Les évolutions attendues sur la 3ème période - CEE

RENCONTRE SEE
LILLE - 20 MAI 2014
Financement des actions d’efficacité énergétique
CEE
Certificats d’Economie d’Energie
Les évolutions attendues sur la 3ème période
Yves ZANGERLIN – Délégué ATEE Région NPdC
(Info) Le Délégué du Club C2E
Xavier ROMON
est remplacé par
Pierre ILLENBERGER
1
Rappels sur le principe des
Certificats d’Economie d’Energie
La Loi (POPE) de Programmation fixant les Orientations de la Politique Énergétique
du 13 juillet 2005, a lancé en 2006 le dispositif des Certificats d’Economie d’Energie.
Ce dispositif vise à appuyer la politique française de Maîtrise de l’énergie (MDE)
Le dispositif incite les fournisseurs d’énergies (les "obligés ") dont le volume de vente
dépasse un certain seuil, à promouvoir l’efficacité énergétique auprès de leurs clients, en leur
imposant une obligation triennale de réalisation d’économie d’énergie, calculée en fonction de
leur poids dans les ventes nationales d’énergie.
les obligations sont établies sur les ventes aux secteurs résidentiel et tertiaire:
• Sur les ventes 2004/2006 pour la 1ère période (01/06/2006-30/06/2009)
•
Sur les ventes réelles pour la période du 01/01/2011 au 31/12/2014
Obligations par année sur les ventes de l’année "n-1", sauf carburants ( année "n" )
Cette obligation est chiffrée en kWh cumac d’énergie finale
kWh Cumac = Cumulé sur la durée de vie conventionnelle de l’effet d’une action
Actualisée en tenant compte d’une dégradation de cet effet de 4%/an sur la durée de vie
2
LE CALCUL DES OBLIGATIONS D’ECONOMIE D’ENERGIE
Calcul des obligations pour les 2 première périodes
Seuil
Cons/an
(1) Coef
Obligation
Unité
400 GWh
0,168
kWh
400 GWh PCS
0,095
kWh PCS
7 000 m3
594
m3
GPL Carburant
7 000 t
594
t
Fioul Domestique (Q>500m3)
500 m3
1 050
m3
100 GWh PCS
0,159
kWh PCS
400 GWh
0,103
kWh
ENERGIES
Electricité
Gaz Naturel
Carburants automobiles
GPL Combustible
Réseaux Chaleur & Froid
(1) : Coefficient en kWh cumac / unité
Sont soumis à obligations les fournisseurs d'énergie dont les ventes annuelles aux ménages et aux entreprises du
secteur tertiaire ou les ventes globales pour les carburants automobiles sont supérieures à un seuil de quantité
spécifique à chaque énergie.
Les obligations en kWh cumac sont obtenues en multipliant les quantité de ventes par un coefficient spécifique à
chaque énergie (Pour le FOD seules les quantités au delà du seuil de 500 m3 sont à retenir)
3ème période = Prorata des ventes mesurées suivant : (Prix TTC x 0,75)+(Volumes en kWh x 0,25)
3
Rappels sur le principe des
Certificats d’Economie d’Energie
SI LE BUT DU DISPOSITIF DES CEE
EST BIEN QUE LES OBLIGES ATTEIGNENT LEURS OBJECTIFS
C’EST SURTOUT LES ECONOMIES QUE CELA IMPLIQUE QUI SONT RECHERCHEES
Participe à l’Objectif 3 x 20 du Plan Climat énergie
BILAN DES CERTIFICATS DELIVRES SUR LA PERIODE DU 01/07/2006 AU 31/01/2011
CEE
Délivrés
TWh cumac
173,7
Economies d'énergie correspondante
Production
d'EnR
Emissions GES
évitées
Total TWh
Twh élec
Twh comb
Twh thermique
Mt éq CO2
12,3
2,6
9,7
1,3
3,071
1,5% Cons Annuelle Rés.&Tert
0,8% Cons. annuele Enr & déchets
Soit environ 3 TWh /an d’économie d’énergie
1ère Période
Intermédiaire 1
2ème Période
Objectif 3ème période
≈
≈
≈
≈
1,6 TWh / an
5,2 TWh / an  2,9 TWh / an en cumul
8,3 TWh / an  5,9 TWh / an en cumul
17,4 TWh /an
Références : Travaux de l’ADEME pour la concertation sur la 3ème période en Mai 2012
4
Dispositif des Certificats d’Economie d’Energie
LES ACTEURS (1)
OBLIGES (>2 300)
Fournisseurs d’énergie ayant une obligation d’économie d’énergie
Supportée directement ou par le biais de Structures Collectives
1 174 TWh Cumac cumulés en fin de 3ème période
Electricité, Gaz naturel, GPL, Chaleur/Froid, FOD (>500 m3/an)
+ Carburants automobiles en 2ème période
Pénalité pour obligation non réalisée : 0,02 €/kWh Cumac ou 20 €/MWh Cumac
