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REPONSES ECRITES AUX QUESTIONS POSEES LORS DE LA REUNION
DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA DIRECTION GENERALE DU
20 SEPTEMBRE 2016
Etaient présents
Délégués titulaires :
Ittou M’RABAT, Ana Bela VIEGAS, Alice SICHE-PAPPALARDO,
Isabelle VERDY, Fabienne DELEHELLE, Philippe VIGOUROUX,
Alain BONNEAU
Délégués suppléants :
Marie-Pierre GUYOT, Patrick SALMON, Laurence GOUY, Madina
NOUIOUI, Françoise NAIN, Caroline LEFEBURE
Délégués syndicaux :
Karim SMEMME, Josiane CHEVALIER, Frédéric-Paul MARTIN,
Patrick SALMON, Xavier URBAIN, Philippe MARCHAND, Fabrice
COLLINET
Assistant FO :
Maryse VILLET
Représentant Section Syndicale : François-Noël TISSOT
Pour la Direction du Siège :
Jeremy SAILLIER, Yvan FERNANDES
Etaient excusés
Délégués titulaires :
Liliane
BARON-SYLVESTRE,
Anne
BOURGNE,
CARDINAL, Sylviane ARGOD, Sylvie ZEBOULOUN
Olivier
LE
Délégués suppléants :
Sooraya PONDOR, Nicolas BONNET, Alexis GAIGNON,
LABYAD, Pierre-Antoine CHARRUEY, Odile BOISSEAU
Délégués syndicaux :
Vincent CHOMETTE, Philippe L’ESPRIT, Charles-Hurbain PAYART,
Marielle CABRERA
Rhania
Représentant Section Syndicale : Alain CAILLAUD
Début de la réunion :
10h00
Fin de la réunion :
11h50
Réunion DP du 20 septembre 2016
1
20 SEPTEMBRE 2016
I-
Questions de la CFE-CGC
INTITULE DES EMPLOIS SUR LES BULLETINS DE SALAIRE
Reprise des questions de la CGE-CGC n° 8 d’août 2016.
La direction du siège a modifié l’intitulé des emplois des agents privés sur les
bulletins de salaire de juillet.
L’intitulé de leur emploi n’est plus conforme à la nomenclature des emplois
repère de la CCN.
De plus ce changement constitue une modification substantielle du contrat de
travail et ne peut être opéré de manière unilatérale par l’employeur. Question
n° 8 : De quel droit la direction a-t-elle modifié de manière unilatérale des
intitulés d’emploi non conformes à la classification de notre convention
collective, qui est à ce jour la seule applicable ?
La réponse de l’établissement fut :
Conformément à ce qui a été présenté en CCE lors de l’information et
consultation des 29 janvier et 11 février 2016 sur l’utilisation du référentiel
métiers de Pôle emploi dans le cadre des EPA et repris pour information lors
de différents CE, l’intitulé de l’emploi sur le bulletin de salaire correspond à
l’emploi identifié pour chaque agent dans le cadre du référentiel des métiers
au regard des activités exercées.
L’utilisation du référentiel a été présentée au CCE du 29 janvier 2016 et mise
au vote le 11 février 2016. Il fut déclaré par les RH que l’emploi ne serait pas
modifié sur les bulletins de salaire et que l’intitulé correspondant à ce nouveau
référentiel métiers sera indiqué « en sus ».
Question n° 1
Comment et quand
engagement ?
Réponse :
l’établissement
compte-t-il
mettre
en
œuvre
cet
La mention de l’emploi au sens du référentiel métiers sera supprimée
du bulletin de salaire de septembre 2016. En revanche, les autres
mentions, fonction d’appartenance et emploi générique, y figurereront
en conformité avec notre CCN.
RATTACHEMENT ACTIVITES / REFERENTIEL
Nous sommes interpellés par des collègues dont l’activité a été fortement
réduite, à la fois sur le champ des responsabilités confiées que sur le champ
des compétences mobilisées.
De plus, le peu d’activité qu’il leur est confié est rattaché à différents emplois
selon le référentiel proposé en EPA.
Question n° 2
Sur quelles bases peuvent-ils raisonnablement décider d’être rattachés sans
être dépossédés des compétences qu’ils possèdent mais qui ne sont pas
mobilisées au moment de l’EPA ?
Réponse :
Voir réponse question 1.
EVOLUTION DES ACTIVITES / INTITULE D’EMPLOI ET EPA
Reprise des questions CFE-CGC n° 10 à 12 d’août dernier et précédentes.
2
20 SEPTEMBRE 2016
Par oral l’établissement nous a informés que le référentiel était mis à jour
régulièrement.
L’Intranet fournit la version 2016 du référentiel : http://accueil.poleemploi.intra:8501/portail/metier/m-ressourceshumaines/generic.jspz?type=inarticle&id=1204754
Cependant mon métier est toujours référencé dans la filière Informatique alors
que je suis agent de la DG. (Question CFE-CGC n° 18 de juillet 2016)
Question n° 3
Comment puis-je m’assurer que le métier que j’exerce figurera bien dans la
prochaine mise-à-jour et sera disponible lors de la prochaine campagne d’EPA
soit à compter du 1er janvier 2017 ?
A qui pouvons-nous avec mon responsable hiérarchique, expliquer mes
activités ?
Réponse :
FORMATEURS OCCASIONNELS ET REFERENTIEL DES METIERS
Activité occasionnelle et entretien de rattachement : Sauf erreur ou omission,
les activités liées aux fonctions de formateur occasionnel n’apparaissent pas
sur les fiches emplois du référentiel des métiers.
Question n° 4
Les élus DP CFE-CGC demandent comment ces activités sont prises en
compte ?
Réponse :
PREAMBULE
Lors de la dernière réunion des délégués du personnel en août 2016, le
préambule de la CFE-CGC rappelant notamment les obligations concernant les
réponses (voir ci-dessus) n’a pas été repris ni lors de la diffusion des
questions ni dans le compte rendu pour tous les agents.
Question n° 5
L’établissement peut-il diffuser les préambules avec les questions et les
comptes rendus ? Ou bien préfère-t-il que nous le fassions sous forme de
question systématique ?
Réponse :
Suite à de nombreux échanges en réunion de Délégués du Personnel
et afin de répondre aux attentes des élus, il avait été décidé
d’harmoniser la mise en page en ne reprenant que les questions et en
supprimant les couleurs. La Direction souhaite maintenir les
engagements qu’elle avait pris auprès de ces mêmes instances.
FORMATION LAICITE
Reprise des questions de la CGE-CGC n° 2 du juin 2016, n° 1 de mai 2016, n°
4 de novembre 2015 et n° 18 à 21 d’août 2016.
Lorsque les délégués du personnel CFE-CGC, demandent que les agents de
Pôle emploi, qui est un établissement public administratif, soient formés au
principe de neutralité, la réponse est négative au motif que cela ne concerne
que les fonctionnaires et pas les établissements publics administratifs, ce qui
nous paraît paradoxal !
