Conditions Générales de Vente

I. Conditions Générales de Vente de MAGIX Software GmbH (CGV)
(janvier 2016)
§ 1 Validité des conditions
1. Les livraisons, services et offres de MAGIX Software GmbH, ci-après « MAGIX », se font exclusivement sur la
base des présentes conditions générales de vente (CGV) telles qu'elles sont applicables au moment de la
commande, ainsi que sur la base des conditions de licence (EULA) en vigueur de MAGIX Software GmbH, dans
la mesure où la livraison inclut un logiciel et/ou des fichiers audio/vidéo (« fichiers A/V »). Ces conditions sont
considérées comme acceptées au plus tard au moment de la réception de la livraison totale ou partielle du
produit.
2. Les conditions divergentes du partenaire contractuel ne sont pas acceptées, sauf dans le cas où MAGIX a
expressément reconnu leur validité par écrit.
§ 2 Offre et conclusion du contrat
1. Les produits et services présentés sur Internet ne constituent pas d'engagement mais doivent être compris
comme une incitation pour le client à soumettre à MAGIX une offre qui l'engage. La commande du client constitue
un engagement à signer un contrat de vente à partir du moment où elle arrive chez MAGIX.La confirmation de la
réception de votre commande a lieu en même temps que l'acceptation de la commande, directement après son
envoi, sous forme d'e-mail automatique. Cette confirmation par e-mail constitue la conclusion du contrat de vente.
2. Concernant l'offre de téléchargement de logiciels ou de fichiers A/V, un contrat est formé au début du transfert
électronique vers la personne à l'origine du téléchargement sur la base des présentes conditions et
conformément aux conditions de licence MAGIX pour le logiciel et/ou les fichiers A/V téléchargés.
3. Les employés de l'entreprise MAGIX ne sont pas autorisés à conclure des accords secondaires oraux ni à
garantir oralement tout élément non stipulé dans le contrat écrit.
§ 3 Droit de rétractation pour les consommateurs ayant un contrat de vente
à distance
Informations sur le droit de rétractation
A. Pour l'envoi de marchandises
Droit de rétractation
Vous avez le droit de révoquer ce contrat sans mention de la raison, dans un délai de quatorze jours.
Le délai d'annulation s'élève à quatorze jours à partir du jour où vous ou une tierce personne avez pris
possession de la marchandise.
Pour exercer votre droit de rétractation, veuillez nous (MAGIX Software GmbH, Customer Care, Borsigstr.
24, 32312 Lübbecke, Deutschland, Fax : +49 (0)5741 310768, Téléphone : +49 (0)5741 345531, Email : [email protected]) envoyer une déclaration explicite (par ex. par courrier, courriel ou fax)
exprimant votre décision de résilier votre contrat. Si vous le souhaitez, vous pouvez également
utiliser notre modèle de formulaire de rétractation.
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit de nous envoyer votre déclaration de rétraction avant
la fin de ce délai.
Conséquences d'une rétractation
Si vous révoquez ce contrat, nous devrons vous rembourser tous les paiements que vous aurez effectués,
y compris les frais de livraison (à l'exception des coûts supplémentaires engendrés par un autre
type de livraison que le type standard que nous avons proposé), immédiatement et au plus tard
sous quatorze jours à compter du jour de réception de votre demande de rétractation. Nous
utiliserons pour ce remboursement le même moyen de paiement que vous avez utilisé lors de la
première transaction, sauf si vous faites la demande expresse d'utiliser un autre moyen. Nous ne
percevrons en aucun cas des frais à l'occasion de ce remboursement. Nous pouvons refuser
d'effectuer le remboursement jusqu'à réception de la marchandise ou d'une preuve de
retournement de la marchandise.
Nous vous prions de nous renvoyer la marchandise au plus tard dans les quatorze jours suivants
l'annulation de votre contrat. Le délai est respecté si vous envoyez la marchandise avant
l'expiration du délai de quatorze jours. Vous prenez en charge les coûts du renvoi. Vous devez
dédommager une perte de valeur seulement si l'état, les propriétés et le fonctionnement du
produit ont été détériorés par une mauvaise utilisation de votre part.
B. Pour la livraison de contenus numériques
Droit de rétractation
Vous avez le droit de révoquer ce contrat sans mention de la raison, dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat.
