Point II-4 (incomplet)

4 – Étude du cas particulier de l’achat de véhicules, camions et motos.
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L’immatriculation. Processus et documents nécessaires.
Définition des véhicules neufs/d’occasion.
Importation depuis l’Espagne. La TVA : calcul et administrations concernées.
En cas de contentieux : possibilités de recours devant les tribunaux (et
procédures amiables).
Logistique. Transport vers un autre pays.
L’immatriculation. Processus et documents nécessaires.
Pièces à fournir pour un véhicule d’occasion précédemment
immatriculé à l’étranger
http://www.ants.interieur.gouv.fr/siv/Pieces-a-fournir-pour-un-vehicule,1080.html
Véhicule en provenance de l’espace économique européen
(Union européenne + islande+liechtenstein+norvège)
(cf. Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules)
L’acheteur du véhicule d’occasion doit procéder à l’immatriculation du véhicule dans un
délai d’un mois suivant la date d’achat. Cette opération se fait uniquement en Préfecture.
Justificatifs administratifs :
1. une pièce d’identité en cours de validité,
2. un justificatif de domicile de moins de six mois,
3. une demande de certificat d’immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa
n°13750*03
4. un justificatif de vente uniquement s’il y a eu changement de titulaire du certificat
d’immatriculation :
 soit la déclaration de cession établie par l’ancien propriétaire
A savoir : il peut être en langue étrangère. Dans ce cas, il doit être présenté
accompagné d’une traduction effectuée par un traducteur agréé (se rapprocher
du bureau des experts de la Cour d’appel)
 soit une facture
5. l’ancien certificat d’immatriculation du véhicule selon les cas :
 soit un certificat d’immatriculation CE
 soit un certificat d’immatriculation national
 soit une pièce officielle de propriété : prouvant l’origine de propriété du
véhicule ou prouvant que le certificat d’immatriculation a été retiré, en cours de
validité délivré par les autorités du pays d’origine

soit un certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par
les autorités du pays d’origine
Justificatif fiscal * :

un quitus fiscal (certificat d’acquisition du véhicule délivré par le service des impôts,
modèle 1993 VT REC), sauf si le certificat de conformité comporte une dispense «
dispense N°…du…DSF (département) attribué par les services fiscaux compétents.
* NB. Il n’est pas nécessaire de produire un justificatif fiscal pour les remorques, semiremorques, véhicules agricoles, forestiers et engins de type III provenant d’un autre Etat
membre de l’Union Européenne.
Le justificatif de conformité :
1. Cas d’un véhicule conforme à un type communautaire (CE) dont le PTAC <= à
3,5T : si le précédent certificat d’immatriculation CE n’est pas fourni ou s’il ne
permet pas d’immatriculer le véhicule, il faut fournir :
 le certificat de conformité européen délivré par le constructeur, édité le cas échéant
dans une autre langue que le français,
 si le certificat de conformité n’est pas fourni ou ne permet pas d’immatriculer le
véhicule : une attestation d’identification à un type communautaire,
 si les documents ci-dessus ne permettent pas d’immatriculer un véhicule : un
procès-verbal de RTI (réception à titre isolé) établi par la DREAL compétente
(Direction Régionale de l’Environnement et l’Aménagement et du Logement).
2. Cas d’un véhicule conforme à un type national français et les tracteurs agricoles ou
forestiers conformes à un type national français ou communautaire,
 une attestation d’identification à un type national du véhicule délivrée par le
constructeur ou son représentant en France ou par la DREAL (Direction Régionale
de l’Environnement et l’Aménagement et du Logement) compétente.
3. Pour les autres véhicules : un procès-verbal de réception à titre isolé établi par la
DREAL (Direction Régionale de l’Environnement et l’Aménagement et du
Logement) compétente.
 la preuve du contrôle technique réalisé en France devant avoir été effectué dans les
6 mois qui précèdent la date du dépôt du dossier de demande de nouveau certificat
d’immatriculation à la préfecture (ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été
prescrite).
Pièces à fournir pour un véhicule neuf acquis à l’étranger :
http://www.ants.interieur.gouv.fr/siv/Pieces-a-fournir-pour-un-vehicule.html
Dans tous les cas :
Le propriétaire du véhicule doit présenter :





une pièce d’identité en cours de validité,
un justificatif de domicile de moins de six mois,
une demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule cerfa n° 13750*03,
un certificat de cession ou une facture établie par le vendeur,
le certificat de conformité au type communautaire délivré (par le constructeur ou
son représentant en France, soit par la DRIRE / DREAL compétente) ou une
attestation d’identification du véhicule à un type national et le certificat de
conformité d’origine.
Pièces à fournir (cas particuliers)



pour un véhicule neuf provenant d’un Etat tiers à l’Union Européenne, un certificat
846A,
pour un véhicule provenant d’un Etat de l’Union Européenne autre que la France,
un quitus fiscal (certificat d’acquisition du véhicule délivré par les services des
impôts) ; Toutefois cette pièce n’est pas exigée lorsque l’attestation d’identification
du véhicule au type communautaire est revêtue de la mention "dispense N°...du...
DSF (département) attribué par les services fiscaux territorialement compétents"
Il n’est pas nécessaire de produire un justificatif fiscal pour les remorques, semiremorques, véhicules agricoles, forestiers et engins de type III provenant d’un autre
Etat membre de l’Union Européenne.
Importation depuis l’Espagne. La TVA : calcul et
administrations concernées + Définition des véhicules
neufs/d’occasion.
Ne sont traitées ci-dessous que les formalités concernant l'importation en France d'un
véhicule à moteur, ainsi que les remorques destinées à leur être attachées.
Définitions :