En effet :
3
20 SEPTEMBRE 2016
Le règlement intérieur de Pôle emploi a inséré la disposition Principe de
neutralité et a restreint la manifestation des convictions des agents, avec effet
au 1er avril 2016, en leur demandant de faire preuve de réserve dans le cadre
des principes de neutralité et de laïcité de fonctionnement du service public.
Ainsi, le port d’un vêtement ou d’un signe extérieur manifestant
l’appartenance à une religion ou à un parti ou mouvement politique par un
agent est interdit dans le cadre de son activité »
La loi Travail applicable aux entreprises privées a permis l’inscription dans le
règlement intérieur du principe de neutralité, mais a limité les restrictions et
les a encadrées. Disposition applicable postérieurement au 9 août 2016.
Question n° 6
A minima, si l’ensemble des agents n’a pas à être formé, selon la direction
nationale des ressources humaines de Pôle emploi, pour comprendre un
principe qui leur est pourtant opposable dans le règlement intérieur en
vigueur, nous demandons à ce que l’ensemble des élus DP le soient, car c’est
nous qui recevons les réclamations individuelles et collectives de toute
nature :
Est-il possible d’envisager que les délégués du personnel de la direction
générale, voire tous les élus, soient pris en charge et formés sur la notion de
laïcité de fonctionnement du service public et de réserve dans le cadre des
principes de neutralité et de laïcité ?
Rappel : LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la
modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours
professionnels – Loi « Travail »
Article 2
Après l'article L. 1321-2 du code du Travail, il est inséré un article L. 1321-2-1
ainsi rédigé :
« Art. L. 1321-2-1.-Le règlement intérieur peut contenir des dispositions
inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des
convictions des salariés si ces restrictions sont justifiées par l'exercice d'autres
libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement
de l'entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché. »
PRIX DE LA LAÏCITE DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE LE VENDREDI 9
DECEMBRE 2016
Célébrée chaque année le 9 décembre, date anniversaire de la loi sur la
séparation des Églises et de l’État de 1905, la journée de la laïcité est
l'occasion de saluer les initiatives pour la protection et la promotion de la
laïcité. (…)
L’Observatoire de la laïcité, instance placée auprès du Premier Ministre,
remettra le Prix de la laïcité de la République française le vendredi 9 décembre
2016, à l’occasion du cent-onzième anniversaire de la loi concernant la
séparation des Eglises et de l’Etat du 9 décembre 1905. (…)
Ce prix distingue et encourage des actions de terrain et des projets portant
sur la protection et la promotion effectives de la laïcité, dans l’esprit de
l’article 10 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, de l’article
1 de la Constitution2 et des lois du 28 mars 1882 sur l’enseignement primaire
laïque et obligatoire et du 9 décembre 1905 concernant la séparation des
Eglises et de l’Etat. (…)
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20 SEPTEMBRE 2016
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au lundi 31
octobre 2016.
http://www.gouvernement.fr/prix-de-la-laicite-de-la-republique-francaise5287
Réponse :
Au regard de l’expertise développée probablement en formation par la
CFE-CGC sur la réglementation liée aux abeilles, nous sommes
persuadés que l’organisme de formation de la CFE-CGC offre
également des formations sur la laïcité.
Question n° 7
L’établissement concourra-t-il ?
Réponse :
Une éventuelle participation à ce concours ne pourra pas se faire au
niveau de l’établisssement Siège.
Question n° 8
Sinon, ses agents sont-ils libres de le faire à titre individuels ou groupés ?
Réponse :
Comme précisé dans le lien ci-dessus : « Peuvent concourir au Prix de
la laïcité de la République française les actions ou projets présentés à
titre individuel ou collectif. » Cependant, les éventuelles actions
individuelles ou collectives ne peuvent se faire en lien avec le cadre
professionnel.
REAGIR EN CAS D’ATTAQUE TERRORISTE
Question n° 9
Un exercice de simulation, comme ceux prévus depuis la rentrée dans les
établissements scolaires, est-il envisageable ?
Réponse :
Ce n’est pas prévu pour le moment. Des affichages fournis par le
Ministère de l’Intérieur sur la tenue à avoir en cas d’attaque terroriste
sont placés aux points stratégiques de l’établissement, conformément
aux recommandations dudit Ministère. Par ailleurs, les mêmes
informations sont en ligne sur l’intranet.
PAVOISEMENT DES AGENCES ET DES STRUCTURES
Question n° 10
Les élus DP CFE-CGC demandent si l’établissement Siège, en tant que service
public, envisage de doter ses différents immeubles (Cinétic, Domino, Terra
Nova, Yvoire Castelnau-Le-Lez) de drapeaux français et européens ?
Réponse :
Le Siège bénéficie des drapeaux francais et européen. Pour Les
bâtiments multi-locataires, il appartient au syndicat de gestion de
gérer ou non l’implantation de ces drapeaux. Symboliquement, il est
important que le siège de l’établissement soit doté de ces drapeaux.
LOI TRANSITION ENERGETIQUE ET BICYCLETTE
Reprise des questions CFE-CGC de juin 2015 et 14 de septembre 2015 sur le
Plan vélo :
http://www.service-public.fr/professionnelsentreprises/actualites/008283.html ; Loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative
à la transition énergétique pour la croissance verte. Sachant que « Le nouveau
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20 SEPTEMBRE 2016
dispositif s’appliquera rétroactivement au 1er juillet 2015, dès parution du ou
des décrets attendus », la direction générale pourrait-elle informer ses agents
que, depuis le 1er juillet, les cyclistes seront encouragés par la Loi et qu’ils
peuvent donc d’ores et déjà s’y préparer ?
La réponse de l’établissement fut : Il est vraiment nécessaire de disposer du
décret d’application pour faire une communication précise en la matière.
Dans le cadre de la loi sur la transition énergétique, le décret relatif au
versement d’une indemnité kilométrique vélo (fixée à 25 centimes par
kilomètre) a été publié le 15 février 2016.
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Page d'accueil
Pôle emploi
RSE
Responsabilité Sociale et Environnementale
Semaine de la mobilité 2016
Du 16 au 22 septembre : changeons nos modes de déplacements à
l'occasion de la semaine européenne de la mobilité 2016
A cette occasion, agissons pour la protection de l'environnement en
repensant nos comportements et en essayant de nouveaux modes de
déplacements.
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20 SEPTEMBRE 2016
Le bilan carbone de Pôle emploi révèle que 44 % de nos émissions totales de
CO² en 2015 concernent les déplacements. C'est le principal poste de nos
émissions carbone. Les déplacements domicile-travail représentent à eux
seuls 25% de l'ensemble des déplacements.
Du 16 au 22 septembre 2016, le slogan est : « Mobilité intelligente. Economie
performante. »
• Repensons nos modes de déplacement en faveur d’une mobilité plus durable
et plus sécurisée.
• Privilégions les déplacements doux et alternatifs à la voiture particulière :
transports publics, covoiturage, auto partage, vélo, ...
Retrouvez toutes les informations sur la semaine européenne de la mobilité.
Question n° 11
A partir de quelle date cette indemnité pourra être versée aux salariés qui en
font la demande ?
