RAPPORT DE LA VISITE DE JURISTES DU BARREAU D`AQUIN

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HAITIAN RESOURCE DEVELOPMENT FOUNDATION <hrdf.org>
Aldy Castor, M.D., Président
United States: 854 Marina Drive, Weston, Florida 33327
Ph 954.659.7953. 954.873.0064, fax 954.659.7957, [email protected]
Haïti: 17, 2ème ruelle Wilson, Pacot, Port-au-Prince, ph 509.3.461.5225
25, Rue Sténlo Vincent, Aquin
Fondée en 1987, la Haitian Resource Development Foundation (HRDF) est une organisation à but non-lucratif 501(C) 3
enregistrée aux Etats-Unis sous le Federal Tax I.D. No. 72-1074482. La HRDF est également reconnue comme une
organisation non-gouvernementale par le Gouvernement d’Haïti. Elle est identifiée au Ministère de la Planification et de
la Coopération Externe sous la référence: MPCEFP/1993/94/1 et enregistrée aux archive : B-0167. La mission de la HRDF
est d’initier et d’assister des projets et des programmes dont le but est le développement des ressources haïtiennes à
travers des actions concrètes dans le domaine médical, social, culturel, éducationnel, scientifique et économique
RAPPORT DE LA VISITE DE JURISTES
DU BARREAU D’AQUIN EN LOUISIANE
AVRIL 24-28 2013
Lafayette, Louisiane, USA
INDEX
1- Programme délégation avocats haïtiens
Pages 2-5
2- Rapport
Page 6-40
3- Annex
Page 41-45
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I- PROGRAMME DELEGATION AVOCATS HAÏTIENS
Mercredi 24 avril 2013 – Dimanche 28 avril 2013
Membres Officiels
Aldy CASTOR
Kennedy BERANDOIVE
Liziene DORANTE
Darid LAGUERRE
Sony DORANTE
Seemson D'HAITY
Rony CERISIER
Brunel H. PAUL
Makansley ANGLADE
Osmond CASTOR
Frantz ETIENNE
Sabine LAGUERRE
Linotte GOURDET
Frantz DRICE
Pierre Thomas SAINT-FORT
Watson BROWN
Obed JOSEPH
Remy BUISSERETH
Accompagnants
Christophe Pilut, Le Centre International de Lafayette
Philippe Gustin, Le Centre International de Lafayette
Louis Perret, greffier du Tribunal de la Paroisse de Lafayette
Jean-Louis Testud, Ville de Suresnes
Denis Desgagné , Centre de la Francophonie des Amériques, Québec
14h40
2:40pm
18h30-20h
6:30-8pm
Mercredi 24 avril 2013
Arrivée des participants à Aéroport International de La
Nouvelle Orléans. Accueil C. Pilut et installation à l’hôtel.
Petite réception de bienvenue
Buffet dînatoire dans l’ancien musée de l’université de
Lafayette, en présence de la délégation belge présidée par
le Maire de Namur (Belgique) et du Directeur du Centre de la
Francophonie des Amériques
Comfort Suites Hotel
114 Rue Fernand
Lafayette, LA
(1-337) 456-8390
UL A. Town Building
710 East St. Mary Blvd.
Lafayette, LA 70503
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8h15
8:15am
9h30
9:30am
12h30
12:30pm
Jeudi 25 avril 2013
Petit déjeuner à l’hôtel
Départ pour l’hôtel de Ville de Lafayette : accueil par le Maire
Durel (Accompagnateur – Christophe Pilut)
Maison de Court de Lafayette: démonstrations des registres :
processus d’enregistrement, indexation, certification de
copies (la délégation sera divisée en petit groupes de 4-6
Déjeuner personnes)au restaurant Pat’s Downtown
(tenue décontractée)
City Hall 705 W. University
Lafayette, LA
Lafayette Parish Court
House
800 South Buchanan St.
Lafayette, LA
Pat’s Downtown
107 E. Main St
Arrivée au Centre International de Lafayette
Conférences
13h45
1:45pm
16h15
4:15pm
18h00
6:00pm
19h00
7:00pm
19h30
7:30pm
20h00
8:00pm
22h00
10:00pm
 Maître Darid Laguerre, historicité d’un patrimoine
foncier à travers les titres de propriété en Haiti.