Quel sont les moyens pour les obligés de satisfaire à leurs
obligations d’économie d’énergie
(non liées à l’énergie vendue par l’obligé et pouvant donc porter sur toutes énergies )
Réaliser des
économies
sur leur patrimoine
Aider leurs clients
à réaliser les économies
par des aides ou primes
(correspond à des rachats de CEE)
Justifier rôle actif et incitatif
Contribuer à des programmes
d’accompagnement
Réduc.Conso Ménages défavorisées
Information - Formation – Innovation
En faveur de la MDE
Adhérer à une
Structure Collective
Qui supporte ses
obligations
Acheter des CEE
- A des Eligibles
- À d’autres obligés
Payer la pénalité
pour les CEE manquants
5
LE CALCUL DES OBLIGATIONS D’ECONOMIE D’ENERGIE
REPARTITION DES OBLIGATIONS TRIENNALES ENTRE ENERGIES ET PRINCIPAUX OBLIGES (en TWh Cumac)
Période 2
2011-2013
Prolongation
2014
Période 3
2015-2017
% Var
T3 / T2
Electricité
138,000
46,000
178,200
29,1%
EDF
199
Gaz Naturel
69,000
23,000
99,000
43,5%
TOTAL Marketing Service
113
Carburants
89,700
29,900
297,000
231,1%
GDF Suez
97
Fioul Domestique
31,050
10,350
59,400
91,3%
SIPLEC (Leclerc)
42
GPL
6,900
2,300
13,200
91,3%
SCA Pétrole & dérivés (Intermarché)
27
Réseaux Chaleur & Froid
10,350
3,450
13,200
27,5%
Carfuel (Carrefour)
27
Exxon Mobil
18
ENERGIES
TOTAL
345,000
115,000
660,000
91,3%
LES 7 PRINCIPAUX OBLIGES de la 3ème Période
79,2%
523
Souce DIGEC pour Périodes 2 et 3 (non encore établies avec précision) - Estimation ATEE pour 2014
Les carburants, nouveaux entrants en 2ème période avaient eu des objectifs minorés
Ce n’est plus le cas en 3ème période  forte augmentation des obligations
6
Dispositif des Certificats d’Economie d’Energie
LES ACTEURS (2)
NON OBLIGES
Tous autres acteurs non fournisseur d’énergie
réalisant des travaux ou actions d’économies d’énergies susceptibles de produire des CEE
(Action additionnelle par rapport à la réglementation en vigueur, à l’activité et aux technologies habituelles)
= "VENDEURS de CEE"
ELIGIBLES
- Collectivité publiques
Territoriales, leurs groupements et leurs Ets Publics
- ANAH
Agence Nationale Amélioration Habitat
- Bailleurs Sociaux
- SEM d’efficacité énergétique tiers-financier
Comme les Obligés, ils peuvent déposer des
dossiers de demande de CEE auprès du
PNCEE
Seuil Mini / dossier
20 GWh Cumac
100 GWh Cumac
Validité CEE attribué = Période en cours + 2x3 ans
NON ELIGIBLES
- Tous les autres
Publics ou privés
Particuliers et Entreprises
Négocient leur économies d’énergie
Donnant droit à CEE
- Directement auprès d’Obligés
- Via des sociétés de conseil et de
prestation en demande de CEE
(qui sont parfois aussi une "Structure collective")
7
Dispositif des Certificats d’Economie d’Energie
LES AUTRES ACTEURS (3)
DGEC du MEDDE : Définition des textes législatifs & Réglementaire et suivi du bon fonctionnement du
dispositif des CEE et du respect des objectifs des politiques nationale et européenne
PNCEE (Pôle National des Certificats d’Economie d’Energie) de la DGEC : Gestion du dispositif ( Instruction
demandes et délivrances CEE et agrément PAEE – Contrôles – Sanction des infractions – Fixation des
objectifs/Obligé – Bilans de fin de périodes
3ème Période  Système déclaratif (seule la conformité de la demande est vérifié) + contrôle à postériori par
échantillonnage.
DREAL/DRIEE : Rôle de communication au niveau Régions et pilotage programmes d’accompagnement
ATEE (Club C2E): Centre d’échange des professionnels des Groupes de travail sur les définitions des
"Operations Standardisées" avec DGEC et ADEME
ADEME : Validation des fiches de calcul des Fiches d’opération standardisées et Expert auprès du PNCEE
pour les "Opération Spécifiques"
EMMY "Registre National des CEE ": comptabilité des certificats obtenus, acquis ou restitués à l'Etat
L'acquisition et la cession de certificats ne sont validées que par leur enregistrement dans le Registre.