Réponse :
Comme précisé à l’article Article L3261-3-1, cette disposition ne peut
s’appliquer que si l’employeur le souhaite et si un accord signé entre
l'employeur
et
les
représentants
d'organisations
syndicales
représentatives dans l'entreprise existe. Il n’y a donc pas de date
prévisible.
(Voir aussi réponse à la question 2 d’Alain BONNEAU du compte-rendu
de réunion de DP du 08/03/2016 « Il est à rappeler que cette
disposition ne s’impose pas à l’employeur »).
Question n° 12
Une note régionale à destination des agents est-elle prévue ?
Réponse :
Voir la réponse précédente.
LANGUE ANGLAISE ET FORMATION
Suite des questions CFE-CGC N° 30 et 31 de juillet 2014, n° 1 de juillet 2015,
n° 6 du juin 2016.
Question n° 13
Devant l’afflux de termes d’origine anglaise à Pôle emploi, est-il possible aux
agents de bénéficier d’une formation en anglais (soit d’une formation courte
interne aux terminologies les plus usitées, soit d’une formation plus longue
d’anglais CPF, DIF, CIF… qui nécessite l’accord hiérarchique et de
l’établissement) ?
Réponse :
Le développement de nouvelles technologies dont le Digital entraine
l’utilisation de termes nouveaux souvent d’origine anglaise (mais pas
uniquement) universellement utilisés. Il s’agit là d’une évolution de
langage comprise par tous les utilisateurs et les personnes un peu
ouvertes à ces nouvelles technologies. Il est erroné de penser qu’il y a
un afflux de terme d’origine anglaise plus important à Pole emploi
qu’ailleurs.
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20 SEPTEMBRE 2016
DON DU SANG
Une collecte de sang a été organisée lundi 25 janvier par la direction générale
au Domino.
Question n° 14
Une prochaine date est-elle envisageable ?
Réponse :
Une prochaine opération est en cours de préparation.
ENTRETIEN PREALABLE OBLIGATOIRE PARTS VARIABLES AGENTS
PUBLICS
Reprise de maintes demandes DP CFE-CGC.
Question n° 15
Cet entretien étant toujours en encore très fréquemment oublié par les
responsables hiérarchiques, la prochaine note de cadrage sur l’attribution des
parts variables peut-elle rappeler cette obligation ?
Réponse :
Nous prenons note de ce constat et le rappellerons aux managers
concernés.
BUREAUX AVEUGLES
Depuis 2014, la CFE-CGC est intervenue à de nombreuses reprises pour que
les agents de Pôle emploi ne soient pas installés dans des bureaux aveugles
ou obtiennent une compensation.
En ce mois de septembre 2016, des prestataires viennent d’être installés
officiellement dans des bureaux avec fenêtre alors que des agents sont encore
dans des bureaux sans fenêtre.
Question n° 16
Cette situation est-elle jugée normale par les ressources humaines ? Va-t-elle
perdurer ?
Réponse :
Comme nous l’avons indiqué à de multiples occasions aux cours des
réunions
des
différentes
instances,
l’établissement
travaille
actuellement sur un réaménagement global des Directions de la
Direction Générale. Des surfaces supplémentaires sont nécessaires,
les négociations sont en cours. Les dossiers seront présentés au fur et
à mesure aux instances représentatives du personnel. Vous avez dû
constater que l’établissement recherche toujours les améliorations
possibles afin d’apporter une qualité de vie au travail de nos agents,
très remarquées d’ailleurs par nos visiteurs extérieurs.
PROMOTION DES AGENTS PUBLICS
L’établissement Pôle emploi a sélectionné des agents aux épreuves (concours)
pour être promus à un niveau supérieur ce qui leur permet d’accéder à un
poste de niveau adéquat.
L’établissement a également autorisé les agents actuellement dans la filière
« conseil » à passer les épreuves de la filière « appui gestion ».
Des postes de niveau IVA sont diffusés dans BDE au siège. Un agent a
postulé. Il lui a été répondu qu’il ne pouvait être retenu en raison de son
manque d’expérience.
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20 SEPTEMBRE 2016
Question n° 17
Si on autorise quelqu’un de la filière « conseil » à passer un concours de la
filière « appui gestion », on ne peut lui refuser de poste au prétexte qu’il n’a
pas d’expérience dans le niveau d’emploi ou dans la filière. Comment résoudre
cette contradiction ?
Réponse :
A l’analyse des candidatures exprimées, nous n’avons pas
connaissance de situation de ce type. Malgré tout, la demande de la
CFE-CGC est-elle bien celle de ne pas accepter le changement de
filière ? Nous vous remercions de bien vouloir nous apporter les
éléments factuels permettant à l’établissment de répondre.
ABEILLE / DECLARATION OBLIGATOIRE
Suite de la question CFE-CGC n° 25 du 19 juillet 2016 : Les ruches ont-elles
été replacées sur le toit du Cinétic cette année ? Quelles nouvelles pouvezvous nous donner ?
La réponse fut : Oui, les ruches ont été replacées et les nouvelles sont
bonnes.
A compter de 2016, la déclaration annuelle obligatoire doit se faire en ligne :
https://agriculture-portail.6tzen.fr/default/requests/Cerfa13995/,
elle
remplace « TELERUCHERS » sauf exception si apiculteur n’a pas d’ordinateur.
Publication du 1er septembre 2016 - Direction de l'information légale
et administrative (Premier Ministre) :
Afin de permettre le suivi des abeilles, chaque propriétaire apiculteur ou
détenteur de ruches doit, chaque année entre le 1er septembre et le 31
décembre, effectuer la déclaration obligatoire de détention et d'emplacement
de son rucher. Cette obligation concerne tout détenteur de ruchers :
particulier, groupement, association, entreprise ou agriculteur, producteur de
miel, d'essaims, de reines, et d'autres produits de la ruche...
Toutes les colonies sont à déclarer, quelle que soit leur taille (en ruches,
ruchettes, ruchettes de fécondation/nuclei). Cette déclaration concourt à une
meilleure connaissance du cheptel français et participe à la gestion sanitaire
du cheptel apicole français, notamment face à la menace que représente le
parasite Aethina tumida. Elle permet également d’obtenir des aides
européennes dans le cadre du Plan apicole européen qui soutient la réalisation
d’actions en faveur de la filière apicole française.
Les particuliers, les groupements, les associations, les entreprises,
propriétaires ou détenteurs de ruche, à des fins de loisir ou à des fins
professionnelles, pour la production de miel, d’essaims, de reines et d’autres
produits de la ruche. La déclaration est obligatoire dès la première colonie
détenue.
La déclaration de ruches est à réaliser en ligne. Cette nouvelle procédure
simplifiée remplace Télérucher et permet l’obtention d’un récépissé de façon
immédiate. Elle se fait directement sans login ni mot de passe. Cette
procédure permet également aux nouveaux apiculteurs d’obtenir leur numéro
d’apiculteur (NAPI) de façon immédiate.
.
En renseignant en ligne le formulaire électronique de déclaration de détention
et d’emplacement de ruches - Cerfa 13995*04
https://agricultureportail.6tzen.fr/default/requests/Cerfa13995/
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20 SEPTEMBRE 2016
Le récépissé de la démarche envoyé à l’issue de la procédure à l’adresse mail
fournie peut être présenté comme justificatif de détention de ruches et
d’emplacements de ruchers.
