PV-comite-12-03-2015

Transcription

SIVOSSSE de la région de Doudeville
Procès-verbal du Comité Syndical du jeudi 12 mars 2015
L’an deux mil quinze, le douze mars, à dix-huit heures trente, le comité syndical, légalement convoqué, s’est réuni à la salle
polyvalente de Saint-Laurent-en-Caux, sous la présidence de Monsieur Olivier THILLAIS, entouré de Madame Nadège REMOUSSIN,
1ère vice-présidente et de Monsieur Michel DEFRANCE, 2ème vice-président.
ETAIENT REPRESENTEES LES COMMUNES DE :
ANVEVILLE :
Madame Virginie GERVAIS (a quitté la séance à 20h20)
BENESVILLE :
Monsieur Sylvain LECARPENTIER
BERVILLE EN CAUX :
Madame Marie-Rose LECONTE et Monsieur Jacques LECONTE
BOUDEVILLE :
Monsieur Rémi LECONTE
BRETTEVILLE SAINT LAURENT :
Monsieur Jérôme SELLE
CANVILLE LES DEUX EGLISES :
Messieurs Arnaud CRONIER et Jean BELLEVALLEE
CARVILLE POT DE FER :
Madame Christel PERIVIER
DOUDEVILLE :
Mesdames Fanny TERRY et Christelle CHANEL, Messieurs Michel DEFRANCE, Jacques FORTIN,
Eric DUTHOIT et François LEBOUCHER
ETALLEVILLE :
Messieurs Olivier THILLAIS et Franck BUREAU (arrivé à 20h15)
FULTOT :
Madame Séverine DIEULLE
GONZEVILLE :
Madame Amélie TIERCELIN
HARCANVILLE :
Mesdames Françoise BERTRAND et Agnès COLIGNON
HAUTOT L’AUVRAY :
Madame Sophie OSOUF
HEBERVILLE :
Madame Marianne MOONEN
ROBERTOT :
Madame Anne-Marie LE BRET
ROUTES :
Monsieur Yves FOURNIL
SAINT LAURENT EN CAUX :
Mesdames Nadège REMOUSSIN et Nadine BROCHET, Monsieur Yannick RESSE
VEAUVILLE LES QUELLES :
Monsieur Christophe ETANCELIN
YVECRIQUE :
Madame Véronique FAMERY, Messieurs Dominique LACHEVRES et Roger NICOLLE
ETAIENT NON REPRESENTEES LES COMMUNES DE : AMFREVILLE LES CHAMPS, HAUTOT SAINT SULPICE, PRETOT VICQUEMARE, REUVILLE
et TORP MESNIL.
ETAIENT EGALEMENT PRESENTS :
Madame Céline CANTREL, conseillère municipale d’AMFREVILLE LES CHAMPS (à titre consultatif)
Monsieur Ludovic HOUX, adjoint au maire de PRETOT VICQUEMARE (à titre consultatif)
Monsieur Jean-Charles WAUTOT, Receveur syndical
ETAIENT EXCUSES :
Madame Claudine CANTRELLE, déléguée d’ETALLEVILLE
Madame Evelyne NICOLLE, déléguée d’YVECRIQUE
Monsieur Yves HUBERT, délégué de REUVILLE
Monsieur André LARCHEVEQUE, délégué de PRETOT VICQUEMARE
Messieurs Vincent LEMETTAIS et François ROUX, délégués d’HAUTOT SAINT SULPICE
Monsieur Frank DECULTOT, délégué d’HAUTOT L’AUVRAY
Monsieur François-Marie LEGER, délégué de BERVILLE EN CAUX
Messieurs Philippe CORDIER et Joël COHU, délégués de TORP MESNIL
Monsieur Yvon PESQUET, conseiller général du canton d’OURVILLE EN CAUX
Madame Véronique ULAS, principale du collège André Raimbourg
Monsieur Klaus EIL, principal adjoint du collège André Raimbourg
POUVOIRS :
Monsieur Erick MALANDRIN, délégué de DOUDEVILLE à Monsieur Michel DEFRANCE, délégué de DOUDEVILLE
Madame Laurence GUENOUX, déléguée de DOUDEVILLE à Madame Fanny TERRY, déléguée de DOUDEVILLE
Monsieur Yves HUBERT, délégué de REUVILLE à Madame Nadège REMOUSSIN, déléguée de SAINT LAURENT EN CAUX

