DE : DATE : OBJET Nous so du finan gestionn d`admin le financ

Ministère de l’Éducation
k
Mowat Block
900 Bay St.
Queen’s Park
Toronto ON M7A 1L2
Ministtère de l’Éducattion
Édifice
e Mowat
900, ru
ue Bay
Queen
n’s Park
Toronto ON M7A 1L2
2013 : EL
LCC2
NOTE DE SERVICE À :
Administratrice
es généraless, administra
ateurs générraux et
com
mmissaires des GSMR//CADSS
Ge
estionnaires des servicess aux enfantts des GSMR/CADSS
Dirrigeants financiers des sservices de g
garde des G
GSMR/CADS
SS
DE :
An
ndrew Davis
s
Dirrecteur, Dirrection de l’’analyse et de la respo
onsabilité
financières
vision des opérations
o
nces de l’éd
ducation
Div
et des finan
élé
émentaire et
e secondaire
Pa
am Musson
Dirrectrice, Dirrection de la mise en œ
œuvre des programmes
d’a
apprentissa
age et de ga
arde des jeunes enfan
nts
Div
vision de l’a
apprentissa
age des jeunes enfants
Ru
upert Gordo
on
Dirrecteur, Dirrection des politiques e
et des prog
grammes
d’a
apprentissa
age et de ga
arde des jeunes enfan
nts
Div
vision de l’a
apprentissa
age des jeunes enfants
DATE :
8 mars
m
2013
OBJET :
Mise à jour sur
s le finan
ncement po
our le réam
ménageme
ent
es immobilisations
de
_______
___________
__________
___________
___________
__________
__________
___________
____
Nous so
ouhaitons par la présente vous informer d’un
n changeme
ent concern
nant l’utilisa
ation
du financement pou
ur le réamé
énagement des immob
bilisations. À compter de 2013, le
es
gestionn
naires des services
s
mu
unicipaux re
egroupés (G
GSMR) et lles conseilss
d’administration de
e district des
s services sociaux
s
(CA
ADSS) sero
ont en mesure de repo
orter
cement acc
cordé pour le réaména
agement de
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année civile
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le financ
suivante
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gement favo
orisera une
e meilleure planification et amélio
orera la mise en
place de
e ce finance
ement pourr aider à la reconfigura
ation des locaux pour lla garde
d’enfantts des centrres de services de garrde sans bu
ut lucratif.
MR et les CADSS
C
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urront mainttenant repo
orter leur allocation de
Les GSM
réaména
agement de
es immobilisations jusqu’au 31 dé
écembre 20
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Note de se
ervice de Pam
m Musson, Rup
pert Gordon et Andrew Dav
vis : Mise à jou
ur sur le finance
ement pour le
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réaménage
ement des imm
mobilisations
8 marss 2013
fonds aient été consentis à des centres de services de garde sans but lucratif, et à la
suite d’un processus d’approbation par un GSMR ou un CADSS, au plus tard le
31 décembre 2013. Toute somme prévue pour le réaménagement des immobilisations
en 2013 qui n’aura été ni dépensée, ni engagée à un centre sans but lucratif sera
recouvrée par le Ministère lors de la soumission des états financiers de l’année 2013
dans le SIFE. Toute somme prévue au fonds de réaménagement des immobilisations
de 2013 et qui n’aura pas été dépensée au 31 décembre 2014 sera recouvrée par le
Ministère, lors de la soumission dans le SIFE des états financiers de l’année 2014.
Les fonds non dépensés de 2012 pour le réaménagement des immobilisations peuvent
aussi être reportés à l’année civile 2013, à condition qu’ils aient été consentis à des
centres de service de garde sans but lucratif au 31 décembre 2012. Toute somme
prévue au fonds de réaménagement des immobilisations de 2012 qui n’a été ni
dépensée, ni consentie à des centres de service de garde sans but lucratif au
31 décembre 2012 sera recouvrée par le Ministère, lors de la soumission dans le SIFE
des états financiers de l’année 2012.
Rapport
Dans la soumission des prévisions budgétaires de 2013 dans le SIFE, les GSMR et les
CADSS devront déclarer au 31 décembre 2013, leurs dépenses prévues en
réaménagement des immobilisations pour l’année 2013, ainsi que les fonds consentis
à être dépensés au 31 décembre 2014. De plus, ils doivent aussi signaler toute somme
en réaménagement des immobilisations de l’année 2012 engagée à des centres de
service de garde sans but lucratif et qui sera dépensée au plus tard, le 31 décembre
2013.
Flux de trésorerie
Le flux de trésorerie du fonds pour le réaménagement des immobilisations se fondera
sur les dépenses projetées au 31 décembre 2012 pour les réaménagements et sur le
financement accordé au 31 décembre 2013, tel que consigné dans la soumission des
prévisions budgétaires de 2013 qui doivent être envoyées dans le SIFE au plus tard le
30 avril 2013.
Les GSMR et les CADSS recevront le financement accordé pour le réaménagement
des immobilisations de 2012, une fois qu’ils auront soumis leurs états financiers de
2012 dans le SIFE. Ces états financiers doivent être envoyés au Ministère d’ici le
31 mai 2013. Le calcul du financement est basé sur les dépenses réelles, plus les
montants engagés en 2012, lesquels montants seront dépensés au 31 décembre 2013.
Pour toute question concernant la présente, veuillez communiquer avec votre analyste
financier.
Nous vous remercions de votre habituelle collaboration afin d’aider des enfants et leur
famille.
Note de service de Pam Musson, Rupert Gordon et Andrew Davis : Mise à jour sur le financement pour le
réaménagement des immobilisations
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8 mars 2013
Original signé par
Original signé par
Original signé par
Pam Musson
Rupert Gordon
Andrew Davis
Copie : Jim Grieve, sous-ministre adjoint, Division de l’apprentissage des jeunes enfants,
ministère de l’Éducation
Gabriel F. Sékaly, sous-ministre adjoint, Division des opérations et des finances de
l’éducation élémentaire et secondaire, ministère de l’Éducation
Les conseillers et conseillères en services de garde d’enfants, Direction de la mise en
œuvre des programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, Division de
l’apprentissage des jeunes enfants, ministère de l’Éducation
Les analystes financiers, Direction de l’analyse et de la responsabilité financières,
Division des opérations et des finances de l’éducation élémentaire et secondaire,
ministère de l’Éducation
Note de service de Pam Musson, Rupert Gordon et Andrew Davis : Mise à jour sur le financement pour le
réaménagement des immobilisations
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