Question n° 18
La déclaration annuelle obligatoire de détention et d’emplacement des ruches
placées sur le toit du Cinétic a-t-elle été effectuée régulièrement chaque
année depuis leur installation par le détenteur ?
Réponse :
Cette question ne relève pas des Délégués du Personnel. Néanmoins,
nous vous confirmons bien volontiers que ces rûches sont gérées de
façon contractuelle par un prestataire « Les jardins de Gally » qui a
en charge d’effectuer toutes les déclarations légales concernant
l’implantation et le maintien des rûches de la DG. Cette société
spécialisée gère pour le compte de différentes sociétés parisiennes
plus de 5 000 rûches.
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20 SEPTEMBRE 2016
II-
Questions de la CFDT
Référentiel métiers
1.
Mon intitulé d’emploi était le suivant : « Gestionnaire de contrat ».
Sur mon bulletin de salaire du mois de juillet 2016, l’intitulé de mon emploi a
été remplacé par « Gestionnaire logistique ». De plus, je tiens à vous signaler
que je n’ai pas validé mon EPA cette année et que, lors de cet entretien, j’ai
refusé le changement d’intitulé de mon poste.
Pouvez-vous rétablir mon ancien intitulé d’emploi ainsi que mes prérogatives
conventionnelles, conformément à mon contrat de travail ?
Réponse :
Voir réponse question 1 de la CFE-CGC.
2.
Stéphane Toniolo : « Sur mon bulletin de salaire du mois d’aout 2016,
l’intitulé de mon emploi, «Chargé de Mission» a été modifié par «Contrôleur
de gestion». Je refuse ce changement unilatéral de mon ancien intitulé
d’emploi et ses conséquences.
Réponse :
Voir réponse précédente.
3.
Nicolas Bonnet : « Sur mon bulletin de salaire du mois d’aout 2016,
l’intitulé de mon emploi, «Chargé études Organisation Méthode» a été modifié
par «Contrôleur de gestion». Je refuse ce changement unilatéral de mon
intitulé d’emploi et ses conséquences.
Réponse :
4.
David John Bourne : Sur mon bulletin de salaire du mois de juillet
2016, l’intitulé de mon emploi a été modifié par « Chargé de conception et
d’intégration de ODS ». Je refuse ce changement unilatéral de mon intitulé
d’emploi et ses conséquences.
Réponse :
5.
Jean-René Seznec : Mon intitulé d’emploi était le suivant : « chef de
projet ». Sur mon bulletin de salaire du mois de juillet 2016, l’intitulé de mon
emploi a été modifié par « chargé de projet ». Je refuse ce changement
unilatéral de mon intitulé d’emploi et ses conséquences.
conventionnelles, conformément à mon contrat de travail et aux usages me
concernant ?
Réponse :
6.
Agnès Dana : Lors de mon EPA, on me présente la fiche métier
"chargée de maitrise des risques et du contrôle interne" alors que ma
qualification en 2015 était "chef de projet" et que je n'ai pas changé de
fonction à ce jour. De ce fait, même si je maitrise l'ensemble des activités
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20 SEPTEMBRE 2016
indiquées dans cette fiche, j'ai souhaité et obtenu d'intégrer 10 activités
supplémentaires que j'ai effectuées en tant que "chef de projet". D'autre part,
je constate que je ne retrouve pas dans ce formulaire, l'appréciation du
descriptif de mes activités. A quoi cela va-t-il servir alors ?
De plus, mon intitulé d’emploi était le suivant « chef de projet ». Sur mon
bulletin de salaire du mois de juillet 2016, l’intitulé de mon emploi a été
modifié par "chargée de maitrise des risques et du contrôle interne".
Réponse :
7.
Alice Siché-Papparlado : Lors de mon EPA en juin 2016 il a été décidé
de manière unilatérale un intitulé de poste identique à l’intitulé de l’emploi
« Chargé de développement des compétences et de la formation, et un
rattachement arbitraire à cet emploi. Alors que selon mon statut mon emploi
réel figurant sur mon bulletin de salaire est « chargée de mission appui et
gestion », je refuse ce changement unilatéral de mon intitulé d’emploi et ses
conséquences.
Pouvez-vous rétablir cette situation en régularisant l’ensemble des documents
et données nominatives me concernant ?
Réponse :
Agents en détachement
8.
Plusieurs agents de la DG actuellement en détachement ou en mission
au sein de l’Etablissement ne bénéficient pas des indemnités conventionnelles
liés à la mobilité temporaire. Pour autant, ces agents devraient voir leur
situation professionnelle réexaminée régulièrement (déroulement de carrière,
formation…).
La Direction d’accueil pourrait-elle bénéficier de l’enveloppe budgétaire des
salariés détachés, afin de faciliter leur examen promotionnel?
Réponse :
La situation professionnelle des agents détachés est examinée à
chaque campagne de promotion. Ces agents peuvent, de plus, prendre
rendez vous avec les Gestionnaires Carrières de la DRH Siège.
Temps partiel
9.
Un agent à temps partiel sénior qui ne travaille pas les vendredis a
posé ses congés d’été du 06 au 17 juin, soit 10 jours consécutifs.
L’agent a posé ensuite 8 jours de RTT du 20 au 30 juin, car les vendredis sont
décomptés comme du Temps partiel Sénior. Or, Horoquartz lui décompte bien
08 RTT et 13 CP.
L’agent a sollicité la DRH, et voici la Réponse qui lui a été apportée : « En
posant des CP du 6 au 17 juin puis des RTT, les vendredis de temps partiel
sont comptabilisés en CP (y compris le 24/06 et 01/07).En effet, depuis
l'application de cette règle sur les CP des agents à temps partiel, lorsque vous
posez 1 CP, tous les jours de temps partiel sont comptabilisés en CP jusqu'à
votre retour. »
Pour quelle raison les jours de temps partiel sont-ils décomptés lorsque
l’agent pose des CP et ensuite des RTT, et pourquoi s’il pose des RTT et
ensuite des CP, le décompte est juste, pour la même période?
12
20 SEPTEMBRE 2016
La Direction peut-elle demander à ce que cette anomalie soit corrigée sur
Horoquartz afin que les agents ne perdent pas de jours de CP ?
Réponse :
La note des congés payés du 25 avril 2013 précise cette situation. Il
est préconisé de poser les autres types d’absences avant les congés
payés. Nous invitons l’agent concerné à contacter le Service Gestion
des Temps qui acceptera de corriger cette inversion.
Changement de poste
10.
Il existe souvent des conflits entre les agents qui souhaitent quitter
leur Direction et leur supérieurs hiérarchiques qui refusent manifestement de
les laisser partir en raison de sous-effectifs, ou bien parce que « ce n’est pas
le bon moment ».
Changer de Direction est-il bien un droit ? Peut-on refuser le changement de
poste à l’agent qui souhaite partir dans une autre Direction, et dont la
candidature a été sélectionnée ?