Le quorum étant atteint conformément aux règles fixées par l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le comité
syndical peut valablement délibérer. La séance est ouverte à 18h30.
Membres en exercice
Quorum
Présents
Pouvoirs
Votants
44
23
31
03
34
1
Monsieur Roger NICOLLE est nommé secrétaire de séance.
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Avant d’ouvrir la séance, Monsieur le président remercie la commune de SAINT LAURENT EN CAUX pour son accueil et souhaite la
bienvenue aux membres du comité syndical.
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 25 NOVEMBRE 2014
A l’unanimité, les membres du comité syndical approuvent le procès-verbal de la réunion du 25 novembre 2014 qui n’appelle
aucune observation.
INFORMATIONS PAR LE PRESIDENT
 Rappel des différentes réunions et rendez-vous :
01/12/2014 : Réunion sur la politique des transports scolaires du Département à l’Hôtel du Département.
15/12/2014 : Réunion des présidents de clubs suite à une dégradation au gymnase.
17/12/2014 : Réunion avec le maître d’œuvre sur le dossier « chaufferie ».
22/12/2014 : Rendez-vous avec la Gendarmerie pour des constatations suite à un rodéo sur les pelouses du complexe sportif
intercommunal.
09/01/2015 : Entretiens pour l’embauche d’un CUI.
10/01/2015 : Vœux de la commune de Saint-Laurent-en-Caux.
09/02/2015 : Réunion du Bureau syndical.
12/02/2015 : Réunion avec le président du SIAPEA de la région de Doudeville et le maire de Doudeville relative à l’établissement
de la convention d’occupation des nouveaux locaux.
14/02/2015 : Dépôt de plainte suite aux tags sur les murs du gymnase.
26/02/2015 : Visite du CRJS de Yerville en présence de M. Laurent Duhamel, directeur, et de deux représentants de la société
DALKIA assurant la maintenance des radiants gaz.
02/03/2015 : Visite du gymnase avec Mme OSOUF, délégué de la commune d’HAUTOT-L’AUVRAY et de Mme Eliane DUVAL,
évaluatrice du Label Tourisme Handicap, pour un premier diagnostic concernant la mise en accessibilité du
complexe sportif.
02/03/2015 : Entretien avec M. Nicolas ROULY, président du Département, sur la demande de subvention déposée.
03/03/2015 : Entretiens pour l’embauche d’un CUI.
05/03/2015 : Rendez-vous avec M. PETITON, Plombier.
05/03/2015 : Entretien avec le Receveur syndical.
05/03/2015 : Réunion du Bureau syndical.
10/03/2015 : Entretien avec Mme ULAS, principale du Collège André Raimbourg.
11/03/2015 : Réunion avec le maître d’œuvre sur le dossier « chaufferie ».
 Indiscipline dans les transports scolaires :
Exclusion de 3 jours pour un collégien qui n’avait pas sa ceinture de sécurité et qui a manqué de respect à un Agent de Police
Judiciaire qui le lui faisait remarquer lors d’un contrôle de Gendarmerie dans le car.
DECISIONS DU PRESIDENT ET DU BUREAU SYNDICAL
1. Pose de faïence dans les sanitaires :
Durant les dernières vacances scolaires, le programme de travaux de pose de faïence dans les sanitaires a été poursuivi (au-dessus
des 2 lavabos). Ces travaux ont été réalisés par les agents techniques du SIVOSSSE. Le montant du matériel est de 50,98 € TTC.
2. Signature du devis GRDF :
Dans le cadre des travaux pour les économies d’énergie, Monsieur le président a signé le contrat de raccordement GrDF au réseau
de distribution de gaz naturel pour un montant de 2966,53 € TTC, le 24 février 2015.
La redevance location du poste s’élève à 420,96 € HT par an.
Il était nécessaire de signer ce contrat afin d’éviter un report des travaux de 3 mois et une revalorisation financière.
3. Arrêté de modification de l’IAT et de l’IEMP du personnel titulaire :
En fonction de l’entretien annuel de notation et suite à l’avis favorable du Bureau Syndical réuni le 5 mars 2015, Monsieur le
président a décidé de revaloriser les IAT (Indemnités d’administration et de technicité) et IEMP (Indemnités d’exercice de missions
de préfectures) du personnel titulaire.
Par arrêté du 5 mars 2015, l’IAT de Monsieur RAULIC Yvan, Agent de maîtrise, est calculée en appliquant un coefficient de 7,7 au
montant de référence annuel fixé pour son grade, à compter du 1er avril 2015.
Par arrêté du 5 mars 2015, l’IEMP de Madame DUCOUROY Valérie, Rédacteur territorial, est calculée en appliquant un coefficient
de 2,3 au montant de référence annuel fixé pour son grade, à compter du 1 er avril 2015.
2
RAPPORT D’ACTIVITES 2014
Monsieur le président présente le rapport d’activités 2014. Il évoque les différents travaux réalisés au cours de l’année, le
renouvellement des délégués syndicaux (23 nouveaux sur 44), les transports scolaires et le sérieux des agents qui ont suivi avec
rigueur le programme de maîtrise des dépenses de fonctionnement. Il revient sur la réforme territoriale et l’impact sur la disparition
programmée du SIVOSSSE dont les compétences doivent rejoindre celles des Communautés de Communes.
Un exemplaire est remis à un délégué par commune. Conformément à l’article L.5211-39 du code général des collectivités
territoriales, Mesdames et Messieurs les maires en feront une communication au Conseil Municipal avec la présentation de la
synthèse du compte administratif.
COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION 2014
Selon l’article L.2121-14 du CGTC, lors du débat du compte administratif, le comité syndical doit élire un président de séance ; le
président du SIVOSSSE peut assister à la discussion mais doit se retirer au moment du vote.
Monsieur THILLAIS présence le compte administratif, donne quelques détails et répond aux questions des membres du comité :
En dépenses de fonctionnement :
Economie au chapitre 011 « Charges à caractère général » par rapport au CA 2013 (mise en concurrence systématique des
fournisseurs, 2 factures de combustible en 2014 au lieu de 3 en 2013).
Petite augmentation au chapitre 012 « Charges de personnel » ; un emploi d’avenir à 35 heures/semaine depuis le
01/10/2013 (3 mois seulement sur le CA 2013).
Le montant global des dépenses de fonctionnement est quasiment le même qu’en 2013.
La ligne 6411 regroupe les salaires nets et les charges salariales ; les lignes URSSAF, caisses de retraites et assurance
chômage ne comprennent que les charges patronales.
L’indemnité du président a été revalorisée lors du nouveau mandat.
Les 150 € attribués à l’ANATEEP couvrent les frais de déplacement du bénévole qui assure les séquences d’éducation à la
sécurité dans les transports scolaires.
En recettes de fonctionnement :
Le montant des contributions fiscalisées est quasiment égal au montant des contributions inscrites au BP des communes.
Six communes ont fiscalisé en 2014 : AMFREVILLE LES CHAMPS, BERVILLE EN CAUX, DOUDEVILLE, HARCANVILLE, PRETOT
VICQUEMARE et SAINT LAURENT EN CAUX.
Au chapitre 75 « Produits de gestion courante » figurent la prise en charge de la porte sinistrée par l’assurance (5 315 €).
En dépenses d’investissement :
Les reports concernent les honoraires du maître d’œuvre pour les travaux d’économies d’énergie et les travaux de
réparation de la toiture de l’extension (puits de lumière).
Les travaux d’investissement : fourniture et pose d’un conduit de cheminée, raccordement au réseau public basse tension
et alimentation du compteur électrique, armoire de protection du compteur, travaux de plomberie, réfection du parking
des cars.
Acquisition de matériel : chariot de service (pris en charge par le FIPHFP) et poubelles extérieures.
En recettes d’investissement :
Les subventions (DETR et Département) pour la recherche de cavités ont été perçues, ainsi que la subvention FIPHFP pour
l’acquisition du chariot de service.
Les autres recettes proviennent des réserves (article 1068) pour 40 379 € et du FCTVA sur les travaux réalisés en 2011.
Madame Nadège REMOUSSIN est désignée présidente de séance ; Monsieur le président quitte la salle.
DELIBERATION N° 2015-01

Le comité syndical, réuni en sa séance du 12 mars 2015 :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Olivier THILLAIS, président ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la
désignation d’un président de séance autre que le président de la collectivité pour présider au vote du compte administratif et aux
modalités de scrutin pour les votes de délibérations ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et
du compte de gestion ;
Vu l’instruction comptable et budgétaire M14 ;
Considérant que Madame Nadège REMOUSSIN a été désignée pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif ;
Considérant que Monsieur THILLAIS, président du SIVOSSSE, s’est retiré pour laisser la présidence à Madame Nadège REMOUSSIN
pour le vote du compte administratif ;
3
Considérant le compte de gestion de l’exercice 2014 dressé par le comptable qui présente les mêmes résultats ;

DÉLIBÈRE :
Article 1 : Le compte administratif 2014, lequel peut se résumer comme suit, est APPROUVÉ à l’unanimité :
Excédent antérieur reporté
Recettes
Dépenses
EXCEDENT
Déficit antérieur reporté
Recettes
Dépenses
DEFICIT
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultat reporté
Réalisé
114 999,78 €
328 100,14 €
255 975,30 €
Reste à réaliser
Résultat
187 124,62 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Résultat reporté
Réalisé
40 379,60 €
53 063,32 €
47 233,75 €
Reste à réaliser
Résultat
14 840,00 €
49 390,03 €
RESULTAT DEFINITIF
EXCEDENT GLOBAL
137 734,59 €
Article 2 : Le compte de gestion dressé par Monsieur le Receveur pour l’exercice 2014, n’appelle aucune observation, ni réserve de
sa part.
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Rouen, dans un délai de deux
(2) mois, à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Article 4 : Conformément aux textes en vigueur, la présente délibération sera :
 soumise au contrôle de légalité préfectoral,
 publiée par affichage ou publication.
Article 5 : Le président du SIVOSSSE de la région de Doudeville est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Monsieur THILLAIS reprend la présidence de la séance et remercie l’assemblée pour sa confiance.
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
DELIBERATION N°2015-02

