PPRT Application Des Gaz (ADG) - CLIC-PPRT - Rhône

PPRT Application Des Gaz (ADG)
Saint-Genis-Laval, Chaponost (69)
Réunion des Personnes et Organismes Associés n°3
28 juin 2012, 9h30
Cité Administrative d'Etat – salle E38, bât B, Lyon 3
Relevé de décisions
Étaient présents :
Les services instructeurs :
• Jean-François BOSSUAT, responsable de l’unité territoriale Rhône, direction régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL / UT 69)
• Ghislaine GUIMONT, coordination de la cellule risques, DREAL / UT 69
• Bruno DEFRANCE, responsable du service planification et aménagement et risques, direction
départementale des territoires du Rhône (DDT 69/SPAR),
• Xavier RICHARD, référent territorial des PPRT, DDT 69 / SPAR
• Yoan GINESTE, DDT 69, chargé d’études, prévention des risques
Les personnes et organismes associés :
• Jean VILLIEN, directeur de la mission écologie Grand Lyon, représentant du Grand Lyon pour
l’urbanisme, le conseil des communes sur les risques,
• Roland CRIMIER, maire de Saint-Genis-Laval,
• Cyril ZANARDI, adjoint au responsable du service urbanisme, mairie de Saint-Genis-Laval,
• Valentine LEMAIRE, service développement durable et prévention des risques, mairie de SaintGenis-Laval,
• Pierre MENARD, maire de Chaponost,
• Cécile MARTIN-DARRAND, service urbanisme mairie de Chaponost,
• Olivier MARTEL, adjoint au maire de Chaponost et élu environnement CCVG,
• Barbara PROT, conseil en développement territorial, CCI de Lyon,
• Laurent DANION, directeur du site ADG de Saint-Genis-Laval,
• Stéphane BACLE, responsable santé sécurité environnement (HSE) ADG de Saint-GenisLaval,
• Thierry ESCALLE, ADG de Saint-Genis-Laval, secrétaire du CHSCT, représentant du CLIC,
• Annie RAGOT, chef du bureau planification, service interministériel régional des affaires civiles
et économiques de défense et de protection civile (SIRACEDPC),
• Capitaine Georges FARRUGIA, service départemental d’incendie et de secours, groupement
analyse et couverture des risques (SDIS/GACR).
Assistaient également à la réunion :
• Jérôme BILLARD, communauté de communes de la vallée du Garon (CCVG), chargé d’études
logement et aménagement,
• Marc CLIET, président de la CCVG,
• Lucie SAVOYE, développeur économique au Grand Lyon,
• Aurélie BACONNET, urbaniste territoriale au Grand Lyon,
• Barnabé CHABRIER, stagiaire SIDPC,
• Nicolas HELBERT, chef de service Aménagement et territoire, département du Rhône,
• Christophe LOPEZ, coordinateur régional environnement, direction régionale SNCF
• Jérémie NEUVILLE, chargé de mission risques et réseau, Réseau Ferré de France (RFF)
• Corinne THOMAS, Agence Edel, assistance au secrétariat pour le SPIRAL
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La réunion est ouverte à 9h30 par Ghislaine GUIMONT. Elle fait un rappel de l’ordre du jour,
qui correspond au plan du présent compte rendu.
1. Rappel de la démarche / état d’avancement
Mme Guimont, coordination de la cellule risques, DREAL / UT 69, rappelle les étapes
de ce PPRT (actuellement en phase de stratégie), ainsi que les dates qui ont marqué son
élaboration, y compris les dates de réunions de POA ayant déjà eu lieu.
A la dernière réunion des POA, il avait été décidé de faire une réunion en mars 2012, qui a
été décalée à ce jour.
Lors de cette réunion du 8 décembre 2011, les résultats des investigations complémentaires
ont été présentées, ainsi qu'une premiere estimation des mesures foncieres .Les montants
en jeu étant très importants, il avait été convenu avec l’exploitant de rechercher des solutions
techniques pour réduire les aléas.
La stratégie recherchée est, dans la mesure du possible, d’éviter les mesures foncières
(délaissements et expropriations). L’entreprise exploitant les serres et les baâtiments
connexes ne peut sans doute pas eêtre libérée des aléas les plus forts: l’effort a donc été
axé́ sur les autres bâtiments impactés,.
