CMU (PDF-70 ko) - Ville de Saint-Paul-Trois

COUVERTURE MEDICALE UNIVERSELLE
Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle entrée en vigueur le 1er janvier 2000
CONDITIONS
La couverture maladie universelle (CMU) est une prestation sociale nationale permettant l'accès et le remboursement des soins, des
prestations et des médicaments à toute personne résidant en France et qui n’est pas déjà couverte par un autre régime obligatoire
d’assurance maladie.
L’Aide Médicale d’Etat (AME) instaurée au 1er janvier 2000 concerne les personnes de nationalité étrangère arrivées depuis moins
de trois mois en France, sans ressources ou si celles-ci sont inférieures au plafond Sécurité sociale * (cf ASH)
OBJECTIF
Apporter une aide au remplissage des dossiers pour :
Protection Universelle Maladie : garantit à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière, un droit
à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.
CMU Complémentaire (CMUC): complémentaire santé gratuite qui prend en charge ce qui n'est pas couvert par les régimes
d'assurance maladie obligatoire soumis à conditions de ressources des 12 derniers mois.
Aide à la complémentaire Santé : pour les personnes à revenu modeste qui ne peuvent pas bénéficier de la CMUC, l'état à créé
depuis août 2004 l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé.
PROCEDURE
Les dossiers sont à retirer auprès de la CPAM, de la MSA ou du CCAS ou sur le site www.ameli.fr
Sur rendez-vous, aide au remplissage et à l’acquisition des pièces justificatives si nécessaire.
Le dossier est transmis à la Caisse d’assurance maladie CPAM ou MSA par le demandeur (sauf en cas d’urgence par le CCAS)
Les renouvellements sont à faire 2 à 3 mois avant la date d’échéance. (procédure identique)
CONTACT
CCAS action sociale générale : 04 75 04 49 00 - CMS : 04 75 04 94 90 - CPAM : 3646 - MSA 04 75 75 68 68
PIECES A APPORTER POUR CONSTITUTION
• Pièce d’Etat Civil (Carte Nationale d’Identité ou titre de séjour ou Accusé de réception de dépôt de demande)
• Livret de famille
• Avis d’imposition N-1
• Justificatifs des ressources des 12 dernier mois de toutes les personnes du foyer à charge et en âge de travailler : Salaires Attestation de paiement Pôle Emploi, CAF ou MSA - Retraites…
• REJET de paiement Pôle emploi, CAF ou MSA pour toutes les personnes déclarées à charge et en âge de travailler
• Justificatif de domicile (facture de Téléphone ou d’électricité ou eau ou quittance de loyer)