La nouvelle fiscalité des coopératives d`Hlm à partir du 1er janvier

La nouvelle fiscalité des coopératives
d’Hlm à partir du 1er janvier 2006
Paris – le 20 mars 2006
Programme de la journé
journée : La mise en place de l’l’impôt sur
les socié
sociétés dans le secteur Hlm
Démarrage à 10 heures
1ère séquence : Présentation du dispositif fiscal (B.O.I 4 H -1-06)
(Intervenant : Sandrine MICHARD – Direction Juridique et Fiscale)
2ième séquence : L’analyse des activités
(intervenant : Frédéric ARNOUT – A.RE.COOP.)
Repas : entre 12 h 30 et 14 h 00
3ième séquence : Les obligations déclaratives, la détermination du
résultat fiscal et de l’impôt sur les sociétés
(Intervenant :Christophe DUBOIS – Synergie Audit, Commissaire aux comptes)
Clôture de la session vers 17 heures
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3ème séquence :
Les obligations déclaratives, la
détermination du résultat fiscal et de
l’impôt sur les sociétés
Christophe DUBOIS – Synergie-audit : Expert-comptable Commissaire aux
comptes
3ième séquence : Les obligations dé
déclaratives, la
détermination du ré
résultat fiscal et de l’l’impôt sur les
socié
sociétés
1ère partie : Suivi comptable des opérations taxables
2ème partie : Détermination du résultat fiscal
3ème partie : Obligations déclaratives
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1ière Partie :
Suivi comptable des activité
activités taxables
1.1 – Suivi comptables des activité
activités taxables
Les textes :
L’article 106 de l’instruction précise que les organismes doivent ventiler entre
les secteurs exonérés et imposable les produits et charges correspondant.
Pas de compte distinct obligatoire, mais la comptabilité doit permettre de
suivre au mieux les produits et charges se rapportant aux activités qui ne sont
pas soumises au même régime d’imposition.
Pratique :
En pratique, plusieurs solutions sont envisageables :
Ventilation comptable : Les produits et charges directement rattachables à
l’activité taxable ou non taxable sont comptabilisés dans un compte distinct (par
exemple un sous compte avec une terminaison spécifique).
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1.1 – Suivi comptables des activité
activités taxables
- Exemple :
615 200 pour les charges d’entretien non rattachées spécifiquement à un
secteur.
615 205 pour les charges d’entretien rattachées exclusivement au secteur
taxable
615 208 pour les charges d’entretien rattachées exclusivement au secteur
non taxable
Tous, les comptes se terminant par 5 concerneront le secteur taxable, ceux ce terminant par 8 le secteur
non taxables. Les comptes se terminant par 0 ne se rattacheront à aucun secteur taxable et seront
ventilés selon les clés de répartition choisi.
- Avantages : la détermination du résultat taxable est facilitée
- Inconvénients : le système est très lourd et il n’est pas toujours possible de
déterminé a priori les charges relevant exclusivement d’un secteur.
Ventilation analytique : Si le logiciel comptable le permet, on utilise un code
analytique (ou budgétaire) pour rattachés les charges au secteur taxable
1.2 – Ventilation des frais communs
Les textes :
L’article 107 de l’instruction précise les modalités de ventilation des charges
qui ne se rattachent pas directement à un secteur.
L’instruction n’impose pas de méthode mais préconise l’utilisation d’un prorata
correspondant à : produits taxables / total des produits.
Bien que facultative cette méthode est à privilégier car elle est simple et n’est
pas contestable en cas de contrôle fiscal.
Pratique :
L’instruction n’impose pas de « matérialisation » ni de comptabilisation de la
ventilation.
