Lettre d`information hebdomadaire N°95 - 28 octobre 2013

La lettre d’information hebdomadaire N° 95
du lundi 28 octobre 2013
TENDANCE
Le Sénat doit corriger le tir…
Parmi les mesures adoptées par l’Assemblée nationale dans le projet de loi de finances pour 2014,
les dispositions censées régler la période de transition entre défiscalisation et crédit d’impôts
donnent en fait une totale liberté à l’administration de Bercy. En effet celle-ci, maitresse du temps
pour délivrer les agréments pourra, si elle le désire, bloquer tous les dossiers avant l’entrée en
vigueur du crédit d’impôts.
Nous l’avons dit et les professionnels le confirment, nous risquons ainsi qu’aucun projet ne soit
lancé avant le deuxième semestre de l’année 2014 ce qui nous conduit tout droit à une année
blanche dont les conséquences seront dramatiques pour les économies ultramarines.
Pourquoi la mise en place de cette marche forcée vers le crédit d’impôt alors que la procédure de
concertation avait permis de définir des conditions raisonnables d’expérimentation ?
Comme si le dogmatisme l’emportait sur le bon sens et le sens des intérêts de l’outre-mer.
Dès lors il appartient aux sénateurs de rétablir l’ordre des choses et de limiter ce pouvoir
exorbitant laissé à Bercy en ayant à l’esprit ce qu’écrivait Montesquieu dans « l’esprit des lois » :
« Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir
arrête le pouvoir. »
PARLEMENT
PLF 2014 :
Mardi 22 octobre après-midi, l’Assemblée a adopté par scrutin public la première partie (recettes)
du projet de loi de finances pour 2014.
Le budget outre-mer sera examiné en commission élargie le mardi 29 octobre après-midi.
Passage en commission mixte paritaire du Projet de loi organique relatif à la Nouvelle-Calédonie le
31 octobre 2013.
Agenda de la Délégation outre-mer au Sénat :
Victorin Lurel sera auditionné le 13 novembre à 16h30 par la délégation sénatoriale à l’Outre-mer
dans la salle Medicis.
GOUVERNEMENT
Le code des marchés publics sera bientôt réformé : un peu de visibilité pour les
entreprises ?
Une réforme du code des marchés publics sera intégrée au plan Innovation que Jean-Marc Ayrault
dévoilera dans les prochains jours. Pour les entreprises, ce sont 200 milliards par an qui sont à
partager. L’idée est de permettre à la commande publique de gonfler plus qu’elle ne le fait
aujourd’hui les carnets de commande des TPE et des PME. Selon les estimations basses, les achats
publics représentent chaque année 200 milliards d’euros soit 10% du PIB environ. Les entreprises
innovantes seront particulièrement visées par cette réforme. Actuellement, elles ne peuvent
répondre aux marchés publics si leur produit, parce qu’il est trop innovant, n’a pas de concurrent.
Cette réforme aura aussi pour objectif de desserrer la contrainte qui pèse actuellement sur les
acheteurs publics.
TELECOMS : Arnaud Montebourg demande aux opérateurs de téléphonie dans les Outremer de s’équiper en matériel Français
Le gouvernement français a demandé à trois opérateurs de démonter des équipements chinois
utilisés dans des filiales implantées dans des outre-mer.
L’ANSSI (l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information) a ainsi exigé et obtenu que
trois opérateurs présents dans les DOM-ROM (Orange, Outremer Telecom, Pacific Mobile Telecom)
démontent leurs coeurs de réseau Huawei ou ZTE qui n’avaient pas été officiellement autorisés, et
dont l’existence était donc illégale, a révélé BFM Business. L’agence veille à la protection des
infrastructures vitales.
