Visa pour mariage ou PACS entre personnes de même sexe Pour

Visa pour mariage ou PACS entre personnes de même sexe
Pour des raisons d'identification et la prise des empreintes digitales, les demandeurs doivent se
présenter en personne à la section juridique et consulaire de l’ambassade à Berne.
Informations générales :
Notre aide-mémoire (deuxième page) n’est pas exhaustif. Des pièces complémentaires peuvent être
demandées après l’examen du dossier, mais n’entraîneront en aucun cas la délivrance automatique
d’un visa. Tout demandeur peut déposer avec son dossier, d’autres documents appuyant sa demande.
Tous les documents doivent être déposés par le demandeur personnellement lors du dépôt de son
dossier. Des documents transmis à l’avance par voie postale ou par fax ne peuvent pas être pris en
considération.
Les frais d’établissement de visa pour les demandeur s’élèvent à 60 €, payables en espèces et en
Francs suisses. Néanmoins, l’ambassade peut demander le remboursement de frais occasionnés,
p.ex. frais de télécommunication, d’un montant de 5 €, payables en espèces, en Francs suisses.
L’établissement d’un visa par l’ambassade nécessite l’accord préalable des services des étrangers
compétents. L’ambassade ne dispose d’aucune influence sur le traitement de la demande par le
service des étrangers. En règle générale, le traitement d’une demande prend 8 semaines. Seules les
demandes complètes pouvant être transmises en Allemagne par l’ambassade, il est dans votre intérêt
de vous assurer que vous avez présenté les documents indiqués ci-dessus.
L’ambassade délivre uniquement des visas d’une durée de validité de 90 jours. Durant cette validité,
vous devez vous présenter auprès du service des étrangers compétent pour votre lieu de séjour. C’est
la que vous recevrez votre titre de séjour définitif.
Horaires d’ouverture du service des visas :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 11h30
Nous vous prions de bien vouloir convenir un rendez-vous sur notre site internet:
www.bern.diplo.de/termine
Ensuite vous trouverez l’aide-mémoire
INFORMATION IMPORTANTE
Les demandes incomplètes ne pourront être traitées.
Tous les documents doivent être présentés en original et accompagnés de deux photocopies.
La présentation d’un dossier complet n’entraîne aucun droit à l’attribution d’un visa.
Nous vous prions de bien vouloir soumettre les documents suivants:

2 formulaires de demande de visa complétement et dûment remplis
Passeport en cours de validité
Titre de séjour suisse en cours de validité
2 photos d’identité biométriques et récentes
Questionnaire concernant l’interrogatoire conformément à l’article 54 Nr. 6 et l’article 55 loi
relative au séjour des étrangers
Copies de la carte d’identité ou du passeport du conjoint résidant en Allemagne (les conjoints
ne disposant pas d’une nationalité UE doivent également soumettre une copie du titre de séjour
en cours de validité)
Attestation du bureau de l’état civil certifiant la date prévue du mariage/PACS (Le mariage doit
être imminence. L’inscription pour le mariage perd sa validité 6 mois après la date d'émission)
Attestation de changement de domicile du futur conjoint/pacsé
Attestation d’une assurance maladie couvrant le territoire allemand (valable pour l’espace
européen, somme minimale de couverture de 30 000 €, valable à partir de la date d’entrée en
Allemagne)
Certificat de langue « Deutsch A1 »
Dans le cadre du regroupement familial, la preuve doit être apportée que les connaissances en
allemand du conjoint correspondent au niveau A1 du Cadre européen commun de référence pour
les langues du Conseil de l’Europe.
Dans les cas suivants, la présentation du certificat de langue n’est pas nécessaire:
- handicap mental/physique attesté
- conjoint rejoignant une personne étrangère (§§ 30 AufenthG ff ; personne hautement qualifiée,
chercheur, créateur d’entreprise ainsi que titulaire du droit d’asile et réfugié reconnu selon la
convention de Genève relative au statut des réfugiés, si le mariage a été conclu avant la sortie du
territoire suisse)
- en cas de besoin d’intégration visiblement faible
- conjoint de personne étranger de nationalité suivante : Australie, Israël, Japon, Canada,
République de Corée, Nouvelle-Zélande ou États-Unis