Conditions d`utilisation

Conditions d'utilisation
Convention relative au site web
Cette version est en vigueur depuis le 17 Février 2011.
Bienvenue au site web solariumdeparis.ca. Veuillez lire les présentes conditions d'utilisation
attentivement car elles régissent votre utilisation du site web solariumdeparis.ca. Elles
exonèrent Solarium de Paris ou limitent sa responsabilité ainsi que celle d'autres personnes et
contiennent d'autres dispositions dont vous devriez prendre connaissance.
Les présentes conditions d'utilisation contiennent les dispositions suivantes :
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
Votre acceptation des présentes conditions d'utilisation
Autorisation d'utilisation du site Web
Modification des présentes conditions d'utilisation
Propriété et utilisation autorisée du site Web
Fautes d'impression et erreurs, disponibilité et prix des produits
Renseignements sur les marques
Liens, encadrement, copie image miroir, exploration en profondeur de données,
grattage et affichage interdits
8. Noms de connexion et mots de passe
9. Conventions relatives aux logiciels
10. Concours
11. Soumissions non sollicitées
12. Votre information
13. Dénégation de responsabilité, exclusions/limitations de responsabilité et indemnité
14. Confidentialité des renseignements personnels
15. Autres sites/Ressources
16. Résiliation
17. Lois applicables et règlement de différends
18. Autres questions
1. VOTRE ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION
Les présentes conditions d'utilisation constituent une convention entre vous et les personnes
que vous représentez (dans ces conditions d'utilisation, par « personne » , il est entendu une
personne physique et une personne morale quelconque, qu'elle soit incorporée ou non). («
Solarium de Paris ») quant à votre accès et votre utilisation du site Solariumdeparis.ca de
Solarium de Paris et tout contenu, information, produit et service disponible via ce site Web
(collectivement le « site web »). Les présentes conditions d'utilisation confèrent également
des avantages aux sociétés affiliées de Solarium de Paris, ses fournisseurs de services, ses
fournisseurs et autres personnes.
Chaque fois que vous utilisez le site Web, vous confirmez que vous acceptez, et que toute
personne que vous prétendez représenter accepte d'être lié, sans limite ou réserve, par les
présentes conditions d'utilisation, et vous déclarez et garantissez que vous avez l'autorité
juridique d'accepter les présentes conditions d'utilisation en votre nom et au nom de toute
personne que vous prétendez représenter. Si vous n'acceptez pas chacune des dispositions des
présentes conditions d'utilisation, si vous n'êtes pas autorisé à accepter les présentes
conditions d'utilisation ou si vous n'avez pas l'autorité juridique d'accepter les présentes
conditions d'utilisation au nom de la personne que vous prétendez représenter, vous n'êtes pas
autorisé à accéder au site Web ou à l'utiliser. Le site Web n'est fourni qu'à des fins pratiques
et informatives et n'est pas censé fournir des avis ou des recommandations, ni constituer une
offre de vendre quelque produit ou service.
Les présentes conditions d'utilisation s'ajoutent à toute autre condition qui vous lie à
Solarium de Paris, y compris toute transaction.
2. AUTORISATION D'UTILISATION DU SITE WEB
Vous êtes autorisé à utiliser le site Web si vous êtes majeur au lieu où vous êtes résident et
avez la capacité juridique de conclure des contrats en vertu de la loi applicable. Vous ne
pouvez utiliser le site Web si vous demeurez dans une juridiction dans laquelle l'accès ou
l'utilisation est interdit ou illégal, en tout ou en partie. Il vous incombe à vous seul de
déterminer si vous pouvez utiliser le site Web en toute légalité, et vous devez vous conformer
à toutes les lois applicables. Solarium de Paris se réserve le droit de demander une preuve
d'identité et d'âge.
3. MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION
Solarium de Paris peut, à sa seule discrétion, modifier les présentes conditions d'utilisation de
temps à autres en ce qui a trait à l'utilisation future du site Web, par l'affichage de conditions
d'utilisation révisées sur le site Web. Par l'utilisation du site Web postérieurement à
l'affichage de ces conditions d'utilisation révisées, vous confirmez que vous acceptez d'être
lié par les conditions d'utilisation révisées. Vous ne pouvez d'aucune manière modifier les
présentes conditions d'utilisation.
4. PROPRIÉTÉ ET UTILISATION AUTORISÉE DU SITE WEB
Le site Web (y compris son contenu, les entêtes, les éléments graphiques, les icônes,
l'écriture et la présentation, l'arrangement, la coordination, l'enrichissement d'image et toute
autre information comprise dans le texte, les éléments graphiques, les bandes audio et vidéo,
les images, les icônes, les logiciels, les motifs, les applications, les données et tout autre
élément disponible sur ou par l'intermédiaire du site Web) est la propriété de Solarium de
Paris et autres et est protégé par les lois canadiennes et internationales sur le droit d'auteur et
les marques de commerce, ainsi que d'autres lois. Votre utilisation du site Web ne vous
confère aucunement la propriété ou tout autre droit quant au site Web ou à son contenu. Le
site Web vous est rendu disponible pour une utilisation légale et personnelle seulement. Vous
êtes autorisé à utiliser le site Web seulement de la manière expressément décrite aux
présentes conditions d'utilisation et sujet à toute loi applicable. L'utilisation du site Web à
toute autre fin ou de toute autre manière est strictement interdite.
