Humanité.fr du jeudi 8 décembre 2016

Affaire Mis et Thiennot. Une proposition de loi pour
élargir les possibilités de révision
Gabriel Thiénnot et Raymond Mis en 1993. Photo AFP
Le sénateur Jean-Pierre Sueur (PS) et le député Jean-Paul Chanteguet (PS) ont annoncé jeudi le dépôt d'une
proposition de loi sur la procédure pénale, une initiative qu'ils ont prise en raison du rejet de la sixième requête en
révision du procès Mis et Thiennot.
Raymond Mis et Gabriel Thiennot avaient été condamnés il y a plus de 60 ans pour le meurtre d'un garde-chasse. Leurs familles ont
toujours crié à l'erreur judiciaire. Jean-Pierre Sueur et Jean-Paul Chanteguet indiquent qu'à la demande du comité de soutien pour la
révision du procès et l'avocat des familles, Jean-Pierre Mignard, ils ont déposé une texte qui "élargit les possibilités de saisir la cour de
révision et de réexamen de demandes en révision d'une condamnation pénale, au bénéfice de toute personne dont la culpabilité résulte
d'aveux obtenus par l'usage de la torture".
Ils rappellent en effet qu'un rapport fait à la demande du président René Coty "montre qu'ils ont avoué sous la contrainte et les coups" et
que "ces faits de torture n'ont pu être considérés comme des faits nouveaux de nature à faire réviser le procès", dans la mesure où ils
avaient été portés à la connaissance des jurés lors des cours d'assises. En inscrivant dans la loi ce nouveau cas de révision d'une
condamnation pénale, ils estiment que "la France se conformera aux engagements internationaux qu'elle a signés et ratifiés et
notamment à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York" en
1984.
Souvent cité dans les annales judiciaires, le dossier Mis et Thiennot, qui a suscité livres, film, conférence et pétitions, mobilise depuis
des dizaines d'années avocats et comité de soutien qui se battent pour obtenir la réhabilitation des deux hommes aujourd'hui
décédés. Ils avaient été condamnés à quinze ans de prison pour le meurtre du garde-chasse Louis Boistard, retrouvé mort le 31
décembre 1946 dans un étang de Saint-Michel-en-Brenne (Indre). Arrêtés avec un groupe de chasseurs début 1947, ils étaient passés
aux aveux avant de se rétracter. Ils n'ont ensuite jamais cessé de clamer leur innocence, affirmant avoir subi de graves sévices durant
leur garde à vue de huit jours et avoir été obligés de signer des aveux sous la torture. Les doutes sur une possible erreur judiciaire ont
été tels qu'en juillet 1954, René Coty leur a accordé sa grâce. Mis et Thiennot ont été libérés à la moitié de leur peine.