LES LOGEMENTS DE FONCTION

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Lettre d’information financière n°3 - AVRIL 2000
LES LOGEMENTS DE FONCTION
SOMMAIRE
1 - CONCESSIONSDELOGEMENT
1.1 Nature des concessions
1.1 Dérogation à l'obligation de loger
1.2 Régime juridique
1.3 Procédure d'attribution des concessions de logement
1.4 Taxes
2-PRESTATIONSACCESSOIRES(ouCHARGESLOCATIVES)
2.1 Evaluation des prestations accessoires
2.2 Facturation des prestations accessoires
2.3 Les avantages en nature
2.4 Comptabilisation
3-ANNEXES
IDécret n° 99-548 du 1er juillet 1999
IIModèle de calcul des prestations accessoires et avantages en nature
IIIVos interlocuteurs chargés du suivi des logements de fonction
IVDécret n° 98-1249 du 29 décembre 1998
•QUESTIONSDIVERSES
Directeur de publication :
Jean-Pierre DEDONDER
recteur de l’académie de Créteil
Ont participé à la rédaction
Pour les services du Rectorat :
• Mme PINSET (DAGF)
• Mme LEBRUN (DAGF)
• Mme KOLASIAK (DAGF)
Pour le service des
Inspections Académiques :
* Mme HAMELIN (77)
* M. BENAMER (93)
* Mlle BALLESTEROS (94)
* Mme RAYMOND (94)
Pour la Région :
* M. COLLOMB
Pour les Conseils Généraux :
* Mme GABORIT (77)
* Mme CASTANER (93)
* Mme GELIN (94)
Pour le service des Domaines :
* Mme SONNET
(Centre des impôts fonciers II - 94)
Pour les établissements scolaires :
* Mme FLAMENT (77)
* M. DAUZAT (77)
* M. GAUFFINET (93)
* Mme AUBERTIN (93)
* Mme LE ROCH (94)
* Mme MAMAN ( (94)
* M. ROGER (94)
S O M M A I R E
LES LOGEMENTS DE FONCTION ET LES MARCHES
NEGOCIES
♦ LOGEMENTS DE FONCTION
1- CONCESSIONS DE LOGEMENT
1.1- Nature des concessions
1.2- Dérogation à l'obligation de loger
1.3- Régime juridique
1.4- Procédure d'attribution des concessions de logement
1.5- Taxes
2- PRESTATIONS ACCESSOIRES (ou CHARGES LOCATIVES)
2.1- Evaluation des prestations accessoires
2.2- Facturation des prestations accessoires
2.3- Les avantages en nature
2.4- Comptabilisation
3- ANNEXES
IDécret n° 99-548 du 1er juillet 1999
IIModèle de calcul des prestations accessoires et avantages en nature
IIIVos interlocuteurs chargés du suivi des logements de fonction
IVDécret n° 98-1249 du 29 décembre 1998
♦ LES MARCHES NEGOCIES
1- DU PROJET AU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES
1.1- Rappel sur les seuils
1.2- Qu'est ce qu'un marché public
1.3- Les grandes étapes pour la passation d'un marché
1.4- Concrètement comment se présente le "marché"
1.5- L'analyse des besoins
1.6- L'autorisation du conseil d'administration
1.7- Désignation de la commission d'appel d'offres
1.8- Les critères de jugement des offres
1.9- Le dossier de consultation des entreprises – D.C.E.
2- EXEMPLE DE CONSTITUTION D'UN D.C.E.
2.1- Analyse du besoin
2.2- Calendrier prévisionnel
2.3- Préparation du dossier a remettre à chaque candidat – le D.C.E.
-
document 1 : Cahier des charges
document 2 : Fiche de réponse technique
document 3 : Bordereaux de prix
document 4 : Règlement de la consultation
document 5 : Cahier des clauses particulières
3- ANNEXES
IDocuments et imprimés types disponibles sur Internet
IIActe d'engagement
LOGEMENTS DE FONCTION
1- CONCESSIONS DE LOGEMENT
•
•
§
Décret n° 86-428 du 14 mars 1986 – RLR 218-0
1.1- NATURE DES CONCESSIONS
Code des domaines de l’Etat – art. R92 à R104, D13, A93-1 à A93-8
• Circulaire 96-122 du 29/4/1996 (RLR 810-3)
• Note de service n° 92-202 du 10/7/1992 (RLR 218-0)
• lettre DAJ n° 98-190 du 31/3/1998 à un recteur d’académie
Concession par nécessité de service (N.A.S.)
« Il y a nécessité absolue de service lorsque l’agent ne peut accomplir normalement son service sans être
logé dans les bâtiments où il doit exercer ses fonctions ».
Bénéficiaires :
Catégorie a) personnels de direction, de gestion, d’éducation – Nombre de concessions fixé en fonction de
l’effectif pondéré de l’établissement.