Vous pouvez imprimer les pages du site Web pourvu que vous ne modifiiez pas ces pages et
ne supprimiez ou n'altériez aucune identification, marque, avis ou dénégation de
responsabilité, visible ou non. Il est interdit de copier, d'imiter, de reproduire, de republier, de
télécharger, d'afficher, de transmettre, de modifier, d'indexer, de cataloguer, de prendre une
copie image miroir ou de distribuer, de quelque façon que ce soit, le site Web, en tout ou en
partie, sans le consentement écrit exprès de Solarium de Paris. Il est interdit d'utiliser un
logiciel utilisé dans le cadre de l'opération ou de la fourniture du site Web sauf lorsque vous
utilisez le site Web conformément aux présentes conditions d'utilisation.
5. FAUTES D'IMPRESSION ET ERREURS, DISPONIBILITÉ ET PRIX DES
PRODUITS
Solarium de Paris s'efforce de s'assurer que les renseignements fournis sur le site Web sont à
jour et exacts. Toutefois, il est possible que des fautes d'impression, des erreurs, des
inexactitudes, des omissions (y compris la description inexacte de produits) ou d'autres
erreurs se produisent de temps à autres. Solarium de Paris ne peut garantir que les produits et
services annoncés sur le site Web seront disponibles lorsque commandés ou après la
commande. Solarium de Paris ne garantit pas que le contenu du site Web, y compris et sans
limiter la généralité de ce qui précède, les descriptions des produits ou les photographies de
ceux-ci, est exact ou complet.
Solarium de Paris se réserve le droit de : (a) corriger toute erreur, inexactitude ou omission à
tout moment, sans avis et sans engager sa responsabilité envers vous ou toute autre personne;
(b) modifier, à tout moment, les produits et services annoncés ou en vente sur le site Web, les
prix, frais, charges, descriptions des produits et services, toute offre promotionnelle et tout
autre élément du contenu du site Web sans avis et sans engager sa responsabilité envers vous
ou toute autre personne; (c) rejeter, corriger, annuler ou résilier toute commande, y compris
des commandes acceptées, pour quelque raison que ce soit et (d) limiter les quantités des
produits et services disponibles pour la vente ou vendus.
Les publicités et les annonces sur le site Web sont des invitations, à votre attention, non des
offres de vendre. Tous les prix et autres montants apparaissant sur le site Web sont en dollars
canadiens.
6. RENSEIGNEMENTS SUR LES MARQUES
Solarium de Paris, et le logo Solariumdeparis.ca ainsi que les autres noms et logos
apparaissant ou en lien avec le site Web (les « marques ») sont des marques de commerce et
des noms commerciaux déposés et non déposés, des marques de service et des logos
appartenant à ou licenciés à Solarium de Paris ou leurs propriétaires ou licenciés respectifs.
Toute utilisation des marques non conforme aux présentes conditions d'utilisation est
strictement interdite. Aucune mention apparaissant sur le site web ou ailleurs ne doit être
interprétée de façon à accorder, par implication, préclusion ou autrement, une licence ou un
droit d'utilisation des marques affichées sur le site web.
7. LIENS, ENCADREMENT, COPIE IMAGE MIROIR, GRATTAGE,
EXPLORATION EN PROFONDEUR DE DONNÉES ET AFFICHAGE INTERDITS
Il est strictement interdit de créer des liens au site Web sans l'autorisation écrite expresse de
Solarium de Paris. Pour demander la permission de créer un lien au site Web, veuillez vous
adresser par courriel [email protected] . Solarium de Paris se réserve le droit
d'annuler et de révoquer une telle autorisation visant la création d'un lien avec le site Web en
tout temps, sans avis et sans engager sa responsabilité envers vous ou toute autre personne.
L'encadrement, la copie image miroir, le grattage ou l'exploration en profondeur de données
du site Web ou de son contenu, sous quelque forme que ce soit et de quelque manière que ce
soit, sont strictement interdits. Il est interdit d'utiliser des technologies de visionnement ou
d'affichage collaboratives relativement à votre utilisation du site Web ou d'afficher des
commentaires, des communications ou quelque forme de donnée que ce soit sur le site Web
avec l'intention que de tels affichages soient vus par les autres utilisateurs du site Web.
