreperformances réalisées en matière de
mobilisation des recettes ;
S Le retard enregistré dans le processus d ’examen et adoption du nouveau
cadre juridique de la Fonction Publique par le Parlement ;
S Le retard enregistré dans le processus de promulgation de nouvelles lois sur
l ’Administration Publique et la Fonction Publique ;
S La persistance de certaines pesanteurs administratives qui caractérisent les
procédures budgétaires liées à l ’exécution des PEB pour l ’engagement des
dépenses des crédits alloués à la mise en œuvre de la Réforme de
l ’Administration publique ;
S Dans certains cas, les contraintes liées aux procédures administratives et
de passation des marchés publics au niveau des partenaires au
développement ;
S Dans certains cas encore, la résistance au changement qui oblige de
disposer d ’un temps plus large pour communiquer et convaincre les agents
et fonctionnaires et mener des plaidoyers nécessaires pour leur adhésion à
la réforme et la modernisation de l ’Administration Publique.
Fait à Kinshasa, le 20 octobre 2016
Professeur Pascal ISUMBISHO Mwapu
Ministre de la Fonction Publique
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République Démocratique du Congo
M inistère de la Fonction Publique
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