Dans le cas du départ d’un agent pour intégrer un nouveau service, quelles
sont les obligations envers son responsable hiérarchique en termes de
passation de dossiers sur l’activité qu’il assurait ? Quel est le délai de tuilage
entre l’agent et son remplaçant ?
Réponse :
Le changement d’activité est une faculté décrite dans l’article 6 de la
CCN. Les managers pré-sélectionnent un ou des candidats. La
Direction nomme le candidat (ou la DRHRS pour les cadres
supérieurs). Les tuilages s’organisent toujours naturellement entre
les managers d’accueil et de départ.
Travailleurs handicapés en télétravail
11.
Les travailleurs handicapés qui sont en télétravail doivent payer leurs
communications passées auprès de l’AD car c’est un numéro en 08 et que
l’abonnement qui leur est dédié ne leur donne pas accès à ce service. Les
salariés en expérimentation télétravail ont en revanche accès à ce numéro
depuis leur abonnement payé par Pôle Emploi.
Dire que « l’accord pour l’emploi des personnes handicapées » et
« l’expérimentation télétravail » sont deux dispositifs distincts non
comparables d’une part, et qu’il n’a pas été prévu pour les agents en
télétravail régi par « l’Accord pour l’emploi des personnes handicapées »
d’avoir accès aux numéros surtaxés via le téléphone portable d’autre part, ne
sont pas des arguments admissibles dès lors qu’ils servent à justifier une
inégalité de traitement entre les agents à situation de travail identique.
Quelle est la solution proposée par la Direction pour mettre fin à cette
situation ?
Réponse :
Il ne s’agit pas d’une inégalité de traitement entre les agents mais de
mise en œuvre d’accords différents. Malgré tout, une remontée
d’information a été faite à la MNDH.
13
20 SEPTEMBRE 2016
Développement de compétences
12.
L’article L6322-42 du code du travail dispose du droit pour le salarié,
sur demande adressée à son employeur, à un congé pour réaliser le bilan de
compétences mentionné au 10° de l'article L. 6313-1.Pour bénéficier de ce
congé, le salarié doit justifier d'une ancienneté en qualité de salarié d'au
moins cinq ans, consécutifs ou non, quelle qu'ait été la nature des contrats de
travail successifs, dont douze mois dans l'entreprise.
Or un salarié de la Direction Générale qui souhaite faire ce type de demande
doit selon les consignes sur l’intranet « (…) présenter une demande dans le
cadre du DIF (droit individuel à la formation) à son chef de service (…) ». Il
n’a pas d’autre choix que d’utiliser le formulaire de demande de bilan de
compétences qui s’intitule « demande de DIF », mis à disposition sur
l’intranet. Alors que le CPF a remplacé le DIF depuis le 1er janvier 2015,
l’alternative entre les heures au titre du CPF et les heures au titre du congé de
bilan de compétences n’est pas présentée au salarié.
Pouvez-vous mettre à disposition des salariés l’information actualisée ainsi
que les formulaires permettant de faire une demande de congé de bilan de
compétences dans le cadre prévu au code du travail dans son article L632242 ?
Réponse :
La mise à jour est en cours de finalisation. En attendant, nous invitons
les agents à consulter les informations présentes dans GESCOM.
13.
Depuis le 1er janvier 2015, le Compte personnel de Formation a
remplacé le Droit Individuel à la Formation avec des modalités de mise en
œuvre différentes. Les informations disponibles sur l’intranet à disposition des
agents n’expliquent pas ces nouvelles règles et les formulaires s’intitulent
toujours « demande de DIF ». Les salariés n’ont donc pas accès à une
information fiable, qu’ils soient de statut privé ou public.
Pouvez-vous mettre à jour les informations et procédures décrites sur
l’intranet ainsi que les formulaires s’y rapportant, en faisant la distinction
entre agents de statut privé et public ?
Réponse :
14
20 SEPTEMBRE 2016
III-
Questions de la CGT-FO
1.
Modification unilatérale de mon bulletin de paie
Situation de Xavier URBAIN :
Il a fait appel dans le cadre d’une réclamation individuelle aux délégué(e)s du
personnel FO.
À la réunion des délégués du personnel du 23 août dernier, à notre question
sur la modification unilatérale de son bulletin de paie et sa demande de
réintégration des données conventionnelles et contractuelles, il nous avait été
répondu que «les données conventionnelles figurent déjà sur les bulletins de
salaire, à savoir l’emploi générique, le coefficient et la fonction
d’appartenance».
Force est de constater que la réponse de la DRH n’est pas exhaustive. En
effet, la DRH ne fait pas référence à l’intitulé de poste qui a été modifié
unilatéralement et remplacé par un emploi repère de « responsable de
service » qui n’est pas conforme à la classification en vigueur. Nous nous
permettons de vous rappeler les termes de l'article 11§1 de la CCN, à savoir
"les emplois sont répertoriés dans l’avenant « classification » et la grille de
classification joints en annexe ".
Au vu de la classification en vigueur, l’emploi repère est « chef de service »
et non « responsable de service » comme indiqué dans le cadre emploi du
bulletin de paie de juillet 2016.
Question : À quelle date comptez-vous indiquer sur le bulletin de paie de
juillet et d’août, l’emploi répertorié dans l’avenant « Classification » à savoir
« chef de service » ?
Réponse :
Il n’est pas prévu de rétroactivité.
Situation d’Alain BONNEAU
Je travaille à la DSORE/D° MOA. Mes bulletins de paie de juillet et d’août ont
été modifiés de façon essentielle. La qualification « chargé d’études » a fait
place à la mention « chargé de projet », appellation qui n’existe pas dans la
classification en vigueur. Je demande donc le rétablissement de cet élément
substantiel de mon contrat de travail.
Je rappelle par ailleurs qu’en tant que salarié protégé, et en cas de refus des
modifications de mon contrat de travail, l’inspection du travail doit être saisie.
Question : La DG va-t-elle demander l’autorisation de l’inspection du travail ?
Réponse :
Situation de Fabienne DELEHELLE
Je travaille à la DAFG/D° des RH du siège. Sur mes bulletins de paie de juillet
et
d’août, l’emploi
a
été modifié. Je suis passée de « Technicienne
15
20 SEPTEMBRE 2016
Expérimentée Ressources Humaines » à « Gestionnaire Administrative Paie. »
Même si ce nouvel intitulé d’emploi correspond à mes fonctions, il ne figure
pas sur la grille de classification en vigueur rattachée à la CCN et ne
correspond donc plus à la fonction mentionnée sur mon contrat de travail et
ses avenants. Cette modification a été faite de façon unilatérale et m’interpelle
quant au respect de mes droits au regard du code du travail, les éléments de
mon contrat de travail ne peuvent être modifiés sans mon accord.
Question : Comment la DG peut-elle justifier cette modification unilatérale de
mon emploi ?
Réponse :
Situation de Philippe MARCHAND
À la question : « quand son bulletin de paie de juillet 2016 sera-t-il réédité
pour être conforme à l’article R. 3243-1 du Code du travail ? », il a été
répondu : « Les données conventionnelles figurent déjà sur les bulletins de
salaire, à savoir l’emploi générique, le coefficient et la fonction
d’appartenance. »
Après vérification, son emploi générique figure dans la rubrique « fonction »
auquel est accolée une partie de sa fonction d’appartenance et sur les
bulletins de paie de juillet 2016 et août 2016, son emploi repère
conventionnel, tel qu’il apparaît dans la classification de mars 2007 et
avenants, applicable aux agents de Pôle emploi, a disparu.
