Sécurité alimentaire et crises sanitaires dans la CE John A Usher 1

Sécurité alimentaire et crises sanitaires dans la CE
John A Usher
1. Introduction
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Les compétences des Etats membres sous les articles 30 et 95 CE et la théorie
des “exigencies impératives”
Les compétences de la CE sous les articles 37, 95 et 152 CE
Aff. 68/86 et 131/86 Royaume Uni c. Conseil Rec. 1988 pp. 855 et 905
Aff. C-269/97 Commission et Parlement c. Conseil (4 avril 2000)
2. La maladie des vaches et la protection de la santé des personnes
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L’interdiction des exportations britanniques
Décision 96/239 de la Commission, du 27 mars 1996, relative à certaines mesures
d'urgence en matière de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine
Aff. C-180/96R Royaume Uni c. Commission Rec.1996 p.1-3903
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L’interdiction des restrictions francaises à l’importation
Aff. C-241/01 National Farmers’ Union c. Secrétariat général du gouvernement
Rec.2002 p.I-9079
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Le régime communautaire: Règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement
européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le
contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes
transmissibles (JO 2001 L147/1)
3. La fièvre aphteuse et la protection de la santé des animaux
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Le régime communautaire: Directive 2003/85 du Conseil du 29 septembre
2003 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre
aphteuse,
Aff. C-222/05 à C-225/05, J. van der Weerd et autres c. Minister van Landbouw,
Natuur en Voedselkwaliteit (7 juin 2007)
Aff. C-28/05 Doktor c. Minister van Landbouw (15 juin 2006)
4. La maladie des poisons et la situation des producteurs
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Est-ce qu’il y a un droit communautaire à l’indemnisation?
Aff. C-20/00 and C-64/00 Booker Aquaculture Ltd et Hydro Seafood GSP Ltd c. The
Scottish Ministers (10 juillet 2003)