VIE DES ADHERENTS
Le MEDEF Martinique organise un cycle de conférences sur la compétitivité
Le MEDEF Martinique débute, le 29 Octobre prochain à l’auditorium du Crédit Agricole, un cycle de
conférences intitulé « A la recherche de la compétitivité, de la croissance et de l’emploi ». Cette
première édition est un espace de présentation, d’échange et de débats dédié à l’analyse de la
situation économique actuelle et des défis inhérents pour une meilleure compétitivité des
entreprises martiniquaises. Près de 200 participants sont attendus parmi les différents acteurs
socio- économiques de la Martinique. L’invité phare de cette manifestation est l’Universitaire et
économiste Français, Christian de Boissieu.
Le patronat réunionnais rencontre les syndicats sur le thème du Bonus Cospar
Les représentants d’organisations patronales et syndicales ont participé à une table ronde mardi 22
octobre, afin d’évoquer la question de la reconduction du bonus Cospar instauré en 2009 après le
mouvement contre la vie chère et qui doit s’achever le 15 décembre prochain. D’un côté les
syndicats réclament la reconduction du bonus Cospar en invoquant l’impact sur le pouvoir d’achat
des salariés les plus modestes. De l’autre, les patrons qui estiment avoir largement contribué ne
sont pas favorables à une pérennisation du dispositif. Ils soulignent leurs difficultés et rappellent
que le recentrage des exonérations de charges prévu par l’Etat les pénalisera déjà fortement. Les
représentants du Medef, de l’UPA et de la CGPME appellent quant à eux à des négociations
entreprise par entreprise, afin d’étudier au cas par cas la pertinence de la reconduction du bonus
Cospar. Au micro d’Antenne Réunion, le président du Medef Yann de Prince s’est félicité des
discussions « constructives » entre les différents partenaires. Un calendrier a été fixé ce mardi. Via
un courrier adressé à l’Etat, les acteurs du dossier ont demandé à disposer de données chiffrées
afin de mesurer la portée du dispositif et les conséquences pour les entreprises locales. Prochaine
réunion prévue le 8 novembre prochain.
BREVES
Mayotte : les salaires bientôt indexés
Victorin Lurel, ministre des Outre-mer, a profité de son déplacement à Mayotte pour signer le
décret de l’indexation pour la fonction publique de l’île avec effet rétroactif au 1er janvier 2013 et
qui sera publié au Journal officiel de la République dans quelques jours. Le gouvernement a décidé
d’indexer les salaires des trois fonctions publiques qui exercent à Mayotte, avec un taux de sur
rémunération de 40 % comme en Guadeloupe et Martinique. Un chantier que le gouvernement
compte régler à d’ici 2017, avec une augmentation progressive des salaires prévue chaque année.
Tourisme : L’hôtel Royal Amazonia ouvrira ses portes à Zéphir (Guyane) le 28 février.
Plus de 18 millions d’euros ont été investis par Joel Gabriel, l’initiateur du projet, dans la réalisation
du Royal Amazonia. La version haut de gamme de l’Amazonia comportera 134 chambres dont une
vingtaine de suites. Le Royal Amazonia offrira la plus grosse capacité d’hébergement du
département (le Novotel dispose de 99 chambres et l’Amazonia, 124) et proposera aussi 11 salles
de réunion, réparties sur 1 000 m2. « Une nécessité, assure le propriétaire, car il n’y a en Guyane
aucune possibilité d’organiser des séminaires de groupe. » Avec plus de 50 créations d’emplois,
l’ouverture du Royal Amazonia représente aussi une opportunité pour de nombreux jeunes
Guyanais.
Energie solaire : Opéra, un projet de référence à Mayotte
OPERA, c’est le projet, financé par des fonds européens, qu’ont présenté la société Sunzil Mayotte
et EDM au ministre des outremers et au commissaire européen Hahn, le week-end dernier. Il s’agit
de « l’Opération Pilote Energies renouvelables pour sécuriser le Réseau électrique Autonome de
Mayotte ». Avec l’INES, l’institut national de l’énergie solaire basé à Lyon, les entreprises
mahoraises de l’énergie ont imaginé une nouvelle batterie géante qui pourrait prendre le relais du
soleil caché par les nuages.