Pour exercer votre droit de rétractation, veuillez nous (MAGIX Software GmbH, Customer Care, Borsigstr.
24, 32312 Lübbecke, Deutschland, Fax : +49 (0)5741 310768, Téléphone : +49 (0)5741 345531, Email : [email protected]) envoyer une déclaration explicite (par ex. par courrier, courriel ou fax)
exprimant votre décision de résilier votre contrat. Si vous le souhaitez, vous pouvez également
utiliser notre modèle de formulaire de rétractation.
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit de nous envoyer votre déclaration de rétraction avant
la fin de ce délai.
Conséquences d'une rétractation
Si vous révoquez ce contrat, nous devrons vous rembourser tous les paiements que vous aurez effectués,
y compris les frais de livraison (à l'exception des coûts supplémentaires engendrés par un autre
type de livraison que le type standard que nous avons proposé), immédiatement et au plus tard
sous quatorze jours à compter du jour de réception de votre demande de rétractation.
Nous utiliserons pour ce remboursement le même moyen de paiement que vous avez utilisé lors de la
première transaction, sauf si vous faites la demande expresse d'utiliser un autre moyen. Nous ne
percevrons en aucun cas des frais à l'occasion de ce remboursement.
C. Pour l'apport de prestations de services
Droit de rétractation
Vous avez le droit de révoquer ce contrat sans mention de la raison, dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat.
Pour exercer votre droit de rétractation, veuillez nous (MAGIX Software GmbH, Customer Care, Borsigstr.
24, 32312 Lübbecke, Deutschland, Fax : +49 (0)5741 310768, Téléphone : +49 (0)5741 345531, Email : [email protected]) envoyer une déclaration explicite (par ex. par courrier, courriel ou fax)
exprimant votre décision de résilier votre contrat. Si vous le souhaitez, vous pouvez également
utiliser notre modèle de formulaire de rétractation.
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit de nous envoyer votre déclaration de rétraction avant
la fin de ce délai.
Conséquences d'une rétractation
Si vous révoquez ce contrat, nous devrons vous rembourser tous les paiements que vous aurez effectués,
y compris les frais de livraison (à l'exception des coûts supplémentaires engendrés par un autre
type de livraison que le type standard que nous avons proposé), immédiatement et au plus tard
sous quatorze jours à compter du jour de réception de votre demande de rétractation. Nous
utiliserons pour ce remboursement le même moyen de paiement que vous avez utilisé lors de la
première transaction, sauf si vous faites la demande expresse d'utiliser un autre moyen. Nous ne
percevrons en aucun cas des frais à l'occasion de ce remboursement.
Si vous souhaitez que les services démarrent pendant le délai de rétractation, vous devrez régler une
certaine somme pour l'utilisation du service correspondant à la durée d'utilisation jusqu'à la date
de réception de votre rétractation. Le montant sera proportionnel à la période d'utilisation par
rapport aux frais totaux de la période contractuelle entière.
- Fin de l'avis de rétractation -
§ 4 Droit de rétraction de 30 jours
Nous vous garantissons la qualité de nos logiciels. Utilisez nos logiciels pendant 30 jours à compter de leur
réception. Cette garantie ne concerne que les articles adaptés à une expédition. Si, contre toute attente, vous
n'êtes pas satisfait de nos produits, vous avez la possibilité de réclamer votre argent sous 30 jours sous condition
d'une restitution complète du logiciel non endommagé. Avant d'effectuer une annulation, veuillez contacter
l'assistance technique spécialisée de MAGIX. Nous sommes à votre disposition et parviendrons certainement à
résoudre votre problème. Cette garantie n'affecte ou ne limite en aucun cas le droit de rétractation légal.
5. Vérification de licence :
Certains logiciels requièrent une validation de licence à intervalles réguliers. Cela permet de nous assurer qu'il
s'agit du logiciel original et que ce dernier est utilisé conformément aux conditions de licence. Une connexion
Internet est requise dans ce but.
§ 6 Tarifs, conditions de paiements et bons d'achat en ligne
1. Les prix cités sont des prix définitifs qui comprennent la T.V.A. légale en vigueur. Les coûts supplémentaires
d'emballage et de livraison sont clairement indiqués lors du processus de commande. Les prix applicables sont
les prix en vigueur au moment de la commande.
