Annexe III Recours Aide Sociale - Bienvenue sur le site de la
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Annexe III Recours Aide Sociale - Bienvenue sur le site de la
MAISON DE RETRAITE « La Providence » 101 rue de Talant 21000 DIJON ANNEXE III RECOURS A L’AIDE SOCIALE (sur la base des tarifs fixés à compter du 1er mai 2016) Par arrêté n° 277/2007 en date du 25 octobre 2007, du Président du Conseil Général de la Côte d’Or, l’EHPAD « La Providence » est autorisée à accueillir des bénéficiaires de l’aide sociale départementale dans la limite de 20 places (depuis le 3 janvier 2008). LES BENEFICIAIRES Toute personne âgée d’au moins 60 ans ne disposant pas de ressources suffisantes pour financer son placement en établissement d’accueil. DEPOT DE DOSSIER : MODALITES PRATIQUES La demande d’aide sociale à l’hébergement est déposée auprès du Centre Communal d’Action Sociale (ou de la mairie du domicile de secours) avant l’entrée dans l’établissement, et au plus tard dans les deux mois qui suivent. La demande est constituée d’un dossier familial comportant la composition de la famille, les justificatifs des ressources du demandeur, et éventuellement de son conjoint, de leur patrimoine mobilier et immobilier, ainsi que des ressources et charges des obligés alimentaires. La décision est prise après avis du Maire de la commune concernée par la commission d’admission à l’aide sociale. PARTICIPATION FINANCIERE DU DEPARTEMENT AU TITRE DE L’AIDE SOCIALE Les frais de séjour sont réglés directement par le Département à l’établisement sur la base d’un prix de journée fixé annuellement par le Président du Conseil Général. Tarif hébergement aide sociale 2016 : 65,15 € TTC (pour personnes de 60 ans et plus) 84,65 € TTC (pour les personnes de moins de 60 ans) En contrepartie, le Département récupère : 90 % des ressources du bénéficiaire à l’aide sociale. Il est toutefois obligatoire de laisser à sa disposition un montant calculé de manière « à laisser mensuellement une somme minimale qui ne peut être inférieur au 100ème du montant annuel des prestations minimales de vieillesse », éventuellement, la particpation des obligés alimentaires telle que fixée par la commission d’admission à l’aide sociale ou le Juge aux Affaires Familiales, 100 % de l’allocation logement. Les prestations d’aide sociale sont une avance consentie par la collectivité soumise à récupération dès le premier euro. Il est à noter que pour garantir la récupération sur succession, une hypothèque légale est prise dès le début de la prise en charge sur les immeubles appartemenant à la personne âgée. DUREE DE LA PARTICIPATION AIDE SOCIALE Elle est de cinq ans, renouvelable. DEPOT-CAUTION Le dépôt caution versé préalablement à l’admission à l’aide sociale sera rendu à la personne dès la notification aide sociale. FACTURATION La facturation aide sociale est établie en fonction du nombre de jours de présence effective. Le jour d’entrée et le jour de sortie sont comptés comme jour de présence. En cas de transfert vers un autre établissement, le jour de sortie ne sera pas facturé. MINORATIONS En cas d’hospitalisation : La facturation est établie pendant les 35 premiers jours, sur la base du prix de journée minoré sur base du forfait journalier hospitalier en vigueur. Au-delà, en l’absence de dérogation par le médecin conseil-handicap-dépendance du service Aide Sociale Générale la prise en charge par l’aide sociale est suspendue. Absence pour convenance personnelle : Aucune facturation ne pourra être transmise au Département, et ce, dans la limite de 35 jours. ***********