En matière d'échanges intracommunautaires est considéré comme véhicule neuf
un véhicule ayant moins de 6 mois ou ayant parcouru moins de 6 000 km au
jour de son importation en France et comme véhicule d'occasion un véhicule
qui a plus de 6 mois et a parcouru plus de 6 000 km au jour de son
introduction en France.
Sont considérés comme communautaires les véhicules qui ne sont pas passibles des
droits et taxes dus à l'importation, soit parce qu'ils sont d'origine communautaire,
soit parce que les droits et taxes ont été acquittés à l'entrée dans l'Union
européenne.
Les principes :





L'acquisition d'un véhicule acheté neuf ou d'occasion dans un autre Etat
membre de l'Union européenne ne fait pas l'objet de formalités douanières.
Vous devez acquitter la TVA en France si vous avez acheté un véhicule neuf (voir
définition ci-dessus) dans un autre état membre.
Par conséquent, et afin de ne pas acquitter 2 fois cette taxe, les véhicules achetés
neufs dans un autre état membre doivent l’être hors TVA.
Dans le cas où la TVA a été acquittée dans le pays d’achat, vous devez demander
son remboursement auprès des autorités compétentes du pays d’achat.
Le paiement de cette taxe s’effectue auprès des services de la Direction générale des
Finances publiques (recette des impôts).
Vous n’aurez pas à acquitter la TVA en France :


dans le cas d’un véhicule d’occasion (vois définition ci-dessus)
dans le cas de l’introduction en France d’un véhicule neuf effectuée dans le cadre
d’un transfert de résidence.

Dans tous les cas (acquittement ou non de la TVA), les services des impôts vous
délivreront un certificat fiscal que vous devrez présenter aux services préfectoraux
pour pouvoir procéder à l’immatriculation de votre véhicule.
Ce certificat fiscal (modèle 1993 VT REC) doit être demandé auprès du service des
impôts des entreprises de votre domicile dans un délai de 15 jours suivant la
livraison. Vous pouvez trouver ses coordonnées à partir de votre adresse. Rendezvous sur ce site, à la rubrique contacts > vos services locaux.
Les documents à présenter au service des impôts sont les suivants :





Original et copie de la facture, ou du document en tenant lieu, remis par le vendeur
;
Original ou copie du certificat d’immatriculation délivré à l’étranger ;
Le cas échéant, lorsque les documents présentés sont rédigés dans une autre langue
que le français, une traduction certifiée conforme pourra être exigée en cas de doute
ou d’incompréhension quant à leur contenu.
A noter que le véhicule doit être équipé de plaques d'immatriculation étrangères
valides.
Conformité technique et contrôle technique du véhicule
Avant d'immatriculer votre véhicule, l'administration vérifiera sa conformité technique
(procédure dite de "réception"). Elle s'assurera également de son bon état de
fonctionnement en procédant à un contrôle technique.
La procédure de "réception" permet de vérifier si un véhicule est conforme aux
caractéristiques techniques prévues par la loi. Les véhicules réceptionnés doivent être
accompagnés d'un certificat de conformité.
Depuis le 1er janvier 1996, les procédures de réception sont harmonisées dans toute
l'Union européenne en ce qui concerne les véhicules particuliers. Si votre véhicule est d'un
modèle qui a obtenu une réception CE, le certificat de conformité qui l'accompagne et qui
est délivré par le constructeur est valable dans tous les États membres de l'Union
européenne. Si votre véhicule a reçu une réception seulement à portée nationale, les
autorités françaises peuvent refuser le certificat de conformité national de votre véhicule
pour des raisons de protection de la sécurité ou de l'environnement. Ce refus doit être
dûment motivé.
Pour en savoir plus :




site
du
système
d'immatriculation
des
véhicules
(SIV)
:
www.ants.interieur.gouv.fr/siv/-siv-.html
les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement
(DREAL) http://www.developpement-durable.gouv.fr/
le portail de l'administration française : http://www.service-public.fr/Rubrique
"papiers > papiers du véhicule et permis de conduire > carte grise " ;
le portail "l'Europe est à vous" de la Commission européenne :
http://ec.europa.eu/youreurope/ Rubrique " informations pour les citoyens >
vivre en Europe > votre voiture ".