Baux/Bail meublé DENONCE SOUS PREFECTURE

Assistance Juridique - CNHJ
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ASSISTANCE JURIDIQUE
Thème :
Baux/Bail meublé
Titre :
DENONCE SOUS PREFECTURE
Etat :
Publiée depuis le 07/11/2013
Question :
Je suis chargé de délivrer une assignation en résiliation de bail meublé pour constatation de la clause résolutoire pour
défaut de paiement des loyers.
L'avocat m'indique qu'il n'y a pas lieu de dénoncer à la Sous-Prefecture et, en conséquence, ne respecte pas le délai
de deux mois entre l'assignation et le jour de l'audience.
Pouvez-vous m'indiquer si l'article 24 de la loi du 06.07.1989 s'applique ici, ou s'il faut suivre l'articleL632-1 du Code
de la Construction et de l'Habitation, lequel n'a pas entièrement retransposé les dispositions de l'article 24 aux baux
meublés.
Merci.
Réponse :
La dénonciation de l'assignation aux fins de résiliation de bail d'un logement loué meublé à la préfecture un mois
avant la date d'audience résulte d'une obligation concernant certains logements meublés.
Depuis la loi du 25 mars 2009, en vertu de l'article L. 632-1 du Code de la construction et de l'habitation,dernier
alinéa: "A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation par l'exploitant d'un établissement recevant
du public aux fins d'hébergement, aux fins de constat de résiliation ou de prononcé de la résiliation du
bail d'une personne dont le logement loué meublé constitue la résidence principale est notifiée, à la
diligence de l'huissier de justice, au représentant de l'Etat dans le département, par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, au moins un mois avant l'audience, afin qu'il informe les services
compétents, notamment les organismes chargés du service des aides au logement et le fonds de solidarité pour le
logement".
Par conséquent, ce texte ne s'applique pas aux bailleurs de locaux meublés n'exploitant un tel établissement, qui
n'ont pas d'obligation de dénoncer l'assignation au préfet, ni de respecter la date d'un mois avant l'audience.
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https://www.e-huissier.fr/portail/AssistanceJuridique/questionvisu.asp?questionId=26... 09/01/2014