l`article du Journal Spécial des Sociétés

Vie du droit
VIE DU DROIT
Congrès : daf et directeurs juridiques
Confidentialité des avis des juristes d’entreprise :
un enjeu de compétitivité internationale . . . . . . . 2
DAF/DJ : au cœur de la conduite du changement . . . 5
Clerc de notaire : les députés ont validé
la prolongation du délai des habilitations . . . . . . 13
ministère de la Justice : rapport « radicalisation
islamiste en milieu carcéral – 2016 » . . . . . . . . 14
ministère du Logement – extension des mesures
d’encadrement des loyers . . . . . . . . . . . . 15
AGENDA
4
INTERVIEW
Confidentialité des avis
des juristes d’entreprise : un enjeu
de compétitivité internationale !
entretien avec anne-Charlotte Cazalet –
La réglementation française, contrairement à d’autres, y compris en Europe, ne reconnaît
employment Legal Counsel emea, Citrix Systems . 6
toujours pas la confidentialité des avis des juristes. Ils sont donc saisissables et peuvent
AU FIL DES PAGES
être utilisés par les concurrents. L’enjeu, considérable, relève de « la compétitivité des
La robe pourpre (4e partie) . . . . . . . . . . . . 7
entreprises françaises et de la force du droit français », selon Denis Musson.
vers un nouveau cadre conceptuel
pour la comptabilité internationale ? . . . . . . . . 17
ÉCONOMIE
« L’arme du contentieux, pour beaucoup
INTERNATIONAL
Les conventions bilatérales :
outils des relations internationales . . . . . . . . . 18
ÎLE-DE-FRANCE
yvelines – Création de six pôles autonomie au sein
des territoires d’action départementale . . . . . . 19
OFFRES D’EMPLOI
19
ANNONCES LÉGALES
20
JOURNAL SPÉCIAL DES SOCIÉTÉS
anciennement
LES ANNONCES DE LA SEINE
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coPyright 2016
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autorisée expressément par la loi et les conventions internationales, toute
reproduction, totale ou partielle du présent numéro est interdite et constituerait
une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal.
2
détour, Denis Musson. Cette arme, c’est
l’avis des juristes, dont la réglementation
française, contrairement à beaucoup
d’autres pays, ne reconnaît pas la
confidentialité. Le directeur juridique
d’Imerys ajoute : « Quand nos concurrents
intentent une action contre notre entreprise,
en propriété intellectuelle par exemple,
les avis qu’on va rendre vont être utilisés
par notre concurrent contre nous ».
Conséquence : « Quand on a le choix
d’implanter une fonction juridique pour
un groupe étranger entre la France,
l’Angleterre, l’Allemagne ou l’Espagne,
il vaut mieux les implanter là où la
confidentialité existe. Bombardier, par
exemple, qui est une entreprise canadienne,
a préféré délocaliser son service juridique
hors de la France. Dans la chaîne juridique
de protection, la France est considérée par
les entreprises étrangères comme le maillon
faible ». Voilà tous les enjeux de la tableronde « Confidentialité des avis des juristes
d’entreprise : un enjeu de compétitivité
internationale ! » qui a également réuni
Stéphanie Fougou, la présidente de
l’Association Française des Juristes
d’entreprise (AFJE) et directrice juridique de
Vallourec, Marc Mossé, le vice-président de
la même institution et directeur juridique de
Microsoft et Denis Raynal, le président de
avocat Conseil Entreprise (ACE).
Lors du débat, ce dernier a apporté
un éclairage sur la différence entre
confidentialité et secret professionnel.
« Peu de gens savent l’expliquer », précise
d’emblée l’avocat. Et pour cause, « les deux
notions se recouvrent ». « La confidentialité
est une invention des avocats dans le
cadre de leur échange pour les protéger
un moment donné. Les échanges entre lui
et son client sont couverts par le secret
professionnel. La différence c’est que la
denis musson
© Foucha - Muyard
Cour des comptes – Simplifier la collecte
des prélèvements versés par les entreprises . . . . 16 d’entreprises, est offensive », explique, sans
confidentialité protège les échanges au sens
large (juristes compris). L’article 66-5 de
la loi de 71 précise que tous les avis,
consultations et échanges entre un avocat et
son client ou entre un avocat et son confrère
sont couverts par le secret professionnel.
En revanche, l’article 2-1 du règlement
intérieur de la profession d’avocat indique
que l’avocat est le confident nécessaire
du client ». Plus loin il ajoute : « Le secret
professionnel de l’avocat est d’ordre
public ». Denis Raynal conclut : « Pour
l’essentiel on parle du secret professionnel ».
