La taxe foncière sur les propriétés non bâties

La taxe foncière
sur les
propriétés non
bâties
Principe
Tout propriétaire d’un bien foncier détenu au 1er janvier de l’année d’imposition est passible
d'une taxe foncière basée sur le revenu cadastral forestier pour l’année entière.
Cette taxe est établie par commune de situation des biens imposables. Elle est basée sur le
revenu cadastral forestier qui représente le revenu moyen annuel de l’ensemble du cycle de
production (de 25 ans pour les peupliers à 150 ans pour les chênes).
Cette taxe est destinée aux communes et aux établissements publics de coopération
intercommunale.
La loi de finances pour 2006 (article 13) prévoit une exonération générale de 20 % de la taxe
foncière sur les propriétés non bâties, pour les terres agricoles et bois et forêts. Elle ne
concerne pas la taxe des chambres d’agriculture qui restera intégralement perçue.
Dans le cas d’un groupement forestier, la taxe est due par celui-ci pour les immeubles dont il
est propriétaire.
Dans le cas d’usufruit, la taxe est due par l’usufruitier.
Dans le cas d’une indivision, la taxe est due de façon solidaire par l’ensemble de l’indivision.
Le revenu cadastral
C’est une valeur de référence calculée pour toute parcelle inscrite au cadastre ; elle est inscrite
sur la matrice cadastrale.
Ce revenu cadastral est déterminé à partir d’un revenu brut défini pour chaque sous-groupe de
nature de culture, divisé éventuellement en sous-classes selon la productivité du peuplement.
Nous avons pour les bois et forêts :
BF :
BR :
BM :
BS :
BT :
BP :
B:
BO :
futaie feuillue
futaie résineuse
futaies mixtes
taillis sous futaie
taillis simple
peupleraie
bois divers
bois oseraie
Le mode de calcul de ce revenu est complexe.
Taxe foncière sur les propriétés non bâties – 23/03/2011
1
Modification de la base imposable des parcelles boisées
Elle peut être modifiée, les changements étant classés en cinq catégories :
-
les constructions nouvelles ;
les changements de consistance (comme la modification d’une surface liée à la
construction d’une route) ;
les changements d’affectation, cas le plus fréquent en forêt. C’est le cas par exemple
d’une plantation de landes, de travaux de boisement ouvrant droit à exonération ou de
parcelles détruites par une tempête ;
les changements de caractéristiques physiques qui affectent durablement la structure
même du terrain mais n’en modifient pas la superficie (ce cas est pratiquement
inexistant en forêt) ;
les changements d’environnement, comme par exemple la modification de la desserte.
Si les changements de caractéristiques physiques ou d’environnement sont constatés par le
cadastre, en revanche les changements de consistance ou d’affectation doivent être déclarés
par les propriétaires dans un délai de 90 jours après l’achèvement des travaux. Il emploie à cet
effet le formulaire IL-6704 à demander auprès du cadastre, ou à télécharger.
Exonérations partielles de taxes foncière
Des exonérations sont possibles dans quatre cas :
- Plantations, replantations et semis artificiels
- Régénérations naturelles
- Futaies irrégulières ou « futaies jardinées »
- Natura 2000
Retour à Impôts hors transmission du patrimoine
Taxe foncière sur les propriétés non bâties – 23/03/2011
2