BENEFICIAIRE
PRIORITE
D'ATTRIBUTION
CONDITIONS
a) PERSONNEL DE DIRECTION, = 2 logts = 3 logts > 3 logts NOMBRE DE CONCESSIONS FIXE EN
FONCTION DE L'EFFECTIF PONDERE :
DE GESTION ET
D'EDUCATION :
- CHEF D'ETABLISSEMENT
- GESTIONNAIRE
- ADJOINT ou CPE-CE
- DIRECTEUR DE SEGPA
- FONCT. DE GESTION
- FONCT. DE DIRECTION ou
D'EDUCATION
1er rang
2e rang
1er rang
3e rang
2e rang
1er rang
3e rang
2e rang
4e rang
(1)
(1)
< 400 pts …………………………….. 2 logts
de 401 à 800 pts……………………….3 logts
de 801 à 1200 pts ……………………..4 logts
de 1201 à 1700 pts ……………………5 logts
de 1701 à 2200 pts ……………………6 logts
de 2201 à 2700 pts ……………………7 logts
et au delà, à raison d'un agent supplémentaire
logé par nécessité absolue de service par
tranche de 500 points.
(1) alternativement
Il appartient au chef d'établissement de proposer au C.A l'ordre d'attribution des concessions par N.A.S qui
convient le mieux à la situation de l'établissement.
Lettre d'information financière n°3 – CRETEIL – AVRIL 2000
-1-
Mode de calcul des effectifs pondérés :
Concessions par N.A.S. pour la catégorie a)
-
1 point par élève (effectif global).
1 point en plus par demi-pensionnaire.
1 point en plus par élève de sections techniques, de l’enseignement spécial et des CPGE.
Catégorie b) personnel soignant, ouvrier et de service.
BENEFICIAIRE
EXEMPLE DE REPARTITION
Externat
(1)
D-Pension
(1)
Internat
(1)
- 1 LOGEMENT
agent d'accueil
agent d'accueil
agent d'accueil
- 2 LOGEMENTS
+ OP
+ OP
+ infirmière
b) PERSONNEL SOIGNANT,
OUVRIER ET DE
SERVICE :
- 3 LOGEMENTS
+ pers. Ouvrier ou + MO encadrement
de sce.
- 4 LOGEMENTS
+ pers. Ouvrier ou + pers. Ouvrier ou + chef cuisinier ou
de sce.
de sce.
MO encadrement
- 5 LOGEMENTS
+ pers. Ouvrier ou + pers. Ouvrier ou
de sce.
de sce.
1)
+ OP
+ pers. Ouvrier ou
de sce.
répartition ci-dessous modifiable
en fonction des impératifs de
service
Quota minimum :
Externat = 1
Demi-pension = 2
Internat = 3
Lorsque les logements susceptibles d’être attribués en fonction de l’effectif pondéré et du quota minimum
des personnels T.O.S. sont insuffisants, (ex. l’effectif pondéré ouvre droit à 4 concessions par N.A.S pour
les bénéficiaires de la catégorie a) et à 2 concessions au titre du quota minimum des bénéficiaires de la
catégorie b) alors que l’établissement ne dispose que de 5 logements), il convient, dans ce cas, d’effectuer
un arbitrage de façon à ce que la répartition entre les concessions au personnel administratif et les
concessions au personnel T.O.S. privilégie le bon fonctionnement du service, notamment en matière de
sécurité des personnes et des biens.
-2-
Obligations liées aux concessions par N.A.S. : les personnels logés doivent assurer des permanences en
dehors des heures d’ouverture des EPLE (nuit, week-end, jours fériés et vacances). Ces permanences
doivent permettre que soient prises les premières dispositions conservatoires des biens et des personnes en
cas d’urgence. Les agents assurant ces permanences parmi le personnel de direction ou administratif
doivent donc être joignables à tout moment.
§
Concession par utilité de service (U.S.)
« Il y a utilité de service lorsque, sans être absolument nécessaire à l’exercice de la fonction, le logement
présente un intérêt certain pour la bonne marche du service ».
Bénéficiaires : personnel A.T.O.S. et d’éducation de l’établissement en fonction de l’intérêt du service.
Possible si tous les besoins en concessions par nécessité absolue de service sont satisfaits.
Les personnels bénéficiaires peuvent être soumis à obligation spécifique définie par la proposition du chef
d'établissement.
§
Convention d’occupation précaire (C.O.P.)
Ce type de convention concerne les logements demeurés vacants, une fois les besoins en concessions par
nécessité et utilité de service satisfaits. Il convient de ne pas laisser des logements inoccupés car, d'une
part, ces locations sont génératrices de revenus pour l’EPLE et, d’autre part, elles peuvent participer à
l’accueil des arrivants dans l'académie, souvent en recherche de logement.
Bénéficiaires : agents de l’Etat. Il convient néanmoins de favoriser les demandes des personnels de
l’éducation nationale.
C’est la collectivité de rattachement qui accordera la convention d’occupation précaire sur proposition du
conseil d’administration, après délibération sur le rapport du chef d’établissement, assortie de l'avis du
service des domaines.
1.2- DEROGATION A L'OBLIGATION DE LOGER
• Circulaire n° 96-122 du 29 avril 1996 (RLR 810-3)
L’autorité académique (rectorat, IA) peut accorder exceptionnellement des dérogations à l’obligation de
loger, après information de la collectivité territoriale.
La demande doit être présentée par les intéressés, dûment motivée et revêtue de l’avis du chef
d’établissement, pour transmission à l'autorité académique. En tout état de cause, les motifs invoqués
doivent reposer sur des arguments réellement fondés (conjoint logé par N.A.S., motif médical…) et non
répondre à de simples critères de convenances personnelles.
Il importe que, pour des raisons de sécurité, un personnel de direction et de gestion occupe effectivement
son logement de fonction.
