L`étiquetage des aLiments au Canada
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L`étiquetage des aLiments au Canada
L’étiquetage des aliments au Canada Ce qu’il faut savoir Laura Weinrib Disons qu’une société souhaite commencer à vendre des produits alimentaires au Canada. L’étiquetage des aliments y est-il soumis à une réglementation très stricte? Le Canada s’est doté d’une réglementation rigoureuse et détaillée stipulant ce qui doit, peut et ne doit pas apparaître sur l’étiquette d’un produit alimentaire. Quelles sont les autres lois régissant l’étiquetage des aliments? Mis à part la LAD, un certain nombre d’autres lois et règlements fédéraux régissent l’étiquetage de certains types d’aliments : • La Loi sur les produits agricoles du Canada (« LPAC ») et ses règlements d’application régissent une vaste gamme de produits de consommation, notamment les produits laitiers, les œufs, les produits biologiques ainsi que les fruits et légumes transformés. Ces règlements renferment des exigences expresses en matière d’étiquetage, qui s’ajoutent à celles de la LAD. • La Loi sur l’inspection du poisson (la « LIP ») et la Loi sur l’inspection de la viande (la « LIV ») prévoient aussi des exigences en matière d’étiquetage. • Soulignons qu’une nouvelle loi intitulée Loi sur la salubrité des aliments au Canada a été adoptée, mais n’est pas encore en vigueur. Cette loi regroupe la LPAC, la LIP et la LIV. Elle impose des sanctions plus sévères pour les activités compromettant la santé et la sécurité des Canadiens, prévoit de nouvelles exigences en matière de délivrance de licences pour les importations et autres activités, en plus d’instaurer un système d’inspection plus cohérent à l’égard de tous les produits alimentaires. Cette loi ne devrait avoir aucune incidence sur l’étiquetage, mais elle dénote une tendance générale à multiplier la réglementation dans l’industrie alimentaire. L’étiquetage des aliments est-il régi par une loi canadienne en particulier? En fait, plusieurs lois régissent l’étiquetage des aliments. La Loi sur les aliments et drogues (« LAD ») est la principale loi qui s’applique aux produits alimentaires vendus au Canada. • La LAD interdit de manière générale l’étiquetage trompeur. Plus particulièrement, il est interdit d’étiqueter ou de vendre un aliment — ou d’en faire la publicité — d’une manière fausse, trompeuse ou mensongère ou susceptible de créer une fausse impression quant à sa nature, sa valeur, sa quantité, sa composition, ses avantages ou sa sûreté. • Les règlements d’application de la LAD contiennent aussi des exigences en matière d’étiquetage très précises, notamment en ce qui a trait aux ingrédients mêmes, à la liste d’ingrédients, à l’étiquetage nutritionnel, aux dates de péremption, aux allégations relatives à la valeur nutritive et aux allégations santé. Des exigences de bilinguisme y sont aussi prévues. Les étiquettes des aliments qui ne respectent pas ces règlements sont réputées trompeuses. • L’Agence canadienne d’inspection des aliments (« ACIA »), le principal organisme de réglementation dans ce domaine, a aussi publié d’importants documents d’orientation sur l’interprétation de la LAD. • En juin 2015, le gouvernement fédéral a annoncé un projet de modification de certaines exigences en matière d’étiquetage (par exemple, la façon d’afficher la liste des ingrédients et la valeur nutritive ainsi que la manière de déclarer les ingrédients à base de sucre). Les modifications pourraient entrer en vigueur au cours des prochaines années. Quelles sont les conséquences du non-respect des exigences en matière d’étiquetage? La LAD prévoit des sanctions criminelles en cas de nonconformité (amendes pouvant aller jusqu’à 250 000 $ CA et peine d’emprisonnement de trois ans). Toutefois, en pratique, l’ACIA collabore habituellement avec les sociétés pour régler les questions de non-conformité; il est donc plutôt rare que des accusations soient portées. En outre, l’ACIA peut ordonner des rappels et dispose d’un certain nombre d’autres pouvoirs. Au-delà de l’autorité de cet organisme de réglementation, d’autres conséquences peuvent bien sûr découler du non-respect, notamment des problèmes de relations publiques ainsi qu’un risque de litige et, surtout, de recours collectifs. À cela s’ajoutent des lois fédérales qui ne sont pas propres au secteur, notamment la Loi sur les marques de commerce et la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, qui s’applique à tous les produits de consommation préemballés importés ou vendus au Canada, y compris les produits alimentaires préemballés. Cette loi frappe d’une interdiction générale l’apposition d’un étiquetage qui contient de l’information fausse ou trompeuse se rapportant au produit. La Loi sur la concurrence est une autre loi fédérale d’application générale pertinente. Elle interdit entre autres de donner au public des indications fausses ou trompeuses sur un point important. L’interdiction vise l’étiquetage des aliments. • La Loi sur la concurrence stipule de manière explicite que pour déterminer si les indications sont fausses ou trompeuses sur un point important, il faut tenir compte de l’impression générale qu’elles donnent ainsi que de leur sens littéral. • Le non-respect de cette loi peut entraîner des sanctions criminelles et civiles qui peuvent être lourdes dans les deux cas. Existe-t-il des règlements provinciaux en matière d’étiquetage des aliments que les sociétés devraient connaître? Il existe effectivement des lois pertinentes à l’échelle provinciale. Ainsi, la plupart des provinces possèdent une loi sur la protection du consommateur qui peut s’appliquer et qui interdit en règle générale les pratiques commerciales déloyales ou trompeuses (cette définition étant large au point d’englober les énoncés paraissant sur les emballages et les étiquettes). Toutefois, selon la province, la loi en vigueur ne vise pas toujours