La ComPétItIvIté deS entrePrISeS
et La forCe dU droIt franÇaIS en JeU
Quelle que soit l’appellation choisie, il s’agit
d’une question essentielle étant donnée la
place centrale du juriste dans une société.
« Il remplit une fonction à la fois de conseil
et d’anticipation. Il a pour vocation de
protéger l’entreprise, de gérer le risque
Journal Spécial des Sociétés - Samedi 23 juillet 2016 – numéro 58
Vie du droit
La néCeSSIté d’Un Coffre-fort
Les modalités de contrôle des pays à
l’international, de plus en plus sévères
et récurrents, rendent l’absence de
confidentialité encore plus risquée
pour les entreprises françaises. Pour
Stéphanie Fougou, « on a doté en France
comme à l’étranger les pays d’autorité
de régulation (boursière, concurrence,
données personnelles, etc.) de pouvoirs
très importants pour faire des saisies,
marc mossé
© Foucha - Muyard
votre responsable juridique américain vous
dit : ‘‘Je ne sais pas si je peux échanger
avec toi compte tenu de l’absence de
confidentialité’’. C’est très frustrant de
ne pas être à armes égales. En cas
d’investigation, on va plutôt faire appel à
nos équipes à l’étranger ou bien pousser
nos juristes français à passer le barreau
de New-York et se faire inscrire aux ÉtatsUnis pour pouvoir au moins bénéficier de la
confidentialité associée à cette inscription ».
Denis Raynal confirme : « Une directrice
juridique d’un grand groupe mondial
me disait un jour : ‘‘c’est absolument
humiliant quand on négocie dans une
grande entreprise et qu’il y a un avocat,
à un moment donné, qui nous demande
gentiment de sortir…’’ ».
Marc Mossé ajoute qu’il s’agit d’une
question de « compétitivité des entreprises
françaises », mais aussi de « force du droit
français ». « Quand vous voulez développer
la carrière de votre équipe, de vos juristes,
c’est beaucoup plus compliqué de faire
évoluer un juriste français par exemple
vers les États-Unis qu’un juriste allemand,
néerlandais, etc. Les retombées sont
beaucoup plus larges. C’est dommage pour
la carrière des jeunes juristes, parce que
c’est un frein à l’exportation de nos jeunes
talents. Mais par voie de conséquence, il y
a aussi une faiblesse dans l’exportation de
nos concepts, de notre vision du droit ».
des enquêtes, des perquisitions dans les
sociétés. Il a énormément de possibilités
pour ces autorités d’intervenir. Quand
ces autorités de contrôle viennent
perquisitionner, nous luttons de manière
très ardue pour éliminer un certain nombre
de dossiers sur lesquels nous avons
conseillé d’un point de vue fiscal, social ou
boursier ».
Afin de montrer le peu de garde-fous en
France, la directrice juridique de Vallourec
prend l’exemple américain : « Les systèmes
anglo-saxons ont inventé les systèmes dits
de ‘‘discovery’’, qui existent un peu aussi
à la mode française. Ils permettent d’aller
chercher directement des documents
chez vous. Mais il ne faut pas oublier que
dans un système américain, le directeur
juridique est en mesure d’organiser une
sorte de coffre-fort. Face à des pouvoirs
très puissants, organisés dans le cadre
du contentieux pour permettre à des
denis musson, Stéphanie fougou, marc mossé et denis raynal
Journal Spécial des Sociétés - Samedi 23 juillet 2016 – numéro 58
© Victor Bretonnier
juridique en proposant des options ». Marc
Mossé complète : « Il atteste d’éléments
qui peuvent être utilisés soit par des
concurrents, s’ils arrivent à obtenir des
documents, soit par des autorités, des
régulateurs. Il est essentiel que le juriste,
dans sa pratique quotidienne, puisse
pleinement exercer son rôle de conseil
et son rôle de protection de l’entreprise.
Cela implique une analyse des risques la
plus complète possible ». Cet aspect du
métier de juriste va d’ailleurs s’accentuer
dans le futur. Le vice-président de l’AFJE
explique ainsi que « se développe de plus
en plus les programmes dits de conformité
(traduction de la compliance). Ils ont
vocation à mettre en place des remèdes
pour, soit prévenir, soit en terminer avec
un certain nombre de pratiques. Cette mise
en œuvre, qui va devenir des obligations
pour les entreprises françaises, va de
plus en plus conduire les juristes à devoir
faire cette analyse des risques et à devoir
échanger à cet égard. Les juristes vont
donc nécessairement écrire des choses qui,
à moment ou à un autre, vont pouvoir être
retournées contre l’entreprise ».
