viii.5 - commission departementale d`education speciale (cdes)

Prise en charge médico-psycho-sociologique
Fiche n° 46
VIII.5 - COMMISSION DEPARTEMENTALE D’EDUCATION SPECIALE
(CDES)
Dans chaque département, la CDES évalue la situation des enfants ou
adolescents handicapés de la naissance jusqu’à 20 ans, ou jusqu’à 16-20 ans s’ils
entrent dans la vie professionnelle. Elles sont l’instrument essentiel de la protection des
enfants et des adolescents handicapés.
ROLE
Elle reconnaît le handicap et apprécie le taux d’incapacité des jeunes
handicapées de moins de 20 ans, désigne les établissements correspondant aux
besoins de l’enfant, attribue l’allocation d’éducation spéciale et ses compléments,
l’assurance vieillesse des parents au foyer.
Elle a un rôle décisionnaire, mais elle n’est pas un organisme payeur.
DOMAINES D’INTERVENTION
Quatre domaines d’interventions :
L’attribution de la carte d’invalidité, de la carte station debout
pénible.
Concernant la demande de carte européenne de stationnement, elle n’est pas
compétente pour statuer mais la demande doit lui être adressée, sera visée par
le médecin de la CDES et transmis à la DDASS pour décision.
L’intégration et l’orientation scolaire, pré-professionnelle et
placement, l’attribution de bourses d’enseignement d’appoint et
d’adaptation : placement ou maintien en milieu scolaire ordinaire, enseignement
de soutien, appui particulier des groupes d’aide psychopédagogique,
enseignement d’adaptation, prise en charge en établissement d’éducation
spéciale, rééducations ou traitements ambulatoires prescrits et assurés, dans le
respect du libre choix des familles.
Pour toute admission dans les établissements de scolarité ordinaire, la
CDES peut déléguer certaines de ses attributions à des commissions de
circonscription :
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- La Commission de Circonscription pour l’Enseignement
Préélémentaire et Elémentaire (CCPE),
- Les Commissions de Circonscription de l’enseignement du Second
Degré (CCSD).
Les CCPE et CCSD sont saisies par :
Les parents de l’enfant handicapé ou par les personnes qui en ont
la charge effective,
Par le chef d’établissement scolaire fréquenté par l’enfant,
Par le directeur départemental de l’action sanitaire et sociale,
Par l’autorité responsable de tout centre, établissement ou service
médical ou social intéressé.
Dans tous les cas, les parents de l’enfant handicapé ou les personnes qui en ont
effectivement la charge sont informés de la saisine.
La CDES peut travailler en liaison avec la COTOREP, lors de la procédure de
maintien en établissements jeunes handicapé (prolongation – amendement
« Creton » et quand le dossier du jeune doit passer en COTOREP.
L’attribution d’éducation spéciale et de ses compléments :
L’allocation d’éducation spéciale est attribuée si le taux d’incapacité de
l’enfant ou de l’adolescent est copris entre 50 % et 80 %, s’il fréquente un
établissement spécialisé ou si son état exige le recours à un service d’éducation
spéciale.
Le service d’éducation spéciale assure un soutien à l’intégration scolaire et
vers l’acquisition de l’autonomie des enfants et adolescent jusqu’à 20 ans, en
accord avec les familles. Ils peuvent intervenir dans des établissements scolaires
ou à domicile.
L’assurance vieillesse des parents au foyer : la CDES se prononce sur
l’affiliation à l’assurance vieillesse de la personne ayant à sa charge, au domicile
familial, un adulte handicapé.
LES DEMARCHES
 La CDES peut être saisie par :
- Les parents de l’enfant handicapé ou les personnes qui en ont la charge
effective,
- L’organisme ou le service à payer l’allocation d’éducation spéciale,
- Le chef d’établissement scolaire fréquenté par l’enfant,
- Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
- L’autorité responsable de tout centre, établissement ou service médical ou
social intéressé,
- Les commissions de circonscription.
 Les parents sont informés de la saisine.
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SECRETARIAT DE LA CDES
Un secrétariat permanent est placé sous la direction conjointe de l’Inspecteur
d’Académie et du Directeur des Affaires Sanitaires et Sociales.
Un secrétaire (Education Nationale) et un secrétaire (DDASS) assurent les
tâches suivantes :
- De secrétariat : enregistrement des demandes, correspondances, convocations,
notifications de décision de la commission…).
- Instruction des dossiers avec l’équipe technique,
- Liaisons avec les commissions de circonscription,
- Accueil et information des familles.
- Recherche de structures d’accueil et des services, établissements et tenue de
leur liste,
- Relation avec les autres services, organismes ou associations s’occupant
d’enfants handicapés,
- Tenue à jour du fichier départemental des handicapés et du fichier des
établissements et classes pour handicapés.
INSTRUCTION DES DOSSIERS PAR L’EQUIPE TECHNIQUE
Une équipe technique pluridisciplinaire instruit la demande et peut demander
des compléments d’information.
Elle comprend au moins un enseignant spécialisé, un éducateur spécialisé, un
assistant de service social, un psychologue, un médecin de PMI ou de santé scolaire ou
un pédiatre ou un médecin généraliste, un médecin d’intersecteur de psychiatrie
infanto-juvénile, les médecins conseils des organismes de prise en charge et le
médecin contrôleur de l’aide sociale.
Elle se réunit une fois par semaine.
Elle transmet ses avis à la commission départementale.
LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
Elle est composée de 12 membres titulaires et suppléants pour une période de
3 ans renouvelable (circulaire du 24/02/1976):
- Trois représentants de l’Education Nationale,
- Trois représentants de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et
Sociales,
- Trois représentants des usagers (association de parents d’enfants handicapés,
association de parents d’élèves et représentants des établissements
spécialisés),
- Trois représentants des organismes d’assurance maladie et des Caisses
d’Allocations Familiales.
Elle se réunit sur convocation de son président qui est désigné chaque année
par le préfet (Inspecteur d’Académie ou directeur de la DDASS)..
Le règlement intérieur fixe les modalités de convocation des séances. Lors des
séances.
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Elle étudie les dossiers transmis par l’équipe technique, statue sur les
demandes et prend les décisions.
Elle peut entendre les parents et toute personne susceptible de l’éclairer sur
ses choix. Les parents lors d’une demande d’orientation peuvent manifester leur
préférence pour tel établissement ou service.
DECISION
La décision est notifiée aux parents par le secrétariat de la CDES, dans un
délai d’un mois.
L’avis comporte toujours le délai de révision sans dépasser une durée de cinq
ans.
RECOURS
Objet de la
décision
médicale
Délai de
recours
en mois
Recours
première
instance
Délai de
recours
en mois
Instance
d’appel
Délai de
recours
en mois
Pourvoi en
cassation
Taux et carte
d’invalidité
AES et
complément
Orientation
Assurance
vieillesse des
parents au foyer
2
Tribunal du
contentieux de
l’incapacité
1
Cours
nationale de
l’incapacité-
2
Cours de
cassation
2
Tribunal des
affaires de la
Sécurité
Sociale
1
Cours d’Appel
2
Cours de
cassation
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