Question : Pourquoi son emploi repère conventionnel a-t-il disparu de ses
bulletins de paie de juillet et août ?
Question : Quand ses bulletins de paie de juillet 2016 et août 2016 seront-ils
réédités ?
Réponse :
Il n’est pas prévu de rétroactivité.
2.
Rattachement au référentiel métier
Situation de Xavier URBAIN :
Xavier Urbain fait appel dans le cadre d’une réclamation individuelle aux
délégué(e)s du personnel FO suite à son rattachement au référentiel métier.
À la réunion des délégués du personnel du 23 août dernier, à notre demande
de révision du repositionnement, il nous avait été répondu que « l’emploi
identifié correspond bien à l’avenant au contrat de travail signé par l’intéressé́
qui est -à ce jour- dans la rubrique métiers « management intermédiaire. »
Force est de constater que la réponse de la DRH est inexacte.
Si l’avenant du 17 octobre 2012 informe l’intéressé de son affectation comme
adjoint au chef de département, il précise surtout que « les autres conditions
de votre contrat de travail sont inchangées ». Or, l’avenant précédant du 4
octobre 2011 précisait que l’intéressé était positionné avec un emploi repère
de « Chef de Service » conforme à la classification en vigueur. Cet emploi
repère ne peut pas correspondre à une fiche métier du référentiel de
16
20 SEPTEMBRE 2016
« responsable de service ». L’intéressé demande son rattachement à la fiche
de « Directeur/Responsable de fonction et département ».
Question : Est-il possible de revoir l’emploi identifié de l’intéressé au vu des
éléments nouveaux ?
Réponse :
3.
Référentiel métier – Droit Public
Le 20 septembre, le TGI doit se prononcer sur la légalité du référentiel métier.
Question : Dans l’hypothèse où la décision de justice ne serait pas favorable à
Force Ouvrière, y aurait-il une actualisation ou une mise en cohérence des
emplois du référentiel des métiers applicable aux agents de droit public ?
Réponse :
Autorisations d'absence pouvant être accordées aux agents de Pôle
emploi à l’occasion des principales fêtes religieuses des différentes
confessions
À la réunion des DP du 19 juillet 2016, à une question, « pourquoi a-t-on via
l’outil Horoquartz supprimé mon autorisation d’absence validée par mon
manager ?», il a été répondu qu’« Il s’agissait d’une fête religieuse posée à
tort ».
À la réunion des DP du 23 août 2016, à la question : « sur quelle disposition
légale (voire textes religieux) se fonde la direction pour émettre une telle
appréciation ?», il a été répondu que « La direction se fonde sur la note des
fêtes religieuses et sur les dates de culte ».
Question : Sur quelle disposition légale (voire textes religieux) se fonde la
direction pour fixer les dates de culte (la note ne précise pas les dates) ?
Réponse :
La
Direction
se
conforme
aux
dates
communiquées
par
l’administration publique et a contacté l’Union Boudhiste de France
qui nous a confirmé la date.
4.
Laïcité
À la réunion des DP du 23 août 2016, une question de la CFE CGC a été
posée sur le thème de la laicité d’envisager une journée sur ce thème au
même titre que les journées, semaines ou actions thématiques (semaine de la
qualité de vie au travail, actions de solidarité, développement durable,
recyclage...).
Ces actions thématiques comprennent communications et animations variées.
Il a été répondu « voir la réponse précédente », qui était « après vérification,
cette circulaire ne s’applique qu’aux fonctionnaires d’Etat.»
Les élu(e)s DP Force Ouvrière s’associent à la démarche de la CFE CGC et
précise que le principe de laïcité est l’un des acquis fondamentaux de la
République, depuis que la loi du
9 décembre 1905 a instauré la séparation des églises et de l’Etat.
17
20 SEPTEMBRE 2016
Question : De même que le siège organise déjà des journées, des semaines
ou des actions thématiques, pourrait-il envisager de faire du 9 décembre une
journée nationale sur la laïcité ou à tout le moins une journée locale d'action
de promotion de la laïcité ?
Réponse :
Le Siège organise les manifestations à thèmes portés au niveau
national. Il n’est pas question d’organiser localement une
manifestation qui n’aurait pas un lien direct avec l’activité de Pôle
emploi.
6.
Base de calcul retraite
Question : Quels sont les éléments de salaire pris en compte pour le calcul
de la pension de retraite ? Au niveau de la SS°, des caisses Agirc/Arco et
Ircantec ?
Réponse :
Les éléments de salaire pris en compte pour le calcul de l’indemnité
de retraite (payée lors du départ de Pole emploi) sont les salaires des
douze derniers mois. L’indemnité retraite impacte les cotisations
comme toute autre rémunération brute (tranche A, B ou C suivant la
somme).
7.
Compte Personnel d’Activité
À compter du 01/01/17 le nouveau CPA (Compte Personnel d’Activité) entre
en vigueur. Il devra inclure l’actuel CPF et un nouveau « compte
d’engagement citoyen »
Question : La direction peut-elle nous fournir l'ensemble des informations
relatives à ce nouveau compte ?
Réponse :
La mise en place de ce compte personnel d’activité étant en janvier
2017, la DRHRS étudie actuellement la mise en place de celui-ci à tout
Pole Emploi.
8.
Assistante sociale
Dans l’intranet, sur la page Action Logement la personne à contacter est
l’assistante sociale.
Question : En l’absence de l’assistante sociale (et en dehors des urgences),
quelle est la procédure ?
Question : En son absence, auprès de qui peut-on s’adresser pour déposer un
dossier de demande de logement ?
Réponse :
Il est possible de rencontrer l’assistante sociale le lundi et le
mercredi. De plus, un nouveau marché sera négocié avec une offre de
service rénovée.
9.
Donneur de sang
L’EFS Hôpital St Louis recherche des donneurs de sang.
18
20 SEPTEMBRE 2016
Question : La direction pourrait-elle relayer cette information et
éventuellement offrir des facilités pour ceux qui souhaiteraient donner leur
sang comme c’est parfois proposé ?
Réponse :
L’établissement organise déjà des évènement avec l’EFS.
10.
Entretiens des locaux
Plusieurs agents de la Direction Générale se plaignent de souffrir d’allergie
et/ou de problèmes de santé liés semble-t-il à l’état désastreux des moquettes
et/ou des filtres de la climatisation. Par ailleurs dans certains bureaux la
moquette a été shampooinée.
Question : Est-il prévu de procéder au traitement (par exemple shampooing)
de l’ensemble des moquettes des différents bureaux ?
Question : Que prévoit le marché quant à l’entretien des filtres de la
climatisation ?
Question : Les filtres ont-ils été changés en 2016 ?
Question : Les filtres ont-ils également été changés dans les locaux syndicaux,
au Cinétic mais également rue Flavien ?
