Transmission d`entreprise :

Fiche
Avocats d’entrepreneurs de TPE / PME
atique
pr
Transmission d’entreprise :
c o m m e n t o ptimiser la fiscalité ?
La transmission est toujours une phase délicate dans la vie d’une entreprise et n’est jamais neutre fiscalement pour le cédant. Alors, pour être sûr de gérer au mieux cette étape, voici les dispositifs à connaître qui
en atténuent le coût fiscal.
Transmission à titre gratuit
La transmission à titre gratuit, d’une entreprise individuelle ou de titres de sociétés, intervient par voie de donation ou d’ouverture d’une succession.
Lorsque la transmission porte sur des titres de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, la plus-value
échappe à toute taxation.
Lorsque la transmission porte sur une entreprise individuelle ou sur des parts d’une société relevant du régime
d’impôt sur le revenu, la plus-value n’est exonérée d’imposition que si le bénéficiaire poursuit l’exploitation (ou
assure la direction dans le cas d’une société) pendant au moins cinq ans à compter de la transmission.
Mais en contrepartie de cette exonération, la valeur transmise est soumise à des droits de donation ou de succession (les abattements et le barème sont identiques). Ainsi, chaque enfant bénéficie d’un abattement de 159
325 €, par parent, sur la valeur donnée constituant la base des droits de donation ou de succession.
En outre, pour les entreprises transmises dans le cadre familial, la mise en place d’un pacte Dutreil permet de
ne soumettre aux droits de mutation à titre gratuit que 25 % de la valeur transmise, sous les conditions principales de conserver les titres pour une durée globale de six ans et d’exercer une fonction de direction dans
l’entreprise durant cinq ans.
Principales incidences fiscales pour le donateur de titres de société
La donation des titres d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés ne fait naitre aucune plus-value imposable (sauf cas particuliers). Celle des titres d’une société soumise à l’impôt sur le revenu peut se traduire par
la constatation d’une plus-value imposable si le donateur exerce son activité professionnelle principale dans la
société. Ce dernier peut toutefois bénéficier, sous certaines conditions, de divers régimes d’exonération ou de
report d’imposition. Un régime spécifique de report d’imposition est prévu dans le cadre de l’apport d’une entreprise individuelle en société. Dans tous les cas, en matière d’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), l’opération
liée à la transmission du fonds ou des titres sociaux aura pour effet de rendre un bien imposable au titre du
patrimoine privé alors qu’auparavant il était exonéré en raison de son caractère professionnel.
Transmission à titre onéreux
Il y a transmission à titre onéreux lorsque le cédant perçoit un prix. La plus-value de cession (soit la différence
entre le prix de cession et le prix ou la valeur d’acquisition) de l’entreprise ou des titres sociaux est normalement
soumise à taxation selon les taux suivants :
• 16 % (impôt) et 12,3 % (CSG,CRDS) pour les entreprises individuelles et les titres de sociétés relevant de
l’impôt sur le revenu.
• 19 % (impôt) et 12,3 % (CSG,CRDS) pour les titres de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.
Néanmoins, il existe plusieurs régimes d’exonération :
• Pour les petites entreprises, dont le chiffre d’affaires n’excède pas 250 000 € pour les activités de ventes
ou 90 000 € pour les prestataires de services : exonération de l’impôt sur la plus-value et des prélèvements
sociaux.
• Pour les cessions de fonds de commerce, de branches d’activité (pour une société) ou de l’intégralité des parts
de sociétés de personnes, dont le prix n’excède pas 300 000 € : exonération totale de l’impôt sur la plus-value
et des prélèvements sociaux. Si le prix est compris entre 300 000 € et 500 000 € : exonération partielle.
• Pour les cédants partant à la retraite dans les deux ans précédent ou suivant la cession : exonération de
l’impôt sur la plus-value sous les conditions principales suivantes :
► Détention depuis au moins huit ans des titres sociaux.
► Etre dirigeant de la société ou exercer son activité professionnelle (société IR) au sein de la société, de
puis au moins cinq ans.
Pour les entreprises individuelles : détention de l’entreprise depuis au moins cinq ans.
La taxation aux prélèvements sociaux demeure.
• En cas de cession de titres sociaux de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, entre parents et enfants,
ascendants et descendants, frères et sœurs : exonération totale de l’impôt sur la plus-value et des prélèvements sociaux, à la condition que l’acquéreur conserve la totalité des titres pendant au moins cinq ans.
A noter que la transmission à titre onéreux aura souvent pour conséquence d’assujettir le cédant à l’ISF puisque
l’entreprise ou les titres sociaux étaient, avant la cession, des biens professionnels exonérés d’ISF.
La fiscalité de la transmission dépend de nombreux facteurs : mode de transmission choisi, statut juridique de
l’entreprise, lien familial entre le cédant et le repreneur... N’hésitez pas à faire appel aux conseils d’un avocat,
d’un expert comptable ou d’un conseiller en gestion de patrimoine pour comprendre et optimiser les dispositifs
fiscaux applicables.
N’hésitez pas à vous faire assister d’un des spécialistes du cabinet Saje.
Le cabinet Saje, né en 1993 à Angers, accompagne les entrepreneurs de TPE/PME du Grand Ouest de tous secteurs d’activité dans leurs problématiques juridiques, tout au long
de la vie de leur entreprise. SAJE s’appuie sur les compétences d’avocats, juristes, et assistants, dans 6 domaines d’activité : le Droit des sociétés, le Droit commercial, le Droit
des contrats, le Droit du travail, le Droit fiscal et le Droit du patrimoine. Depuis son origine, le cabinet SAJE est le partenaire historique du Groupe Soregor, spécialiste des services facilitant la gestion d’entreprise. Fort de ses 40 ans d’expérience et ses 80 implantations dans le Grand Ouest, Soregor est le 10ème Groupe d’expertise comptable français.
Angers : 02.41.66.25.15 - Challans : 02.28.12.09.30 - Cholet : 02.41.30.90.08 - Laval : 02.43.66.56.00 - Nantes : 02 51 12 11 48 - Niort : 05.49.17.83.58 - Poitiers : 05.49.89.36.10
Rezé : 02.51.70.36.00 - Rochefort : 05.46.82.79.01 - La Roche-sur-Yon : 02.51.06.04.50 -Tours : 02.47.25.27.04