convention de servitude de passage temporaire pour la collecte des

CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE
TEMPORAIRE
POUR LA COLLECTE DES ORDURES MENAGERES ET LES
EMBALLAGES
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie,
Dont le siège est 12 rue Robert Fossorier, Deauville 14800,
Représentée par son Président Philippe AUGIER agissant en vertu d’une délibération du
Conseil de la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie, en date du 24 septembre
2016.
Dénommée ci-après « la 4CF »,
D’une part,
ET
Lotissement privé .....................sis ...............................à .................
Nom ou raison sociale du syndicat de copropriété:
Adresse :
CP – Ville :
Représentant (nom et fonction de la personne) :
Téléphone :
Fax :
Email :
Dénommé(e) ci-après « le bénéficiaire »,
D’autre part.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La collecte des ordures ménagères et assimilés, objet de la présente convention, est mise en
œuvre par la 4CF dans le cadre de sa compétence « collecte des Déchets ménagers et
assimilés».
Pour l’application de la présente convention, les termes de conteneurs ou sacs jaunes
désignent de manière générique tout dispositif à recueillir les DMA avant collecte par les
services de la collectivité ou par un opérateur privé.
La notion de déchets DMA inclut les ordures ménagères résiduelles (OMR), les emballages
recyclables (bacs jaunes ou sacs jaunes) et toute catégorie de déchets faisant l’objet d’une
collecte spécifique.
Les déchets verts et les encombrants pourront être déposés par les propriétaires ou les
locataires du lotissement privé dans les déchetteries de la Communauté de Communes Cœur
Côte Fleurie.
Le règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés constitue le document de
référence quant aux règles qui régissent le service.
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention porte sur la collecte des déchets ménagers et assimilés par les
services de la 4CF ou par un opérateur privé exerçant pour le compte de la collectivité sur le
domaine privé du lotissement ..... ……………sis……………………………à .........................,
section(s) cadastrale(s) .....
La présente convention prend effet à compter de la date de signature des parties pour une
durée de 2 ans maximum non renouvelable.
Les aménagements à réaliser pour la mise en conformité de la collecte des ordures
ménagères résiduelles et des emballages sont à la charge des copropriétaires du lotissement
privé. La 4CF mettra à disposition, si nécessaire, les bacs OMR et les bacs/sacs jaunes pour
le point de regroupement.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS
Pour réaliser l’objet de la présente convention, chaque partenaire s’engage à mobiliser ses
moyens humains, matériels et financiers.
A. DE LA 4CF
La 4CF s’engage à :

Collecter les ordures ménagères et les emballages en sacs jaunes ou bacs jaunes
uniquement des propriétaires à l’intérieur de la propriété privée dans l’attente
d’implantation d’un local ou de bacs en limite du domaine public dans le respect des
clauses du Règlement de collecte en vigueur.
B. DU BENEFICIAIRE DE LA CONVENTION
Le bénéficiaire de la convention s’engage, durant 2 ans maximum, à :

Respecter les règles concernant la présentation des déchets ménagers et assimilés à
la collecte, notamment les consignes de tri ;