L'obtention d'une dérogation n'exonère pas de l'obligation d'assurer des permanences.
-3-
1.3- REGIME JURIDIQUE
Les agents ne peuvent occuper un logement dans un E.P.L.E. que s’ils bénéficient d’une concession de
logement par N.A.S., U.S. au titre d’une fonction ou d’une convention d’occupation précaire.
Les concessions par N.A.S. ou U.S. ou la convention d’occupation précaire sont révocables à tout moment
et prennent fin en cas d’aliénation, de nouvelle affectation ou de désaffectation du logement. L’occupant
du logement en est informé, par lettre recommandée, au moins trois mois à l’avance.
Les concessions par U.S. et C.O.P. prennent fin également si le bénéficiaire ne s’acquitte pas de ses
obligations financières et, sur proposition de l’autorité académique, lorsque le bénéficiaire ne jouit pas des
locaux en bon père de famille.
L’utilisation des logements de fonction à des fins commerciales (ex. domiciliation d’entreprise) n’est pas
autorisée, quel que soit le titre d’occupation. Il en est de même de la cession ou de la sous-location, à titre
gratuit ou payant, même à un membre de la famille du fonctionnaire.
Pour prévenir toute difficulté, il conviendra que soit systématiquement établi un état des lieux du logement
dès lors qu’un agent s’y installe ou le quitte.
Travaux assurés par l'occupant : menues réparations et entretien courant (décret n°87-712 du 26.08.87).
Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des logements de fonction achevés depuis plus
de 2 ans, financés par l'occupant ou l'établissement, bénéficient du taux réduit de la T.V.A. (Article 5 de la loi des finances
pour 2000).
§
Concession par N.A.S. :
La durée est limitée à celle de l’exercice des fonctions au titre desquelles les bénéficiaires les ont obtenues.
Elle comprend la gratuité du logement nu.
Cas particuliers liés aux concessions par N.A.S. :
§
Congés de longue maladie (CLM) : l’intéressé reste bénéficiaire du logement.
Congés de longue durée (CLD) : l’intéressé n’est plus titulaire de son poste et perd en
conséquence le bénéfice de la N.A.S.
Disciplinaire : l’agent suspendu perd généralement le bénéfice de son logement.
Intérim : l’intéressé n’est pas soumis à l’obligation de loger dans l’établissement où il effectue
des fonctions provisoires.
Concession par U.S. :
La durée est limitée à celle de l’exercice des fonctions au titre desquelles les bénéficiaires l'ont obtenue.
Le bénéficiaire doit acquitter une redevance d’occupation dont le montant est calculé par le service des
domaines.
-4-
Cette redevance est calculée en fonction :
Ø de la surface corrigée des locaux. Elle est communiquée par le service des domaines et doit être
actualisée annuellement au 1er juillet selon le taux publié par décret paru au J.O. Pour 1999, le
taux est de 4% pour les communes de l’agglomération parisienne et de 2% hors agglomération
(décret n° 99-548 du 1er juillet 1999 – cf. annexe 1).
Ø des abattements susceptibles d’être appliqués de façon cumulative :
§
§
§
15% pour précarité d’occupation (obligatoire).
5% pour obligation de loger dans les locaux concédés (10% si astreinte horaire en dehors des
heures normales de service sans rémunération +3% si le logement concédé est particulièrement
éloigné du centre de la localité).
entre O et 18% pour charges anormales (lorsque le nombre de pièces principales – au delà de 4
– est supérieur à celui des personnes qui y ont leur résidence principale).
La totalité des redevances et prestations accessoires est à reverser à l’établissement.
§
Conventions d’occupation précaire (C.O.P.)
La convention a une durée maximale d’un an et se termine en tout état de cause en fin d’année
scolaire. Elle peut être, le cas échéant, renouvelée pour une nouvelle année si le logement reste
vacant. Il convient alors de rédiger une nouvelle convention soumise au vote du C.A.
Le bénéficiaire doit acquitter une redevance d’occupation dont le montant est calculé par le service
des domaines.
Ø Elle tient compte de la valeur locative réelle du marché local avec application d’un abattement
de 15%. Elle est réévaluée au 1er septembre selon la formule suivante :
redevance x moyenne sur 4 trimestres de l'indice coût de la construction année N
moyenne sur 4 trimestres de l'indice INSEE année N-1
moyenne sur 4 trimestres de l'indice du coût de la construction :
au 1er septembre 1998 = 1.063,25
au 1er septembre 1999 = 1.065,00
La totalité des prestations accessoires, redevance et droit de bail, est à reverser à l’établissement.
Assurance
Quelle que soit la nature de la convention. Il convient de rappeler que tout occupant est tenu de s’assurer en qualité
de locataire, quelle que soit la nature de la concession ou convention. Il doit remettre une copie du contrat
d’assurance multirisque habitation au gestionnaire de l’établissement, à l’entrée dans les lieux et, par la suite, chaque
année.
-5-
1.4- PROCEDURE D'ATTRIBUTION DES CONCESSIONS DE LOGEMENT
Le chef d’établissement
q
soumet au conseil d’administration
Ø la liste des emplois dont les titulaires sont susceptibles de bénéficier de concessions par
nécessité et par utilité de service (N.A.S. et U.S.). Il convient de représenter cette liste en cas
de modification du nombre de logements attribués. Sans changement, une information peut
cependant être donnée au conseil d’administration.