Réponse :
Les filtres doivent être changés obligatoirement une fois par an. Nous
les faisons changer tous les semestres. De plus , nous faisons analyser
très régulièrement l’air ambiant par une société de contrôle
spécialisée. Les filtres des autres bâtiments sont également changés
au même rythme et le schampouinage des moquettes est à l’étude.
11.
Restaurant inter-entreprises de l'université du management
De fréquents échanges avec les salariés d'Yvoire comme avec des agents en
formation à l'université du management (collègues de la DG ou en provenance
d'autres
établissements
Pole
emploi
mais
également
formateurs
et
prestataires extérieurs), font état de menus peu ragoûtants servis au
restaurant inter-entreprises du site Yvoire. Sachant que le tarif y est
conséquent pour les agents du Siège travaillant à Yvoire et que les stagiaires
conviés là-bas dans le cadre de leur formation ayant eu l'occasion de
comparer ce que peuvent proposer leur RIE en DR (IDF notamment) et le RIE
du Cinétic attestent de produits servis dont ils ont parfois du mal à déterminer
la nature exacte, se plaignant de la qualité de la cuisine proposée.
Question : Pour le confort alimentaire des salariés d'Yvoire et des stagiaires,
comme pour l'image de marque de la Direction Générale, qu'est-il prévu pour
améliorer ce point faible récurrent ?
Réponse :
La qualité des plats et la fraîcheur des denrées servies au RIE de
l’Yvoire sont identiques à celles du Cinétic. Par contre , compte tenu
de la plus faible fréquentation , il y a un choix moindre qu’au Cinétic.
19
20 SEPTEMBRE 2016
Nous proposons aux élus de déjeuner à l’Yvoire afin de constater par
eux-mêmes le manque d’objectivité de cette remarque.
12.
Formation
Dans le cadre du plan de formation 2016, j’ai demandé plusieurs formations :
> module Excel perfectionnement
> module carte mentale niveau 2
> formation Lutte contre la discrimination
Quant au module Excel perfectionnement, la direction des Ressources
Humaines du Siège de Pôle emploi a choisi l’organisme ADELIE.
Le plan de cours en ligne sur le site d’ADELIE prévoit cette formation sur 2
jours, mais Pole emploi a demandé de la dérouler sur une seule journée.
Question : Pourquoi la DG a-t-elle fait ce choix ?
Question : Ce dispositif a-t-il pour enjeu de satisfaire l'indicateur IHC07 (Taux
de réalisation du programme pluriannuel de formation) plutôt que de
développer les compétences des collaborateurs ?
Réponse :
Ce n’est pas la Direction générale mais Adélie qui a proposé un jour de
formation pour le module Excel perfectionnement car toute session en
intra se fait sur une seule journée. Cependant, à compter de 2017, le
nombre de jours sera ajusté en fonction du besoin de l’agent.
Vu l'inadéquation de la formation aux besoins des participants, pourtant testés
par l'organisme, vu la durée réduite de formation, un sentiment de "baclage"
se dégage. Au final, peu de plus-value fonctionnelle mais un indicateur qui
progresse !
Quant à la carte mentale, j’avais demandé la formation proposée par Orsys.
Or cette formation se déroule maintenant dans les locaux du CIDC de Noisy le
grand et non plus de ceux d’Orsys (Paris, La défense…)
Question : Selon la résidence des agents de Pole emploi, les locaux du CIDC
peuvent être
éloignés, pourquoi n’est-il pas possible de permettre les
inscriptions sur les centres d’Orsys plus centraux ?
Réponse :
La Direction note avec satisfaction le constat que les formations sont
bien mises en œuvre. En ce qui concerne les organismes de formation
et la localisation, ceux-ci répondent à des marchés nationaux ou
régionaux qu’il n’est pas possible de contourner.
Quant à la formation Lutte contre la discrimination, nous avons bien
relevé la volonté de la DG à obtenir le "label diversité" en s'engageant dans la
20
20 SEPTEMBRE 2016
promotion de la lutte contre les discriminations, mais cela ne doit pas
permettre de s'éloigner du bon sens !
Notamment pour les fonctions dont les règles de conduites et valeurs sont
encadrées par les normes IFACI.
D'une manière générale, les fonctions d'appui sont moins confrontées au
public pour lequel PE a un engagement sociétal d'égalité.
En l’espèce, avec les retours des collègues ayant eu la formation, et la lecture
des éléments de contenus, il apparait que ma direction ne fait pas partie du
public visé par cette formation de 2 jours.
A la demande d’être dispensé de cette formation, il a été répondu qu’elle est
« intégrée dans le dispositif RH au national » et « constitue un dispositif que
nous (ma direction) avons retenu ».
Question : Pourquoi n’est-il pas permis d'avoir le choix de faire cette
formation ou pas ?
Réponse :
Les opportunités de suivre ou non une formation sont décidées par
chaque Direction avec l’appui de la DRH Siège. Nous rappelons que les
formations sont faites pour adapter les compétences des agents aux
besoins de la Direction concernée.
13.
BUREAUX
Question : Où comptez-vous loger les 25 experts métiers des services de Mme
Quesnel ?
Question : Et accessoirement tous les autres expert métier en cours de
recrutement
(voir le volume sur la page intranet « offre de missions
temporaires à la DG » ?
Question : Où sera installé le personnel SaaS RH (7 experts métiers sont
attendus !) ?
Extrait page intranet 
Extrait de la fiche SaaS RH 
21
20 SEPTEMBRE 2016
Réponse :
Voir la réponse à la question 16 de la CFE-CGC.
14.
DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS (A CASTELNAU LE LEZ)
Notre service étant à Castelnau-le-Lez, nous sommes amenés à nous déplacer
sur Paris pour différentes réunions ou formations. Désormais, notre manager
nous oblige à voyager sur les plages variables et nous interdit de quitter le
service avant 16h. Nous sommes également contraints d’y aller en train et
non en avion alors que le trajet aller est de 3h20.
Question : Sur quelle note interne de la direction générale se base notre
manager pour nous imposer un départ après 16h00 ?
Question : Est possible de voyager dans l’après-midi sachant que nous
prenons le TGV et que le trajet est de 3h20, l’idée n’étant pas pour nous
d’alimenter un compteur temps de déplacement mais d’arriver en forme pour
nos formations ou nos réunions ?
Question : Ne sommes-nous pas en droit de prendre l'avion ?
Réponse :
Il est possible de voyager dans l’après midi, ce voyage peut
s’effectuer en avion ou en train lorsque le trajet excède 3h en prenant
en compte le moyen de transport le plus avantageux financièrement.
15.
RÉUNIONS DE SERVICE (A CASTELNAU LE LEZ)
L’article 5 de l’accord OATT pourtant applicable à Castelnau-le-Lez, précise
« qu’à l’intérieur des plages variables, les agents peuvent choisir l’heure
d’arrivée et de départ en respectant les durées maximales journalières et
hebdomadaires. »
Or, à Castelnau-le-Lez, les réunions de service mensuelles, qu'elles soient le
matin ou l'après-midi, dépassent régulièrement de 45 à 60 mn des plages
horaires fixes que ce soit 11h45 ou 16h30.
