Information client

«Protection du loyer» - Informations client selon la LCA
Informations à la clientèle conformément à l’article
3 LCA
Les informations sur les droits et obligations concrets du preneur d'assurance figurent dans la proposition d'assurance, les
conditions générales d'assurance (CGA), la police et les dispositions légales applicables. Vous trouverez des informations
supplémentaires dans les présentes «Informations client selon
la LCA».
Informations
Informations sur l’assureur
Les assureurs sont la Nationale Suisse Vie SA, Wuhrmattstrasse 19, 4103 Bottmingen et la Compagnie
d’Assurances Nationale Suisse SA, Steinengraben 41, 4003
Bâle (ci-après communément «Nationale Suisse»).
Risques assurés et couverture
couverture
d’assurance
L’assurance «Protection du loyer» couvre la personne assurée
en cas d’incapacité de travail totale temporaire, en cas de
chômage complet involontaire consécutif à la résiliation, par
l’employeur, du contrat de travail de la personne assurée ou en
cas de décès de la personne assurée. Les prestations
d’assurance sont versées à l’ayant droit. Les détails du contrat,
notamment les conditions du droit aux prestations et l’étendue
de celles-ci, sont décrits de manière exhaustive dans la police
les CGA.
Primes dues et autres obligations
Excédents, valeurs de rachat et de transformation
L’assurance «Protection du loyer» ne comprend pas
d’excédents. Elle couvre exclusivement des assurances risque
pur et n’affiche par conséquent pas de valeurs de rachat ou de
transformation.
Traitement des données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées dans le
respect des dispositions de la loi fédérale sur la protection des
données (LPD). Par la signature de la proposition établie pour
l’assurance «Protection du loyer», le preneur d'assurance
(personne assurée) consent au traitement de ses données
résultant de l’exécution du contrat. A ce propos, notamment
les catégories de données suivantes seront traitées: données
d’intéressés, données de clients et données sur la santé. Les
données découlant des documents contractuels ou de
l’exécution du contrat sont notamment utilisées pour
l’évaluation et l’encaissement de la prime, l’examen du risque
ou le traitement de cas d’assurance ainsi que pour
l’établissement de statistiques et sont transmises si nécessaire
à des tiers en Suisse et à l’étranger. Nationale Suisse et homegate.ch ont un droit de regard mutuel sur des données pour la
vérification et le contrôle du portefeuille et du commissionnement. Nationale Suisse et homegate.ch peuvent utiliser les
données à des fins de marketing. Les données sont traitées et
conservées en conformité avec les dispositions légales applicables. Elles sont protégées contre tout accès illicite et contre
les modifications non autorisées.
Les primes sont débitées chaque mois du compte postal ou
bancaire du preneur d'assurance par recouvrement direct
(LSV/DD). La prime figure dans la proposition et dans la police.
Les autres obligations, notamment la marche à suivre en cas
sinistre, sont décrites dans les CGA.
Durée et fin de l’assurance
La couverture d’assurance pour les risques d’incapacité de
travail totale temporaire ou de chômage ou de décès prend
effet à la date figurant dans la police et cesse au décès de la
personne assurée, par résiliation, au départ à la retraite (ordinaire ou anticipée), en cas de passage du statut de salarié à
celui d’indépendant, à l’atteinte de l’âge terme (65e anniversaire) ou si la personne assurée quitte la Suisse ou la Principauté de Liechtenstein.
Moyennant un préavis de 30 jours, tant le preneur d'assurance
que Nationale Suisse sont en droit de résilier en tout temps
l’assurance «Protection du loyer» par écrit pour la fin du mois
suivant. Les détails figurent dans les CGA.
Nationale Suisse Vie SA et Compagnie
d'Assurances Nationale Suisse SA
«Protection du loyer» - Informations client selon la LCA
Edition 2013
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