Ø la situation et la consistance des locaux concédés.
Ø les conditions financières d’occupation de chaque concession.
Ø les propositions de convention d’occupation précaire (C.O.P.) au bénéfice d’agents de l’Etat
pour les logements restant éventuellement vacants.
q
transmet au service des domaines :
Ø pour avis, le tableau d’attribution des logements qui fixe la nature du titre d’occupation
(N.A.S., U.S., C.O.P.).
Le service des domaines détermine le montant des redevances dues au titre des logements
concédés par U.S. et C.O.P. et le révise ou le modifie conformément à la législation.
q
soumet ensuite ces propositions accompagnées de l’avis des domaines à l’autorité
académique et à la collectivité de rattachement pour délibération.
L’arrêté de concession du président de la collectivité de rattachement prend la forme d’une décision
impersonnelle, liée à la fonction en ce qui concerne le personnel de direction, gestion et
d'éducation ; les autres décisions sont nominatives.
Le président du conseil régional ou du conseil général accorde, par arrêté, les concessions et signe
les conventions d’occupation précaire. Les conventions ne deviennent définitives qu’après
approbation de la collectivité territoriale.
Ø En cas de changement de titulaire :
-
les concessions de la catégorie b) étant nominatives, elles devront être reprises après avis du
conseil d'administration ;
- il n'y a pas lieu de reprendre les propositions de concession de logement par nécessité
absolue de service des personnels de direction, de gestion et d'éducation dès lors qu'il n'y a
pas de changement dans l'effectif pondéré. Une information peut être utilement donnée au
C.A et à la collectivité de rattachement.
-6-
1.5- TAXES
TAXE FONCIERE ET TAXE SUR LES ORDURES MENAGERES
• article 1382 du code général des impôts –– Exonérations permanentes
§
Concession par N.A.S. : non productive de revenus, elle n’est pas soumise au paiement de la taxe
foncière.
La taxe sur les ordures ménagères reste toutefois exigible : elle est adressée directement par les services
fiscaux à chaque occupant.
§
Concessions par U.S. et C.O.P. : productives de revenus, elles sont soumises au paiement de la taxe
foncière et de la taxe sur les ordures ménagères. Un décompte est adressé au propriétaire (collectivité
territoriale) qui a la faculté de récupérer le montant des taxes auprès de l’EPLE. La taxe sur les
ordures ménagères sera reversée à l'établissement par l'occupant.
TAXE D’HABITATION
Chaque occupant est tenu de payer la taxe d’habitation afférente au logement qu’il occupe.
C.R.D.B. (Contribution représentative du droit de bail)
• Décret n°99-633 du 19 juillet 1999
Dès le 1er janvier 2000, cette contribution se substitue au droit de bail et à la taxe additionnelle. Elle est
exigible sur les concessions par U.S. et les C.O.P. dont la redevance mensuelle hors charges est supérieure
à 3.000 F (36.000 F pour année 1999). Cette contribution, qui correspond à 2,5% du montant de la
redevance hors charges, est perçue par l’agent comptable en même temps que la redevance et fait l'objet
d'un reversement au Trésor Public (cf paragraphe 2-4 comptabilisation).
A compter de l’exercice 2001, les logements ne seront plus soumis à cette taxe.
TAXE SUR LES LOGEMENTS VACANTS
• article 232 du code général des impôts
• Décret n° 98-1249 du 29 décembre 1998
Instituée à compter du 1er janvier 1999, elle est due lorsque la vacance effective du logement est supérieure
à 2 années consécutives.
Son taux est fixé à 10 % de la valeur locative la première année d'imposition, 12,5% la deuxième année et
15% à compter de la 3e année.
Le décret n° 98-1249 du 29/12/98 fixe la liste des communes où la taxe est instituée.
Les décomptes sont adressés à la collectivité de rattachement.
-7-
2- PRESTATIONS ACCESSOIRES ou CHARGES LOCATIVES
• Décret n° 86-428 du 14/3/1986 (RLR 218-0)
• Note de service n° 92-058 du 17/1/1992 (RLR 218-0)
2.1- EVALUATION DES PRESTATIONS ACCESSOIRES
a) Relevé périodique des consommations (cf. annexe 3 – cadre B)
Ø au minimum en fin d’année civile,
Ø à chaque changement d’occupant,
Ø au mieux tous les mois. Ce suivi régulier permet également de détecter rapidement des
dysfonctionnements dans le réseau de distribution.
Le montant dû au titre des consommations doit se baser sur un prix au m3 ou kwh incluant
abonnement, redevances et taxes locales.
b) En cas d’absence de compteurs, appliquer les consommations forfaitaires suivantes :
COMPOSITION DU
FOYER
FORFAIT ANNUEL
EAU
GAZ
ELECTRICITE
1 PERSONNE
35 M3
200 M3
100 KW
2 PERSONNES
70 M3
370 M3
180 KW
3 et 4 PERSONNES
75 M3
500 M3
250 KW
+ de 4 PERSONNES
80 M3
650 M3
300 KW
En + par salle de bain
salle de douche
25 M3
20 M3
200 M3
200 KW
200 KW
200 KW
200 KW
400 KW
En + par chauffe-eau
machine à laver
réfrigérateur
radiateur <1000w
radiateur >1000w
(*)
(*) les appareils ménagers non prévus par les textes ne doivent pas donner lieu à une facturation supplémentaire.
exemple : un couple avec 2 enfants se verra facturer 75 m3 d'eau + 500 m3 de gaz + 250 kwh d'électricité
+ 200 m3 si le chauffe-eau fonctionne au gaz + 25 m3 pour la salle de bains + 400 kwh pour la machine à
laver et le réfrigérateur.
