Carte Grise de Collection NOTICE

Carte Grise de Collection
NOTICE
A qui s’adresse-t-elle ?
A tout véhicule de plus de 30 ans..
Quelle est sa finalité ?
Permettre l’immatriculation de véhicules dont les papiers ont été égarés au cours des âges
ou qui n’ont jamais été commercialisés en France.
Qui la délivre ?
La préfecture du département sur présentation d’une attestation spéciale délivrée soit par le
constructeur ou l’importateur, soit par la FFVE (Fédération Française des Véhicules
d’Epoque).
Les autres éléments du dossier sont identiques à ceux nécessaires pour une carte grise
normale :
- certificat de cession,
- certificat de non gage en cas de changement de département,
- justificatif de domicile de moins de trois mois tels que facture EDF, quittance de loyer ...
- contrôle technique de moins de 6 mois.
A noter que la FFVE a obtenu délégation du Ministère des Transports pour émettre une carte
de grise de collection qui reste la prérogative des seules préfectures (et sous-préfectures).
Informations complètes et procédure à suivre disponibles sur le site de la FFVE : www.ffve.org
Partenaire Officiel
ICC carene assurances
53 rue d'Hauteville 75010 Paris
Tél. 01 42 46 52 52 Fax 01 42 46 31 19
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