Mariage, si je veux

DINT- BCI Bureau cantonal pour l’intégration des étrangers et la prévention du racisme
Mariage, si je veux !
Bienvenu-e-s à la séance
d’information et de sensibilisation aux
mariages forcés
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Programme
1. Contextualisation et projet de
sensibilisation
2. Le mariage forcé, c’est quoi?
3. Que dit la loi?
4. Et alors, ça existe? (Etat des lieux)
5. Prise en charge des cas
6. Présentation du matériel
7. Échanges et discussions
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Contexte
1. Faits divers dans les journaux
2. Recherche de la fondation Surgir (17’000 cas
recensés en Suisse)
3. avec une campagne d’affichage
4. Diverses interventions parlementaires fédérales
5. Mention du conseil fédéral
6. L’Office des migrations (ODM) soutient quatre
projets de prévention
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2. Le mariage forcé, c’est quoi?
Olga, 19 ans, a refusé un mariage qui avait été prévu entre sa
famille et celle du futur conjoint. Elle est née en Suisse, de
nationalité serbe. Son fiancé vivant en Serbie Montenegro a versé
à la future belle-famille plus de 10'000 francs, et Olga se sent prise
dans un conflit de loyauté, car sa famille doit rembourser l’argent,
qui a déjà été dépensé.
Zoé, une jeune fille, devait épouser un cousin. Amoureuse d’un
autre homme, Zoé ne désirait pas se marier. Une médiation a
été organisée entre les professionnel·le·s, Zoé, sa mère et ses
deux frères (Zoé est orpheline de père).
En l’occurrence, son petit ami était aussi directement touché car
il n’avait plus le droit de la voir ni de la fréquenter.
Exemples tirés de: « Mariages forcés dans le canton de Vaud. Une recherche exploratoire », Dre Anne Lavanchy, 2011
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2. Mariage forcé, c’est quoi?
Question de définition
• Contrainte sur le choix d’un·e partenaire, pour tenter d’imposer
un·e conjoint·e ou interdire une fréquentation.
• On considère qu’il y a mariage forcé dès lors que l’un des conjoints
n’a pas la possibilité de refuser.
• Lorsque les personnes concernées ne peuvent pas se défendre
parce qu’elles sont contraintes au mariage
•
Une pression sociale
Conséquences:
•
•
•
•
Des violences
L’impossibilité de disposer d’elles-mêmes
L’exclusion familiale
L’atteinte aux droits
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2. Mariage forcé, c’est quoi?
Définitions et nuances
• Diversité des situations et de personnes concernées: la
recherche menée par Anne Lavanchy démontre que certain-e-s
professionnel-le-s ont une perception très large du mariage forcé
• La frontière entre mariages arrangés et mariages forcés peut
parfois être floue
• Mariages arrangés: les parents et la famille jouent un rôle central
dans la conclusion du mariage, les principaux concerné-e-s ont leur
mots à dire
Conséquence:
- Peut provoquer la création d’un sentiment de conflit de loyauté chez
les jeunes
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3. Que dit la loi?
Selon la déclaration universelle des droits de l’homme
(art.16, al.2):
• Les mariages forcés vont à l’encontre du droit à
l’autodétermination de l’individu et représentent une
violation des droits humains
En Suisse:
En Suisse, le droit au mariage garantit à toute personne
majeure le droit de se marier ainsi que de décider elle-même
avec qui elle veut se marier : les mariages forcés sont ainsi
interdits
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3. Que dit la loi?
Actuellement, le droit suisse comporte 2 articles de loi
relatifs au mariage forcé :
Article 107 du Code civil suisse
Le mariage contracté sous la menace d’un danger grave est une
cause relative d’annulation du mariage.
Article 181 du Code pénal suisse
Celui qui, en usant de violence envers une personne ou en la
menaçant d’un dommage sérieux, sera puni d’une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine
pécuniaire.
Projet de révision de la loi sur le mariage
Actuellement, un projet de révision de la loi sur les mariages est à
l’étude au Parlement fédéral.
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4. Et alors, ça existe?
Les scénarii rapportés par l’étude exploratoire, « Mariages forcés
dans le canton de Vaud » menée par Anne Lavanchy:
1. La personne est menacée d’être mariée de force
2. La personne se voit proposer un conjoint, union acceptée au départ
mais se révèle intenable. Contrainte à rester marié.