Vu les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du Code général des collectivités territoriales fixant les règles de l’affectation des
résultats ;
Considérant que les résultats issus du compte administratif 2014 sont les suivants :
Excédent de fonctionnement reporté
Excédent de fonctionnement année 2014
Total excédent de fonctionnement
114 999,78 €
72 124,84 €
187 124,62 €
Déficit d’investissement reporté
Excédent d’investissement année 2014
Total déficit d’investissement
40 379,60 €
5 829,57 €
34 550,03 €
Considérant que les restes à réaliser sur l’exercice 2014 s’établissent comme suit :
Dépenses d’investissement reportées
Recettes d’investissement reportées
Solde négatif
14 840,00 €
0,00
14 840,00 €
4
Considérant, par conséquent, que le besoin d’autofinancement de la section d’investissement s’établit ainsi (excédent ou déficit
d’investissement corrigé du solde des restes à réaliser) :
Besoin d’autofinancement

49 390,03 €
DÉCIDE à l’unanimité :
Article 1 : Le résultat de la section de fonctionnement est affecté comme suit :
Affectation à la section d’investissement (article 1068)
Affectation du solde disponible à la ligne 002 (recettes)
Report du déficit d’investissement à la ligne 001 (dépenses)
50 000,00 €
137 124,62 €
34 550,03 €
Article 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délai de deux
PROGRAMME DE TRAVAUX LIES AUX ECONOMIES D’ENERGIE
Monsieur le président rappelle que lors de la réunion de travail du 31 octobre 2014, le maître d’œuvre a proposé une variante au
projet initial du Conseiller en Energie Partagé du Département.
Investissement
Solution 1 (CEP)
Chaufferie 100 % remplacée avec émission de chaleur
conservée pour les 2 salles (aérothermes).
1 chaudière gaz de puissance équivalente en
remplacement de l’existante.
Coût
Avantages
63 500,00 € TTC
Investissement moins important
Inconvénients
Rendement énergétique moins bon car les puissances
ne correspondent pas aux différents besoins.
Surconsommation énergétique.
Coût global annuel énergie et entretien élevé
(environ 5 600 €).
Solution 2 (Auvray Dubaillay)
Chaufferie remplacée avec nouvelle émission de
chaleur pour les 2 salles (judo + gymnase).
1 nouvelle chaudière gaz chauffage et ECS, de
puissance moindre (divisée par 4) car tubes
rayonnants gaz dans les 2 salles.
81 750,00 € TTC
Remontée de température plus rapide dans les
salles car production et émission de chaleur dans
les salles.
Un seul générateur faisant eau chaude sanitaire
et chauffage des vestiaires et gain de place dans
la chaufferie.
Dissociation du chauffage entre les salles et les
vestiaires.
Rendement et consommation énergétiques
meilleurs car plus proches des besoins.
Investissement plus important.
Intervention de travaux dans les 2 salles.
Coût global énergie et entretien moins élevé
(environ 3 600 €).
Lors de la dernière réunion, les membres du comité ont chargé le Bureau Syndical d’étudier la proposition du maître d’œuvre.
Ainsi, Monsieur Rémi LECONTE, membre du Bureau, s’est rendu au gymnase Cartier à YERVILLE qui est équipé de radiants gaz et a
obtenu un état des consommations et des coûts d’entretien et de maintenance.
Monsieur THILLAIS, accompagné de Madame REMOUSSIN, 1ère vice-présidente et de Monsieur LECARPENTIER, membre de la
commission des travaux, se sont rendus au Centre Régional Jeunesse et Sports à YERVILLE, où ils ont rencontré Monsieur
DUHAMEL, directeur de l’établissement, et deux responsables de la société DALKIA qui assure la maintenance. Monsieur DUHAMEL
est très satisfait de ce système de chauffage par radiants gaz installé depuis une vingtaine d’année. Le contrat d’entretien conclu
avec DALKIA permet d’anticiper les pannes (changement des brûleurs avant encrassement total, par exemple).
Au vu de ces éléments, le Bureau Syndical, lors de la réunion du 5 mars dernier, a émis un avis favorable quant à la proposition du
maître d’œuvre Auvray Dubaillay.
Monsieur THILLAIS a rencontré Monsieur AUVRAY ce mercredi afin de faire un dernier point sur les travaux, le calendrier
prévisionnel et le lancement de l’appel d’offres (cahier des charges, délais, critères de sélection, etc…).
5
Calendrier prévisionnel :
Lancement de l’appel d’offres (parution annonce légale)
Date limite de réception des offres
Ouverture des offres (CAO)
Vérification des offres par le MO (1 semaine)
Présentation du rapport d’analyse des offres
Phase de négociation (réunion avec entreprises)
Remise des offres après négociation
Rapport du MO suite négociation et réunion de la CAO
Validation par le comité syndical
Dépôt des chiffres aux financeurs avec demande de dérogation pour commencer
les travaux avant accord de subvention
Courriers aux candidats non retenus
Courrier au candidat retenu
Signature du marché 16 jours après envoi des courriers aux candidats
Démarrage des travaux
Vendredi 27 mars
Lundi 20 avril
Mardi 21 avril
Mercredi 29 avril
Jeudi 30 avril
Jeudi 7 mai
Vendredi 15 mai
Mardi 19 mai
Lundi 6 juillet
Semaine 13
Semaine 17
Semaine 17
Semaine 17
Semaine 18
Semaine 18
Semaine 19
Semaine 20
Semaine 21
Semaine 22
Semaine 22
Semaine 24
Semaine 28
Monsieur THILLAIS présente les pièces constitutives du MAPA (marché à procédure adaptée) :
règlement de consultation,
acte d’engagement,
cahier des clauses techniques particulières,
cahiers des clauses administratives particulières,
pièces financières (bordereau des prix unitaires, détail estimatif).
Projet d’avis de publicité :
MARCHE DE TRAVAUX
Maître d’ouvrage : SIVOSSSE de la région de Doudeville, 36 rue Lemercier, BP 5, 76560 DOUDEVILLE.
Contact : Olivier THILLAIS, président – [email protected] – Fax : 02.35.56.03.71
Objet du marché : Fourniture et pose d’une chaudière gaz chauffage et ECS et tubes rayonnants gaz, raccordement au réseau
public.
Procédure : Le marché est passé selon la procédure adaptée en application de l’article 28 du Code des marchés publics. La
procédure est une procédure ouverte où toutes les entreprises peuvent déposer une offre.
Lieu d’exécution : Complexe sportif intercommunal Gérard Ducastel, rue de Bad-Nenndorf, 76560 DOUDEVILLE.
Lieu d’obtention du dossier de consultation : Le dossier de consultation complet peut être demandé par mail, courrier, fax aux
coordonnées ci-dessus ; ou être consulté sur le site et téléchargé sur le site du SIVOSSSE http://sivossse.fr
Date limite de réception des offres : Lundi 20 avril 2015 à 16 heures.
Négociation : Les 5 meilleures offres seront négociées avant le choix du titulaire. La négociation pourra porter sur les délais
d’exécution, la date de début d’exécution, les techniques mises en œuvre et le prix. La négociation aura 2 phases :
une réunion où l’entreprise pourra avancer les points qu’elle voudrait modifier et les conséquences des modifications.
Lors de cette réunion, le représentant de la collectivité fera savoir si les modifications proposées et/ou leurs
conséquences sont acceptables pour la collectivité ;
la remise d’une offre éventuellement modifiée à la suite de la réunion (cette remise ne sera pas exigée des entreprises
voulant garder sans modification leur 1ère offre).
Critères de choix : Seules les offres des candidats dont les capacités financières, techniques et professionnelles seront jugées
suffisantes seront analysées.
Les offres seront analysées et classées en appliquant les critères pondérés ci-après :
Critère 1 : Le prix des prestations (50 points).
Critère 2 : Pertinence du mémoire justificatif (50 points).
Les délais : les travaux devront être réalisés impérativement entre le lundi 6 juillet 2015 et le vendredi 21 août 2015.
Renseignements complémentaires : Ils peuvent être obtenus auprès du maître d’œuvre (adresse et coordonnées).
Date d’envoi de la publication : Vendredi 27 mars 2015.
6
Monsieur THILLAIS précise qu’il reste une seule petite incertitude : l’alimentation en gaz de la salle de gymnastique ne peut pas se
faire sur les mêmes canalisations que le gymnase. Le passage des canalisations à travers le mur pour éviter de percer le sol est à
l’étude ; ce système est plus facile à contrôler et le passage de canalisations dans le sol gênerait tout projet de construction. Le coût
serait moindre. Il faut voir si cela est faisable au niveau sécurité.
Le maître d’œuvre a indiqué à Monsieur THILLAIS que, vu la taille et l’utilisation du gymnase, il n’est pas souhaitable de contracter
un contrat de maintenance ; cela reviendrait plus cher que de changer une pièce en cas de panne. Ce point fera donc l’objet du
prochain comité après étude des coûts de maintenance. Le gymnase ne dispose pas d’hébergement, ni de cuisine ; il n’y a donc
aucune obligation de souscrire un contrat de maintenance avec astreinte 24h/24. Eventuellement, il faudrait voir avec un artisan
local pour un contrat à moindre coût.
Le règlement de consultation prévoit que les travaux devront OBLIGATOIREMENT être réalisés pendant les vacances scolaires
d’été ; le nombre de personnes présentes sur le chantier devra également être indiqué.
Des pénalités de retard sont prévues :
350 € par jour calendaire pour retard dans l’achèvement des travaux ;
90 € par jour calendaire pour retard dans l’élaboration du calendrier général détaillé d’exécution et sa mise à jour ;
90 € par jour calendaire pour tous documents administratifs non transmis et demandés par le maître d’œuvre ;
90 € pour absence à la réunion de chantier ;
150 € sur les sommes dues au titulaire en cas de retard dans la remise des plans et autres documents à fournir après
exécution du chantier.
Les locaux devront être rendus propres ; dans le cas contraire, une entreprise de nettoyage sera missionnée aux frais du titulaire du
marché.
Le nettoyage de la cuve à fioul est prévu au cahier des charges ; mais l’enlèvement est demandé en option.
La mise en conformité du toit de la chaufferie est également prévue au cahier des charges. Il n’est pas possible de diviser la
chaufferie en deux parties bien que la nouvelle chaudière soit plus petite ; il faudrait alors déplacer le tableau électrique, ce qui
engendrerait des frais supplémentaires.