En pratique : pour les produits et charges directement rattachables à l’activité
taxable il est préférable d’utiliser un compte distinct (par exemple un sous compte
avec une terminaison spécifique) pour les frais généraux un tableau de
ventilation peut être utilisé
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1.2 – Ventilation des frais communs
Tableau de ventilation :
Secteur non
taxable
Secteur
taxable
Mixte
Total
Produits
7xxxxxx
7xxxxxx
7xxxxxx
7xxxxxx
7xxxxxx
Total des produits
1 750
12 236
1 750
12 236
2 565
11 807
1 303
2 565
11 807
1 303
2 565
9%
27 096
91% n/a
29 661
100%
Charges
6xxxxxx
6xxxxxx
6xxxxxx
6xxxxxx
6xxxxxx
6xxxxxx
Total des charges
Réparition des charges mixtes
Charges réparties
Résultat
1 240
15 835
1 632
2 344
6 236
1 240
232
15 835
1 632
2 344
6 236
27 519
232
232
1 240
26 047
2 252
23 795
-26 047
0
2 484
25 035
0
27 519
81
2 061
0
2 142
2ème Partie :
Détermination du ré
résultat fiscal
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2.1 – Produits imposables et charges dé
déductibles
Résultat fiscal :
Le résultat fiscal est la différence entre les produits imposables et les charges
déductibles.
Résultat fiscal = produits imposables – charges déductibles
En pratique il est déterminé à partir du résultat comptable auquel on ajoute les
charges non déductibles et auquel on retranche les produits non imposables.
Résultat fiscal = résultat comptable + réintégration des charges non
déductibles – déduction des produits non imposables
2.1 – Produits imposables et charges dé
déductibles
Produits imposables :
Les produits sont imposables :
- Pour les ventes de biens à la date de livraison (sauf option pour
l’avancement lorsqu’elle est autorisée).
- Pour les prestations de services ponctuelles à la date d’achèvement de
la prestation.
- Pour les prestations de services continues au fur et à mesure de
l’exécution de la prestation.
Charges déductibles :
Pour être déductibles, les charges doivent :
- Respecter des conditions de fond
- Respecter des conditions de forme
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2.1 – Produits imposables et charges dé
déductibles
Conditions de fond :
Les charges doivent :
- se rattacher à la gestion normale de l’exercice
- être engagées dans l’intérêt de l’entreprise
- Se traduire par une diminution de l’actif net
- ne doivent pas être exclues du droit à déduction par une disposition expresse
de la loi
Cette définition exclue (liste non exhaustive):
- les actes anormaux de gestion,
- les sanctions pénales,
- les dépenses personnelles des dirigeants,
- certains cadeaux,
- les achats d’immobilisations (sauf s’ils sont inférieurs à 500 €),
- les dépenses somptuaires (dépenses de chasses, pêches de loisirs, bateaux de
plaisance, véhicule particuliers pour la fraction du prix d’acquisition dépassant 18 300€
ou 9 900 €, yachts,),
- les provisions forfaitaires,
- les provisions pour engagement de retraite,
- l’impôt sur les sociétés,
2.1 – Produits imposables et charges dé
déductibles
Conditions de forme :
Les charges doivent :
- être comptabilisées au cours de l’exercice auquel elles se rapportent
- s’appuyer sur des justificatifs
- certaines charges doivent être portées sur le relevé de frais généraux
(salaires des 5 ou 10 personnes les mieux rémunérés, frais de voyage,
de réception, …)
Par exception, l’instruction (§ 101) prévoit que l’amortissement fiscal de
l’écart de réévaluation est déductible bien qu’il ne soit pas comptabilisé.
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2.2 – Amortissements et provisions
Les amortissements :
Les nouvelles règles comptables relatives aux amortissements (CRC 2002-10) ont fait
l’objet d’une instruction administrative du 30 décembre 2005 précisant les conditions
de déductibilités des amortissements. Pour être déductibles, les amortissements
doivent :
- être comptabilisés (sauf amortissement fiscal de l’écart de réévaluation).
- être calculés sur la base brute sans prise en compte de la valeur résiduelle.
- être calculés sur la durée d’usage pour les immobilisations non
décomposées.
- faire l’objet d’un amortissement minimum correspondant à l’amortissement
linéaire sur la durée d’usage (art. 39 B du CGI).
Par exception, l’instruction (§ 101) prévoit que l’amortissement fiscal de l’écart de
réévaluation est déductible bien qu’il ne soit pas comptabilisé.