2. Les bons d'achat en ligne peuvent être envoyés par e-mail dans le cadre d'offres spéciales de bons d'achat, de
réduction ou de vente auprès de clients de MAGIX. Ceux-ci peuvent uniquement être utilisés par des clients
identifiés par leur numéro de client et uniquement dans la boutique en ligne MAGIX sur www.magix.com. Il n'est
pas possible de les utiliser pour des services en ligne MAGIX tels que l'Album en ligne MAGIX, MAGIX Website
Maker, etc. Les bons d'achat acquis lors de l'achat d'un produit ne peuvent pas être utilisés immédiatement lors
du même processus d'achat. Ils ne prennent leur valeur qu'une fois le processus d'achat terminé.
3. Pour l'utilisation des bons d'achat, dans le cadre d'un processus de commande, il faut entrer le code
d'activation du bon d'achat dans le champ prévu à cet effet en cliquant sur le bouton « Utiliser bon d'achat ». Il
n'est pas possible de soustraire ultérieurement des montants déjà facturés. Il est également possible d'acheter et
d'utiliser plusieurs bons d'achat. Seul un bon d'achat peut être utilisé lors d'une procédure de commande, il n'est
pas possible de cumuler plusieurs bons d'achat pour une seule commande. Les bons d'achat en ligne ne peuvent
être utilisés que sur le site MAGIX du pays pour lequel le bon d'achat en ligne a été acheté.
4. Un bon d'achat acquis en ligne suite à l'achat d'un produit est envoyé le jour de la commande à l'adresse email indiquée lors du processus de commande. Si rien d'autre n'est stipulé, la durée de validité d'un bon d'achat
est de 12 mois à compter de son émission. MAGIX déduit les montants des bons d'achat uniquement pour une
durée correspondant à celle qui est indiquée dans le bon d'achat en ligne. Une fois que la validité du bon d'achat
en ligne a expiré, il n'est plus possible de l'utiliser. De même, il n'est pas possible d'utiliser le bon d'achat pour
d'autres produits ou services que ceux qui sont stipulés dans le bon d'achat en ligne. Les bons d'achat en ligne
peuvent être utilisés pour tous les produits proposés de la gamme MAGIX. Sont exclus les offres d'autres
marques (de logiciels ou de matériel informatique) ainsi que les offres spéciales et les encodeurs, sauf s'il est
clairement indiqué qu'un bon d'achat peut être utilisé en ce sens.
5. Un remboursement du bon d'achat en espèces n'est pas possible. Il est également interdit de le revendre. Si la
valeur du bon d'achat dépasse le montant total de la commande, alors le reste de la valeur du bon d'achat est
perdu lors de l'exécution de la commande.
§ 7 Réserve de propriété
La marchandise livrée reste la propriété de MAGIX jusqu'à ce que le paiement ait été effectué en totalité.
§ 8 Modifications des conditions générales de vente
1. MAGIX se réserve le droit de procéder à des modifications des conditions générales de vente à tout moment.
Dans une telle situation, MAGIX informera le client des modifications par e-mail.
2. Le client déclare être d'accord avec la mise en application des conditions générales de vente modifiées avant
la modification des contrats conclus, si le client ne fait pas usage de son droit de contestation par écrit dans un
délai de deux semaines à compter du jour suivant le communiqué des modifications. Si le client utilise son droit
de contestation, le rapport contractuel se poursuit alors selon les conditions en vigueur jusqu'à présent ; MAGIX
se réserve cependant le droit de résilier le contrat avec un délai d'un mois jusqu'à la fin du mois en cours.
§ 9 Clause de non-responsabilité
1. La société MAGIX ne répond des dommages dus à une négligence légère de sa part ou de la part de ses
auxiliaires d’exécution – même en dehors du contrat – qu’en cas de violation d’une obligation dont le respect est
particulièrement important pour remplir l’objectif du contrat (obligation cardinale), ainsi que dans les cas de
blessure corporelle ou d’atteinte à la vie et à la santé.