Lors de cette table-ronde, Marc Mossé a
également évoqué sa propre expérience
chez Microsoft. Il bénéficie là-bas d’un
périmètre d’actions très large, car le droit
a pour eux une fonction stratégique. Cela
s’explique par la culture anglo-saxonne de
l’entreprise, mais aussi « par le secteur
dans lequel il évolue ». Il explique que
« l’innovation est centrale : c’est le moteur
de notre croissance » et ajoute : « Cela
nécessite d’anticiper un certain nombre
de sujets. Le juriste est dans ce cas très
important. Cette évolution va infuser dans
tous les secteurs industriels et même dans
d’autres secteurs. Les juristes vont donc
élargir leur périmètre. Les professionnels du
droit vont devoir élargir leur compréhension
des sujets », prédit Marc Mossé
« Lorsque nous parlons de confidentialité,
nous ne parlons pas du statut de juriste
d’entreprise, ce n’est pas la question d’un
privilège. Nous cherchons juste à obtenir
quelque chose dans l’intérêt de l’entreprise.
Cela devient de plus en plus essentiel
en particulier avec les textes en cours
d’examen », se défend le directeur juridique
de Microsoft France, anticipant d’éventuelles
critiques.
À son tour, Denis Musson a évoqué
sa propre expérience chez Imerys,
une multinationale d’extraction et de
transformation de minéraux, qui réalise
20 % de son chiffre d’affaires en France.
« Ce qui est difficile pour nous, c’est quand
3
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2016-1630
concurrents d’accéder directement à vos
données, vous avez là-bas des garde-fous
pour vous protéger, pour protéger vos
secrets d’affaires. La conséquence c’est
que lorsqu’il y a une décision elle est prise
au regard des faits commis et non pas au
regard de réflexions que vous avez eues en
amont ».
LeS JUrISteS admIS aU barreaU
Cette reconnaissance de la confidentialité
des avis des juristes passe par un
changement de statut. Le débat ne date
pas d’hier et de nombreux scénarios ont
été évoqués et le sont encore. Pour Denis
Musson, « la différence entre un avocat qui
exerce en libéral et nous (les juristes) c’est
que nous, nous n’avons qu’un seul client.
Pour pouvoir exercer notre rôle, il faut qu’on
soit ce tiers de confiance, ce confident
aussi bien pour la direction générale que
pour tous les clients interne à l’entreprise
que l’on conseille. Quand on est privé de
cette protection, on a malheureusement
un vrai handicap pour exercer notre
métier ». Denis Raynal confirme : « entre
un juriste et un avocat, la culture est la
même, dans la stratégie d’entreprise nous
avons la même vision ». Le président de
l’ACE s’est d’ailleurs réjoui récemment de
l’amendement présenté par le sénateur
Frassa. Le texte, un article additionnel
au projet de loi Transparence, Lutte
contre la corruption et Modernisation de
la vie économique, prévoyait de créer
le statut du juriste admis au barreau.
Ce juriste réglementé prêterait serment
d’indépendance. Il ne serait pas avocat,
mais les avis et consultations juridiques qu’il
rendrait à son employeur seraient protégés,
comme c’est déjà le cas dans 18 pays
Stéphanie fougou
© Foucha - Muyard
Agenda
Vie du droit
européens. « Ce juriste admis au barreau
n’est aucunement en conflit avec les
positions du Conseil National des barreaux,
que ce soit la promotion d’un avocat libéral
en entreprise ou son détachement, qui
sont deux modes alternatifs d’exercice
de la profession », ajoute l’ACE dans un
communiqué.
L’amendement, qui précisait dans son
objet que « l’occasion est ici donnée au
législateur, au travers du projet de loi
Sapin II de saisir un débat souvent écarté
soit par des réactions de protectionnisme
corporatiste, soit par la méconnaissance
de son rôle », a reçu un avis défavorable
de la part du gouvernement et n’a pas été
soutenu.
Victor Bretonnier
COUR D’APPEL DE PARIS, EFB ET ENM
Le juge et l’entreprise - quelles perpectives
pour la réparation du préjudice économique ?
22 septembre 2016
Cour d’appel de Paris Première chambre - escalier Z
4, boulevard du Palais 75001 Paris
Renseignements : Nathalie Bourgeois de Ryck
[email protected]
2016-1629
CERCLE MONTESQUIEU
La propriété intellectuelle ?
Une richesse méconnue !
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2016-1632
4
Journal Spécial des Sociétés - Samedi 23 juillet 2016 – numéro 58
© Foucha - Muyard
29 septembre 2016
Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables
19, rue Cognacq Jay Salle 803 75007 Paris