Le comité syndical, réuni en séance du 12 mars 2015 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des marchés publics, notamment l’article 28 ;
Vu la délibération du comité syndical n° 2014-26 du 25 novembre 2014 portant sur le choix du maître d’œuvre et donnant
délégation au Bureau Syndical pour étudier la variante proposée par le maître d’œuvre ;
Vu l’arrêté du Préfet en date du 14 octobre 2014 accordant une subvention de 20.250,00 € au titre de la DETR ;
Considérant la nécessité de poursuivre le programme de travaux liés aux économies d’énergie au complexe sportif intercommunal
Gérard Ducastel à Doudeville ;
Considérant l’étude du Cabinet Auvray Dubaillay, maître d’œuvre ;
Considérant la visite d’établissements sportifs équipés d’un système de chauffage similaire à la proposition du maître d’œuvre et
qui présentent entière satisfaction ;
Considérant l’avis favorable du Bureau syndical réuni le 5 mars 2015 ;

DÉLIBÈRE à l’unanimité :
Article 1 : Le comité syndical retient la proposition de travaux du Cabinet Auvray Dubaillay pour un montant estimatif de 81 750,00
€ TTC (chaufferie avec nouvelle émission de chaleur pour les 2 salles (gymnase et judo), une chaudière gaz chauffage et ECS et tubes
rayonnants gaz dans les 2 salles).
Article 2 : Le comité syndical approuve le dossier de consultation des entreprises et l’avis de publicité présentés par le président,
ainsi que le calendrier prévisionnel des travaux.
Article 3 : Le président est autorisé à lancer l’appel d’offres selon une procédure adaptée (MAPA) avec négociation.
Article 4 : Les offres seront analysées par la commission d’appel d’offres.
Article 5 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délai de deux
7
BUDGET PRIMITIF 2015
I.
TRANSPORTS SCOLAIRES :
Pour l’année scolaire 2014-2015, la dépense prévisionnelle est de 50.000 € dont détail suit :
Etablissement scolaire
Collège André Raimbourg – Doudeville
SEGPA du collège Henry de Navarre – Yerville
Ecole élémentaire Joseph Breton – Doudeville
Ecole maternelle Raymond Mensire – Doudeville
Ecole privée Sainte Marie – Doudeville
TOTAL
II.
Nombre d’élèves
292
12
90
40
24
Montant/élève
130,00 €
130,00 €
60,00 €
60,00 €
60,00 €
Total
37 960,00 €
1 560,00 €
5 400,00 €
2 400,00 €
1 440,00 €
48 760,00 €
SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT POUR 2015:
Monsieur le président indique que la subvention attribuée pour les entrées à la piscine ne devrait plus avoir lieu d’être ; en effet,
suite à la réorganisation des strates administratives, les frais d’enseignement de la natation relèvent de la compétence du
Département et de l’Etat (enseignement prévu aux programmes scolaires).
Lors de son arrivée à la présidence du SIVOSSSE en 2008, Monsieur THILLAIS avait souhaité éclaircir les compétences de la
collectivité : le comité avait alors délibéré sur le fait que le syndicat ne devait pas financer les sorties pédagogiques (compétence du
Département puisqu’en rapport avec l’enseignement) et que seul le transport scolaire à destination des établissements scolaires
était du ressort du SIVOSSSE.
Il restait cependant la subvention attribuée pour les entrées à la piscine. A l’époque, comme le Département accordait quelques
aides pour les travaux d’investissement, il avait été décidé de maintenir la subvention au collège pour les entrées piscine.
Or, aujourd’hui, avec le CPS (Contrat de proximité et de solidarité), le Département refuse systématiquement toute subvention aux
syndicats intercommunaux et n’intervient qu’au niveau des Communautés de communes ou d’agglomération. A ce sujet, Monsieur
THILLAIS est intervenu auprès de Monsieur Nicolas ROULY, président du Département, qui avait anticipé la disparition des syndicats
intercommunaux. Monsieur ROULY s’est engagé à réexaminer la position des syndicats qui existent encore et qui mettent leurs
structures à disposition des collèges. Il s’agit là d’un débat acharné au sujet des compétences de chacun, donc de finances.
La compétence du SIVOSSSE se limite au transport scolaire vers les établissements scolaires de Doudeville, à la gestion du gymnase
du collège et à l’entretien du parking des cars. Les financements croisés ne doivent plus exister.
Monsieur THILLAIS s’est également entretenu avec Madame ULAS, principale du collège, afin de l’informer de ces nouvelles
dispositions : le SIVOSSSE ne pourra plus financer les entrées à la piscine.
Cependant, en accord avec les membres du Bureau, Monsieur THILLAIS propose de verser cette subvention cette année afin de ne
pas mettre le budget du collège en déficit, son budget étant déjà voté. Par contre, si le comité le décide, la subvention relative aux
frais d’entrées à la piscine ne sera plus versée au collège à partir du budget 2016.
DELIBERATION N°2015-04