Mise à disposition du public du prix moyen mensuel pondéré de cession des certificats
8
CEE : Objectifs & Réalisations (en TWH Cumac) cumulés par périodes
06/2009
07/2006
12/2013
01/2011
Cumul au 31/12/2013
Objectif : 399 TWh
Réalisé ; 481,7 TWh
(+82,7 TWH)
01/2015
Au 31/03
510,8
Obligés : 447,2 TWh (92,8 %)
Eligibles : 34,5 TWh (7,2 %)
3ème
Période
Objectif :
660 TWh
Transition 1
1ère Période
Objectif : 54 TWh (18/an)
Réalisé : 65,2 TWh
12/2017
(220/an)
Transition 2
Objectif : 0 TWh
Réalisé : 99,2 TWh
Objectif :
115 TWH
Cumul
1 174 TWh
(+11,2 TWh)
Mais 218 obligés ont payé
3,2 M€ en pénalité
2ème Période
Objectif : 345 TWh (115/an)
Réalisé : 317,3 TWh
(- 27,7 TWh)
9
3ème période (2015-2017)
La 3ème période de fonctionnement du dispositif des Certificats d'économies d'énergie, CEE :
débutera le 1er janvier 2015 pour une période de 3 ans
avec une obligation de 660 TWh cumac d'économies d'énergie.
Cet objectif, qui représente un quasi-doublement de l'obligation d'économie de la période
précédente, doit permettre à la France de remplir ses engagements d'économies d'énergie, en
cohérence avec les dispositions de la directive européenne relative à l'efficacité énergétique.
Directive sur l’efficacité énergétique :
L’une des mesures phares prévoit un objectif contraignant de réduction de 1,5 % par an de
l’ensemble des ventes d’énergies, hors transports.
Si les CEE concernaient la totalité des ventes, ils devraient permettre d’atteindre cet objectif :
Sur une consommation prévisionnelle à fin 2014 de 1 326 TWh (hors transport)
1,5 % d’économie représente environ 20 TWh / an
Qui correspondent à 755 TWh cumac pour la 3ème période
Les textes réglementaires relatifs à la 3ème période devraient être publiés d'ici le 3ème trimestre
2014.
10
Les objectifs de la 3ème période
en fonction des gisements d’économies d’énergie
Données en TWh cumac sur une période de 3 ans
Ce qui a été retenu : 660 TWh Cumac – C’est le gisement minimum qui correspond
à la poursuite de la tendance des réalisations récentes (hors transport)
11
3ème période (2015-2017)
La DGEC, dans un Livre Blanc, a présenté les évolutions envisagées pour
la 3ème période :
 la révision des fiches d’opérations standardisées, avec la mise en place de nouvelles références
de performance pour les équipements liés aux bâtiments
97 fiches prioritaires à revoir pour le 15/05/2014 pour être officialisées en juillet.
19 pour le transport et 188 fiche Non Prioritaires à revoir avant l’automne pour un Arrêté en fin d’année 2014
ATTENTION – Les effets de la révision des fiches standardisées seront que les mêmes actions (mêmes fiche
standardisée) feront apparaître , soit des droits en kWh cumac inférieurs à ceux qui sont attribués aujourd’hui ,
soit des conditions de délivrance plus exigeantes.
 Les fiches actuelles seront valables jusqu’à la parution des nouvelles (fin 2014)
 une réduction du nombre d'obligés fioul (Plus d'obligation pour les Distributeurs individuels
remplacés par les Personnes morales mettant à la consommation ou un Comité professionnel)
 un relèvement du seuil de dépôt des demandes de CEE : les dossiers devraient atteindre un
volume de 100 GWh cumac (au lieu de 20 en 2ème période)  Des regroupements seront nécessaires
12
3ème période (2015-2017)
 une simplification des démarches administratives : standardisation des pièces justificatives à
fournir et passage à un système déclaratif (le contrôle s'exerçant par échantillonnage avant et
après la demande de CEE)  Suppression des "Plans d’Action en Economie d’Energie"
 la création d'un comité de pilotage (1ère réunion le 16/05/2014)
 une bonification des actions de lutte contre la précarité énergétique
 une valorisation des programmes d'accompagnement à un niveau proche du prix d'échange des
CEE (limite 100 TWh cumac)
Transition de la 2ème à la 3ème période :
Selon les indications de la DGEC, le système déclaratif s'appliquerait à toutes les opérations
engagées à partir du 1er janvier 2015.