les sociétés qui ne sont pas en contact direct avec les consommateurs. La question des litiges relatifs à l’étiquetage des aliments, notamment les recours collectifs, pouvant être intentés aux termes des lois provinciales sur la protection du consommateur est un sujet trop vaste pour être abordé en détail ici. Il faut cependant savoir que le risque que de tels litiges surviennent varie considérablement d’une province à l’autre : la Colombie-Britannique et le Québec sont habituellement reconnus comme les provinces ayant les régimes les plus larges et les plus généreux à l’égard des consommateurs. Toutefois, les tribunaux ont récemment rendu des décisions susceptibles d’atténuer l’enthousiasme des avocats des demandeurs canadiens pour ce genre de recours collectifs. Comme des exigences en matière d’étiquetage des aliments supplémentaires sont en vigueur dans un certain nombre d’autres provinces, il est important de vérifier leur pertinence pour chaque type de produit alimentaire. Ainsi, l’Ontario s’est doté d’une réglementation concernant l’étiquetage du miel et des produits de l’érable, diverses provinces réglementent la viande et les produits laitiers, tandis que la Colombie-Britannique, le Québec et le Manitoba réglementent l’étiquetage biologique (notez que cette réglementation s’ajoute aux lois fédérales en vigueur en la matière). Quiconque connaît de manière générale l’environnement réglementaire canadien ne sera pas surpris d’apprendre que le Québec possède plus de règlements portant sur les produits alimentaires que toute autre province. On y trouve par exemple des règles détaillées sur l’eau embouteillée qui sont assez uniques au Canada. En outre, le Québec impose des exigences strictes en matière d’étiquetage en français. Toutefois, même si vous choisissez de ne pas vendre vos produits dans cette province (qui représente un marché important au Canada), sachez que les exigences de bilinguisme prévues par les lois fédérales à l’égard de l’étiquetage ne sont tout de même pas négligeables. En effet, sous réserve de certaines rares exceptions, les étiquettes apposées sur les produits alimentaires doivent néanmoins comporter une quantité importante de mentions en français, notamment des renseignements nutritionnels et une liste d’ingrédients bilingues. Une étiquette qui respecte les exigences américaines en matière d’étiquetage sera-t-elle également conforme à la réglementation canadienne? terme les exigences à cet égard soient identiques pour les étiquettes canadiennes et américaines. Les allégations relatives aux produits et à la santé qui sont considérées comme légalement acceptables divergent elles aussi entre le Canada et les États-Unis. • Par exemple, il est vrai que les allégations relatives à la valeur nutritive (par exemple, « faible en gras » ou « bonne source de potassium ») sont strictement encadrées tant au Canada qu’aux États-Unis, les énoncés qui doivent accompagner ces allégations, de même que les exigences connexes, sont différents d’un pays à l’autre. • Les allégations « naturel » (par exemple lorsqu’il est indiqué « barres granola entièrement naturelles ») sont fort controversées et donnent souvent lieu à des poursuites aux États-Unis. Or, même si le terme « naturel » n’est pas expressément défini dans la réglementation des deux pays, l’ACIA a publié un document d’orientation à cet égard, si bien que les sociétés se montrent dorénavant plus prudentes avant de faire de telles allégations au Canada. Les ingrédients permis peuvent eux aussi différer entre les deux pays : un additif alimentaire autorisé aux États-Unis pourrait ne pas l’être au Canada. Il est donc nécessaire de faire un examen complet des produits alimentaires que vous souhaitez vendre sur le marché canadien pour vous assurer que les exigences canadiennes sont respectées. Alors, quelles seraient les meilleures pratiques à adopter? Il ne faut pas croire qu’une étiquette qui respecte les exigences réglementaires américaines est automatiquement conforme aux normes canadiennes. • Il ne suffit pas de traduire l’étiquette et d’ajouter un tableau de la valeur nutritive canadien. En fait, une étiquette canadienne ne peut pas contenir un tableau de la valeur nutritive étranger. • Les étiquettes ne doivent pas être « canadianisées » à la dernière minute. Il vaut mieux instaurer un programme de conformité pour que le processus d’examen des étiquettes débute assez tôt. Il est important de s’assurer que l’étiquette n’est pas trompeuse. • Les allégations faites sur les étiquettes peuvent être plus risquées que d’autres formes de publicité. La réponse est un non catégorique. Comme nous l’avons mentionné plus haut, d’importantes exigences de bilinguisme s’appliquent aux étiquettes des aliments au Canada, et ce, tant au Québec qu’ailleurs au pays. • Il est plus difficile de retirer des allégations inscrites sur des étiquettes (on doit alors procéder à un rappel de produit). • Les allégations figurant sur les étiquettes influent davantage sur les décisions d’achat des consommateurs, d’où le risque de poursuite accru. Par exemple, le tableau de la valeur nutritive, qui est requis sur la plupart des étiquettes des aliments au Canada et aux États-Unis, n’est pas identique dans les deux pays. Il diffère non seulement du point de vue du format, mais aussi sur le plan des nutriments qui doivent y être inscrits et du mode de calcul des renseignements nutritionnels. Bien que la tendance soit de normaliser et d’harmoniser les renseignements nutritionnels que doit contenir le tableau de la valeur nutritive dans les deux pays, il est très peu probable qu’à court MONTRÉAL * Bureau associé OTTAWA TORONTO CALGARY VANCOUVER Après vous être attardé aux détails, jetez sur l’étiquette un regard neuf pour voir quelle impression elle peut créer. NEW YORK LONDRES BEIJING SHANGHAI* Blake, Cassels & Graydon S.E.N.C.R.L./s.r.l. | BAHREÏN AL-KHOBAR* blakes.com