A ce stade, il apparaît que les solutions techniques existent. Les aménagements potentiels
seraient essentiellement de :
• réaménager des zones dites encombrées (stockage de bouteilles au centre et nord
ouest du site),
• déplacer le poste de dépotage vers le sud,
• déplacer des tuyauteries associées, et diminuer les diametres des tuyauteries GPL,
• déplacer le compresseur,
• passage des tuyauteries de desserte de certains ateliers en eenterré (caniveau ou
autre),
• suppression de certains équipements ponctuels, à la marge,
• regroupement de certaines installations à risque.
L’idée est de libérer les zones périphériques du site pour réduire les distances d’effets hors
site, rationaliser les canalisations(réduction envisagée quasiment de moitié de leur
longueurpour certaines canalisations)…
Il n’y a pas de cartes d’aléas correspondantes, car toutes les mesures et les coûts afférents
n’ont pas encore été estimés, et l’exploitant doit également se prononcer sur sa volonté
d’engager ces modifications très importantes. Enfin, le financement de ces mesures de
réduction du risque à la source via le dispositif des mesures supplémentaires peut être
envisagé.
M. Danion, directeur du site ADG de Saint-Genis-Laval, rappelle que lors de la dernière
réunion des POA, il a fait part de son inquiétude face au processus de PPRT dont les
conséquences étaient probablement sous-évaluées.
Or de nombreuses entreprises sont concernées par ce PPRT, et le risque économique est
important tant pour ADG que pour ces autres entreprises. La société ADG ne pourra peut
être pas faire face seule aux coûts engendrés par d’éventuelles mesures foncières.
Il paraît compliqué de réduire l’impact économique, et il faudrait pouvoir quantifier le coût
complet de ce PPRT. Une refonte assez profonde de la gestion du site, incluant des
modifications importantes au niveau des bâtiments et de l’organisation, va entraîner des
études majeures et donc des coûts extrêmement importants.
Cet investissement, très important, serait à partager entre l’Etat, les collectivités et ADG,
pour faire baisser globalement le niveau de risque dans la zone, et surtout le coût des
mesures foncières par acteur. Cela aurait aussi probablement un impact financier sur les
collectivités et les autres activités.
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Mme Guimont insiste sur le fait que le sujet majeur est bien de réduire les zones de
mesures foncières, car les prescriptions de travaux,à la charge des propriétaires, sont
difficilement compressibles. Il faut toutefois souligner que la réduction des risques entraînera
certainement la diminution des espaces concernés par les prescriptions de réduction de la
vulnérabilité.
M. Defrance rappelle que les bâtiments potentiellement touchés par des mesures foncières
sont situés dans les zones d’aléas entre F et TF+. Les valeurs « nues » estimées de ces
bâtiments sont d’environ 5 millions d’euros au total : 2 bâtiments d’habitation et 4 bâtiments
d’activité (2 Valad, la SARL horticole des Charmes et SAMSE).
A cette valeur immobilière, il convient d’ajouter le coût des indemnités liées à l'éviction de
ces activités.
Pour la SARL horticole des Charmes, une estimation complémentaire est en cours avec la
Chambre d’Agriculture, car il est quasi impossible de sortir cette installation des zones
d’aléas les plus importantes. Le travail engagé avec France Domaine n’a pas encore abouti,
pour des questions de méthode à mettre en place (c’est la première fois que le cas se
présente dans le Rhône).
Un travail plus fin est engagé pour le bâtiment SAMSE et les établissements VALAD, avec
France Domaine.
L’échéance maximale est septembre 2012, pour estimer l’ensemble des coûts, et apprécier
la recevabilité d’un dossier de mesures supplémentaires.
M. Jean Villien s’interroge sur l’ordre dans lequel faire ces estimations : ne serait il pas
pertinent de refaire les cartes d’aléas après les dernières modifications faites par l’exploitant,
et de calculer ensuite les indemnités des activités encore touchées ?
Des actions physiques de réduction des risques sont présentées, est ce que les mesures
organisationnelles ont été envisagées ?
M. Defrance explique que deux actions sont menées en parallèle : une estimation fine des
coûts des mesures foncières en l’état actuel de la carte d’aléas, et en même temps, faire
évoluer les aléas grâce à des réalisations sur le site d’ADG. Ces deux opérations sont
nécessaires pour avancer. Il est important de comprendre que les travaux réalisés sur le site
d’ADG auront automatiquement un effet sur l'ensemble du périmètre d'étude, et pas
seulement sur les zones de mesure foncières.
Par ailleurs, en cas de mesures
supplémentaires, il est nécessaire de connaître le coût des mesures foncières avant la mise
en place de ces mesures de manière à pouvoir faire la comparaison avec les coûts résiduels
après mise en place de ces mesures.