3. La personne se voit interdire une fréquentation amoureuse
4. La personne est mariée contre son gré (emprise affective)
D’autres formes de contraintes sont ressorties:
1. Empêchement de se marier lorsqu’un des deux conjoint-e-s est mineur-e
2. Un couple est contraint à se marier pour rester ensemble
Sources: « Mariages forcés dans le canton de Vaud. Une recherche exploratoire », Dre Anne Lavanchy, 2011
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4. Et alors, ça existe?
Selon l’étude exploratoire, « Mariages forcés dans
le canton de Vaud » menée par Anne Lavanchy:
•
Ampleur du phénomène: 24 personnes affectée
dont 20 femmes
•
Onze nationalités répertoriées: pas de
correspondance directe avec des groupes selon
une nationalité ou une appartenance culturelle
•
Un point commun: récurrence de problèmes liés à
l’isolement ou à des dysfonctionnements familiaux
Sources: « Mariages forcés dans le canton de Vaud. Une recherche exploratoire », Dre Anne Lavanchy, 2011
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4. Et alors, ça existe?
Conclusions sur les résultats de la recherche:
- Il y a de nombreuses définitions
- La recherche est qualitative
- Le sujet est délicat à aborder pour les professionnelle-s
- Les jeunes ne savent pas où ils peuvent en parler
- Les jeunes ont un problème de conflit de loyauté
- Les recommandations
Sources: « Mariages forcés dans le canton de Vaud. Une recherche exploratoire », Dre Anne Lavanchy, 2011
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5. Prise en charge des cas concrets
Créer un réseau autour de la victime et sa famille
Victime mineure
Service de protection
de la jeunesse
Police / centre Lavi
Centres spécialisés
pour jeunes,foyer etc…
Informations et conseil
-Expertises
- médiations
(négociation avec la victime et sa famille)
Coordination:
- recensement des cas concrets et présumés et suivi à plus long terme
- organisation de rencontres avec tous les acteurs concernés
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5. Prise en charge des cas concrets
Victime majeure
Centres spécialisés
pour femmes, etc…
Police / Lavi
Information et conseil:
-Expertise de la situation
-Médiation
Coordination:
- recensement des cas concrets et présumés et suivi à plus long terme
- organisation de rencontres avec tous les acteurs concernés
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5.Prise en charge des cas concrets
-> Urgence
•
•
•
•
Police
Centre LAVI
Centre d’accueil Malley Prairie
SPJ (mineur-e)
-> Menace
•
•
•
Informer
Traiter: - Médiation familiale
- Créer un réseau
- Répondre à d’autres difficultés
Protéger / suivre la personne
-> Information – prévention
Bureau cantonal pour l’intégration des étrangers
• Pour répondre à vos questions
• Pour vous orienter vers l’institution compétente
• Pour vous fournir du matériel
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5. Prise en charges des cas concrets:
le canton de Vaud
Dans ce cadre, le BCI se charge:
• d’informer des réalités sociales le public-cible
• d’organiser des séances de sensibilisation
• de mettre en place des réseaux régionaux de
professionnel-le-s
•de mettre en place une carte du réseau
•de créer et de distribuer un flyer (traduit en 10
langues)
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5. Prise en charge des cas concrets
Dans le canton de Vaud
Notre publics-cible:
• Les jeunes
• Les professionnel-le-s
• Les communautés étrangères
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6. Projet de sensibilisation
Rencontre des professionne-le-s
Scolarité post-obligatoire
-Gymnases
-Ecoles professionnelles
-Mesures de transition 1
-OPTI
-SeMo
Jeunesse
-centres de jeunes
-travailleurs sociaux de
proximité
Santé
-espaces prévention
-planning familial
-pharmacies
-médecins, gynécologues, etc
Migration
-Appartenances
-EVAM, CSIR
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6. Présentation des outils
•
Flyer à distribuer pour sensibiliser
les jeunes
•
Site www.vd.ch/mariage-si-je-veux
•
Faire connaître les résultats de
l’étude exploratoire de la CCLVD
•
Carte du réseau
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6. Carte du réseau
•
Mobiliser et informer
•
Classement des institutions en 2 catégories
•
Institution, mandat général et prestations
particulières
•
Coordonnées par région
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7. Discussions et échanges