Vu l’arrêté du Préfet du 29/11/2010 autorisant la modification des statuts du SIVOSSSE de la région de Doudeville, notamment
l’article 2, compétence 2 « collège », prévoyant que la collectivité participe à la vie socio-éducative du collège ;
Considérant qu’il convient de déterminer le montant des subventions à allouer, en tenant compte des besoins de trésorerie des
structures ;
Considérant la proposition du président et l’avis favorable du Bureau syndical réuni le 5 mars 2015 ;

Article 1 : Les subventions 2015 sont accordées comme suit :
Nature
Association Sportive du Collège (UNSS)
Entrées piscine
Foyer socio-éducatif (FSE)
Comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC)
ADATEEP
TOTAL
8
Montant versé en
2014
1 900,00 €
6 899,20 €
3 250,00 €
500,00 €
150,00 €
12 699,20 €
Montant proposé
en 2015
1 900,00 €
6 900,00 €
3 250,00 €
500,00 €
150,00 €
12 700,00 €
Article 2 : Les crédits sont inscrits au budget primitif 2015 en dépenses de fonctionnement, à l’article 65738 « Subventions de
fonctionnement versées ».
Article 3 : Le président est autorisé à signer les documents nécessaires au versement de ces subventions.
III.
PROGRAMMES D’INVESTISSEMENT :
1. Mise en accessibilité des ERP :
La loi du 11 février 2005 impose l’accessibilité des ERP (Etablissements Recevant du Public) et IOP (Installations Ouvertes au Public)
neufs ; elle oblige également la mise en conformité de l’accessibilité au 1er janvier 2015.
L’ordonnance présentée le 25 septembre 2014 a modifié les dispositions législatives de la loi du 11 février 2015. A compter de cette
date, et avant le 27 septembre 2015, les ERP ou les IOP ont désormais la possibilité, pour mettre leurs établissements en conformité
avec les obligations d’accessibilité, de s’engager par la signature d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap).
Une visite du gymnase a été organisée le 02 mars dernier avec Madame OSOUF, délégué de la commune d’HAUTOT-L’AUVRAY et de
Madame Eliane DUVAL, évaluatrice du Label Tourisme Handicap, pour un premier diagnostic concernant la mise en accessibilité du
complexe sportif.
Madame DUCOUROY se rendra à une réunion d’information sur l’AD’AP organisée par le CNFPT le jeudi 19 mars 2015.
La somme de 8 000,00 € est prévue au budget primitif, en section d’investissement, à l’article 2031-52 « Etude/accessibilité ERP ».
A partir de ces éléments, la commission des travaux fera des propositions pour la prochaine séance plénière.
Monsieur THILLAIS indique qu’il serait judicieux de commencer par réhabiliter la partie existante (petits travaux) ; par la suite, un
accès visiteurs pourrait être réalisé côté parking. Apparemment, les travaux seraient moins importants que ce que l’on aurait pensé.
Monsieur THILLAIS remercie de nouveau Mesdames OSOUF et DUVAL pour leur aide.
2. Fabrication et pose de 2 portes grillagées dans la salle de gymnastique :
Un devis a été sollicité auprès de l’entreprise TERRIER Nicolas.
Le montant du devis s’élève à 1 987,00 € HT, soit 2 384,40 € TTC comprenant :
la fabrication et pose de 2 portes grillagées à 2 battants 2020 X 1850 mm,
serrures à cylindre sans poignée,
crémones pompiers, encadrement en tube carré 35 X 35 X 2 mm avec 2 barres de renfort,
remplissage des caches avec grillage serrurier en maille 50/50 fil de 4 mm,
paumelles,
galvanisation de l’ensemble,
démontage des anciennes portes et évacuation.
Seul le matériel du collège sera entreposé dans ce local. La boxe ne pourra plus y mettre son matériel.
A noter que ces travaux entre dans le cadre des travaux de mise en conformité vis-à-vis de la protection incendie (vue sur l’intérieur
du local).

Vu les articles 28 et 203 du Code des marchés publics fixant à 15 000,00 € HT le seuil de dispense de procédure ;
Considérant que, pour des raisons de sécurité, il importe de mettre en place des portes grillagées permettant la visualisation du
matériel entreposé dans le local situé dans la salle de gymnastique ;
Considérant que l’entreprise TERRIER a déjà posé des portes de même type dans le gymnase ;

Article 1 : L’entreprise TERRIER Nicolas, sise à Auzouville-l’Esneval, est retenue pour la fabrication et la pose de 2 portes grillagées à
2 battants, pour un montant de 1 987,00 € HT (2 384,40 € TTC), selon les termes du devis n° 19 du 28/02/2015.
9
Article 2 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2015, en section d’investissement, à l’article 2313-37 « Travaux
divers – Salle de sports ».
Article 3 : Le président est autorisé à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
3. Fourniture et pose d’une grille de caniveau sur le parking du gymnase :
La compagnie VEOLIA a été sollicitée à plusieurs reprises afin de mettre en place une grille de caniveau situé sur le parking du
gymnase ; aucune réponse.
Une planche de bois provisoire a été installée mais présente un danger certain pour les utilisateurs du complexe sportif.
Un devis a été sollicité auprès de l’entreprise TERRIER pour la fourniture et pose d’une grille en fonte ajourée de 60 X 60 pour
caniveau, avec ferrure pour condamner au cadenas. Le montant du devis s’élève à 276,00 € TTC.
La facture pourrait être envoyée à VEOLIA pour remboursement.

