Monsieur Charles A. Gargano Commissaire New York State

2001-09
Monsieur Charles A. Gargano
Commissaire
New York State Department of Economic Development
30 South Pearl Street
Albany, NY 12245
Monsieur le Commissaire,
La présente vous confirme que le gouvernement du Québec a approuvé le 17 octobre
2001 la proposition ci-jointe élaborée par des représentants du gouvernement de l'État de
New York et de celui du Québec en vue d'assurer une ouverture réciproque de nos
marchés publics.
Le gouvernement du Québec mettra en vigueur les engagements découlant de la
proposition le 12 novembre 2001. Il a approuvé les démarches administratives requises à
cette fin. Leur contenu fait l'objet d'échange d'information entre fonctionnaires de nos
gouvernements respectifs.
Nous comprenons qu'en contrepartie le gouvernement de l'État de New York enlèvera le Québec de la
liste des juridictions considérées discriminatoires à l'égard des entreprises new-yorkaises.
Nous souhaiterions obtenir une lettre de votre part confirmant que tel sera le cas. En
effet, au regard de la législation québécoise, une entente est requise avant que nous
puissions procéder à l'ouverture des marchés du gouvernement du Québec. La présente lettre et votre
réponse constitueront l'entente en question.
Veuillez agréer, monsieur le Commissaire, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Le ministre d'État à l'Administration
et à la Fonction publique,
ministre responsable de l'Administration
et de la Fonction publique et président
du Conseil du trésor
p.j.: Proposition du Québec
La ministre d'État aux Relations
internationales et
ministre des Relations internationales
PROPOSITION DU QUÉBEC
Pour les marchés de ses ministères et organismes gouvernementaux, le gouvernement du
Québec :
1. Accordera aux fournisseurs de l'État de New York le même traitement que celui
accordé aux fournisseurs du Québec dans tous les appels d'offres publics, dans la
procédure équivalente utilisée pour les services d'évaluation et de campagnes de
publicité, de même que pour les contrats accordés à des fournisseurs uniques ou
dans d'autres situations où la mise en concurrence des fournisseurs est jugée
impraticable. L'origine des produits et services ne sera pas considérée.
2. Publiera des avis d'intention ou des avis d'attribution pour les contrats à des
fournisseurs uniques, dans les autres situations où la mise en concurrence des
fournisseurs est jugée impraticable et pour certains marchés pour lesquels l'appel
d'offres public n'est pas utilisé'.
3. Conservera le droit d'imposer des restrictions comparables à celles de l'État de
New York dans les secteurs 2 où les pratiques de celui-ci sont discriminatoires à
l'endroit du Québec.
Les seuils suivants s'appliquent : 25 000$ CDN (16 000$ US) et plus pour les produits et
100 000$ CDN (65 000$ US) et plus pour les services et la construction.
2001-09-05
1 Services juridiques, bancaires et financiers,
2 Secteurs visés : produits alimentaires, produits recyclés ou remanufacturés, acier dans les
contrats de construction, certains contrats pour l'acquisition de matériel roulant.
Charles A. Gargano
Chairman
and Chief Executive Officer
October 30, 2001
The Honorable Sylvain Simard
Minister of State for Administration and the Public Service,
Minister responsible for Administration and the Public Service,
and President of the Conseil du trésor
The Honorable Louise Beaudoin
Minister of State for International Relations,
And Minister of International Relations
Government of Québec
Délegation Générale du Québec
One Rockefeller Plaza
26th Floor
New York, New York 10020-2102
Dear Ministers Simard and Beaudoin:
Thank you for your letter of October 25, 2001. I was pleased to hear of your
Government's actions on October 17th approving the proposal regarding public procurement in
Québec previously agreed upon by our respective representatives. It is my understanding that
the procurement guidelines contained in this proposal will become effective on November
12, 2001.
As my staff has previously indicated, Québec's implementation of this proposal on
November 12th will result in the immediate removal of Québec from New York's list of
Discriminatory Jurisdictions for "good cause shown", pursuant to § 165 of our State
Finance Law. Upon this "de-listing", New York State procuring agencies will no longer be
prohibited from granting contract awards to business enterprises with a principal place of business
in Québec.
I am confident that this most recent example of cooperation between our two
governments will lead to greater marketplace equity in both Québec and New York, and
significantly benefit the businesses and citizens located on both sides of the border we share.
Please feel free to contact me if you have any questions. I look forward to working with you
and your colleagues in the future.
Thank you and best regards.