 Professeur Olivier Moreteau : Le Code civil de
Louisiane en français: traduction et retraduction
 Maître Christian Goudeau, Consul honoraire de
France : litiges et contentieux
Réception conjointe avec la section francophone du Barreau
Louisianais et hommage au président décédé, John « TiJean Hernandez »
temps libre au Festival International
Le Centre International
735 Jefferson St
Lafayette, LA
Le Centre International
Départ Le Centre pour le Club Rotary
Départ pour le restaurant French Press
Dîner présidé par le Maire de Lafayette, l’Honorable Joey
Durel
Retour à l’hôtel
French Press 214 E.
Vermilion
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Vendredi 26 avril 2013
8h15
8:15am
8h30
8:30am
Départ de l’hôtel
10h00
10:00am
Visite du tribunal de la Paroisse St Martin
11h30
11:30am
13h00
1:00pm
Déjeuner au Clambeaugh's avec le Maire Thomas Nelson
13h30
1:30pm
Visite de l’Enterprise Fenstermaker (géomètres)
(tenue décontractée)
Fenstermaker
135 Regency Square
Présentation du Centre Culturel International à la Maison
Duchamp par Danielle Fontenette, adjointe du Maire,
Charles Larroque, Président de Louisiane A la Carte
Thème «Culture populaire et Développement
communautaire »
Conférences
Conférences
Maison de Cour de la
Paroisse
415 St. Martin St
Clambeaugh's
111 N. Main St
Maison Duchamp
201 S. Main St
Maison Duchamp
Jean-Louis Testud, maire-adjoint de Suresnes, vice-président
de Cités-Unies et membre de la Commission au Conseil de
l’Europe : «Spécificité française de la Coopération
décentralisée »
15h30
3:30pm
16h00
4:00pm
18h00
6:00pm
21h00
9:00pm
Visite des musées acadien et africain (Museums)
Départ pour Arnaudville
Visite de la Brasserie du Bayou Teche et rencontre avec
francophones de la région
Réception avec buffet dînatoire à la Résidence du Consul
honoraire de France, l’Honorable Christian Goudeau
Hommage au Professeur Winston Riddick.
Retour à l’hôtel.
St. Martinville
Bayou Tech Brewery
1106 Bushville Hwy,
Chris Goudeau
2511 Lakewood
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8h15
8:15am
9h00
9:00am
11h30
11:30am
14h00
2 :00pm
Samedi 27 avril 2013
Départ de l’hôtel pour La Nouvelle-Ibérie
Accueil par Madame le Maire Curry et visite de la ville
Déjeuner
Départ pour la Nouvelle-Orléans
Visite du Centre-ville de 16h à 18h
Dîner de 18h à 19h
Installation au Days Inn Airport vers 19h30
(tenue décontractée)
La Nouvelle-Ibérie
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II- RAPPORT GROUPE HAÏTIEN DE JURISTES DE LA VILLE D’AQUIN
Jeudi 25 AVRIL 2013
Arrivée au tribunal de Lafayette de tout le groupe à 9:30. Mr le Juge Louis Perret, greffier de la cour
accueille le groupe. Pour la visite, le groupe est divisé en 3 petits groupes afin de faciliter la visite de 3
départements du tribunal:
- Département des affaires civiles, où les procès sont enregistrés
- Département des enregistrements où tous les documents importants de la paroisse sont enregistrés
(ex contrats d’achat de vente de biens immobiliers)
- Département des recherches, où depuis 1823 tous les documents ayant traits à la propriété des
terrains sont conservés et laissé à la disposition du public pour consultation.
Tout document judiciaire est accessible au public à l’exception des affaires mettant en cause des mineurs
ainsi que des affaires portant le sceau du secret déposé par un juge.
Mr Perret explique alors au groupe comment se déroule l’organisation des élections et donne une
description précise du système juridique de la Louisiane.
Les groupes commencent alors la visite des 3 départements chacun des 3 groupes visitant un
département à la fois et à la suite avec possibilité de poser des questions aux employés du tribunal. Une
fois que les 3 groupes ont effectué la visite des 3 départements, Mr Louis Perrin rejoint le groupe pour une
série de questions ouvertes.