Considérant la sécurité des utilisateurs du complexe sportif intercommunal ;
Considérant la responsabilité du SIVOSSSE en cas d’accident ;
Considérant que la compagnie VEOLIA qui a été sollicitée par courrier à plusieurs reprises n’a donné aucune réponse ;

Article 1 : L’entreprise TERRIER Nicolas, sise à Auzouville-l’Esneval, est retenue pour la fabrication et la pose d’une grille en fonte
ajourée pour caniveau, avec ferrure pour condamner au cadenas, pour un montant de 276,00 € TTC.
Article 3 : Le président est autorisé à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.
4. Travaux de plomberie :
Monsieur THILLAIS a rencontré Monsieur PETITON, de la SARL BEAUCAMP PETITON, récemment implantée à Doudeville, pour
divers travaux de plomberie.
Le devis s’élève à 956,00 € HT, soit 1 147,20 € TTC comprenant :
le remplacement de 4 robinets PRESTO pour les lavabos auge,
le remplacement de 2 siphons et vidage des lavabos auge,
la pose d’un té de réglage pour le débit des 4 robinets PRESTO,
la fourniture et pose de 2 urinoirs complets
pose d’un té de réglage pour le débit des 2 urinoirs.
10

Considérant les nombreuses réparations provisoire faites par les agents techniques ;
Considérant les fuites régulières constatées ;

Article 1 : La proposition de la SARL BEAUCAMP PETITON est retenue pour un montant de 1 147,20 € TTC, conformément au devis
N°DE00523 du 06/03/2015.
Article 3 : Le président est autorisé à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.
IV.
REGLEMENT D’UN BIEN MEUBLE INFERIEUR A 500 € SUR LA SECTION D’INVESTISSEMENT :

Vu l’article 47 de la loi des finances du Code général des collectivités territoriales précisant que l’assemblée délibérante a
compétence pour décider qu’un bien meuble de faible valeur peut être imputé à la section d’investissement ;
Vu la liste annexée à l’arrêté NOR/INT/BO100692A du 26 octobre 2001, précisant qu’à partir du 1 er janvier 2002, les biens d’une
valeur inférieure à 500 € TTC peuvent être imputés à la section d’investissement (par exemple : extincteurs, éclairage de secours,
barrières, coffret d’outillages, échafaudage, perceuse, matériel d’entretien tels que aspirateur, débroussailleuse, souffleuse, buts et
filets, mobilier de jeux…).
Considérant les besoins de la collectivité ;

Article 1 : Le président est autorisé à régler sur la section d’investissement, les biens meubles d’un montant inférieur à 500 € et
entrant dans la liste annexée à l’arrêté ci-dessus mentionné.
Article 2 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2015, en section d’investissement, à l’article 2158-33 « Acquisition
de matériel – Salle de sports ».
11

Monsieur Franck BUREAU, délégué d’ETALLEVILLE, arrive à 20h15. Le nombre de votants passe à :
Membres en exercice
Quorum
Présents
Pouvoirs
Votants
44
23
32
03
35

V.
RENOUVELLEMENT DE LA LOCATION A TITRE PRECAIRE DES TERRAINS HERBAGERS DU SIVOSSSE :
Monsieur le Président rappelle qu’une convention d’occupation précaire des terrains herbagers a été signée le 05/08/08 entre le
SIVOSSSE et Monsieur Sylvain DUMONT, conformément à la délibération du 01/07/08. Le montant du loyer est de 155 € par an.
Les membres du Bureau ont suggéré de demander à Monsieur DUMONT de tailler les haies ; en contrepartie, il pourrait occuper les
terrains gracieusement. Monsieur le président a pris contact avec l’occupant qui a donné son accord sur cette proposition. Il
propose même de broyer les branches que les agents techniques coupent sur le plateau sportif.
Il faudra toutefois être vigilant sur l’entretien des haies ; une clause spécifique sera prévue à la convention précisant que si
l’entretien n’est pas assuré correctement, une entreprise sera missionnée aux frais de l’occupant.

Vu la délibération du comité syndical du 1er juillet 2008 autorisant Monsieur DUMONT à occuper les terrains du SIVOSSSE en
prairie ;
Considérant que l’engagement de Monsieur DUMONT à tailler les haies équivaut aux 155 € de loyer annuel ;
Considérant le gain de temps pour les agents techniques du SIVOSSSE ;

Article 1 : Monsieur DUMONT est autorisé à utiliser les terrains, en prairie excluant toute culture, pour des moutons et/ou des
chèvres, à l’exclusion de tout autre animal, à titre gracieux ; en contrepartie, il s’engage à entretenir les haies.
Article 2 : Le président est autorisé à signer la convention à intervenir entre Monsieur DUMONT et le SIVOSSSE.
Article 3 : Le SIVOSSSE se réserve le droit de reprendre les terrains à tout moment, avec un préavis d’un mois.

Madame Virginie GERVAIS, déléguée d’ANVEVILLE, quitte la séance à 20h20. Le nombre de votants passe à :
Membres en exercice
Quorum
Présents
Pouvoirs
Votants
44
23
31
03
34

12
VI.
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2015 :
Tous les délégués ont reçu un exemplaire détaillé des propositions du Budget Primitif 2015 et des besoins qui se présentent.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes et dépenses : 452 526,62 € (434 476,78 € en 2014)
SECTION D’INVESTISSEMENT :
Recettes et dépenses : 272 013,00 € (287 006,38 € en 2014)
Monsieur THILLAIS précise que tous les crédits prévus en travaux d’investissement ne seront pas utilisés (sauf travaux imprévus),
mais il est nécessaire de répercuter les excédents de fonctionnement ; il faut également garder un peu de souplesse en cas de
soucis imprévus.
Des charges supplémentaires ont été prévues suite au déménagement (réinstallation du matériel informatique, luminaires et
sanitaires avec lave-mains à la charge des syndicats). L’indemnité d’occupation des locaux a été revalorisée du fait que désormais,
seuls 2 syndicats (scolaire et eau) occupent les locaux au lieu de 3 auparavant (disparition du syndicat électrique) ; cette
revalorisation correspond aux frais d’électricité. Après négociation avec Monsieur le maire de Doudeville, il a été décidé de laisser le
compteur au nom de la commune afin d’éviter des frais supplémentaires d’ouverture/fermeture de compteur.
La baisse des participations communales résulte de l’emprunt qui est arrivé à échéance en 2014.
Des escabeaux aux normes seront achetés pour le personnel technique, notamment pour les personnes reconnues travailleurs
handicapés.
Actuellement, tous les documents sont imprimés via le photocopieur ; toutefois, une imprimante sera achetée pour les petites
impressions et pour palier à une éventuelle panne du photocopieur.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 relatifs à l’adoption et à l’exécution
des budgets des collectivités territoriales et à leurs finances ;
Vu l’instruction M14 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et la présentation du budget et ses modifications à
compter du 1er janvier 2007 ;
Vu la reprise des résultats de l’exercice 2014 ;
Vu le compte de gestion dressé par le receveur syndical attestant des mêmes résultats ;
Vu la délibération du comité syndical n° 2015-02 relative à l’affection du résultat de fonctionnement ;
Considérant le projet de budget primitif présenté par le président ;

Article 1 : Le budget primitif 2015 est adopté avec reprise des résultats de l’année 2014, au vu du compte de gestion produit par le
receveur syndical attestant de ces résultats.
Article 2 : Le budget primitif 2015 est adopté dans son ensemble et s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
 Section de fonctionnement
 Section d’investissement
 TOTAL
452 526,62 €
272 013,00 €
724 539,62 €
Article 3 : Le budget est voté par nature et par chapitre, sans présentation fonctionnelle. Le budget est accompagné d’un tableau
récapitulatif des contributions communales par compétence.
Article 4 : Le virement de la section de fonctionnement (023) vers la section d’investissement (021) s’élève à 153 343,00 €.
Le montant affecté en réserves d’investissement (1068) s’élève à 50 000,00 €.
13
CONTRIBUTIONS DES COMMUNES POUR 2015