Les opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2014 pourront faire l'objet d'une demande de
CEE conformément au cadre réglementaire de la deuxième période, sous réserve que la demande
soit effectuée avant le 31 décembre 2015.
13
Par quels moyens obtenir la délivrance de CEE ?
Opérations standardisées = 95,2 % des certificats attribués (486,2 TWh)
Opérations spécifique = 3,4 % (17,3 TWh)
Plans d’Accompagnement = 1,4 % (7,4 TWh)
Possibilité pour les Obligés de former des plans d’action en économie d’énergie "PAEE"
Dans le but de simplifier l’instruction des dossiers – à faire agréer par le PNCEE
Les 10 Fiches Standardisées les plus utilisées au 31 mars 2014
Référence
Intitulé de l'opération Standardisée
% kWh cumac
BAR-TH-06
BAR-EN-01
BAR-EN-02
BAR-TH-07
BAR-TH-12
BAR-TH-08
BAT-EN-01
Chaudière individuelle de type condensation
Isolation de comble ou de toiture
Isolation des murs
Chaudière collective de type condensation
Appareil indépendant de chauffage au bois
Chaudière individuelle de type basse température
Isolation des combles ou des toitures
15,95%
9,39%
7,10%
6,37%
5,77%
4,83%
4,49%
BAR-EN-04
Fenêtre ou Porte-fenêtre complète avec double vitrage isolant
4,43%
BAR-TH-07-SE
IND-UT-02
Chaudière collective de type condensation avec contrat assurant
le maintien du rendement énergétique de la chaudière
Système de variation électronique de vitesse sur moteur asynchrone
3,95%
3,80%
66,08%
14
Les fiches standardisées CEE
À l’issue du 12ème arrêté publié au Journal Officiel le 21 novembre 2013 :
Le nombre de fiches existantes est porté à 304.
Répartition par secteur d’activité et type d’opération :
Bâtiment
Résidentiel
BA
CH
EC
EL
EN
EQ
SE
TH
Bâtiment Ind
Chaleur et Froid
Eclairage
Electricité
Enveloppe
Equipement
Services
Thermique
Bâtiment
Tertiaire
Sur TWh cumac
attribués
Répartition %
Réseaux
Transport
Agriculture
TOTAL
Sur TWh cumac
attribués
Répartition %
3
2
18
9
8
7
1
26
58
21
145
0,1%
1,5%
0,7%
0,1%
30,2%
3,8%
1,1%
56,7%
4
29
5,7%
304
9
8
7
1
9
10
2
58
15
27
3
69
UT Utilités
TOTAL
Industrie
2
1
1
18
12
25
79
114
37
17
30
27
76,9%
12,3%
6,7%
2,3%
0,8%
1,1%
486,2 TWh
…à retrouver sur le site de la DGECP, de l’ADEME ou du Club C2E. De l’ ATEE
La 11ème édition du Memento du Club C2E (26 € TTC) : regroupe l'ensemble des fiches d'opérations
standardisées et les textes de référence du dispositif des Certificats d'économies d'énergie.
Cette nouvelle édition, entièrement mise à jour au 01/01/2014, comporte les 304 fiches d’opérations
standardisées + 20 Fiches de Programmes d’accompagnement
15
Les 35 Fiches nouvelles du 12ème arrêté (1)
BAR
BAR-TH-57
Chauffe-eau thermodynamique collectif sur air extrait à accumulation
BAR
BAR-EQ-10
Luminaire LED avec dispositif de contrôle pour les parties communes
BAT
BAT-TH-47
Système hydro-économe (France métropolitaine)
BAT
BAT-EQ-29
Lanterneaux d’éclairage zénithal
BAT
BAT-EQ-30
Système de condensation frigorifique à haute efficacité
BAT
BAT-TH-49
Unité de chauffage au gaz en toiture à haute efficacité énergétique
BAT
BAT-TH-50
Raccordement d’un bâtiment tertiaire à un réseau de froid
BAT
BAT-EQ-28
Logiciel de réduction des consommations des ordinateurs
IND
IND-UT-25
Traitement d’eau performant sur les chaudières de production de vapeur
IND
IND-UT-26
Transmission Haute Efficacité pour le convoyage
IND
IND-UT-27
Transmission à meilleur rendement
IND
IND-UT-28
Transformateurs d’isolement BT/BT à haut rendement
IND
IND-UT-29
Presse à injecter ou hybride
IND
IND-BA-12
Système de récupération de chaleur sur tour aéro-réfrigérante (corrigée par 13ème Arrêté)
IND
IND-BA-13
Lanterneaux d'éclairage zénithal
RES
RES-CH-07
Isolation de points singuliers d’une réseau de chaleur
