L`installation du Kinésiologue - Fédération Française de Kinésiologie

FFKS - Installation professionnelle du kinésiologue
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Document synthèse – Mis à jour le 7 janvier 2015
PROFESSION LIBERALE
Nous nous reconnaissons en tant que profession libérale non-réglementée. La terminologie
« profession libérale » ne désigne pas un statut particulier mais une activité professionnelle.
Cette catégorie regroupe les professionnels qui exercent une activité indépendante non commerciale,
non artisanale, non industrielle et non agricole. Il s'agit notamment des consultants et des formateurs.
LES ADMINISTRATIONS – VOS INTERLOCUTEURS
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L' URSSAF – CFE (Centre de Formalités des Entreprises) des libéraux :
Le Centre de Formalités des Entreprises des URSSAF reçoit les formalités de création, modification,
ou cessation d'entreprises des professions libérales ou assimilées.
> à noter : Il est important de se déplacer pour bien se faire enregistrer
Ressource : https://www.cfe.urssaf.fr/
•
L'INSEE ( Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques) :
C'est un organisme public chargé notamment de délivrer le Numéro de Siret (identifiant à 14 chiffres
de l'entreprise) lors de son inscription et le code APE (Activité Principale Exercée) par référence à la
nomenclature d'activités française (NAF) qu'il détient. Nous recommandons, lors de vos démarches,
de demander le code APE suivant : 8690 F
•
Le RSI (Régime Social des Indépendants) :
Le RSI couvre :
- au titre de l'assurance maladie et maternité : les commerçants et industriels, artisans et professions
libérales
- au titre de l'assurance vieillesse, de l'invalidité décès et de l'assurance vieillesse complémentaire
obligatoire : les commerçants et industriels et les artisans.
Ressource : www.le-rsi.fr
L' Assurance Vieillesse :
1/ La CIPAV (Caisse Inter Professionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse ) : Caisse des
libéraux
Ressource : www.cipav-retraite.fr/
2/ Le RSI (Régime Social des Indépendants) : La retraite, l'invalidité et le capital décès des artisans
et commerçants
Ressource : www.rsi.fr/retraite-prevoyance.html
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•
L' ACCRE - Pôle Emploi et CAF:
L'Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprise (ACCRE) permet, sous conditions, aux
demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise de bénéficier d'une exonération de charges
sociales pendant un an.
> Si vous êtes inscrit en tant que demandeur d'emploi à Pôle Emploi, contactez-les !
> Si vous êtes bénéficiaire du RSA, contactez votre CAF
LA FORME JURIDIQUE - VOTRE STRUCTURE :
Nous vous recommandons de conserver une activité professionnelle le temps de vous constituer une
clientèle suffisante en kinésiologie.
I - Les formes qui n'impliquent pas une création d'activité ou d'entreprise
immédiatement :
•
L'association loi 1901 : C'est le regroupement de 2 personnes au minimum dans un but autre
que le partage des bénéfices.
•
Le portage salarial : C'est un partenariat avec une société spécialisée qui moyennant un
pourcentage sur votre Chiffre d'Affaire transforme vos prestations en salaire.
•
La couveuse d'entreprise : C'est une structure qui propose un hébergement juridique pour
tester et développer son projet en grandeur réelle avant sa création.
•
La coopérative d'activité et d'emploi : C'est une structure qui propose un cadre juridique pour
devenir entrepreneur-salarié.
II - Les formes qui impliquent une création d'activité ou d'entreprise immédiatement :
•
L'entreprise individuelle : Différentes options fiscales sont possibles ( Notamment Option Autoentrepreneur, Option EIRL )
Vous exercez en tant que personne indépendante sans création d'entreprise.
Il est très intéressant de consulter un expert-comptable afin de choisir ce qui est le plus intéressant
pour vous. Selon le développement de votre clientèle, la forme juridique, ainsi que la forme fiscale
que vous choisirez peuvent varier.
Ci-après un simulateur pour comparer différentes options :
http://www.experts-comptables.fr/csoec/Focus-bases-documentaires/Auto-Entrepreneur/SimulateurAuto-Entrepreneur-version-entreprise
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L'EURL : C'est une entreprise constituée d'un seul associé
Ressource : www.apce.com
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VOS OBLIGATIONS
• Assurances :
- RC Pro (Responsabilité Civile Professionnelle) liés à l'exercice du métier (Par exemple, vous
blessez un client)
- RC Pro Exploitation (Responsabilité Professionnelle Exploitation) liée à l'exploitation (Par exemple,
un client se blesse en descendant d'une table de soin)
- Local professionnel
•
Obligation Comptable : LA FACTURE
LA FORMATION CONTINUE
Professionnels dûment déclarés administrativement, vous cotisez à un OPCA (Organisme Paritaire
Collecteur Agréé). Il s'agit d'une structure qui collecte les charges afin de financer des formations.
Ainsi, vous disposez de certaines prises en charge de vos coûts de formation, notamment dans le
cadre du DIF.
NB : Tout Kinésiologue professionnel, adhérent à la FFKS, se doit de suivre des sessions de
formation afin de renouveler ou mettre à jour ses connaissances en kinésiologue.