Uniformation en Guadeloupe

NOTICE explicative prospect GUADELOUPE_notice 2010 24/01/13 10:04 Page1
u Formation professionnelle
INFORMATION GÉNÉRALE
S’agissant des dispositions concernant les notions d’effectifs et de contrats, nous nous référons aux articles L.1111-1 à 3, R.1111-1 et R6331-1 du Code du
travail, à l’article 235 ter E du CGI et aux circulaires du 4 septembre 1972 (JO du 20 sept) et DSS/5B/2010/38 du 1er février 2010.
En ce qui concerne les modalités de calcul de l’assiette des contributions à la formation professionnelle continue, nous appliquons les articles L.6331-2 et 9
du Code du travail, L.241-1 à 14 du Code de la Sécurité sociale.
rejoignez
Uniformation !
LE CALCUL DES EFFECTIFS
Le calcul des effectifs s’effectue au 31 décembre de chaque année tous établissements confondus et suit quelques règles simples.
Seuls les salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois
(y compris les salariés absents) sont comptabilisés dans l’effectif, pour leur durée
de présence dans le mois, conformément aux dispositions des articles L.1111-2,
et L.1111-3.
Un salarié à temps plein est compté pour une unité.
L’effectif d’une entreprise créée en cours d’année s’apprécie à partir de la date de
sa création. Par conséquent en année N+1, son effectif sera comptabilisé sur la
base de la moyenne des effectifs pour chacun des mois d’existence de l’entreprise.
Les mois au cours desquels aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte dans le calcul.
Un salarié à temps partiel est comptabilisé au prorata de son temps de
présence par rapport au temps de travail normal dans l’entreprise.
LE CALCUL DE L’ASSIETTE DE CONTRIBUTION
●
L’assiette de la contribution est constituée par les rémunérations
brutes (CDI+CDD) payées au cours de l’année civile et retenues
pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale (DADS-U)
●
Pour le calcul du 1% CDD l’assiette de la contribution est également établie par référence à la base de calcul des cotisations de
Sécurité sociale (DADS-U) et ne comprend que les rémunérations
versées aux CDD.
avant le
1ermars
resPecter cette date
est Une obliGation léGale
Quels contrats prendre en compte pour le calcul de l’effectif et de la masse salariale ?
CDI contrat à durée indéterminée
CDD contrat à durée déterminée
CDD étudiants ou universitaires
Contrat de professionnalisation
Contrat d’apprentissage
Contrat saisonnier
CIE contrat initiative emploi
CAE contrat accompagnement dans l’emploi
CUI-CIE contrat unique d’insertion CIE
CUI-CAE contrat unique d’insertion CAE
CDD d’usage
Contrat chèque emploi associatif
Intermittent du spectacle
Salarié mis à disposition
CEE contrat d’engagement éducatif
Emploi d’Avenir
Titre de travail simplifié
(1) Ces salariés sont exclus du décompte des effectifs lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu.
(2) Non si le CDD est transformé en CDI au cours de l’exercice.
(3) Oui pour les entreprises non artisanales de 11 salariés et plus, pour
les salaires versés au-delà de 11% du SMIC (art. L.118-5 du Code du travail). Non, pour les entreprises de moins de 11 salariés et non pour les
entreprises artisanales (art. L.118-6 du Code du travail)
(4) Non calculé dans l’effectif pendant la durée de la convention prévue
à l’article L.5134-66 (art. L.1111-3 du Code du travail)
à inclure
dans les
effectifs
OUI
OUI (1)
OUI
NON
NON
OUI
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NON
NON (5)
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OUI
OUI
NON
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OUI
à inclure dans
l’assiette de
participation
OUI
OUI
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OUI
OUI
OUI
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OUI
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OUI
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Soumis à la
contribution
du 1% CDD
NON
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NON
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NON
OUI
OUI, si CDD
NON (6)
NON
NON
NON (9)
OUI (si CDD)
Les salariés de votre entreprise pourront ainsi
bénéficier de formations. Passé ce délai, le montant de votre
contribution, majoré de 100%, devra être versé au Trésor public.
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Uniformation en Gua
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Nous avons le plaisir de
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formation, congés individ
s acquis de l’expérience.
tences et validation de
(7) Salariés mis à disposition, présents dans l’entreprise utilisatrice
depuis au moins 1 an, sauf :
- lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail
est suspendu ;
- lorsqu’ils sont mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, un groupement d’employeurs ou une association intermédiaire
(R.1111-1 du Code du travail).
tives, comiions, mutuelles, coopéra
Plus de 47 000 associat
financement de
font confiance pour le
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ariés. Pourquoi pas vo
la formation de leurs sal
(8) Sous réserve de précision ultérieure et Emploi d’Avenir conclu sous
forme CAE.
les bonnes raisons d’adhérer à Uniformation
>
Le conseil et l’expertise en formation pour aider les
employeurs et les salariés à définir leurs projets et leur
apporter des réponses à toutes les questions relatives à
l’emploi et à la formation (obligations réglementaires et
conventionnelles, diplômes et qualifications…).