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5212-16 à L.5212-17 relatifs à la constitution des
syndicats à la carte ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5212-18 à L.5212-25 fixant les conditions financières
des syndicats de communes et des contributions des communes ;
Vu l’arrêté du Préfet du 29/11/2010 portant sur la modification des statuts du SIVOSSSE de la région de Doudeville qui devient
« syndicat à la carte » ;
Considérant que les articles précités prévoient que le budget du syndicat de communes pourvoit aux dépenses de création et
d’entretien des établissements ou services pour lequel le syndicat est constitué ;
Considérant que les articles précités prévoient que les recettes proviennent en partie des contributions des communes adhérentes ;
Considérant que chaque commune contribue aux finances du syndicat pour les compétences auxquelles elle a adhéré ;

Article 1 : La dépense prévisionnelle pour les frais de transport des écoles élémentaires et maternelle s’élève à 9 240 €. Le montant
de la participation est fixé à 3,324937 € par habitant à répartir entre les 2779 habitants des communes n’ayant pas d’école primaire,
y compris les hameaux de Doudeville.
Article 2 : La dépense prévisionnelle pour les frais de transport du collège de Doudeville et de la SEGPA d’Yerville s’élève à 39 520 €.
Le montant de la participation est fixé à 4,122248 € par habitant à répartir entre les 9587 habitants de toutes les communes.
Article 3 : La dépense prévisionnelle pour les frais de surveillance dans les transports scolaires s’élève à 59 000 € pour 5 agents en
contrat aidés. La prise en charge de l’Etat représente 36 000 €, soit 23 000 € restant à la charge du syndicat (4 600 € par agent).
La dépense pour la surveillante « volante » du collège est de 4 600 € à répartir entre les 9587 habitants de toutes les communes.
La dépense pour les 4 autres agents est de 18 400 € dont :
 1/3 pour le collège, soit 6 133 € à répartir entre les 9587 habitants de toutes les communes,
 2/3 pour les écoles élémentaires et maternelles, soit 12 266 € à répartir entre les 2779 habitants des communes n’ayant pas
d’école primaire, y compris les hameaux de Doudeville.
Le montant total des frais de surveillance est donc fixé à :
 10 733 € pour les frais de surveillance pour le collège représentant 1,119537 € par habitant à répartir entre les 9587 habitants de
toutes les communes.
 12 266 € pour les frais de surveillance pour les écoles élémentaires et maternelles représentant 4,413818 € par habitant à
répartir entre les 2779 habitants des communes n’ayant pas d’école primaire, y compris les hameaux de Doudeville.
Article 4 : Les frais de gestion du syndicat et du complexe sportif intercommunal sont fixés à 149 110 € soit 15,553353 € par
habitant à répartir entre toutes les communes.
Article 5 : Les frais de remboursement des emprunts sont fixés à 36 388 € soit 3,795556 € par habitant à répartir entre toutes les
communes.
Article 6 : Les frais pour les animations sportives extrascolaires sont fixés à 720 € à répartir selon le nombre d’enfants inscrits par
commune ayant adhéré à cette compétence (30 € par élève et par an).
Article 7 : Tableau récapitulatif :
14
Frais à répartir entre toutes les communes (9587 habitants)
Transport collège et SEGPA
39 520 €
4,122248 €/hb
Surveillance collège
10 733 €
1,119537 €/hb
Frais de gestion du syndicat et du complexe sportif
149 110 €
15,553353 €/hb
Remboursement des emprunts
36 388 €
3,795556 €/hb
235 751 €
Frais supplémentaires pour les communes utilisant le transport pour les écoles primaires, y compris les hameaux
de Doudeville (2779 habitants)
Transport écoles élémentaires et maternelles
9 240 €
3,324937 €/hb
Surveillance écoles élémentaires et maternelles
12 266 €
4,413818 €/hb
21 506 €
Frais d’animations sportives extrascolaire
24 enfants
720 €
30 €/enfant/an
MONTANT TOTAL DES CONTRIBUTIONS COMMUNALES POUR 2015
257 977 €
Article 8 : La participation réclamée aux communes non adhérentes au SIVOSSSE pour les enfants inscrits en CLIS ou pour les élèves
du collège hors secteur est fixée à 970 € (130 € X 7 élèves du collège + 60 € X 1 élève du primaire).
Article 9 : Le tableau récapitulatif des contributions communales par compétence et par commune est annexé à la présente
délibération.
Monsieur le président ajoute que la baisse des participations correspond à 0,60 € par habitant. Il rappelle que cette baisse est due à
l’emprunt terminé en 2014 dont le montant de l’annuité était de 5 805 €.
FISCALISATIONS DES CONTRIBUTIONS COMMUNALES POUR 2015

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5212-20 relatif à la fiscalisation des contributions
communales ;
Considérant que l’article précité prévoit que le comité syndical a la possibilité de remplacer la contribution des communes
adhérentes par le produit des taxes directes locales ;
Considérant la circulaire du Préfet de la Seine-Maritime du 16 janvier 2015 ;
Considérant la délibération du comité syndical n°2015-09 fixant le montant des contributions communales pour 2015 à 257 977 € ;

