Attestation de vente d`un ULM
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Attestation de vente d`un ULM
DIRECTION DE L’AVIATION CIVILE Document à adresser en RECOMMANDE AVEC A.R. A la Délégation régionale ATTESTATION DE VENTE D’UN ULM Je soussigné, ………………………………. déclare avoir vendu le ……………………… un ULM d’occasion à : - Mr , Mme, Melle……………………………………………………… - domicilié : Renseignements sur l’ULM : - ULM de marque : - moteur : - radio : - transpondeur N° N° N° N° Documents remis à l’acquéreur - la carte d’identification ULM (n° d’identification) : - la fiche d’identification avec code - un manuel utilisation/entretien A compter de ce jour, ………………….…………………., l’ULM étant devenu la propriété de Mr, Mme, Melle …………………………………………….., le vendeur est dégagé de toute responsabilité concernant cet aéronef. Fait à………………………….. Le …………………………….. Signature