Lunch au restaurant Pat’s au centre ville
14 :00 Arrivée au Centre International de Lafayette pour une série de trois présentations:
- Historicité d’un patrimoine foncier par Maitre Darid Laguerre
- Code Civil de Louisiane par Professeur Moreteau
- La Propriété par Maitre Christian Goudeau
"Historicité d’un patrimoine foncier," par Maitre Darid Laguerre
C’est l’histoire d’une parcelle de terrain au cœur de la ville d’Aquin en Haïti ayant 50 mètres de façade et
90 mètres de profondeur. En 1810, la propriété est expropriée par un général puis revendue. Cependant
l’hypothèque n’a pu être honorée et le terrain est rétrocédé. En 1959 se pose le problème de la
transmission du terrain sur une période de 200 ans sachant que le terrain a toujours la même
configuration et qu’aucune construction n’a été construite dessus.
Quels moyens de vérification ont les potentiels acquéreurs afin de s’assurer que le terrain qu’ils
acquerraient n’appartient pas à une autre personne ?
En Haïti, ceci est fait de la façon suivante : on fait une demande à un notaire et au DGI (Organe d’état qui
enregistre les titres de propriété). Le notaire prouve l’authenticité du terrain et de la propriété. Toutes les
informations sont maintenues dans un cahier tenu chronologiquement et contient l’historique de toutes les
acquisitions. En cas de perte du document original de vente, on recherche dans ce cahier. Toutes les
informations contenues dans ce cahier sont écrites à la main sans l’aide de l’informatique. Cela prend un
à deux mois pour obtenir l’information auprès du DGI.
La France pratiquait le même système jusqu’à l’invention du cadastre basé d’abord sur les noms de
famille puis ensuite basé sur la dénomination du terrain.
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Le DGI est aussi en charge de percevoir les impôts (Direction Générale des Impôts) Il n’y a pas de
cadastre en Haïti. Seules les propriétés détenues par l’Etat sont répertoriées. Serait-il possible de créer
cadastre en Haïti?
Un projet est en cours. Un arpenteur mesurerait le terrain et le délimiterait par la pose de borne en ciment.
Le bornage est enregistré par le DGI. De cette façon, tout titre pourra être opposable quand il aura été
enregistré.
Il est également possible de créer un système informatique dans lequel les titres de propriétés pourraient
être scannés avec un moteur de recherche afin de mettre les informations disponibles rapidement et
facilement au public. Il faudrait dans ce cas créer un protocole de mise en place d’enregistrement digital
(saisie, scan….). Le système resterait mixte (écrit et informatique) tant que l’enregistrement digital n’est
pas terminé.
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AQUIN COMMUNE
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"Code Civil de Louisiane," par Professeur Moreteau
Mr Moreteau travaille à la valorisation du code civil louisianais pour le faire mieux connaitre et à la traduction
du texte en français.
- En 1755, les Acadiens sont déportés d’Acadie en Louisiane à cause de leur refus de prêter allégeance à la
couronne d’Angleterre.
- En 1803, la France cède la Louisiane aux USA.
-1805, le territoire d’Orléans, ancêtre de l’actuelle Louisiane, se bat pour sauvegarder le droit civil d’origine.
-1808, adoption d’un code civil digeste basé sur le droit espagnol très similaire au droit français, traduit en
français puis rédigé en anglais.
-1825 : Le nouveau code civil de Louisiane abroge le droit ancien basé sur le droit espagnol. Après la guerre
de sécession, le code civil est révisé et disponible cette fois seulement en anglais.
- 1974 : la constitution reconnait le français comme langue de culture. CODIFIL est crée durant la même
période, mais il n’y a pas un bilinguisme comme au Canada. Actuellement il existe un projet de traduction du
code civil en français et espagnol. La cour fédérale de Louisiane donne la primauté au texte originel en
français en cas de doute avec le texte traduit en anglais car il existe des conflits entre les termes du code civil
et ceux du droit de common law.
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"La Propriété," par Maître Christian Goudeau
Les choses communes sont celles qui ne sont la propriété de quiconque (air, mer…)
Les choses publiques appartiennent à l’Etat en tant qu’entité publique (route, bord de mer…). Elles
sont sujettes à l’utilisation de tous selon les usages.