8. NOMS DE CONNEXION ET MOTS DE PASSE
Certains endroits et éléments du site Web sont accessibles uniquement aux utilisateurs
auxquels un nom de connexion et un mot de passe (collectivement les « codes ») ont été émis
par Solarium de Paris. Pour les fins d'accès au site Web, les codes demeurent la propriété de
Solarium de Paris et peuvent être annulés ou suspendus en tout temps par Solarium de Paris à
sa seule discrétion sans avis et sans engager sa responsabilité envers vous ou toute autre
personne.
Solarium de Paris n'est soumis à aucune obligation de vérifier la véritable identité ou
l'autorité d'une personne qui utilise les codes afin d'accéder le site Web et d'utiliser celui-ci.
Solarium de Paris pourra agir au sujet de toute communication donnée avec l'utilisation des
codes. Solarium de Paris peut, à sa seule discrétion et en tout temps, exiger une preuve
d'identité de toute personne cherchant à accéder et à utiliser le site Web et peut refuser l'accès
et l'utilisation du site Web en tout ou en partie ou refuser d'accepter ou d'agir au sujet de toute
communication si Solarium de Paris n'est pas satisfait d'une telle preuve d'identité.
Si des codes vous ont été émis : (a) vous êtes entièrement responsable de la sécurité des
codes et de toute utilisation et toute mauvaise utilisation des codes; (b) vous garderez les
codes en sécurité et confidentiels en tout temps, ne divulguerez pas les codes à toute autre
personne ou ne permettrez pas à toute autre personne de les utiliser; (c) vous vous assurerez
que toute utilisation des codes est conforme aux présentes conditions d'utilisation; (d) une
fois que vous aurez accédé au site Web en utilisant les codes, vous ne quitterez pas le
terminal informatique utilisé pour accéder au site Web sans avoir fermé votre session et
coupé l'accès au site Web; et (e) vous aviserez immédiatement Solarium de Paris par
téléphone au 1-888-301-1444 ou par courriel [email protected] si vous savez
ou soupçonnez que vos codes ont été perdus, volés, sont connus d'une autre personne ou
utilisés par une autre personne.
9. CONVENTIONS RELATIVES AUX LOGICIELS
Solarium de Paris peut mettre à votre disposition des logiciels que vous pouvez télécharger à
partir du site Web ou d'autres ressources Internet. Ces logiciels sont protégés par des droits
d'auteur. Leur téléchargement et leur utilisation sont régis par la convention de transaction
applicable et la convention d'utilisation spécifique au logiciel. Lorsque vous téléchargez un
logiciel, vous confirmez votre acceptation de la convention de transaction applicable et de la
convention d'utilisation du logiciel.
10. CONCOURS
De temps à autre, Solarium de Paris peut organiser des concours à l'intention des utilisateurs
du site Web et d'autres personnes. Tous les concours sont régis par les présentes conditions
d'utilisation et les Règles du concours applicables. Lorsque vous participez à un concours par
l'entremise du site Web, vous confirmez votre acceptation des présentes conditions
d'utilisation et des Règles du concours applicables.
11. SOUMISSIONS NON SOLLICITÉES
Afin d'éviter les malentendus et les différends, Solarium de Paris n'accepte ni ne considère
aucune idée ou suggestion non sollicitées (les « soumissions »). Si vous envoyez des
soumissions à Solarium de Paris ou au site Web, vous accordez automatiquement (ou
garantissez que le propriétaire de la soumission accorde) à Solarium de Paris et à ses ayants
droit, un droit et une licence perpétuels, libres de redevances, irrévocables, illimités, non
exclusifs, mondiaux, cessibles et pouvant être concédés par une sous-licence, relatifs à la
soumission et à tous concepts, idées, savoir-faire ou techniques connexes associés aux
soumissions, à quelque fin que ce soit, commerciale ou autre, en utilisant tout moyen ou toute
technique connu à l'heure actuelle ou mis au point à l'avenir et ce, sans vous dédommager ou
sans dédommager toute autre personne, sans responsabilité, quelle qu'elle soit, et sans
obligation de confidentialité ou autre devoir de la part de Solarium de Paris ou de ses ayants
droit, et vous convenez, déclarez et garantissez que vous renoncez à tous les droits moraux
rattachés à l'information non sollicitée en faveur de Solarium de Paris et de ses ayants droit.
12. VOTRE INFORMATION
Toute information que vous fournissez par l'intermédiaire du site Web, y compris
l'information relative à l'enregistrement (nom et courriel), l'information relative au paiement
(numéros de cartes de crédits et dates d'expiration), et toute information relative à une
transaction, doit être véridique, exacte, à jour et complète. Solarium de Paris se fie à
l'information que vous fournissez. Vous serez seul responsable pour toute perte, tous
dommages et tous coûts additionnels que vous, Solarium de Paris ou toute autre personne
pourra encourir en raison du fait que vous aurez fourni une information fausse, inexacte,
incorrecte ou incomplète ou en raison de votre omission de mettre à jour l'information
relative à votre enregistrement et l'information relative à votre paiement dans les trente (30)
jours de quelque changement que ce soit.