RES
RES-SE-01
CPE en éclairage extérieur
16
Les 35 Fiches nouvelles du 12ème arrêté (2)
AGRI
AGRI-TH-13
Echangeur-récupérateur air/air dans un bâtiment d'élevage de volaille
AGRI
AGRI-TH-14
Chauffe-eau solaire dans un bâtiment d’élevage <20m²(France Métropolitaine)
AGRI
AGRI-TH-15
Chauffe-eau solaire dans un bâtiment d’élevage >= 20m² (France Métropolitaine)
AGRI
AGRI-TH-16
Raccordement d'un bâtiment agricole à un réseau de chaleur alimenté par des énergies
renouvelables ou de récupération
AGRI
AGRI-TH-17
Déshumidificateur thermodynamique pour serres
AGRI
AGRI-TH-18
Double tube de chauffage pour serres
AGRI
AGRI-EQ-03
Système de condensation frigorifique à haute efficacité
AGRI
AGRI-SE-02
SME
TRA
TRA-EQ-18
Lubrifiant économiseur d'énergie pour la pêche professionnelle
TRA
TRA-EQ-19
Optimisation de la combustion et de la propreté des moteurs Diesel
TRA
TRA-SE-10
Gestion optimisée du poste pneumatique dans une flotte de poids lourds
TRA
TRA-SE-11
Gestion optimisée du poste pneumatique dans une flotte de transports de personnes
TRA
TRA-SE-12
Abonnement à un service d’autopartage
BAR
BAR-EQ-08
Lampe de classe A (France d’outre-mer)
BAR
BAR-EQ-09
Appareil de froid domestique performant (France d’outre-mer)
BAT
BAT-TH-52
Chauffe-eau solaire en logement collectif (France d’outre-mer)
BAT
BAR-TH-51
Raccordement d’un bâtiment tertiaire à un réseau de froid alimenté par des énergies renouvelables
marines (France d'outre-mer)
BAT
BAT-TH-48
Système hydro-économe (France d’outre-mer)
17
Revente de Certificats : Un prix politiquement sensible (registre Emmy)
https://www.emmy.fr/front/donnees_mensuelles.jsf
EVOLUTION DU PRIX MOYEN DE CESSION DES CEE en €/MWh cumac
5,00
Situation au 30/04/2014
€ / MWh cumac
4,50
Pénalité des Obligés =
20 € / MWh cumac
4,00
Fin de
concertation pour
la 3ème période
3,50
3,00
Prix de revient pour les obligés
En 1ère période
≈ 3,9 € / MWh cumac
2,50
2,00
janv.-12
janv.-13
janv.-14
janv. févr. mar avr.- mai- juin- juil.- août sept oct.- nov. déc. janv. févr. mar avr.- mai- juin- juil.- août sept oct.- nov. déc. janv. févr. mar avr.-12 -12 s-12 12 12 12 12 -12 .-12 12 -12 -12 -13 -13 s-13 13 13 13 13 -13 .-13 13 -13 -13 -14 -14 s-14 14
€/MWh
4,33 4,31 4,23 4,39 4,27 4,41 4,41 4,38 4,16 4,24 4,39 4,23 3,97 3,74 3,78 3,72 3,65 3,63 3,49 3,41 3,35 3,26 2,92 2,98 2,96 3,23 3,20 3,13
Cumac
En principe, les objectifs ambitieux de la 3ème période devraient, à terme,
conduire au renchérissement du prix du MWh cumac
Mais le prix d’achat reste limité par le coût global que les "obligés" sont prêts à supporter
18
COMPARAISON DE FICHES D’OPERATION STANDARDISEE
ANCIENNE FICHE
PROJET DE NOUVELLE FICHE
Certificats d’économie d’énergie
Certificats d’économie d’énergie
Opération n° BAR-EN-01
Opération n° BAR-EN-01
Isolation de combles ou de toitures
1. Secteur d’application
Bâtiments résidentiels existants (plus de deux ans).
2. Dénomination
Mise en place d’une isolation thermique en comble perdu ou en rampant de toiture.
1. Secteur d’application
Bâtiments résidentiels existants
3. Conditions pour la délivrance de certificats
Mise en place réalisée par un professionnel qualifié ou certifié RGE.
2. Dénomination
2
Mise en place d’une isolation thermique de résistance thermique R ≥. 5 m .K/W en comble ou en toiture
3. Conditions pour la délivrance de certificats
Les isolants possèdent des caractéristiques de performance validées :
1.
2.
3.
4.
Soit par la marque de certification de produit ACERMI
Soit par un avis technique valide du CSTB avec suivi CTAT (Comité Technique de l'Avis Technique)
Soit par un document technique d'application (DTA) valide du CSTB avec suivi CTAT.