Les choses privées appartiennent aux individus et aussi à l’Etat en qualité de son côté privé (bâtiment
du Centre International de Lafayette…)
Les choses corporéales sont des corps physiques qui peuvent être perçus par les sens.
Les choses incorporéales sont les choses intangibles (idée, énergie…)
Les choses immobilières n’ont pas de définition claire dans le code civil sauf qu’elles ne peuvent être
déplacées.
Les choses mobilières sont celles que la loi ne considère pas comme immobilières.
La prescription acquisitive : possession d’un bien pendant une période de temps.
2 types : 10 ans et 30 ans
Prescription de 10 ans : possession de bonne foi, c'est-à-dire avec un titre de propriété.
Prescription de 30 ans : possession continue, ininterrompue et publique. Si elle est interrompue, on
repart à 0.
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Vendredi 26 avril 2013
Visite de la compagnie Fenstermaker, compagnie spécialisée dans la cartographie, effectuée par le
propriétaire et fondateur Mr Bill Fenstermaker.
Présentation sur l’arpentage et son aspect légal ainsi que la possibilité pour Haïti d’adopter le même
modèle que celui des USA qui est très précis.
Système de carte basé sur le système français d’arpent. Les terrains sont divisés en section de 1 mile
carré. La cartographie s’effectue grâce à des données prises par GPS sur le terrain.
Le système peut être appliqué à Haïti à condition qu’il y ait la création de standards nationaux.
Au-delà du cadastre, les usages sont divers : contrôle du trafic routier, aide à la police pour résoudre
des crimes, aide en cas de catastrophes naturelles afin de prévenir les habitants en cas d’évacuation.
Une fois que la carte est créée le nombre d’applications est incalculable.
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Visite des installations.
10 :30 Départ pour St Martinville pour réception à la mairie.
Visite du département des archives dont le plus vieux document cadastral remonte à 1800.
Consultation des plus vieux registres
Visite de la salle d’enregistrement
Visite du département des hypothèques
Visite du département des élections
11 :00 Visite du Musée d’Histoire Afro-Américaine de St Martinville
Rencontre avec le musicien et peintre Paul Williams que Mr Aldy Castor a invité en Haïti afin de
participer au festival de musique d’Aquin.
12 :00 départ pour lunch
14 :00- Série de présentations :
- Mme Georgina Dylan, rédactrice en chef de la revue Kréol qui valorise l’histoire et la culture de
toutes les populations créoles du monde entier. Son but est de servir d’inspiration culturelle afin de
mettre en valeur la culture créole dans le monde.
- Mr Jihad Muhammad, professeur à l’université de l’Illinois spécialiste de l’histoire afro-américaine. Il
travaille sur un projet nommé « Promised Land » en mémoire des premiers esclaves arrivés d’Haïti. Il
recherche des tombes d’esclaves. Un cimetière à été découvert près de St Martinville. Une cérémonie
officielle aura lieu sur le site lors d’une conférence internationale en Octobre 2013.
- Jean Louis Testud, Maire Adjoint de Suresnes. Il explique que la ville de Suresnes est engagée en
Haïti depuis 1998. Une série de projets est en cours dans le but d’apporter aux municipalités
haïtiennes les moyens de récupérer leurs domaines de compétences.
Il y a par exemple un projet en cours de création d’une décharge en Haïti qui se heurte
malheureusement à la lenteur du système haïtien. Il existe également des créations de partenariats
(ex hôpitaux français avec des hôpitaux haïtiens). Il existe un projet de développement de la banque
mondiale afin de restaurer les maisons historiques de la ville du Cap Haïtien. Suite au tremblement
de terre de 2010, 60 villes françaises sont engagées dans un fond de soutien. Projet de création
d’une école mécanique à Aquin avec la formation de mécaniciens locaux ainsi que l’envoi de pièces
de rechange de France. Suresnes a levé $40.000.000 depuis 1998 pour Haïti. Cependant, les projets
sont basés exclusivement sur le principe que ce sont les Haïtiens qui doivent mettre ces projets en
cours. L’aide et les fonds sont étrangers, mais les locaux doivent mettre en œuvre ces projets.