13. DÉNÉGATION DE RESPONSABILITÉ, EXCLUSIONS/LIMITATIONS DE
RESPONSABILITÉ ET INDEMNITÉ
• Dénégation de responsabilité
Vous accédez au site web et utilisez le site web à vos propres risques. le site web vous est
fourni sur une base « tel quel » et « tel que disponible », sans aucune représentation, garantie
ou condition de quelque nature que ce soit, qu'elle soit implicite ou expresse, y compris et
sans limiter la généralité de ce qui précède, une représentation ou une garantie relative à
l'exactitude, l'accessibilité, l'adaptation à un usage particulier, la qualité marchande, le
rendement ou la durabilité, dans la mesure permise par la loi.
• Exclusions de responsabilité
Solarium de Paris et ses fournisseurs ne seront en aucun cas responsables envers vous ou
toute autre personne de pertes ou de dommages en raison des présentes conditions
d'utilisation, y compris, mais sans limiter la généralité de ce qui précède, une perte de
données, d'entreprise, de marchés, de revenus, d'épargne, de profits, d'utilisation, de
production, de réputation ou d'achalandage, prévus ou autres, (qu'ils soient contractuels,
délictuels ou visés par un autre principe de droit ou d'équité), attribuables ou reliés à votre
utilisation du site web ou à son utilisation par une autre personne, nonobstant le fait que
Solarium de Paris ou ses fournisseurs peuvent avoir été informés de l'éventualité de tels
pertes ou dommages.
• Reconnaissance et exclusion statutaire dans certaines juridictions
L'exclusion de certaines garanties et la limitation de certaines responsabilités sont interdites
dans certaines juridictions. Ces interdictions statutaires pourraient vous être applicables.
14. CONFIDENTIALITÉ DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Solarium de Paris recueille, utilise et divulgue vos renseignements personnels conformément
à sa Politique en matière de confidentialité, que vous pouvez consulter ici. Solarium de Paris
peut modifier sa Politique en matière de confidentialité de temps à autre, à son entière
discrétion, sans avis et sans engager sa responsabilité envers vous ou toute autre personne, en
adoptant une Politique en matière de confidentialité révisée, accessible par l'intermédiaire du
site Web. En acceptant les présentes conditions d'utilisation et à chaque fois que vous utilisez
le site Web, vous consentez à ce que Solarium de Paris recueille, utilise et divulgue vos
renseignements personnels conformément à sa Politique en matière de confidentialité telle
qu'elle existe au moment pertinent.
15. AUTRES SITES/RESSOURCES
Pour votre convenance, le site Web peut inclure des liens ou des renvois à d'autres sites
Internet ou ressources et à des entreprises exploitées par des tiers (collectivement les « autres
sites »). Les autres sites sont indépendants de Solarium de Paris, et Solarium de Paris n'est
aucunement responsable des autres sites ou de leurs activités, produits, services ou contenu et
n'exerce aucun contrôle sur ceux-ci. Solarium de Paris ne commandite ni ne recommande
d'autres sites ou leurs activités, produits, services ou contenu, sauf si expressément indiqué
par écrit. Si vous utilisez les autres sites et faites affaires avec les propriétaires ou exploitants
des autres sites, vous le faites à vos propres risques, et vous vous engagez à ne présenter
aucune réclamation à Solarium de Paris reliée à votre utilisation des autres sites ou à vos
relations avec leurs propriétaires ou exploitants. Entre vous et Solarium de Paris, les
présentes conditions d'utilisation, avec toutes les adaptations nécessaires, s'appliquent à votre
accès et à votre utilisation des autres sites et à leurs activités, produits, services et contenu.
16. RÉSILIATION
Nonobstant toute autre disposition contenue aux présentes conditions d'utilisation, Solarium
de Paris peut, à son entière discrétion, modifier, discontinuer, restreindre, suspendre ou
résilier le site Web, en tout ou en partie, sans avis et sans engager sa responsabilité envers
vous ou toute autre personne. Solarium de Paris peut, à son entière discrétion et à des fins
pratiques, résilier en tout temps, de façon temporaire ou permanente, les présentes conditions
d'utilisation ou votre autorisation d'accéder et d'utiliser le site Web sans avis, sans engager sa
responsabilité envers vous ou toute autre personne.
Si les présentes conditions d'utilisation ou votre autorisation d'accéder ou d'utiliser en tout ou
en partie le site Web est résiliée pour quelque motif que ce soit, les présentes conditions
d'utilisation et toute autre convention existant alors entre vous et Solarium de Paris
continuera de s'appliquer et de vous lier quant à votre accès et votre utilisation antérieurs du
site Web et quant à toute autre question connexe.