Avec d’autres procédés innovants, comme la prévision de l’évolution de la couverture nuageuse
grâce à un système de caméras, OPERA pourrait être l’amorce d’une véritable renaissance du
secteur qui connait, depuis 2011, une crise profonde en France.
Nouvelle-Calédonie : de nouveaux billets de banque en 2014
A partir du 20 janvier 2014, de nouveaux billets de banque vont faire leur apparition en NouvelleCalédonie. L’IEOM (Institut d’Emission d’Outre-Mer) a lancé ce matin la campagne de changement
de ces billets calédoniens. Plus colorés mais surtout plus petits et plus sécurisés, ces coupures
remplaceront petit à petit les billets mis en circulation depuis plus de 25 ans, voire de 40 ans pour
les plus anciens. Les nouveaux billets devraient également intégrer des signes de reconnaissance
pour les malvoyants. Les Calédoniens auront jusqu’au 30 septembre 2014 pour utiliser les anciens
et les nouveaux billets de banque. Au-delà de cette date, seuls les nouveaux billets seront
acceptés. Les anciennes coupures pourront cependant toujours être échangées au guichet de
l’IEOM.
La Banque Publique d’Investissement s’installe à La Réunion
À compter de janvier prochain, la Caisse des dépôts et l’Agence Française de Développement (AFD)
se regrouperont. L’objectif est d’améliorer l’accompagnement des entreprises. Ces deux opérateurs
deviendront alors actionnaires de la Banque Publique d’Investissement. La BPI France disposera
donc d’une maison physique pour accueillir les porteurs de projets en quête de financements. Le
nouveau bureau de la BPI aura également pour mission de combler les vides du marché, soutenir
les entreprises en croissance et déployer les moyens humains et financiers nécessaires pour
accompagner les différentes structures. Le BPI s’appuiera pour cela sur le savoir-faire existant.
Hier, une première prise de contact a eu lieu entre le Préfet de La Réunion et le nouveau directeur
interrégional Réunion-Mayotte de la Banque Publique d’Investissement Christian Quéré. Plusieurs
acteurs économiques à l’image des présidents de la CCIR et de la Chambre des Métiers, du
président du Medef et de la CGPME ont participé à cette réunion.
Polynésie : 10 000 emplois perdus en 6 ans
L’ISPF (Institut de la statistique en Polynésie française) vient de publier son enquête mensuelle sur
l’emploi salarié avec l’analyse précise des derniers chiffres relevés au mois d’août dernier. L’emploi
salarié marchand est encore en baisse au mois d’août 2013. Au cours des douze derniers mois
(d’août 2012 à août 2013) en tout cas, l’emploi salarié marchand n’a connu aucune pause autre
que de petites variations saisonnières sans effet à long terme. Plus grave, l’emploi salarié est en
baisse constante en Polynésie française depuis décembre 2007, avec environ 2 000 emplois perdus
chaque année. Selon les derniers chiffres consolidés de l’ISPF, le nombre de salariés en Polynésie
française était de 60 138 personnes en mai 2013. Depuis 1995, la meilleure année pour le nombre
d’emplois salariés en Polynésie a été enregistrée en 2007, avec alors 69 788 salariés comptabilisés
sur le territoire en décembre 2007.
JOURNAL OFFICIEL :
JO du 23 octobre 2013
Arrêté du 15 octobre 2013 fixant les tarifs de la taxe minière sur l’or en Guyane pour l’année 2013
JO du 26 octobre 2013 :
Décret n° 2013-754 du 14 août 2013 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines
dispositions du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) (rectificatif)
Arrêté du 17 octobre 2013 relatif aux titres de navigation des bateaux et engins flottants naviguant
ou stationnant sur les eaux intérieures de la Guyane
INFO ADHERENTS : Le prochain Conseil d’administration de la FEDOM aura lieu le jeudi
14 novembre 2013 A 14h30 à Paris dans les locaux du MEDEF national 55 Avenue
BOSQUET (7eme)