Le problème est la lenteur de l’administration nationale haïtienne qui bloque les projets.
Retour sur Lafayette, avec arrêt sur le lieu où le cimetière a été découvert et entretien avec la
population locale de Parks, Louisiane qui parle encore le créole.
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III- ANNEXE
1- Procédures d'enregistrement
Quand un client arrive au comptoir d'enregistrement, nos greffiers d’accueil doivent
- Vérifier qu'ils ont l’instrument (le titre) original et décider d'enregistrer une cession (enregistrement
des transferts fonciers et autres instruments divers) ou une hypothèque (charges sur la propriété)
- Examiner les instruments pour déterminer le type d'instrument et les noms à indexer
- Si l'instrument est une annulation, un greffier d'annulation doit vérifier que l'annulation contient toutes
les informations correctes et est signée par la partie correcte (titulaire de la créance)
- Percevoir le droit d'enregistrement et donner des copies estampillés ou certifiées conformes et un
reçu au client
Ensuite, les instruments sont donnés à un greffier d’index
- Qui examine ce que le greffier du comptoir d'accueil a enregistré et ajoute d'autres noms et la
description des biens
Les instruments sont ensuite donnés au greffier vérificateur de la saisie
- Qui retape toute l'information entrée par le guichetier du comptoir d'accueil et le greffier d'index
Les instruments sont ensuite donnés au greffier scanneur
- Qui scanne les instruments et rédige tous les numéros de compte, numéros d'identification fiscale et
les numéros de sécurité sociale. Ces images sont enregistrées sur l'ordinateur et stockés à un
emplacement différent. L'instrument original est mis dans les dossiers et stocké dans le département
de la recherche.
L'index et les images sont ensuite publiés et le public est capable de les voir à notre bureau ou en
ligne.
2- Recherche
Département des Archives Publiques :
La plupart de nos clients sont intéressés par des documents tels que des actes de ventes comptant et
à crédit, hypothèques, jugements de divorce, jugements monétaires, plans de parcelle, testaments et
jugements de possession.
Ventes comptant et à crédit :
Celles-ci sont plus communément appelées cessions et elles mentionnent la date de vente, les
vendeur(s) et acheteur(s), qui sont désignés en tant que vendeur(s) et acquéreur(s), le montant de la
vente, une description de ce qui est vendu (cédé) et ce sont des documents notariés et signés sous
témoin.
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Hypothèques :
Ce sont des privilèges sur un bien, plus généralement générés par une banque, en utilisant la
propriété comme garantie. Ces documents précisent le montant emprunté, qui le doit et les conditions
générales de l'accord qui peuvent inclure le délai que le débiteur (emprunteur) a pour rembourser les
fonds au créancier hypothécaire (établissement de crédit), le taux d'intérêt ainsi que les modalités de
défaut de paiement. Un certificat de prêt hypothécaire peut être généré par un organisme de prêt afin
de désigner toutes les obligations des personnes et des biens. Par exemple, une banque demandera
généralement un certificat de prêt hypothécaire avant de prêter de l'argent à un individu comme outil
de solvabilité.
Jugements de divorce :
Quand une action civile en divorce est achevée, un jugement est rendu puis déposé aux archives
publiques. Les personnes utilisent généralement une copie d'un jugement de divorce pour se remarier,
obtenir des pensions de retraite, changer de nom ou d'assurance.
Jugements monétaires:
Ce sont des privilèges visant une personne privée ou commerciale, ainsi que ses biens. Une action
civile a été intentée devant un juge qui en retour signe le jugement qui va s’appliquer à une personne
ou entité commerciale. Quand une demande de crédit est effectuée, nos dossiers fournissent des
informations qui peuvent être utiles à d'autres entreprises lorsqu'il s'agit de décider si cette entité
individuelle ou entreprise est solvable ou non.
Plan de parcelle :
Ce sont généralement des représentations générées par ordinateur d'une parcelle de terrain qui
peuvent inclure des informations de base telles que les dimensions et l'orientation de la propriété ou
très détaillées telles que les bâtiments, les droits de passage, les rues et les arbres. Si une personne
veut faire des améliorations sur la propriété, ils devront fournir un plan de la propriété auprès du
Comité de planification et de zonage afin d'obtenir l'autorisation de faire les améliorations.