17. LOIS APPLICABLES ET RÈGLEMENT DE DIFFÉRENDS
Les présentes conditions d'utilisation, votre accès et votre utilisation du site Web, ainsi que
toute question connexe sont régis par les lois fédérales du Canada et les lois provinciales du
Québec applicables. Tout différend entre vous et Solarium de Paris ou toute autre personne,
attribuable ou relié au site Web ou aux présentes conditions d'utilisation ou à toute question
connexe (collectivement « les différends »), doit être réglé devant les tribunaux du Québec,
siégeant dans la ville de Terrebonne, Québec, au Canada et vous vous soumettez
irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux à l'égard de tout différend.
18. AUTRES QUESTIONS
Advenant qu'une disposition des présentes conditions d'utilisation serait jugée illégale, nulle
ou inopposable pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera alors réputée être
retranchée des présentes conditions d'utilisation et les autres dispositions demeureront alors
en vigueur et demeureront pleinement applicables.
Les dispositions des présentes conditions d'utilisation s'appliquent au profit de Solarium de
Paris et de ses fournisseurs et de leurs successeurs, ayants droit et personnes liées, et
s'appliquent à votre profit et au profit de vos héritiers, exécuteurs, administrateurs,
successeurs, ayants droit et représentants successoraux et vous lient. Vous ne pouvez céder
les présentes conditions d'utilisation ou les droits et obligations qu'elles vous confèrent sans
le consentement préalable écrit et exprès de Solarium de Paris, que Solarium de Paris peut
refuser à son entière discrétion. Solarium de Paris peut pour sa part céder les présentes
conditions d'utilisation et les droits et obligations qu'elles lui confèrent sans votre
consentement. Aucun consentement ou renonciation par une partie à un manquement ou à un
défaut par une autre partie dans le cadre des présentes conditions d'utilisation : (a) ne doit pas
être interprété comme un consentement ou une renonciation à un manquement ou au défaut
continu ou à tout autre manquement ou défaut de ces obligations ou de toute autre obligation
de cette partie; ou (b) ne sera opposable que si donné par écrit et signé par toutes les parties.
Les parties conviennent et exigent expressément que ces conditions d'utilisation et tous les
documents qui s'y rapportent soient rédigés en français.
Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés par les présentes conditions
d'utilisation sont réservés à Solarium de Paris.
Vous pouvez contacter Solarium de Paris par téléphone, courriel ou courrier postal :
Solarium de Paris inc.
Siège social
Service à la Clientèle
2275 Boulevard Des Entreprises,
Québec, Canada, J6Y 1W9
1-888-301-1444
Terms of use
Web Site Use Agreement
This version in effect since February 17th, 2011
WELCOME TO SOLARIUMDEPARIS.CA. PLEASE READ THIS AGREEMENT CAREFULLY AS
IT GOVERNS YOUR USE OF THE SOLARIUMDEPARIS.CA WEBSITE. IT EXEMPTS
SOLARIUM DE PARIS AND OTHER PERSONS FROM LIABILITY OR LIMITS THEIR
LIABILITY, AND CONTAINS OTHER IMPORTANT PROVISIONS THAT YOU SHOULD READ.
This Agreement contains the following provisions:
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
Your Acceptance of this Agreement
Permission to Use the Website
Changes to this Agreement
Ownership and Permitted Use of the Website
Misprints and Errors, Product Availability and Prices
Trade-mark Information
No Linking, Framing, Mirroring, Scraping, Data-Mining or Postings
Login Names and Passwords
Software Agreements
Contests
Unsolicited Submissions
Your Information
Disclaimers, Liability Exclusions/Limitations and Indemnity
Personal Information Privacy
Other Sites/Resources
Termination
Governing Law and Dispute Resolution
Other Matters
1. YOUR ACCEPTANCE OF THIS AGREEMENT
This is an Agreement between you and all persons you represent (and for purposes of
this Agreement, "person" includes natural persons and any type of incorporated or
unincorporated entity. ("SOLARIUM DE PARIS") regarding your access to and use of
SOLARIUM DE PARIS's SOLARIUMDEPARIS.CA website and all content, information,
products and services available on or through the website (collectively, the "Website").
This Agreement also provides benefits to SOLARIUM DE PARIS's affiliates, service
providers, suppliers and other persons.
Each time you use the Website you signify your acceptance and agreement, and the
acceptance and agreement of any person you purport to represent, to be bound by this
Agreement as it then reads, and you represent and warrant that you have the legal
authority to agree to and accept this Agreement on behalf of yourself and any person
you purport to represent. If you do not agree with each provision of this Agreement, or
you are not authorized to agree to and accept this Agreement on behalf of the person
you purport to represent, you may not access or use the Website. The Website is for
convenience and informational purposes only and is not intended to convey advice or
recommendations, or an offer to sell any product or service.
This Agreement is in addition to any other agreement you may have with SOLARIUM DE
PARIS, including a transaction agreement.
2. PERMISSION TO USE THE WEBSITE
You may use the Website only if you have reached the age of majority where you live
and you can form legally binding contracts under applicable law. You may not use the
Website if you live in a jurisdiction where access to or use of the Website or any part of
it may be illegal or prohibited. It is solely your responsibility to determine whether your
use of the Website is lawful, and you must comply with all applicable laws. SOLARIUM
DE PARIS reserves the right to request proof of identification and age.