Soit par des caractéristiques de performances et de qualité équivalente établies dans l'Espace
économique européen et accrédité selon les normes NF ISO/CEI 17025 et NF 45011 par le Comité
français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord
européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-opération for Accreditation (EA),
coordination européenne des organismes d'accréditation.
La résistance thermique R de l'isolation installée est supérieure ou égale :
2
à 7 m .K/W en comble perdu
à 6 m².K/W en rampant de toiture.
Si le bénéficiaire est une personne physique, le professionnel ayant réalisé l’opération doit être titulaire d’une
qualification / certification RGE dans le domaine/catégorie de travaux « Pose de matériaux d’isolation thermique
des parois opaques inclinées et toitures terrasses, planchers hauts » ou « Offre globale » conformément à l’arrêté
XXXX.
Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont les suivants :
•
la preuve de la réalisation de l’opération telle que définie par le cadre réglementaire, mentionnant :

la mise en place d’une isolation ;

et la surface d’isolant installé ;

et la résistance thermique de l'isolation installée.
A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un matériau avec ses
marque et modèle et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d’un organisme établi
dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN 45011 par le Comité français
d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen
multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination
européenne des organismes d'accréditation.
Ce document indique que le matériau de marque et modèle mis en place est un isolant et précise ses
caractéristiques thermiques. Il est considéré comme valable jusqu’à un an après sa date de fin de
validité. Ce document doit être valide à la date d’engagement de l’opération.
Mise en place réalisée par un professionnel.
4. Durée de vie conventionnelle
35 ans.
•
5. Montant de certificats en kWh cumac
L'attestation de qualification / certification RGE dans le domaine/catégorie de travaux " Pose de
matériaux d’isolation thermique des parois opaques inclinées et toitures terrasses, planchers hauts" ou
"Offre globale". La qualification / certification RGE doit être valide à la date d’engagement de l’opération.
4. Durée de vie conventionnelle
35 ans.
Montant en kWh cumac / m² d’isolant
Surface d’isolant (m²)
5. Montant de certificats en kWh cumac
Energie de chauffage
Zone
climatique
Electricité
Combustible
H1
1 200
1 900
S
H2
980
1 600
H3
660
1 000
Surface d’isolant (m²)
Montant en kWh cumac / m² d’isolant
X
Zone
climatique
Energie de chauffage
Electricité
Combustible
H1
1 600
2 500
H2
1 300
2 000
H3
900
1 400
X
S
19
COMPARAISON DE FICHES D’OPERATION STANDARDISEE
ANCIENNE FICHE
PROJET DE NOUVELLE FICHE
Certificats d’économie d’énergie
Opération n° IND-UT-02
Système de variation électronique de vitesse sur un
Moteur asynchrone
1. Secteur d’application
Industrie.
2. Dénomination
Installation d’un système de variation électronique de vitesse (VEV) sur un moteur
asynchrone de puissance comprise entre 0,37 kW et 1 MW.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
Sans objet
4. Durée de vie conventionnelle
15 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac
Application
Montant unitaire en
kWh cumac / kW
pour P ≤ 630 kW
Pompage
17 000
Ventilation
21 000
Air comprimé
8 100
Compresseur froid
9 800
Broyeurs, Convoyeurs, Agitateurs
7 500
Application
Montant unitaire en
kWh cumac / kW
pour P > 630 kW
Pompage
28 000
Ventilation
28 000
Air comprimé
13 000
Compresseur froid
12 000
Broyeurs, Convoyeurs, Agitateurs
Puissance
du moteur en
kW
x
P
1. Secteur d’application
Industrie.
2. Dénomination
Installation d’un système de variation électronique de vitesse (VEV) sur un moteur
asynchrone existant ou neuf de puissance nominale inférieure ou égale à 3 MW.
Est exclu de l'opération standardisée tout moteur IE2 acheté selon le règlement n° 4/2014 de
la Commission Européenne :
- entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2016 si sa puissance nominale est
comprise entre 7,5 kW incluse et 375 kW incluse ;
à partir du 1er janvier 2017 si sa puissance nominale est comprise entre 0,75 kW
incluse et 375 kW incluse.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
Le document justificatif spécifique à l’opération est :
La preuve de la réalisation de l’opération, telle que définie par le cadre réglementaire,
mentionnant l'installation d’un système de variation électronique de vitesse.
A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne l'installation d'un équipement
avec ses marque et modèle et est complétée par un document issu du fabricant permettant
d'identifier que l'équipement de marque et modèle cité est un système de variation
électronique de vitesse. Ce document doit être valide à la date d’engagement de l’opération.