-8-
c) En cas de chauffage collectif :
Concessions par N.A.S. : le principe de gratuité totale prévaut. Toutefois, une évaluation est nécessaire
afin de déterminer le montant de l’avantage en nature à déclarer dans les revenus imposables. Dans ce cas,
reprendre le décompte utilisé pour les U.S. ci-dessous.
Concessions par U.S. :
Ø compter le nombre de radiateurs du logement mais arrêter le total retenu dans la limite d’un nombre
maximum de radiateurs déterminé en fonction de l’indice majoré de traitement du bénéficiaire
soit (I.M. au 1/12/1999):
I.M. < 300
300<I.M.<379
379<I.M.<442
442<I.M.<538
I.M. > 538
2 radiateurs
3 radiateurs
4 radiateurs
5 radiateurs
6 radiateurs
Les radiateurs de cuisine, salle de bain ou de douches sont comptés pour ¼.
Ø multiplier le nombre obtenu par la valeur du forfait radiateur fixée par les services fiscaux à 1.019 F
pour l'année 1999.
C.O.P. : décompter tous les radiateurs, sauf les radiateurs de cuisine, salle de bain ou de douche, comptés
pour ¼ comme pour les U.S.
2.2- FACTURATION DES PRESTATIONS ACCESSOIRES
Concessions par utilité de service (U.S.) et conventions d’occupation précaire (C.O.P.)
La facturation des redevances, prestations accessoires et taxes doit être faite mensuellement pour les U.S.
et les C.O.P., afin que les bénéficiaires n'aient pas à payer de sommes trop importantes.
Les prestations accessoires doivent faire l'objet d'un versement de provision mensuelle avec régularisation
en fin d'année ou en fin de concession, en fonction du montant réellement dû.
§
Régime de franchise pour les N.A.S. (cf. annexe 3 – cadre A)
Les consommations relevées ne sont pas facturées en totalité car les occupants par N.A.S. bénéficient
d’une franchise de prestations accessoires accordées gratuitement.
Elle est évaluée en francs pour chaque catégorie et est actualisée librement et annuellement par la
collectivité territoriale de rattachement.
Le taux de l’actualisation ne peut être inférieure à celui de la dotation générale de décentralisation (D.G.D)
de la loi de finances de l’année (soit pour la loi de finances 1999, un taux de D.G.D. de 0.82%).
-9-
Les charges locatives sont prises en charge par le budget de l’établissement à concurrence de cette
franchise. Au delà de cette franchise, ces charges sont reversées par le bénéficiaire du logement auprès de
l’agent comptable de l’E.P.L.E.
Les montants des prestations accordées gratuitement (votés pour 1999) par les collectivités territoriales
sont les suivants :
CATEGORIES DE
PERSONNEL
- CHEF D’ETABLISSEMENT
- ADJOINT AU CHEF
D’ETABLISSEMENT
- GESTIONNAIRE RESPONSABLE
D’EXPLOITATION
LOGEMENT AVEC
CHAUFFAGE COLLECTIF
LOGEMENT SANS
CHAUFFAGE COLLECTIF
Région Ile-de-France
Conseil général 77
: 9.328 F
: 9.246 F
: 9.174 F
: 8.880 F
: 12.437 F
: 12.329 F
: 12.230 F
: 11.841 F
- CONSEILLER D’EDUCATION
- A.A.S.U. ou S.A.S.U.
NON GESTIONNAIRE
- INFIRMIER
- PERSONNEL SOIGNANT
- PERSONNEL OUVRIER
- PERSONNEL DE SERVICE
: 5.981 F
: 5.881 F
: 5.692 F
: 7.415 F
: 7.293 F
: 7.058 F
- CONSEILLER D’EDUCATION
- A.A.S.U. ou S.A.S.U.
NON GESTIONNAIRE
: 5.926 F
: 7.349 F
- INFIRMIER
- PERSONNEL SOIGNANT
- PERSONNEL OUVRIER
- PERSONNEL DE SERVICE
: 1.974 F
: 3.952 F
- 10 -
2.3- LES AVANTAGES EN NATURE
La déclaration des avantages en nature concerne les concessions par N.A.S. (cf. annexe 3 – cadre C)
Les avantages portent sur la valeur locative du logement et les énergies consommées.
LES MONTANTS A DECLARER AUX IMPOTS
• Circulaire fonction publique 1765 du 5.03.91- (R.L.R 200-0)
Les avantages portent sur la valeur locative du logement et les énergies consommées, dans le cadre
des logements occupés par nécessité absolue de service.
Le mode de calcul résulte de la comparaison du montant global des rémunérations brutes perçues
annuellement (NBI comprise) et du plafond sécurité sociale. Les indemnités non soumises à cotisation
sociale (ex : indemnités, primes et SFT) en sont exclues. Le plafond sécurité sociale, indiqué dans le
barème de Montpellier, s'élève à 173 640 F pour l'année 1999 (14 470 F mensuel) et à 176 400 F pour
l'année 2000 (14 700 F mensuel).