2. En cas de violation d’une obligation cardinale, la responsabilité se limite aux dommages auxquels on peut
typiquement s’attendre dans le cadre de la présente convention, dans la mesure où il n’y a ni faute volontaire ni
négligence grossière, ou lorsque la responsabilité est obligatoirement engagée du fait de l’atteinte à la vie, à la
santé ou à l’intégrité corporelle.
3. La responsabilité selon la loi allemande relative à la responsabilité du fait des produits demeure inchangée.
4. La société MAGIX ne se porte pas garante des dommages pouvant être maîtrisés par le client, ou des
dommages que le client aurait pu empêcher en prenant des mesures qui peuvent être raisonnablement exigées
de sa part. En cas de perte de données, MAGIX ne répond qu’à concurrence des frais correspondant à une
reconstitution lorsqu’il existe des copies de sauvegarde.
5. La modification de la charge de preuve au détriment du client n’est pas liée aux dispositions ci-dessus.
§ 10 Droits d'auteur / Droits d'utilisation
1. Si le produit acheté comprend des logiciels, des descriptions de logiciels, de la musique ou des vidéos au
format audio ou informatique, ou d'autres œuvres protégées par des droits d'auteur, et si l'œuvre doit être remise
pour utilisation au partenaire du contrat, le partenaire du contrat bénéficie pour l'œuvre concernée d'un droit
d'utilisation simple et non exclusif conformément aux conditions de licence correspondantes pour utilisateurs
finaux de MAGIX (MAGIX EULA, EULA électronique, EULA de location). Les EULA peuvent être consultées sur
le site Internet de MAGIX sur www.magix.com, elles sont fournies avec chaque produit et/ou sont disponibles sur
le support de données.
2. Le client s'engage à respecter les EULA lors de l'utilisation des produits, et surtout à respecter les limitations
d'utilisation qu'elles contiennent. En cas de violation de cet engagement, le client endosse la pleine responsabilité
pour les dommages éventuels qui en résulteraient. L'EULA réglemente entre autres : le droit de reproduction, les
utilisations multiples, les modifications du programme et les droits d'auteur et de protection.
3. MAGIX se porte garant du fait que les produits de MAGIX faisant l'objet d'un contrat sont libres, dans le cadre
du contrat, de droits de tiers qui excluent ou limitent l'utilisation par le partenaire du contrat. Cela ne s'applique
pas lorsque le client utilise un produit non déverrouillé par MAGIX ou lorsqu'il utilise le produit après qu'il ait été
modifié par quelqu'un d'autre que MAGIX, ou lorsque le client utilise le produit dans d'autres conditions
d'utilisation que celles qui sont prévues par le contrat.
4. Lors de l'acquisition de produits logiciels d'autres fabricants que MAGIX, le client doit de plus respecter, en plus
des présentes CGV, les conditions de licence du fabricant concerné au sujet de la portée de l'autorisation
d'utilisation du logiciel et de ses restrictions d'application.
§ 11 Compensation
Le client ne peut exiger une compensation qu'avec des revendications incontestées ou constatées par une
décision judiciaire.
§ 12 Annexes
MAGIX est en droit de joindre aux produits des communications publicitaires ou tout document imprimé tel que
des tests comparatifs ou des articles de presse, peu importe que ceux-ci proviennent de MAGIX ou de tiers.
§ 13 Enregistrement des termes du contrat
Le contrat et son contenu ne sont pas enregistrés par nos soins et ne peuvent plus être consultés une fois la
procédure de commande terminée. Vous avez cependant la possibilité d'imprimer les informations relatives à la
commande directement après l'envoi de celle-ci.
§ 14 Dispositions finales
1. Les relations juridiques entre le client et MAGIX sont soumises au droit de la République Fédérale d'Allemagne
et excluent les dispositions de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Le seul
tribunal compétent en cas de litige découlant de ce contrat est celui de Berlin, dans le cas où le client est cadre
commercial, personne juridique du droit public, propriétaire de patrimoine soumis au droit public, ou s'il réside
dans un pays sans tribunal compétent. Par ailleurs, MAGIX a le droit de poursuivre un client en justice auprès du
tribunal compétent.
2. Pour l'achat ou toute autre forme de cession de logiciels MAGIX, les réglementations concernées des
conditions de licence pour clients finaux MAGIX (EULA) qui font partie de cette réglementation sont applicables
en complément. En cas de doute et/ou en cas de réglementations contradictoires, les clauses des présentes
CGV priment sur celles de l'EULA.