Malheureusement, toutes les parcelles ne sont pas répertoriées. Dans ce cas, un arpenteur-géomètre
est généralement embauché pour mesurer le terrain, afin de générer un plan. Contrairement aux
cessions et aux hypothèques, les plans n'ont pas obligation à être déposés à l’administration publique
et c'est une cause de beaucoup de confusion.
Testaments et jugements de possession :
Les testaments n'ont pas obligation à être déposés dans nos bureaux, mais doivent être présentés
lors de l'ouverture d'une succession au tribunal civil. Ensuite un arrêt de possession est rendu et est
déposé dans toutes les paroisses où les biens appartenant au défunt se trouvent. Le jugement de
possession est accepté comme preuve de propriété des terres, des effets personnels, véhicules, etc.
Toute documentation est à disposition de n'importe quelle personne et pour n'importe quelle raison ou
même sans raison du tout. Nous ne demandons pas de preuve d'identité, ni la raison pour laquelle
cette information est nécessaire. Bien qu'il existe d'autres documents disponibles, ce sont ces
documents qui sont le plus souvent demandés.
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3- Civil
Le comptoir des successions reçoit toutes les successions, les engagements juridiques et les
adoptions. Ils sont facturés et traités par Dana et Aimée au comptoir.
Le comptoir civil reçoit toutes les nouvelles demandes déposées et tout autre acte de procédure, les
documents et les pièces qui doivent être classés dans les procès déjà ouverts. Nous traitons
également les divorces, la garde des enfants et le soutien des enfants. Tout est enregistré avec la
date et l’heure par la jeune femme (Leah) au comptoir. Tous les procès reçoivent un numéro de
dossier et sont attribués de manière aléatoire à une division (un juge) par le système informatique.
Tous les plaidoiries vont ensuite aux greffiers de charge où tout est saisi et facturé avec le numéro de
dossier correct.
Les plaidoiries vont ensuite à Ruthie qui sépare les formalités administratives qui doivent aller devant
le juge pour signature et les achemine de manière appropriée. Celles qui n'ont pas besoin d'une
signature de juge sont dispersées à nos opérateurs pour traitement. Lorsque les actes de procédure
sont revenus signés par le juge, nous distribuons ces documents à nos opérateurs pour traitement.
Dans le cours de ce traitement, citations, avis d'audience et autres sont créés. Toute plaidoirie devant
être faite est ensuite envoyée au département du shérif compétent pour les services.
Notre commis de dossier définit toutes les questions pour soit un procès au banc ou un procès devant
jury une fois qu'il a été demandé et approuvé par le juge.
Nos greffiers en charge des procès-verbaux assistent aux audiences du tribunal. Ils font jurer les
témoins, recueillent toutes les témoignages et prennent les procès-verbaux de l'audience.
Lorsque le traitement des formalités administratives et des procès-verbaux est terminé, ils sont
envoyés au service du classement civil pour la numérisation et le rangement dans leur dossier.
Historicité d’un patrimoine foncier
à travers les titres de propriété en Haïti
25 avril 2013
Lafayette, Louisiane
Le défaut du Cadastre en Haïti constitue une source de conflit en matière du droit de propriété : on se
trouve toujours dans l’impossibilité de retracer une chaine de transmissibilité fiable d’une propriété.
Cependant, dans l’un des rares cas, il y a une propriété sise à la rue égalité, Aquin dont on peut
retracer avec suffisance, une longue chaine de transmissibilité remontée de 1810 à 2013. En effet,
cette portion de terre en forme rectangulaire est accusée de 50 mètres de façade sur 90 mètres de
profondeur. Aussi, depuis 1810 jusqu’à 2013 aucune construction n’y est érigée. En effet, voici les
différentes transactions à propos :
1- Le 28 Mars 1810 en l’étude du Notaire Gourdet, Louis Brutus, Juge de Paix d’Alors de la
Commune d’Aquin avait vendue la propriété au Général de division Guillaume Vaval en contrepartie
de huit (8) piastres. Lors de cette transaction, la propriété fut bornée au Nord par la rue Egalité, au
Sud par Qui de droit, à l’Est par le sieur Pierre Armand, à l’Ouest par le surplus du terrain appartenant
au sieur Guindeau ; suivant l’opération d’arpentage réalisée l’Ingénieur-Arpenteur Morancy. Louis
Brutus lui-même en était propriétaire pour l’avoir acquise du sieur Guindeau suivant la concession qui
a été faite a ce dernier en date du premier Juin 1804 par le chef de brigade Colombel et approuvé par
l’Empereur Jean-Jacques Dessalines le 10 Septembre 1804.