Pour les rémunérations inférieures ou égales au plafond sécurité sociale
Les avantages en nature correspondent à un forfait qui couvre la valeur locative et les prestations (eau, gaz,
électricité et chauffage). Ce forfait '' avantages URSSAF '' s’élève pour l’année 1999 à 4 422 F (base
mensuelle à compter du 01.07.99 : 367,80 F).
Vous pouvez connaître le plafond sécurité sociale et le forfait avantages en nature sur le service minitel 3614 Code URSSAF.
Ces informations vous sont données au choix 7 – Taux et barèmes.
Puis au choix 1 – plafond sécurité sociale.
ou au choix 3 – Valeurs des avantages en nature.
Pour les rémunérations supérieures au plafond sécurité sociale
L’avantage à déclarer comprend :
Ø Les 2/3 de la valeur locative brute servant de base au calcul de la taxe d’habitation. Cette valeur peut
être connue à partir de l’avis d’imposition à la taxe d’habitation ou par demande auprès du service des
domaines. La valeur locative 1999 peut être actualisée en multipliant la valeur 1998 par 1,01.
Ø Les prestations accessoires consommées gratuitement.
♦ Si le montant des prestations consommées est inférieur au montant de la franchise accordée,
les sommes à déclarer sont égales au montant des prestations consommées.
♦ Si le montant des prestations consommées est égal ou supérieur au montant de la franchise, les
sommes à déclarer sont égales à la franchise.
Cet avantage est proportionnel au nombre de mois de présence dans l’établissement.
- 11 -
L'IMPOSITION AUX CSG ET CRDS
• Art 127 de la loi de finances 90-1168 du 29.12.90
• Art 14 de l’ordonnance 96-50 du 24.01.96
Les avantages en nature liés à l’occupation d’un logement constituent un élément du salaire imposable. A
ce titre, il appartient à l’employeur d’en déclarer la totalité aux impôts et de les inclure dans l’assiette des
revenus soumis à la contribution sociale généralisée (C.S.G.) et à la contribution au remboursement de la
dette sociale (C.R.D.S)
Il n’appartient pas à l’agent comptable mais à l’employeur d’organiser directement le reversement de ces
contributions par le biais des services académiques de gestion des traitements. La CSG et la CRDS sont
alors précomptées mensuellement et à la base sur les traitements. Les avantages en nature sont imposés sur
une base de 95%, à hauteur de 8%. Au sein de l’académie de Créteil, la mise en application de cette
réglementation est à l’étude.
- 12 -
2.4- COMPTABILISATION
a)
Concession par nécessité absolue de service
exemple : - montant des consommations : 10 000 F
- valeur annuelle des prestations accordées gratuitement : 8 000 F
- dépassement dû : 10 000 F – 8 000 F = 2 000 F
DESCRIPTIF DES OPERATIONS
COMPTABILISATION DES OPERATIONS
4632
- Prise en charge de l'ordre de
recette………..
70888
2 000
CLASSE 5
2 000
2 000
2 000
Encaissement……………………………….
b) Concession par utilité de service, convention d'occupation précaire
exemple :
- redevance mensuelle 3 000 F = 36 000 F par an
- prestations accessoires = 10 000 F
- C.R.D.B. = 3 000 F x 12 x 2,5 % = 900 F
DESCRIPTION DES OPERATIONS
COMPTABILISATION DES OPERATIONS
4632
7083
70888
Classe 5
635
441
- 13 -
- prise
en charge de la redevance
(émission de l'ordre de
recette)………….
36000
36000
36000 (1)
36000 (1)
10900
10900
- encaissement………………………….
- versement des provisions des
prestations accessoires (y compris
C.R.D.B.)……………………………….
.
10900
10900
- prise en charge des prestations
accessoires (émission de l'ordre de
recette ).…………………………………
- mandatement C.R.D.B
………………...
900
900
900
900
- paiement de la
C.R.D.B.……………….
(1) Somme des loyers perçus mensuellement.
- 14 -
A n n e x e
I
er
DECRET n° 99-548 du 1 juillet 1999 (J.O Numéro 151 du 2 juillet 1999)
Textes généraux
Ministère de l'équipement, des transports et du logement
Décret no 99-548 du 1er juillet 1999 modifiant le décret no 48-1881 du 10
décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux
d'habitation ou à usage professionnel
NOR : EQUU9900805D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie,
Vu la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée portant modification et codification de la législation relative aux rapports
des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel ;
Vu le décret no 48-1881 du 10 décembre 1948, modifié par le décret no 98-532 du 26 juin 1998, déterminant les prix de base au
mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel ;
Vu le décret no 75-803 du 26 août 1975 portant application des dispositions de l'article 1er, dernier alinéa, de la loi no 48-1360
du 1er septembre 1948 modifiée aux locaux classés dans la catégorie II A et situés dans un certain nombre de communes, et
notamment son article 2,
Décrète :
Art. 1er. - L'article 4 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - A compter du 1er juillet 1999 et jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur locative définie à l'article 5 ci-dessous, les loyers
de la période précédente, modifiés s'il y a lieu conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31 de la loi du 1er
septembre 1948, peuvent être augmentés, au maximum :
« - dans l'agglomération parisienne, telle que définie en annexe, de 4 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les
locaux des catégories II C et II B et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er
septembre 1948 en application de l'article 2 du décret du 26 août 1975 susvisé ;
« - hors agglomération parisienne de 2 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II C et II B
et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 en application de l'article 2
du décret du 26 août 1975 susvisé.
« Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer. »
Pour les calculs résultant des dispositions ci-dessus, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.
Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« A compter du 1er juillet 1999, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel
est fixé conformément au tableau ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 151 du 02/07/1999 page 9762 à 976
Art. 3. - L'article 7 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948 et applicable aux loyers payés pendant la
période précédente est fixé à 3 % à compter du 1er juillet 1999. »
Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le
secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er juillet 1999.
Lionel Jospin
- 15 -
ANNEXE
L'agglomération parisienne est constituée de : Ville de Paris.
ð Des communes suivantes dans le département de Seine-et-Marne :
Chelles, Pontault-Combault, Champs-sur-Marne, Villeparisis, Combs-la-Ville, Mitry-Mory, Noisiel, Torcy, Vaires-sur-Marne,
Lésigny, Brou-sur-Chantereine, Courtry, Emerainville, Lognes, Croissy-Beaubourg, Servon, Collégien, Bussy-Saint-Georges,
Bussy-Saint-Martin, Carnetin, Chalifert, Chanteloup-en-Brie, Chessy, Conches, Dampmart, Gouvernes, Guermantes, Lagny-surMarne, Montévrain, Pomponne, Roissy-en-Brie, SaintThibault-des-Vignes, Thorigny-sur-Marne.
ð Des communes suivantes dans le département de la Seine-Saint-Denis :
Montreuil, Saint-Denis, Aulnay-sous-Bois, Aubervilliers, Drancy, Epinay-sur-Seine, Le Blanc-Mesnil, Bondy, Saint-Ouen,
Pantin, Bobigny, Sevran, Noisy-le-Grand, Rosny-sous-Bois, Noisy-le-Sec, Stains, Gagny, La Courneuve, Livry-Gargan,
Bagnolet, Neuilly-sur-Marne, Tremblay-en-France, Villemomble, Romainville, Clichy-sous-Bois, Villepinte, Montfermeil,
Pierrefitte-sur-Seine, Les Lilas, Les Pavillons-sous-Bois, Neuilly-Plaisance, Le Raincy, Le Pré-Saint-Gervais, Le Bourget,
Villetaneuse, Dugny, L'Ile-Saint-Denis, Vaujours, Coubron, Gournay-sur-Marne.
ð Des communes suivantes dans le département du Val-de-Marne :
Vitry-sur-Seine, Saint-Maur-des-Fossés, Champigny-sur-Marne, Créteil, Ivry-sur-Seine, Fontenay-sous-Bois, Villejuif, MaisonAlfort, Vincennes, Alfortville, Choisy-le-Roi, L'Haÿ-les-Roses, Villeneuve-Saint-Georges, Le Perreux-sur-Marne, Thiais,
Fresnes, Nogent-sur-Marne, Cachan, Orly, Sucy-en-Brie, Villiers-sur-Marne, Villeneuve-le-Roi, Charenton-le-Pont, Arcueil,
Saint-Mandé, Le Kremlin-Bicêtre, Chennevières-sur-Marne, Joinville-le-Pont, Gentilly, Limeil-Brévannes, Chevilly-Larue,
Bonneuil-sur-Marne, Le Plessis-Trévise, Boissy-Saint-Léger, Bry-sur-Marne, Valenton, La Queue-en-Brie, Saint-Maurice,
Ormesson-sur-Marne, Villecresnes, Ablon-sur-Seine,Noiseau, Rungis, Santeny, Mandres-les-Roses, Périgny, Marolles-en-Brie.
- 16 -
A n n e x e
II
MODELE DE CALCUL DES PRESTATIONS ACCESSOIRES ET AVANTAGES EN NATURE
RECTORAT DE CRETEIL
[CACHET DE L’ETABLISSEMENT]
DECOMPTE DES PRESTATIONS ACCESSOIRES ET AVANTAGES EN NATURE
(décret n° 86-428 du 14/3/1986 – décision de la Collectivité territoriale pour l’année ………)
ALLOUES A : M.
FONCTION :
PERIODE :
C -AVANTAGES EN NATURE A DECLARER
PRESTATIONS ACCESSOIRES
q
A -MONTANT DE LA FRANCHISE ACCORDEE (a) =
(pour les concessions par N.A.S. seulement)
REVENUS BRUTS < PLAFOND S.S.
(< 173.640 F pour l’année 1999)
FORFAIT A DECLARER…………..
(forfait avantages URSSAF pour 1999 = 4.422 F)
q
B -RELEVE DES CONSOMMATIONS (T.T.C.)
- GAZ ………………………M3 à…………..…….. F/M3
=
REVENUS BRUTS > PLAFOND S.S.
(< 173.640 F pour l’année 1999)
CALCUL DE L’AVANTAGE EN NATURE A
DECLARER (= 1. + 2.)