3. CHANGES TO THIS AGREEMENT
SOLARIUM DE PARIS may, in its sole discretion, change this Agreement from time to
time as it relates to future use of the Website, by posting a revised Agreement on the
Website. By using the Website after this revised Agreement has been posted, you signify
your acceptance and agreement to be bound by the revised Agreement. You may not
change this Agreement in any manner.
4. OWNERSHIP AND PERMITTED USE OF THE WEBSITE
The Website (including all content, page headers, custom graphics, button icons, and
scripts and the presentation, arrangement, coordination, enhancement and selection of
such and other information in text, graphical, video and audio forms, images, icons,
software, designs, applications, data, and other elements available on or through the
Website) is the property of SOLARIUM DE PARIS and others, and is protected by
Canadian and international copyright, trademark and other laws. Your use of the
Website does not transfer to you any ownership or other rights in the Website or its
content. The Website is made available to you for your lawful, personal use only. You
may use the Website only in the manner described expressly in this Agreement and
subject to all applicable laws. Using the Website for any other purpose or in any other
manner is strictly prohibited.
You may print Website pages provided that you do not modify any of the pages and you
do not remove or alter any visible or non-visible identification, marks, notices, or
disclaimers. The Website and its content may not be copied, imitated, reproduced,
republished, uploaded, posted, transmitted, modified, indexed, catalogued, mirrored or
distributed in any way, in whole or in part, without the express prior written consent of
SOLARIUM DE PARIS. You may not sell or resell any part of the Website or access to the
Website. You may not use any of the software that is used in the operation or provision
of the Website except while you are using the Website in accordance with this
Agreement.
5. MISPRINTS AND ERRORS, PRODUCT AVAILABILITY AND PRICES
SOLARIUM DE PARIS endeavours to provide current and accurate information on the
Website. However, misprints, errors, inaccuracies, omissions (including incorrect
specifications for products) or other errors may sometimes occur. SOLARIUM DE PARIS
cannot guarantee that products and services advertised on the Website will be available
when ordered or thereafter. SOLARIUM DE PARIS does not warrant that the content of
the Website including, without limitation, product descriptions or photographs, is
accurate or complete.
SOLARIUM DE PARIS reserves the right to: (a) correct any error, inaccuracy or omission
at any time without prior notice or liability to you or any other person; (b) change at any
time the products and services advertised or made available for sale on the Website, the
prices, fees, charges and specifications of such products and services, any promotional
offers and any other Website content without any notice or liability to you or any other
person; (c) reject, correct, cancel or terminate any order, including accepted orders for
any reason and (d) limit quantities available for sale or sold.
The advertisements on the Website are invitations to you and are not offers to sell. All
prices and other amounts appearing on the Website are quoted in Canadian dollars.
6. TRADE-MARK INFORMATION
SOLARIUM DE PARIS®, the SOLARIUMDEPARIS.CA logo, and other names and logos
appearing on or in connection with Website (the "Marks") are registered or unregistered
trademarks, service marks, tradenames and logos owned or licensed by SOLARIUM DE
PARIS or their respective owners or licensees.
Any use of the Marks, except as expressly provided in this Agreement, is strictly
prohibited. Nothing appearing on the Website or elsewhere shall be construed as
granting, by implication, estoppel, or otherwise, any licence or right to use any of the
Marks.
7. NO LINKING, FRAMING, MIRRORING, SCRAPING, DATA-MINING OR
POSTINGS
Links to the Website without the express written permission of SOLARIUM DE PARIS are
strictly prohibited. To request permission to link to the Website, please send us an email
[email protected]. SOLARIUM DE PARIS may in its discretion cancel and
revoke any permission it may give to link to the Website at any time and without any
notice or liability. The framing, mirroring, scraping or data-mining of the Website or any
of its content in any form and by any means is strictly prohibited. You may not use any
collaborative browsing or display technologies in connection with your use of the Website
or to post comments, communications, or any other data of any kind to or on the
Website with the intention that such postings may be viewed by other users of the
Website.
8. LOGIN NAMES AND PASSWORDS
Certain areas and features of the Website are accessible only to users who have been
issued a login name and password (collectively "Codes") by SOLARIUM DE PARIS. For
the purposes of accessing the Website, the Codes remain the property of SOLARIUM DE
PARIS and may be cancelled or suspended at any time by SOLARIUM DE PARIS in its
discretion without any notice or liability to you or any other person.
SOLARIUM DE PARIS is not under any obligation to verify the actual identity or authority
of any person using Codes to access and use the Website. SOLARIUM DE PARIS may act
upon any communication that is given with the use of Codes. SOLARIUM DE PARIS may
in its discretion at any time require proof of the identity of any person seeking to access
and use the Website, and may deny access to and use of the Website or parts of it or
refuse to accept or act upon any communication if SOLARIUM DE PARIS is not satisfied
with such proof.