Les divergences entre les règles comptables et fiscales donnent lieu à la
comptabilisation d’amortissements dérogatoires (comptabilisés en compte 145 au
passif du bilan)
2.2 – Amortissements et provisions
Les provisions :
Pour être déductibles, les provisions doivent :
- être comptabilisées,
- concerner une perte ou une charge prévisible
- ne doivent pas être calculées forfaitairement (notamment les provisions pour
créances)
- ne doivent pas doivent pas être exclues du droit à déduction par une disposition
expresse de la loi)
Ces règles exclues :
- Les provisions pour dépréciation des créances calculées en fonction de
l’antériorité de la créance
- les provisions pour perte de change
- les provisions pour engagement de retraite
- les provisions concernant des charges non déductibles (pénalités fiscales,
impôts, …)
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2.2 – Amortissements et provisions
Les provisions spécifiques :
Provision pour perte à terminaison :
Les pertes prévisionnelles résultant des travaux restant à exécuter n’est pas
déductible.
Provision déductible = prix de vente des travaux réalisés – coût de
production des travaux réalisés
Exemple : contrat à long terme d’un montant total de 5 000 K€. Coût prévisionnel
total de 6 000 K€. Coût des travaux réalisés : 4 000 K€.
Perte à terminaison : 1 000 K€ (5 000 K€ – 6 000 K€)
Provision déductible : 667 K€ (1 000 K€ * 4 000 K€ / 6 000 K€)
Dépenses de gros entretien
Les provisions pour gros entretien sont déductibles.
Fiscalement, le composant relatif aux dépenses de gros entretien doit être amorti sur
la durée de vie de l’immobilisation (plus longue que la durée d’utilisation du
composant). Il en résulte une réintégration.
2.2 – Amortissements et provisions
Les provisions spécifiques (suite) :
Provision pour créance douteuse
Le risque de recouvrement doit être justifié créance par créance. Le calcul statistique
n’est admis que s’il est adapté à la situation et aux données spécifiques de
l’entreprises (par exemple un grand nombre de créance de faible valeur).
Le seul défaut de paiement ne justifie pas la constitution d’une provision (notamment
si le débiteur est notoirement solvable)
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2.3 – Détermination de l’l’IS
Résultat fiscal :
Le résultat fiscal des opérations taxables est égal à :
+ Résultat comptable de l’ensemble des opérations
+ Charges des activités non soumises
- produits des activités non soumises
= Résultat comptable des activités imposables
+ charges non déductibles des activités imposables
- produits non imposables des activités imposables
= Résultat fiscal des activités imposables de l’exercice
Calcul de l’IS :
La base de calcul de l’IS est égale au résultat fiscal des activités imposables de
l’exercice diminué des éventuels résultats déficitaires des années précédentes.
Le taux de l’IS est fixé à 33,1/3 %. Pour certaines PME, une partie de l’IS peut être
calculé au taux de 15 %.
IS = (Résultat fiscal des activités imposables de l’exercice – déficit
reportable) * 33,1/3 %
2.3 – Détermination de l’l’IS
Contribution additionnelle :
Pour l’exercice 2005, il faut ajouter une contribution additionnelle égale à 1,5 % de l’IS.
Intégration fiscale
Les coopératives Hlm sont exclues du régime de l’intégration fiscale
IS au taux réduit
Certaines PME ont droit à un IS au taux réduit calculé sur une base maximale de
38120 €.
Conditions :
- Réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 7 630 000 €
- Avoir un capital entièrement libéré
- Avoir un capital détenu de manière continue pour 75 % au moins (droits de vote
et droits à dividendes) par des personnes physiques (ou par des sociétés qui
satisfont elles même à l’ensemble des trois conditions)
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2.4 – Suivi des dé
déficits
Résultat déficitaire :
Depuis le 1er janvier 2004, les déficits réalisés sont reportables sur les bénéfices des
exercices futurs sans limitation de durée.