- ELECTRICITE ………….KWH à ………..……. F/KWH =
1- 2/3 DE LA VALEUR LOCATIVE REELLE
PORTEE SUR L’AVIS D’IMPOSITION DE LA
TAXE D’HABITATION SOIT :
…………………………..F x 2/3 =
- EAU ……………………..M3 à ………..…….…….F/M3
=
TOTAL DES CONSOMMATIONS (b) =
2- MONTANT DES PRESTATIONS GRATUITES
CONSOMMEES = b (si b < a )
= a (si b >ou= a )
TOTAL
DEPASSEMENT DE FRANCHISE A PAYER (a) – (b)
A DECLARER A L’ADMINISTRATION FISCALE
Fait à,
Le Gestionnaire
le
Le Chef d’établissement
- 17 -
- 18 -
A n n e x e
III
VOS INTERLOCUTEURS CHARGES DU SUIVI DES LOGEMENTS DE FONCTION
AUTORITE
Rectorat de CRETEIL
SERVICE
D.A.G.F. 1
I.A. 77
D.O.S. 3
I.A. 93
D.I.M.A.P.E. 3
I.A. 94
D.O.S. 3
Conseil Régional d'Ile de France Cellules des Affaires Administratives
et des Affaires Foncières
CORRESPONDANT
COORDONNEES
Mme MERVAILLE
' 01.49.81.62.10
7 01.49.81.62.02
Mme HAMELIN
'01.64.41.26.51
7 01.64.41.27.11
Mme LOUIS
'01.41.60.52.25
7 01.48.31.63.16
Mme GARIN-DAVET
' 01.45.17.61.59
7 01.45.17.62.80
Mme LACLAU
' 01.53.85.57.83
7 01.53.85.57.59
Direction de la vie scolaire
Service des affaires scolaires
Mme GABORIT
' 01.64.14.72.59
7 01.64.14.72.91
Direction des Collèges et des Actions
pour la formation
Service des affaires scolaires
Mme PLEDEAU
' 01.43.93.82.89
7 01.43.93.82.50
Direction Enseignement
Service de l'Enseignement des
Collèges
Mme GELIN
' 01.43.99.83.61
7 01.43.99.83.60
Service des domaines
77
Centre des Impôts Fonciers de Melun
Cité administrative
Bâtiment C
77011 CHELLES CEDEX
M. EL MATOUI
' 01.64.41.31.69
7 01.64.41.30.55
93
Centre des Impôts Fonciers n° 1
Service des Domaines
87-91, rue du Parc
93130 NOISY-LE –SEC
Mme FAUDON
' 01.49.15.52.07
7 01.48.45.22.19
94
Centre des impôts Fonciers Créteil II
Service des Domaines
Hôtel des finances
1, place du Général Billotte
94037 CRETEIL CEDEX
Mme SONNET
' 01.43.99.37.90
7 01.43.99.65.78
- 19 -
A n n e x e
IV
Extrait du décret no 98-1249 du 29 décembre 1998 relatif au champ d'application de
la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 code général des impôts
ð Dans le département de la Seine-Saint-Denis, les communes suivantes :
Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Bagnolet, Bobigny, Bondy, Clichy-sous-Bois, Coubron, Drancy, Dugny, Epinay-sur-Seine,
Gagny, Gournay-sur-Marne, La Courneuve, Le Blanc-Mesnil, Le Bourget, Le Pré-Saint-Gervais, Le Raincy, Les Lilas, Les
Pavillons-sous-Bois, L'Ile-Saint-Denis, Livry-Gargan, Montfermeil, Montreuil, Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-Marne, Noisy-leGrand, Noisy-le-Sec, Pantin, Pierrefitte-sur-Seine, Romainville, Rosny-sous-Bois, Saint-Denis, Saint-Ouen, Sevran, Stains,
Tremblay-en-France, Vaujours, Villemomble, Villepinte, Villetaneuse.
ð Dans le département du Val-de-Marne, les communes suivantes :
Ablon-sur-Seine, Alfortville, Arcueil, Boissy-Saint-Léger, Bonneuil-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Cachan, Champigny-sur-Marne,
Charenton-le-Pont, Chennevières-sur-Marne, Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Créteil, Fontenay-sous-Bois, Fresnes, Gentilly, Ivrysur-Seine, Joinville-le-Pont, La Queue-en-Brie, Le Kremlin-Bicêtre, Le Perreux-sur-Marne, Le Plessis-Trévise, L'Haÿ-les-Roses,
Limeil-Brévannes, Maisons-Alfort, Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Nogent-sur-Marne, Noiseau, Orly, Ormesson-surMarne, Périgny, Rungis, Saint-Mandé, Saint-Maur-des-Fossés, Saint-Maurice, Santeny, Sucy-en-Brie, Thiais, Valenton,
Villecresnes, Villejuif, Villeneuve-le-Roi, Villeneuve-Saint-Georges, Villiers-sur-Marne, Vincennes, Vitry-sur-Seine.
ð Dans le département de Seine-et-Marne, les communes suivantes :
Brou-sur-Chantereine, Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Carnetin, Chalifert, Champs-sur-Marne, Chanteloup-en-Brie,
Chelles, Chessy, Collégien, Combs-la-Ville, Conches, Courtry, Croissy-Beaubourg, Dampmart, Emerainville, Gouvernes,
Guermantes, Lagny-sur-Marne, Lésigny, Lognes, Mitry-Mory, Montévrain, Noisiel, Pomponne, Pontault-Combault, Roissy-enBrie, Saint-Thibault-des-Vignes, Servon, Thorigny-sur-Marne.
- 20 -

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