3. Les versions de ces CGV rédigées dans d'autres langues que l'allemand sont uniquement mises à disposition
à titre informatif. En cas de problème d'interprétation ou de conflits liés à la langue entre la version étrangère et la
version allemande, la version allemande de ces CGV fait référence.
II. Clauses spécifiques à propos des abonnements aux logiciels
§ 1 Définition, domaine d'application
1. Les clauses spécifiques ici présentées sont uniquement valables pour les abonnements aux logiciels. Elles
s'ajoutent aux conditions générales de vente énoncées dans la partie I ci-dessus et prévalent sur ces dernières
en cas de contradiction.
2. Le contenu d'un abonnement à un logiciel est défini par l'offre pour laquelle le client a opté. Au cours de la
période de validité de l'abonnement à un logiciel, le client dispose en permanence des nouvelles versions et
mises à jour du produit sélectionné. Une connexion Internet est requise pour l'utilisation d'un abonnement à un
logiciel.
§ 2 Période de validité, résiliation
1. La période de validité d'un abonnement à un logiciel est divisée entre durée minimale et périodes de
prolongement. Les deux sont définies par l'offre choisie par le client.
2. La période de validité est prolongée de manière automatique à la fin de la durée minimale de validité ou d'une
période de prolongement, selon la durée de prolongement de validité stipulée dans l'offre sélectionnée. Ceci n'est
pas valable si l'un des deux partenaires contractuels a résilié le contrat au moins 4 semaines avant fin de la
période de validité.
3. Le droit de résiliation sans préavis demeure intact. MAGIX est autorisé à résilier un contrat de manière
immédiate notamment lorsque le client s'arrière dans le paiement d'au moins deux mois d'abonnement.
4. Toute résiliation doit être envoyée par écrit (courrier) à l'adresse suivante :
MAGIX Software GmbH
Quedlinburger Straße 1
10589 Berlin
Allemagne
5. Dans le cas d'une résiliation sans préavis exprimée par MAGIX, MAGIX est en droit d'exiger un
dédommagement, dont la valeur s'élève à 75 % de la somme de tous les frais mensuels dont le client aurait dû
s'acquitter pendant la durée normale de son contrat ou au cours d'une résiliation traditionnelle. Il n'est pas dérogé
au droit du client d'exiger réparation d'un éventuel dommage.
§ 3 Paiement, échéance
1. Le montant du paiement dû dépend de l'offre choisie.
2. La demande de paiement est due au début de la période de validité. Les frais sont facturés pour la totalité de la
période de validité en cours (durée minimale ou période de prolongement) et doivent être payés à l'avance.
3. Le client accepte, si besoin est, de recevoir les factures par voie électronique. Le paiement doit être effectué
par carte de crédit. Il est également possible de régler le montant dû par prélèvement bancaire, à condition que le
client soit résident de la République Fédérale d'Allemagne.
4. MAGIX a le droit de modifier ses tarifs à tout moment, avec un préavis écrit de 2 mois avant la fin de la durée
minimale de validité ou d'une période de prolongement. Le tarif modifié entre en vigueur au début de la période
de prolongement suivant le préavis, si le client ne conteste pas cette modification de prix dans un délai de six
semaines. Si le client utilise son droit de contestation, le rapport contractuel se poursuit alors selon les conditions
en vigueur jusqu'à présent ; MAGIX se réserve cependant le droit de résilier le contrat avec un délai d'un mois
jusqu'à la fin du mois en cours.
§ 4 Modifications des conditions générales de vente
1. MAGIX se réserve le droit de procéder à des modifications des conditions générales de vente à tout moment.
Dans une telle situation, MAGIX informera le client des modifications par e-mail.
2. Le client déclare être d'accord avec la mise en application des conditions générales de vente modifiées avant
la modification des contrats conclus, si le client ne fait pas usage de son droit de contestation par écrit dans un
délai de deux semaines à compter du jour suivant le communiqué des modifications. Si le client utilise son droit
de contestation, le rapport contractuel se poursuit alors selon les conditions en vigueur jusqu'à présent ; MAGIX
se réserve cependant le droit de résilier le contrat avec un délai d'un mois jusqu'à la fin du mois en cours.