Les déficits générés ou utilisés au cours de l’exercice sont reportés et suivis sur
l’imprimé fiscal 2058-B
3ième Partie :
Obligations dé
déclaratives
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3.1 – Obligations dé
déclaratives - Généralité
ralités
Obligations 2006 :
Le § 101 de l’instruction prévoit l’établissement d’un bilan fiscal de départ au
1er janvier 2006 et d’un tableau de suivi des immobilisations réévaluées.
Obligations annuelles :
Établissement d’une liasse fiscale complète (comprenant notamment un
tableau de détermination du résultat fiscal).
Fourniture d’un tableau de suivi des immeubles ayant fait l’objet d’une
réévaluation.
Déclaration et paiement des acomptes d’IS
Déclaration et paiement du solde de l’IS
3.2 – Bilan fiscal de dé
départ
Modalité
tablissement :
Modalités d’é
d’établissement
•
Le bilan fiscal de départ doit être établi en rattachant les créances acquises et les
dettes certaines Ł En principe il correspond au bilan comptable au 01 01 2006.
•
Les immobilisations peuvent être réévaluées à leur valeur vénale
•
Les provisions ne correspondant pas à des charges fiscalement déductibles
(provisions pour engagement de retraite, provisions forfaitaires,…) doivent être
traitées comme des provisions non déductibles.
•
Cré
Créances acquises et dettes certaines :
•
•
Le résultat d’une opération est pris en compte dès que cette opération donne
naissance à une dette ou une créance certaine dans son principe et déterminée
dans son montant.
Si une dette, sans être certaine dans son principe, est suffisamment probable,
l’entreprise peut constituer une provision.
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3.2 – Bilan fiscal de dé
départ
Tableau des immobilisations réé
valué
ées :
réévalu
•
L’organisme doit joindre à la déclaration un tableau de suivi des immeubles ayant fait
l’objet d’une réévaluation comprenant :
- la valeur comptable d’inscription du bien au bilan comptable
- sa valeur vénale à la date d’entrée en fiscalité (01/01/2006)
- l’amortissement pratiqué au plan comptable
- l’amortissement fiscal de l’écart de réévaluation
Bien A
Bien C
Valeur brute
comptable
Amortissements
cumulés au
01/01/2006
100 000
60 000
VNC au Valeur vénale
Réévaluation
01/01/2006 au 01/01/2006
40 000
70 000
Amortissement de
la réévaluation au
01/01/n
Dotation n
0
1 500,00
30 000
Amortissement de
la réévaluation au
31/12/n
1 500,00
Réévaluation
nette
28 500,00
Bien Z
Total
3.3 – Obligations annuelles
Acomptes d’
d’IS :
•
Paiement des acomptes d’IS : Les 4 acomptes trimestriels représentent chacun ¼ de
l’IS de l’année précédente.
Date d'exigibilité
Date limite de paiement
•
•
1er acompte
2ème acompte
3ème acompte
4ème acompte
20 février
15 mars
20 mai
15 juin
20 août
15 septembre
20 novembre
15 décembre
Exonération d’acompte au cours du premier exercice fiscalisé
La déclaration est effectuée sur l’imprimé 2571.
Solde d’
d’IS :
•
Le solde d’IS est dû pour le 15 du 4ème mois suivant la clôture (soit le 15 avril n+1) il
est déclaré et liquidé sur l’imprimé 2572.
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3.3 – Obligations annuelles
Liasse fiscale :
•
Les éléments suivants doivent être joint à la liasse fiscale sous format libre :
- Informations de l’annexe comptable relatives aux :
dérogations aux prescriptions comptables
modifications des méthodes d’évaluation et de présentation
produits à recevoir et charges à payer
produits et charges figurant au bilan sous les postes « compte de
régularisation »
- Détail des réintégrations et déductions diverses
•
La liasse doit être télétransmise pour les entreprises dont le chiffre d’affaires de
l’exercice précédent excède 15 000 000 €.