Ne pas déposer de déchets verts et d’encombrants au droit des parcelles ; ces
derniers ne seront pas ramassés
Ne pas entreposer de déchets verts et des encombrants dans le lotissement privé
(ces déchets ne seront pas ramassés) ;
Entretenir les bacs 4 roues ou 2 roues et prévoir le renouvellement en cas de besoin.
Assurer le nettoiement et la désinfection des points de collecte ;
Autoriser à titre gracieux le passage du véhicule de collecte des ordures ménagères
et des sacs jaunes dans sa propriété ;
Maintenir en bon état d’entretien, c’est-à-dire non seulement la bande roulante mais
aussi ses abords (élagage, hauteur des câbles traversant…) ;
Garantir l’accès aux conteneurs par les véhicules de collecte notamment en assurant
le déneigement, en interdisant le stationnement devant les conteneurs et supprimant
tout obstacle (borne,…)
Privilégier un accès libre aux conteneurs – En cas d’accès restreint (portail,
barrière…) fournir à titre gracieux les code d’accès, les clés et/ou bip nécessaire ;
Garantir les conditions nécessaire à la collecte en marche avant, le cas échéant, en
aménageant une aire de retournement libre d’accès (sans stationnement,…)
conforme aux dimensions des véhicules de collecte – Les travaux d’aménagement
devront être validés par les services de la 4CF ;
Garantir que les caractéristiques de la chaussée et des ouvrages (pont notamment)
sont adaptés au passage de véhicules poids lourds de 19 ou 26 tonnes et d’une
hauteur de 4 mètres maximum ;
Garantir une largeur de passage sur la voie de 5 mètres minimum pour une voie à
double sens de circulation ou 3 mètres pour une voie à sens unique, et ce hors
stationnement et hors obstacle (trottoirs, bacs à fleurs, bornes,…)
Prendre à sa charge l’aménagement et l’entretien de l’emplacement de collecte en
limite du domaine public, conformément à la réglementation d’urbanisme en
vigueur ;
Faire respecter sur sa voie le Code de la Route.
ARTICLE 3 : RESPONSABILITE
Le bénéficiaire déclare dégager la responsabilité de la 4CF, de ses employés et des
prestataires dans le cadre de leur mission, pour d’éventuelles dégradations liées à la voirie
ou au sous-sol (réseaux…), étant entendu que les véhicules circulant pourront avoir un poids
total en charge maximal de 19 ou 26 tonnes.
Sauf à ce que sa responsabilité soit démontrée, la 4CF ne prend pas en charge les
réparations et remplacements de conteneurs.
ARTICLE 4 : DROIT DE RETRAIT DE LA 4CF
Après un premier courrier d’avertissement resté sans réponse, la 4CF se réserve le droit de
suspendre la collecte sur la propriété privée si les conditions ci-dessous ne sont pas
respectées, et ce jusqu’au rétablissement de conditions de collecte sécurisées.
La 4CF se réserve le droit de suspendre la collecte :




En cas de stationnement gênant pour la collecte et/ou la manœuvre des véhicules de
collecte ;
Si le contenu des conteneurs n’est pas conforme à la nature des déchets pour
lesquels ils sont prévus ;
Si les conteneurs sont insalubres ;
En cas de dysfonctionnement du système d‘accès à la propriété (barrière
automatique, portail,…)
ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour une durée de deux ans maximum, et prend effet à la
signature des deux parties.
Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties par courrier recommandé avec
accusé de réception avec un préavis de deux mois.
La convention pourra être révisée et amendée par voie d’avenant dans le délai des 2 ans
conclu dans les mêmes formes et conditions que la présente convention.
ARTICLE 6 : TRANSFERT DE PROPRIETE
En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire devra informer l’acquéreur de l’existence de
la présente convention et en avertir la 4CF.
La présente convention continuera de s’appliquer sans qu’il soit obligé d’en établir une
nouvelle en respectant le délai initial des 2 ans.
ARTICLE 7 : POINT DE REGROUPEMENT
Le syndicat de copropriétés adressera le projet d’implantation du point de regroupement des
OMR et des emballages recyclables hors-verre à la 4CF pour validation ; la commune
d’implantation sera consultée pour donner son accord de principe. Afin de faciliter
l’aménagement de points de regroupement, des rendez-vous pourront être donnés sur site à
la demande de l’une ou de l’autre partie.
Si l’aménagement d’un point de regroupement est impossible, une dérogation à la présente
convention pourra être étudiée à titre exceptionnel.
ARTICLE 8 : LITIGES
Les litiges nés de l’application de la présente convention qui n’auront pas trouvé de solution
amiable pourront être portés par l’une des parties devant le tribunal administratif de Caen.
Fait à ………………………………….
Le ………………………………………..
La Communauté de Communes
Cœur Côte Fleurie
Philippe AUGIER
Président
Le Syndicat de copropriétés
Du lotissement ............
..............................