4. Durée de vie conventionnelle
15 ans.
Puissance
du moteur en
kW
x
5. Montant de certificats en kWh cumac
Application
Montant unitaire en kWh
cumac
Pompage
15 200
Ventilation
15 000
Compresseur d’air
14 600
Compresseur frigorifique
8 600
Autre application
6 800
Puissance nominale
du moteur en kW
P
x
P
13 000
20
PROJETS D’ATTESTATION SUR L’HONNEUR
(Système déclaratif de demande de CEE – Contrôle à postériori par échantillonnage)
CERTIFICATS D'ECONOMIES D'ENERGIE1
Code de l'énergie, notamment les articles L221-7 et suivants.
CERTIFICATS D'ECONOMIES D'ENERGIE 1
Code de l'énergie, notamment les articles L221-7 et s.
BAR-EN-01 - ISOLATION DE COMBLES OU DE TOITURES
IND-UT-02
ATTESTATION SUR L'HONNEUR
SYSTEME DE VARIATION ELECTRONIQUE DE VITESSE SUR UN MOTEUR
ASYNCHRONE
Document à compléter en MAJUSCULES
ATTESTATION SUR L'HONNEUR
CADRE RESERVE AU
DEMANDEUR
RAISON SOCIALE : [à compléter]
N° SIREN : [à compléter]
Références client (facultatif) :
Document à compléter en MAJUSCULES
A/ MISE EN PLACE D’UNE ISOLATION THERMIQUE DE RESISTANCE THERMIQUE R≥7 m ².K/W EN
COMBLE PERDU OU R≥6 m².K/W EN RAMPANT DE TOITURE
Date de début d'opération
Date de fin d'opération
Adresse de l’opération
Date de la facture2
Référence de la facture
Code postal
Ville
Bâtiment résidentiel existant depuis plus de 2 ans au moment de l'engagement de l'opération :
Énergie de chauffage :
□ Électricité
□ Combustible
facultatif
facultatif
□ OUI
CADRE RESERVE AU
DEMANDEUR
RAISON SOCIALE : [à compléter]
N° SIREN : [à compléter]
Références client (facultatif) :
A/ SYSTEME DE VARIATIONELECTRONIQUE DE VITESSE SUR UN MOTEUR ASYNCHRONE
□ NON
Type de pose (L’isolation est réalisée entre un espace chauffé et un espace non chauffé) :
□ en combles perdus
□ en rampant de toitures
Caractéristiques de l'isolant posé (*):
Marque :
Référence :
Surface d’isolant posé (m²) :
Epaisseur (mm) :
Résistance thermique : R (m².K/W) :
Si le bénéficiaire est une personne physique,
le professionnel aya nt réalisé l’opération est titulaire d’une qualification /
certification RGE dans le domaine/catégorie de travaux « Pose de matériaux d’isolation the rmique des parois opaques inclinées
et toitures terrasses, planchers hauts » ou « Offre globale »
Numéro du certificat de qualification /certification : ………………
Si le professionnel n’est pas le signataire de cette attestation, identité du professionnel RG E ayant réalisé l'opération :
Nom ..................................
Prénom ..................................
Raison sociale : ..................................
N° SIRET : _ _ _ _ _ _ _ _ _
Numéro du certificat de qualification /certification : ………………
(*)NB1 : pour la mise en place d’une isolation thermique en comble perdu, la résistance thermique R doit être ≥ 7 m².K/W.
pour la mise en place d’une isolation thermique en rampant de toiture, la résistance thermique R doit être ≥ 6 m².K/W
NB2 : dans le cas d’une pose superposée de plusieurs isolants, indiquer les marques et références de chacun des isolants posés
ainsi que le R global et la surface résultants de la superposition des isolants.
NB3 : les marques et références des isolants ne sont obligatoires qu'en cas d'absence sur le document de preuve de réalisation de
l'opération (facture, ...)
Date d’engagement de l'opération
Date de la facture2
Date d’achèvement de l'opération
Référence de la facture facultatif
facultatif
Site et adresse de l’opération
Code postal
Ville
Secteur de réalisation de l'opération : industrie
Moteur asynchrone
Puissance nominale :
 OUI
 NON
 OUI
 NON
P =……………………..kW (NB : 3MW maximum)
Moteur de classe IE2 acheté (selon le règlement n° 4/2014 de la Commission Européenne):
- entre le 1 er janvier 2015 et le 31 décembre 2016 si sa puissance
nominale est comprise
entre 7,5 kW incluse et 375 kW incluse ;
- à partir du 1er janvier 2017 si sa puissance nominale est comprise entre 0,75 kW incluse et
375 kW incluse.