If you have been issued Codes: (a) you are fully responsible and liable for the security of
the Codes and any and all use and misuse of the Codes; (b) you will keep the Codes
secure and confidential at all times and not disclose the Codes to any other person or
permit any other person to use the Codes; (c) you will ensure that all uses of the Codes
comply with this Agreement; (d) once you have logged-on to the Website using the
Codes, you will not leave the computer terminal used to access the Website unless and
until you have terminated the session and logged-off the Website; and (e) you will
immediately notify SOLARIUM DE PARIS by telephone 1-888-301-1444 or by email
[email protected] if you know or suspect that any Codes have been lost
or stolen or become known to or used by any other person.
9. SOFTWARE AGREEMENTS
SOLARIUM DE PARIS may cause software to be available for you to download from the
Website or through other Websites and Internet resources. The software is protected by
copyright, and your downloading and use of the software is governed by the applicable
transaction agreement and the Software Licence Agreement specific to the software. By
downloading software, you signify your agreement and acceptance of the applicable
transaction agreement and Software Licence Agreement.
10. CONTESTS
From time to time SOLARIUM DE PARIS may make contests available to users of the
Website and others. All contests are governed by this Agreement and the applicable
Contest Rules. By participating in a contest through the Website, you signify your
agreement and acceptance of this Agreement and the applicable Contest Rules.
11. UNSOLICITED SUBMISSIONS
In order to avoid potential misunderstandings or disputes, SOLARIUM DE PARIS does
not accept or consider unsolicited ideas or suggestions ("Submissions"). If you send
Submissions to SOLARIUM DE PARIS or the Website, you automatically grant (or
warrant that the owner of the Submissions grants) to SOLARIUM DE PARIS and its
successors, assigns and licensees a perpetual, royalty-free, irrevocable, unrestricted,
non-exclusive, world-wide, assignable, sub-licensable, right and license to use and
exploit the Submissions or any ideas, concepts, know-how or techniques associated with
the Submissions for any purpose whatsoever, commercial or otherwise, using any form,
media or technology now known or later developed, without providing any attribution or
compensation to you or any other person, without any liability whatsoever, and free
from any obligation of confidence or other duties on the part of SOLARIUM DE PARIS or
its successors, assigns and licensees, and you agree, represent and warrant that all
moral rights in the Submissions are waived in favour of SOLARIUM DE PARIS and its
successors, assigns and licensees.
12. YOUR INFORMATION
All information you provide through the Website, including registration information
(name and email address), payment information (credit card numbers and expiration
dates), and transaction-related information, must be true, accurate, current and
complete. SOLARIUM DE PARIS will rely on the information you provide. You will be
solely responsible and liable for any and all loss, damage, and additional costs that you,
SOLARIUM DE PARIS or any other person may incur as a result of your submission of
any false, incorrect or incomplete information or your failure to update your registration
information and payment information within 30 days of any change.
13. DISCLAIMERS, LIABILITY EXCLUSIONS/LIMITATIONS AND INDEMNITY
• DISCLAIMERS
YOUR ACCESS TO AND USE OF THE WEBSITE IS AT YOUR OWN RISK. THE WEBSITE IS
PROVIDED ON AN "AS IS" AND "AS AVAILABLE" BASIS, WITHOUT ANY
REPRESENTATIONS, WARRANTIES OR CONDITIONS OF ANY KIND, WHETHER EXPRESS
OR IMPLIED, AND INCLUDING WITHOUT LIMITATION IMPLIED REPRESENTATIONS,
WARRANTIES OR CONDITIONS OF OR RELATING TO ACCURACY, ACCESSIBILITY,
FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE, MERCHANTABILITY, PERFORMANCE OR
DURABILITY, ALL OF WHICH ARE DISCLAIMED BY SOLARIUM DE PARIS TO THE FULLEST
EXTENT PERMITTED BY LAW.
• LIABILITY EXCLUSIONS
SOLARIUM DE PARIS AND ITS PROVIDERS WILL NEVER BE LIABLE TO YOU OR ANY
OTHER PERSON FOR ANY INDIRECT, INCIDENTAL, CONSEQUENTIAL, SPECIAL,
PUNITIVE OR EXEMPLARY LOSS OR DAMAGE ARISING FROM, CONNECTED WITH, OR
RELATING TO THE WEBSITE OR THIS AGREEMENT INCLUDING BUT NOT LIMITED TO
LOSS OF DATA, BUSINESS, MARKETS, SAVINGS, INCOME, PROFITS, USE,
PRODUCTION, REPUTATION OR GOODWILL, ANTICIPATED OR OTHERWISE, OR
ECONOMIC LOSS, UNDER ANY THEORY OF LIABILITY (WHETHER IN CONTRACT, TORT,
STRICT LIABILITY OR ANY OTHER THEORY OR LAW OR EQUITY), REGARDLESS OF ANY
NEGLIGENCE OR OTHER FAULT OR WRONGDOING (INCLUDING WITHOUT LIMITATION
GROSS NEGLIGENCE AND FUNDAMENTAL BREACH) BY SOLARIUM DE PARIS OR ANY
PERSON FOR WHOM SOLARIUM DE PARIS IS RESPONSIBLE, AND EVEN IF SOLARIUM DE
PARIS HAS BEEN ADVISED OF THE POSSIBILITY OF SUCH LOSS OR DAMAGE BEING
INCURRED.