>
Des aides financières afin d’accompagner les salariés
de l’Economie sociale dans leurs projets de reconversion ou de perfectionnement, d’accession à un diplôme
ou de reconnaissance de leur expérience
>
Un acteur en région qui accompagne les politiques
d’emploi et de formation, défend les intérêts des entreprises et des salariés pour faire vivre la solidarité entre
acteurs de l’Economie sociale.
>
Une gestion optimisée, grâce au suivi personnalisé de
votre situation et des démarches simplifiées
>
Une offre de formations gratuites élaborée par vos
branches professionnelles
(9) Si Emploi d’avenir en CAE.
(5) Pendant la durée de la convention, les titulaires d’un CUI-CIE
ou CUI-CAE ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs
➔ UniFormation dans les dom
Département communication - janvier 2013
(6) Les contributions concernant les salariés intermittents du spectacle
occasionnellement employés par des entreprises ne relevant pas des
secteurs d’activités du spectacle sont calculées à part, aux taux de droit
commun (plan, Cif-CDD, professionnalisation) sur la seule masse salariale
de ces intermittents, et sont obligatoirement versées à l’Afdas, organisme
collecteur des activités du spectacle.
2013
Dans les DOM, Uniformation est habilité à collecter
la contribution au titre du plan de formation, du
CIF, et du paritarisme. La Professionnalisation doit
être collectée par un Opca interprofessionnel.
Pour Faciliter vos démarches, nous vous remercions de nous informer de votre choix Opcalia ou
Agefos pme (cf : bordereau joint). Nous nous chargerons du reversement.
➔
votre contact à
UniFormation
Erwan LEAUSTIC
Délégué Régional
06 90 38 52 38
14, Vieux Bourg Abymes
97142 LES ABYMES
[email protected]
SIRET : 309 065 043 00163 - code NAF 9411Z
agréé par arrêté ministériel du 16.07.1972
renouvelé le 22.03.1995
NOTICE explicative prospect GUADELOUPE_notice 2010 24/01/13 10:04 Page3
➔
Comment remplir votre bordereau ?
entreprises de
rejoignez Uniformation
Guadeloupe
Retournez ce bordereau accompagné de
votre règlement à :
avant le
1er
Uniformation Guadeloupe
mars
2013
14, Vieux Bourg Abymes
97142 Les Abymes
➔ Comment remplir votre bordereau
➔ votre participation à la formation professionnelle 2012
A. Reportez dans cette zone la masse salariale brute
globale 2012, soit le montant des salaires bruts (base
DADS-U au 31/12/2012) versés aux salariés en CDI et CDD
Nous vous adr essons
B. Reportez dans cette zone la masse salariale CDD 2012,
soit le montant des salaires bruts (base DADS-U au
31/12/2012 versés aux salariés en CDD)
➔ un bor der eau de par t i ci pat i on 2012
Au verso du bordereau, vous trouverez les taux de contribution à appliquer en fonction
A
B
> de votre branche de rattachement
> et de la taille de votre structure.
C. Calcul de vos contributions à faire avec la masse
salariale A et les taux tels qu’indiqués au dos de
votre bordereau
D. Total des contributions liées à la masse salariale globale
➔ une f i che d’ i dent i f i cat i on, pour mieux vous connaitre et mieux
C
E. Calcul de la contribution 1% destinée au congé formation
des CDD (CIF-CDD) pour toutes les entreprises ayant occupé
au cours de l’exercice des salariés sous contrat à durée
déterminée : B x 1% cotisation due dès le premier euro
vous servir.
D
➔ pour t ous r ensei gnement s, contactez dès maintenant :
F. Total des contributions liées à la masse salariale CDD
Erwan LEAUSTIC, Délégué Régional
06.90.38.52.38
F
E
+
F
H. Si vous optez pour le règlement par chèque indiquez les
références bancaires et établissez votre règlement à l’ordre
d’Uniformation
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> La fiche d’identifica
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> Le bordereau compl
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à Uniformation Guadelo
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97142 LES ABYMES
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URNER
MERCI DE NOUS RETO
G. Total des contributions
B
J
I
L
I. Si vous optez pour le règlement par virement pensez
lorsque vous ferez votre virement à indiquer dans le libellé
votre n° Icom (que vous retrouvez en haut à gauche de
votre bordereau)
K
J. Indiquez par catégorie socioprofessionnelle le nombre
de salariés de votre entreprise
L. Indiquez le nombre de salariés équivalent
temps plein annuel (arrondi à l’unité).
IMPORTANT !
Cette information est indispensable. Elle permet
de définir le montant de vos contributions, mais
aussi vos droits en matière d’accès aux fonds de
formation, gérés par Uniformation.
K. Indiquez le nombre de salariés bénéficiant de contrats
spécifiques
ATTENTION !
Le calcul du nombre de salariés en ETP (Equivalent
Temps Plein) se fait toujours en prenant en compte
l’ensemble des établissements de l’entreprise
et la totalité des salariés qui y sont rattachés.