Caractéristiques du système de variation électronique de vitesse(*) :
Si variateur indépendant :
Marque du variateur : ………………………..
Modèle du variateur :…………………………
Si variateur intégré dans un équipement :
Marque de l’équipement : …………………….
Modèle de l’équipement :……………………...
Application du moteur électrique lors de l'installation de la VEV :
 Pompage
 Ventilation
 Compresseur frigorifique
 Autre application
 Compresseur d’air
*si absentes de la preuve de réalisation de l'opération (facture)
1
http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Certificats-d-economies-d-energie,188-.html
1
http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Certificats-d-economies-d-energie,188-.html
2
ou autre(s) document(s) de preuve de réalisation de l'opération.
2
ou autre(s) document(s) de preuve de réalisation de l'opération
21
Fiches d’opération standardisées
productrices de bonifications
Action complémentaires à d’autres action productrices de CEE
AGRI-SE-02
BAT-SE-02
IND-SE-01
SME - Système de Management de l'Energie
- Certifié IS0 50001
BAR-SE-03
BAT-SE-01
RES-SE-01
CPE - Contrat de Performance Energétique
Economie prévue > 20% - Durée > 5 ans
Réseaux = sur éclairage exterieur (avec économie prévue > 30%)
CEE Std x 2
CEE Std
+ CEE Std x B
B = % éco x Y
<10A : Y= 1,0
10-14A : Y = 1,1
> 14A : Y= 1,2
Bonification des CEE pour Zones Non Interconnectées "ZNI"
La valeur des certificats d’économie d’énergie est doublée pour les actions réalisées dans les
zones non interconnectées au réseau métropolitain continental de transport d’électricité.
Corse – Outre-Mer – 3 Iles Bretonnes
22
Un exemple de programme d’accompagnement
(Précarité énergétique – Information – formation – innovation)
Formations aux économies d’énergie dans le bâtiment.
Un programme mis en place grâce aux CEE
DISPOSITIF FEE BAT
•
•
•
Un Comité de pilotage composé de la CAPEB, FFB, FF3C, FEDENE, FNSCOP, EDF, DGEC, DHUP, de l’ADEME et
la Maîtrise d’œuvre (CNOA)
Géré et coordonné par le Bureau FEE Bat et par l’ATEE
Financé par un seul fournisseur volontaire: EDF (50%), et cofinancé par les organismes collecteurs agréés de
fonds pour la formation professionnelle. Nouvelle convention 2013 signée le 12 mai 2013.
Donne droit à CEE = Fiche standard de Programme d’Accompagnement :
PRO-FOR-01 : kWh cumac = (Fond versé aux OPCA) / 0,015
5 Modules pour les entreprises et les artisans du bâtiment
4 Modules pour la Maîtrise d’Œuvre
52000 stagiaires formés (dont 700 MOE)
Prise en charge à hauteur de 95% des frais engagés
Le programme deviendra un pilier réglementaire du "RGE" dès 2014
 La plupart des opérations des fiches standardisées "révisées" devront être réalisées par un
professionnel qualifié ou certifié "RGE"
•
•
•
•
•
•
•
Pour tout renseignement : www.feebat.org
RGE = Reconnu Garant de l’Environnement (Ex: Référencé Grenelle Environnement)
23
http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Certificats-d-economies-d-energie,188-.html
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Lettres-d-information-depuis-2008.html
POUR VOUS TENIR
INFORME SUR LES CEE
24
MERCI DE VOTRE ATTENTION
Délégation Régionale Nord-Pas de Calais
106 adhérents en 2013 33 PM (15 R + 18 A) & 73 PP
ATEE Nord Pas-de-Calais c/o CCI de Régions/PEDD
299, Boulevard de Leeds – CS 90028
59031 LILLE Cedex
Tél. 03 20 63 68 22 - Fax 03 20 13 02 00
[email protected]
Président : Jordan TESSE (Ex Total-CDF)
Délégués : Hubert WULLENS (Ex Mines de Douai) – Yves ZANGERLIN (Ex DALKIA)
Secrétariat : Annick LAURIER
BUREAU : Abdelhak AITSI (EDF) – Vincent BONNET (NALDEO) - Jean-Luc BRULIN (Ex ADEME) – Valérie CALMEIN (Energie
2020) – Michel COENE (DALKIA) – François COEVOET (APAVE) - Hubert DELEARDE (CCIR) – Pascal DUMOULIN (Cd2e) Gérard PAEYE (Ex GEA) – Hervé POUDROUX (Stora-Enso) – Richard PUCHALSKI (GDF Suez) – Éric SENECHAL (CETIM)
Partenaires Régionaux NPdC :
CCI Région Nord de France – Cd2e – Energie 2020