Question : Comment dans ces conditions pouvons-nous choisir notre heure de
départ que ce soit le midi ou en fin de journée ?
Réponse :
Cette question n’est pas propre à Castelnau-le-Lez. Elle a déjà fait
l’objet de nombreuses questions et réponses en réunion de DP. Il est
possible pour les agents d’arriver avant ou de partir après une plage
fixe. Malgré tout, une réunion peut parfaitement démarrer ou se
prolonger au-delà de ces plages fixes.
16.
FORMATIONS INTERNES (A CASTELNAU LE LEZ)
A Castelnau-le-Lez, nous avons reçu, courant août, une convocation pour une
formation d'une journée et demie sur notre site. La veille de celle-ci, on nous
informe qu'il ne s'agit pas d'une formation, mais d'une "réunion
d'information" alors qu'une salle de réunion a été réservée avec des postes
informatiques pour chacun d'entre nous, l’utilisation de NOP FORMATION avec
22
20 SEPTEMBRE 2016
des user de formation, des exercices sous SAP, et des horaires imposés de 9 h
à 12h30 et de 13h30 à 17h.
Question : Pouvez-vous nous définir ce qu'est une réunion d'information ?
Réponse :
Conformément à la définition du Larousse, une réunion est « une
séance à laquelle assiste un groupe de personnes ». Par conséquent,
une réunion d’information relative à une appropriation se définit de la
manière suivante : c’est une séance à laquelle assiste un groupe de
personnes et où toute information est portée à la connaissance de ce
groupe.
Question : Pouvez-vous nous définir ce qu'est une formation ?
Réponse :
Conformément à la définition du Larousse, une formation est
l’ « action de donner à quelqu’un, à un groupe, les connaissances
nécessaires à l’exercice d’une activité ».
Question : N’aurions-nous pas dû nous mettre en journée de formation sur
Horoquartz ?
Réponse :
Non, car ce n’est pas une formation.
Question : Vu le temps imparti pour le déjeuner du midi, n’aurions-nous pas
pu prétendre à des plateaux repas ?
Réponse :
Non, car ce n’est pas une formation.
Question : Les 4 formateurs ne peuvent-ils prétendre à une rémunération
supplémentaire ?
Réponse :
La démultiplication/information est l’action de s'approprier quelque
chose.
Les
réunions
d’information,
plus
précisément
de
démultiplication dans cette situation, peuvent parfaitement se tenir
dans un environnement informatique de test.
17.
TEMPS PARTIEL (A CASTELNAU LE LEZ)
L’article 10§1 de la CCN précise « Pôle emploi facilite le travail à temps partiel
afin de permettre aux agents de concilier vie professionnelle et vie
personnelle. »
Actuellement, à Castelnau-le-Lez, nous avons 4 collègues en temps partiel le
mercredi (3 à 80 % et un à 90 %).
Question : Cela peut-il pénaliser d'autres collègues qui souhaitent prendre un
congé le mercredi ? Il semblerait malheureusement que désormais les agents
à temps partiel servent d’excuse au manager pour refuser d’autres absences
ce jour-là.
Réponse :
Nous n’avons pas connaissance de refus opéré à ce jour. Cependant, le
temps partiel est un droit défini par la CCN.
Si une journée devait être privilégiée plus qu’une autre (par exemple
le merdredi) et que cela pose des difficultés dans le service, la
23
20 SEPTEMBRE 2016
Direction de l’établissement en lien avec la hiérarchie pourra être
amenée à définir un jour différent en cas de renouvellement ou de
nouvelle demande.
Question : Cela peut-il pénaliser d'autres collègues qui souhaitent se mettre
en temps partiel un autre jour de la semaine ? Il semblerait malheureusement
que désormais les agents à temps partiel servent d’excuse au manager pour
refuser d’autres demandes de temps partiel.
Réponse :
Voir la réponse précédente.
18.
ETAT PRÉVISIONNEL DES CONGES (A CASTELNAU LE LEZ)
L’article 27 de la CCN précise que « Chaque année, au plus tard pour le 1er
mars, les directions des établissements dressent un état prévisionnel des
congés payés (§5) ».
L’article 27 de la CCN précise que « Les agents ont la possibilité de prendre
leurs congés à toute époque en dehors de la période normale fixée du 1er mai
au 30 septembre de chaque année, si les besoins du service le permettent.
(§3) »
Question : Pouvez-vous nous confirmer que dans l’unité de Castelnau-le-Lez,
cet état prévisionnel ne concerne également que la période normale des
congés annuels fixée du 1er mai au 30 septembre de chaque année ?
Réponse :
Dans tous les services, cela ne concerne que la période normale des
congés. Néanmoins, il est normal que les managers fassent des
prévisions en fonction des besoins de service.
Question : A-t-on la possibilité de modifier l’état prévisionnel même si ce
dernier a été validé par notre manager ?
Réponse :
Selon la CCN, le manager peut modifier les congés, pour raisons de
service, 1 mois au plus tard avant la date prévue.
19.
POSE DES CONGES (A CASTELNAU LE LEZ)
A Castelnau-le-Lez, il nous est demandé de ne pas utiliser l’outil Horoquartz
pour déposer une absence sans l’accord de notre manager. Une demande doit
être faite au préalable. Dans le cas contraire, la demande d’absence est
refusée.
Question : les élus FO DP souhaitent connaitre la procédure idoine lorsqu'on
souhaite déposer une demande de congés ?
Réponse :
Il est effectivement préconisé, en terme de courtoisie, d’informer la
hiérarchie qu’une demande va être déposée dans l’outil.
Question : Confirmez-vous que l’outil Horoquartz est bien le seul outil pour
déposer une demande de congés ?
Réponse :
Nous le confirmons.
24
20 SEPTEMBRE 2016
Question : Peut-on invoquer systématiquement l’impératif de service pour
nous refuser des demandes de congés ?
Réponse :
Aucune situation de ce type ne nous a été signalée.
20.
COMPTEURS DEBIT CREDIT (A CASTELNAU LE LEZ)
A Castelnau-le-Lez, l’'utilisation de notre compteur débit/crédit est sujet à des
controverses :
Question : Doit-on justifier de son utilisation, alors que les 10 jours ne sont
pas atteints ?
Réponse :
On ne doit pas justifier l’utilisation d’une pose d’absence.
Question : Si notre compteur est à 15 heures, peut-on prendre deux jours
consécutifs ?
Réponse :
Il est possible de prendre deux jours consécutifs dans la limite de 10
jours par an.
Question : Peut-on nous inciter à ne pas poser de jour et plutôt à réduire
notre compteur en arrivant plus tard alors que l’article 5 de l’accord OATT
précise pourtant « qu’à l’intérieur des plages variables, les agents peuvent
choisir l’heure d’arrivée et de départ » ?
Réponse :
Nous attirons l’attention sur le fait qu’au-delà du souhait, le manager
peut refuser une récupération pour raisons de service.
La prochaine réunion DP se tiendra mardi 18 octobre 2016, de 10h à 12h.
Le Directeur du Siège
Bernard CHAMBRE
25

reponses-aux-questions-dp-du-20-09-16vf

Transcription

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