3.3 – Obligations annuelles
Liasse fiscale :
•
Détermination du régime fiscal en fonction du chiffres d’affaires
Vente de
marchandise et Prestation de
fourniture de
servcice
logement
Chiffre d'affaires
Régime micro BIC (1)
Régime simplifié
Régime réel normal
inf à 76 300
inf à 763 000
sup à 763 000
inf à 27 000
inf à 230 000
sup à 230 000
(1) non aplicable aux sociétés
•
•
Régime simplifié = liasse simplifiée (imprimés 2065 + 2033A à 2033 ).
Régime réel normal = liasse normale (imprimés 2065 + 2050 à 2059 I).
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3.3 – Obligations annuelles
Pré
Présentation de la liasse fiscale :
1. Les similitudes des imprimé
imprimés fiscaux avec les états HLM
Imprimé fiscal
Déclaration du résultat
Bilan actif
Compte de résultat
Comtpe de résultat (suite)
Immobilisations
N° Imprimé
2065
2050
2052
2053
2054
Tableau des écarts de réévaluation
Ammortissements
Provisions inscrites au bilan
Etats des échéances des créances et dettes
2054 bis
2055
2056
2057
N° Etats HLM
I. Fiche 1
I. Fiches 3 et 4
I. Fiches 3 et 4
II. Fiche 3
n/a
II. Fiche 4
II. Fiche 5
II. Fiche 6
II. Fiche 7
Noms
Actif
Charges et Produits
Tableau des mouvements
des postes de l'actif Imm
Tabl. des amortissements
Tableau des provisions
Etat des dettes
Etat des créances
3.3 – Obligations annuelles
Pré
Présentation de la liasse fiscale :
2. Les autres imprimé
imprimés fiscaux
Imprimé fiscal
Détermination du résultat fiscal
Déficits et provisions non déductibles
Affectation du résultat et renseignement divers
Détermination des plus et moins values
Affectation des plus values à court terme
Suivi des moins value à long terme
Affectation des plus values à long terme
Détermination de la valeur ajoutée
Composition du capital social
Filiales et participations
Relevé des frais généraux
N° Imprimé
2058-A
2058-B
2058-C
2059-A
2059-B
2059-C
2059-D
2059-E
2059-F
2059-G
2067
N° Etats HLM
n/a
n/a
n/a
n/a
n/a
n/a
n/a
n/a
n/a
II. Fiche 8
Noms
Filiales et participations
n/a
15
3.3 – Obligations annuelles
Liasse fiscale :
•
La liasse fiscale comprend l’ensemble des opérations (soumises et exonérées).
La détermination du résultat des opérations imposables est effectuée au moyen de
l’imprimé 2058 A « Détermination du résultat imposable ».
Sur cet imprimé, les charges et les produits se rapportant aux activités non
imposables seront portés sur les lignes réintégrations diverses et déductions
diverses.
5
9
D.G.I. N° 2058-A
DÉTERMINATION DU RÉSULTAT FISCAL
(2006)
N° 10951* 07
Si déposé NEANT, cochez la case :
Exercice N, clos le :
31/12/2006
Désignation de l'entreprise :
I. RÉINTÉGRATIONS
EXEMPLAIRE P
•
•
BÉNÉFICE COMPTABLE DE L'EXERCICE
Réintégrat ions diverses à (
Intérêts excédent aires
dont :
détailler sur feuillet séparé
(art . 39-1-3 eet 212 du CGI)
SU
II. DÉDUCTIONS
Déductions diverses à détailler sur feuillet séparé
WA
Zo nes d'entreprises*
(activité exo nérée)
SW
) WQ
TOTAL I
WR
PERTE COMPTABLE DE L'EXERCICE
WS
( do nt créance dégagée par le repo rt en arrière du déficit* (entreprises à l'IS)
III. RÉSULTAT FISCAL
)
ZI
TOTAL II
XG
XH
www.hlm.coop
A.RE.COOP.
tél. : 01 40 75 79 48
Frédéric ARNOUT tél. : 01 40 75 78 53
16
Annexe :
Liasse fiscale (cf 2065.pdf)
Relevé des frais généraux (cf. 2067.pdf)
Imprimé d’acompte (cf. 2571.pdf)
Imprimé de solde (cf. 2572.pdf)
Instruction
FIN
17