• ACKNOWLEDGEMENT AND EXCLUSION BY STATUTE IN CERTAIN JURISDICTIONS
THE EXCLUSION OF CERTAIN WARRANTIES AND THE LIMITATION OF CERTAIN
LIABILITIES IS PROHIBITED IN SOME JURISDICTIONS. THESE STATUTORY
PROHIBITIONS MAY APPLY TO YOU.
14. PERSONAL INFORMATION PRIVACY
SOLARIUM DE PARIS collects, uses and discloses personal information in accordance
with its Privacy Policy, which is available by clicking here and which may be changed
from time to time by SOLARIUM DE PARIS in its discretion without any notice or liability
to you or any other person by making an amended Privacy Policy accessible through the
Website. By accepting this Agreement, and each time you use the Website, you consent
to the collection, use and disclosure of your personal information by SOLARIUM DE
PARIS in accordance with the Privacy Policy as it then reads.
15. OTHER SITES/RESOURCES
For your convenience, the Website may include links or references to other Internet sites
or resources and businesses operated by other persons (collectively "Other Sites").
Other Sites are independent from SOLARIUM DE PARIS, and SOLARIUM DE PARIS has
no responsibility or liability for or control over Other Sites, their business, goods,
services, or content. SOLARIUM DE PARIS does not sponsor or endorse Other Sites or
their business, goods, services, or content, unless expressly indicated in writing. Your
use of Other Sites and your dealings with the owners or operators of Other Sites is at
your own risk, and you will not make any claim against SOLARIUM DE PARIS arising
from, connected with, or relating to your use of Other Sites or your dealings with the
owners or operators of Other Sites. As between you and SOLARIUM DE PARIS, this
Agreement, with all necessary modifications, applies to your access and use of any
Other Sites and their business, goods, services and content.
16. TERMINATION
Notwithstanding any other provision of this Agreement, SOLARIUM DE PARIS may in its
discretion change, discontinue, modify, restrict, suspend or terminate the Website or
any part of it without any notice or liability to you or any other person. SOLARIUM DE
PARIS may in its discretion and for its convenience at any time immediately terminate,
temporarily or permanently, this Agreement or your permission to access and use the
Website without any notice or liability to you or any other person.
If this Agreement or your permission to access or use all or any part of the Website is
terminated for any reason, then this Agreement and all other then existing agreements
between you and SOLARIUM DE PARIS will continue to apply and be binding upon you
regarding your prior access to and use of the Website, and anything connected with,
relating to or arising therefrom.
17. GOVERNING LAW AND DISPUTE RESOLUTION
This Agreement, your access to and use of the Website, and all related matters are
governed solely by the laws of Quebec and the applicable federal laws of Canada. Any
dispute between you and SOLARIUM DE PARIS or any other person arising from,
connected with or relating to the Website, this Agreement, or any related matters
(collectively "Disputes") will be resolved before the Courts of Quebec, sitting in the City
of Terrebonne, and you hereby irrevocably submit and attorn to the original and
exclusive jurisdiction of those courts in respect of all Disputes.
18. OTHER MATTERS
If any provision of this Agreement is held to be invalid or unenforceable for any reason,
then the provision will be deemed to be severed from this Agreement and the remaining
provisions will continue in full force and effect . This Agreement enures to the benefit of
and is binding upon each of SOLARIUM DE PARIS and its successors, assigns and related
persons, and you and your heirs, executors, administrators, successors, permitted
assigns and personal representatives. You may not assign this Agreement or the rights
and obligations under this Agreement. SOLARIUM DE PARIS may assign this Agreement
and its rights and obligations under this Agreement without your consent. No consent or
waiver by any party to or of any breach or default by any other party in its performance
of its obligations under this Agreement will be: (a) deemed or construed to be a consent
to or waiver of a continuing breach or default or any other breach or default of those or
any other obligations of that party; or (b) effective unless in writing and signed by all
parties.
The parties have expressly requested and required that this Agreement and all other
related documents be drawn up in the French language. Les parties conviennent et
exigent expressément que ce Contrat et tous les documents qui s'y rapportent soient
rédigés en français.
Any rights not expressly granted by this Agreement are reserved to SOLARIUM DE
PARIS.
You may contact SOLARIUM DE PARIS by telephone, email, or postal mail:
Solarium de Paris inc.
Head office
Customer service
2275 Des Entreprises Boulevard
Québec, Canada, J6Y 1W9
1-888-301-1444