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2- Quelques années plus tard, le Général de division Guillaume Vaval avait vendu la propriété au
sieur Diogène Pierre Jean Louis. Ce dernier, pour les besoins de sa famille, avait grevé la propriété
d’hypothèque au profit de Scolastique Jacquet, car par l’insolvabilité avisée du débiteur, la créancière
avait réalisé l’hypothèque et le bien avait tombé dans son patrimoine.
3- Après le décès de Scolastique Jacquet, ces ayants- droit ont requis les services professionnels
de Maitres Brénus Gourdet, Martilde Saint Julien et Luc C. Puverger, en vue de procéder au partage
judicaire, de périmètre et de division de la succession du décujus. Donc, les avocats ont obtenu un
jugement en date du 17 Mars 1939. Pour effectuer la formation des lots, on a dû recueillir les services
professionnels de l’Arpenteur Louis Gérôme Saint Julien qui avait rafraichi les lisières de la propriété
en date du 26 Février 1940.
4- Suivant la loi régissant la matière, Me. Brénus Gourdet devint, par dation en paiement,
propriétaire du terrain.
5- Le 5 Juin 1959, en l’étude du Notaire Augustin Alexis Bélancourt de la résidence d’Aquin, Me.
Brénus Gourdet avait vendu la propriété au citoyen Charlemagne Jean Claude pour le prix de 700
gourdes.
6- En l’étude du Notaire Jean François Octave Neptune, en date du 27 Octobre 1963, Charlemagne
Jean Claude, au profit de Me. Louis Enoi Michel avait vendu la propriété pour la somme de 1000
gourdes.
7- Après cette transaction, en trois occasions, la propriété a été mesurée, arpentée et bornée par
l’Arpenteur Jean Baptiste Anthony Rosalva Lalanne ; appert plan figuratif et procès-verbaux
d’arpentage respectivement datés du 22 Mars 1976, du 23 Juin 1978, 8 Juin 1989.
•
Suivant la teneur du premier procès-verbal et plan figuratif d’arpentage (celui du 22 Mars 1976),
le terrain est borné au Nord avec la rue l’Egalité, au Sud avec les héritiers de feu Laurent Sicard, à
l’Est avec les héritiers de Béthier Durand, à l’Ouest avec Lexilien Jacquet.
•
Suivant la teneur du deuxième procès-verbal et plan figuratif d’arpentage (celui du 23 Juin 1978),
le terrain a eu pour attenants : la rue de l’Egalité pour le coté-Nord, la propriété des héritiers de
Laurent Sicard pour le coté-Sud, la propriété de l’Etat haïtien et Lexilien Jacquet pour le coté-Ouest.
•
Suivant la teneur du dernier procès-verbal et plan figuratif d’arpentage (celui du 8 Juin 1989), la
propriété a eu pour voisins limitrophes : la rue de l’Egalité pour le coté-Nord, les ayants-causes de
Laurent Sicard pour le coté-Sud, la Banque Nationale de Crédit pour le coté-Est et les ayants causes
de Lexilien Jacquet pour le coté-Ouest.
8- Par dévolution successorale en date du 10 Février 2003, le sieur Jean Lenz Michel devient
propriétaire du terrain.
9- Par contrat de vente en date du 15 Décembre 20013, dont acte retenu au rapport du Notaire
Rony Rameau de la résidence d’Aquin, la dame Sonia Bontemps devient propriétaire du terrain.
En effet, voila la longue chaine de transmissibilité relative à la propriété sus mentionnée. Donc le
problème de cadastre serait plus facile à résoudre si la majorité des propriétés avaient des pièces
justificatives consistant à retracer avec dextérité leur origine et leur chaine de transmissibilité.
Me. Darid Laguerre.