M. Bacle, responsable HSE d’ADG, ajoute que le travail préliminaire d’enfouissement des
stockages, de changement des tuyauteries etc. a déjà été fait en 2008. Aujourd’hui, ce qui
est étudié constitue un réaménagement quasi-total du site.
M. Danion complète : M. Bacle est sur ce sujet quasiment en permanence, de même qu’un
bureau d’études, pour couvrir toutes les solutions possibles : mesures organisationnelles,
changement de process, construction de nouveaux bâtiments… C’est déjà un
investissement important pour ADG.
M. Martel, adjoint au maire de Chaponost et élu environnement CCVG, demande à ce
que soient également pris en compte les préjudices économiques indirects, liés au « gel »
actuel de la zone.
M. Defrance explique qu’il sera possible de le signaler dans le dossier, mais pas de le
chiffrer.
M. Ménard, maire de Chaponost, estime que le délai est très long, et qu’en cette période
de crise, il est difficile d’attendre aussi longtemps pour avoir des réponses claires.
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M. Danion explique que le coût à supporter par l’entreprise devra au final être également
acceptable pour les actionnaires (anglo-saxons) d’ADG, et qu’à ce titre il sera probablement
nécessaire que l’Etat intervienne financièrement. Les actionnaires ont déjà investi 4 millions
d’euros pour dépolluer le sud du site, enfouir les stockages etc. Il restera à négocier les
répartitions avec eux à la fin des estimations.
Mme Guimont rappelle les points importants et les prochaines étapes :
- déterminer l’enveloppe des mesures foncières, incluant les valeurs foncières,
économiques, les indemnités etc.
- Proposition par ADG, puis acceptation (par la DREAL) des mesures de réduction des
risques
- Production de la nouvelle carte d'aléa, issue de cette démarche
- - Estimation du coût des mesures de réduction des risques et des mesures foncières
résiduelles
- Adoption d'une nouvelle stratégie du PPRT (urbanisation future et traitement de
l'existant)
- Rédaction du PPRT
Le calendrier prévoit donc une prochaine réunion de POA en octobre, où pourront être
discutés les éléments suivants :
- présentation de la cartographie en fonction des mesures retenues,
- point sur les mesures supplémentaires éventuelles, et dossier de présentation à l’Etat,
- éléments de stratégie,
- préparation / gestion des mesures foncieres résiduelles.
Une idée des contraintes de circulation sera présentée.
M. Martel indique que la CD 42 présente de gros problèmes de circulation, et que le
département n’y fait rien. Il y a des embouteillages en permanence, ce qui est très
problématique à proximité d’un site Seveso.
Nicolas Helbert, chef de service Aménagement et territoire, département du Rhône,
rappelle que cette question a été abordée lors de la dernière réunion de POA, et il n’y a pas
eu d’avancées depuis (il est envisagé de passer en 2 fois 2 voies, et de déplacer un arrêt de
car).
Par ailleurs, la question de la halte ferroviaire est posée (quai simple sans bâtiment).
M. Defrance rappelle que concernant les infrastructures ferroviaires existantes, une
circulaire nationale a précisé que cela ne relève pas des PPRT mais des PPI. Pour l’instant,
la question des routes n’a pas été tranchée. Il est possible de prévenir le gestionnaire de la
voie pour bloquer l’accès. Lors de la phase de rédaction du PPRT, les espaces ouverts et les
voies de circulation seront traitées.
M. Neuville, Réseaux Ferrés de France, précise qu’un système de gestion de crise existe
depuis très longtemps, avec un système de signalisation particulier et la possibilité pour
l’exploitant de signaler directement à RFF les incidents, pour bloquer les trains en amont et
en aval des zones à risque.
M. Martel s’interroge sur l’avenir de la SARL horticole des Charmes : vont-ils devoir arrêter
leur activité ou déménager ?
M. Defrance explique qu’un premier travail a été engagé pour déterminer les besoins de
cette société en cas de relocalisation (3 hectares, essentiellement en hors sol, donc sans
contrainte de qualité de sol). La Chambre d’Agriculture travaille sur cette question, en
recensant des friches agricoles, les fermes irriguées sur Chaponost, Saint-Genis-Laval, etc.
Le délai contractuel pour l’application des mesures est de 5 ans. La difficulté est l’anticipation
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des financements. Or, le foncier agricole étant relativement rare dans cette zone, il sera peut
être nécessaire de mobiliser des opérateurs fonciers (ex : Safer) pour bloquer des espaces
agricoles identifiés pour la relocalisation.
La date de la prochaine réunion est fixée au 24 octobre à 9h30.
Sans autre question, la séance est close à 11h30.
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