Article 1 : Le comité syndical opte pour la fiscalisation des contributions communales pour 2015.
Article 2 : Le montant total du recouvrement qui sera effectué par les Services Fiscaux en matière d’impôts directs est de 257 977 €.
Article 3 : La mise en recouvrement de ces impôts ne peut se faire que si les conseils municipaux, obligatoirement consultés dans un
délai de 40 jours, ne s’y sont pas opposés.
Chaque conseil municipal devra :
 soit accepter la fiscalisation de la totalité de sa contribution et ne rien inscrire au budget primitif ;
 soit s’opposer à la fiscalisation de la totalité de sa contribution et dans ce cas, inscrire le montant de sa participation au budget
primitif.
15
Article 4 : Sauf délibération contraire du conseil municipal, les contributions communales seront obligatoirement fiscalisées. Passé
le délai de 40 jours après réception de la délibération fixant le montant des contributions communales, le SIVOSSSE considèrera que
le conseil municipal n’a pas cru devoir affecter de ressources à son budget primitif au règlement de sa participation, et qu’il accepte
la fiscalisation intégrale de sa contribution syndicale.
Article 5 : Le tableau récapitulatif des contributions communales est annexé à la présente délibération.
Tableau de répartition par communes et par compétences
COMMUNES
population
légale
2010
entrant en
vigueur
au
1er
janvier
2013
(source
INSEE)
PART.TRANSPORT PRIMAIRES
TRANSPORT
x 3,324937 €
①
SURVEILLANCE
x 4,413818 €
④
PART.TRANSPORT
COLLEGE ET SEGPA
TOUTES LES COMMUNES
TRANSPORT
x 4,122248 €
②
SURVEILLANCE
x 1,119537 €
③
REMBOURS.
EMPRUNTS
TOUTES LES
COMMUNES
FRAIS GESTION
TOUTES LES
COMMUNES
x 3,795556 €
⑥
x 15,553353 €
⑤
FRAIS ANIMATIONS
SPORTIVES
EXTRASCOLAIRES
Nbre
enfants
TOTAL
EN
EUROS
x 30 €
AMFREVILLE-LES-CHAMPS *
160
531,99 €
706,21 €
659,56 €
179,13 €
607,29 €
2 488,54 €
5 172,71 €
ANVEVILLE *
270
897,73 €
1 191,73 €
1 113,01 €
302,27 €
1 024,80 €
4 199,41 €
8 728,95 €
BENESVILLE *
185
615,11 €
816,56 €
762,62 €
207,11 €
702,18 €
2 877,37 €
5 980,95 €
BERVILLE-EN-CAUX
554
2 283,73 €
620,22 €
2 102,74 €
8 616,56 €
BOUDEVILLE
BRETTEVILLE-SAINTLAURENT
CANVILLE-LES-DEUXEGLISES
207
853,31 €
231,74 €
785,68 €
3 219,54 €
176
725,52 €
197,04 €
668,02 €
2 737,39 €
1 376,83 €
373,93 €
1 267,72 €
5 194,82 €
CARVILLE-POT-DE-FER *
DOUDEVILLE (et Hameaux 580
hab.) *
102
339,14 €
450,21 €
420,47 €
114,19 €
387,15 €
1 586,44 €
2653
1 928,46 €
2 560,01 €
10 936,32 €
2 970,13 €
10 069,61 €
41 263,05 €
ETALLEVILLE
441
1 817,91 €
493,72 €
1 673,84 €
6 859,03 €
FULTOT *
209
694,91 €
922,49 €
861,55 €
233,98 €
793,27 €
3 250,65 €
6 756,85 €
GONZEVILLE *
109
362,42 €
481,11 €
449,33 €
122,03 €
413,72 €
1 695,32 €
3 523,91 €
HARCANVILLE *
469
1 559,40 €
2 070,08 €
1 933,33 €
525,06 €
1 780,12 €
7 294,52 €
15 162,51 €
HAUTOT L'AUVRAY
333
1 372,71 €
372,81 €
1 263,92 €
5 179,27 €
8 188,70 €
HAUTOT-SAINT-SULPICE
622
2 564,04 €
696,35 €
2 360,84 €
9 674,19 €
15 295,41 €
HEBERVILLE *
107
355,77 €
472,28 €
441,08 €
119,79 €
406,12 €
1 664,21 €
3 459,25 €
PRETOT-VICQUEMARE *
162
538,64 €
715,04 €
667,80 €
181,36 €
614,88 €
2 519,64 €
5 237,37 €
REUVILLE
135
556,50 €
151,14 €
512,40 €
2 099,70 €
3 319,74 €
ROBERTOT *
190
631,74 €
838,63 €
783,23 €
212,71 €
721,16 €
2 955,14 €
6 142,60 €
ROUTES *
236
784,69 €
1 041,66 €
972,85 €
264,21 €
895,75 €
3 670,59 €
7 629,75 €
SAINT-LAURENT-EN-CAUX
807
3 326,65 €
903,47 €
3 063,01 €
12 551,56 €
TORP-MESNIL
348
1 434,54 €
389,60 €
1 320,85 €
5 412,57 €
8 557,56 €
VEAUVILLE-LES-QUELLES
114
469,94 €
127,63 €
432,69 €
1 773,08 €
2 803,34 €
YVECRIQUE
664
2 737,17 €
743,37 €
2 520,25 €
10 327,43 €
7
210,00 €
16 538,22 €
* Nombre d'habitants pour les
11 communes n'ayant pas
d'école primaire + les hameaux
de Doudeville : 2779
39 520 €
10 733 €
36 388 €
149 110 €
24
720,00 €
257 977 €
9587
334
9 240 €
12 266 €
21 506 €
50 253 €
16
185 498 €
13 623,24 €
1
30,00 €
5 120,27 €
4 327,96 €
3
90,00 €
8 303,29 €
3 297,60 €
69 727,58 €
2
11
60,00 €
330,00 €
720 €
10 904,50 €
20 174,69 €
257 977 €
MODIFICATION DES STATUTS
Monsieur le président fait part à l’assemblée du projet de nouveaux statuts faisant suite au déménagement. Par ailleurs, il propose
de supprimer la compétence « Animation d’un conseil intercommunal de prévention » qui n’a jamais été sollicitée par aucun
organisme ou collectivité.
PROJET DE STATUTS
DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATIONS SCOLAIRE, SPORTIVE
ET SOCIO-EDUCATIVE (SIVOSSSE) DE LA REGION DE DOUDEVILLE
ARTICLE 1er : En application des articles L.5212.1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), il est constitué
entre les communes de :
AMFREVILLE-LES-CHAMPS
BENESVILLE
BOUDEVILLE
CANVILLE-LES-DEUX-EGLISES
DOUDEVILLE
FULTOT
HARCANVILLE
PRETOT-VICQUEMARE
ROBERTOT
ANVEVILLE
BERVILLE-EN-CAUX
BRETTEVILLE-SAINT-LAURENT
CARVILLE-POT-DE-FER
ETALLEVILLE
GONZEVILLE
HAUTOT-L’AUVRAY
HEBERVILLE
REUVILLE
ROUTES
TORP-MESNIL
YVECRIQUE
un syndicat intercommunal « à la carte » qui prend la dénomination de « Syndicat Intercommunal à Vocations Scolaire, Sportive
et Socio-Educative (SIVOSSSE) de la région de Doudeville ».
ARTICLE 2 : Le Syndicat a pour objet :

Compétence 1 « ramassage scolaire primaire » : pour les communes ci-après, qui adhèrent à cette compétence, le SIVOSSSE
organise, par délégation de la compétence du Conseil Général de la Seine-Maritime, les ramassages scolaires vers les écoles
maternelles et élémentaires de Doudeville :
BENESVILLE
DOUDEVILLE
FULTOT
HEBERVILLE
ROBERTOT

ANVEVILLE
CARVILLE-POT-DE-FER
GONZEVILLE
HARCANVILLE
PRETOT-VICQUEMARE
ROUTES
Compétence 2 « collège » : pour les communes ci-après, qui adhèrent à cette compétence, le SIVOSSSE organise, par
délégation de la compétence du Conseil Général de la Seine-Maritime, les ramassages scolaires vers le collège de Doudeville ;
la construction, l’entretien et la gestion des équipements sportifs du collège de DOUDEVILLE ainsi que la participation à la vie
socio-éducative du collège (association sportive scolaire, foyer socio-éducatif, comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté,
sorties éducatives non financées par le Conseil Général, voyages liés aux échanges européens) :
BENESVILLE
BOUDEVILLE
DOUDEVILLE
FULTOT
HARCANVILLE
PRETOT-VICQUEMARE
ROBERTOT
ANVEVILLE
BERVILLE-EN-CAUX
CARVILLE-POT-DE-FER
ETALLEVILLE
GONZEVILLE
HAUTOT-L’AUVRAY
HEBERVILLE
REUVILLE
ROUTES
TORP-MESNIL
YVECRIQUE
17

Compétence 3 « animations sportives extrascolaires » : pour les communes ci-après, qui adhérent à cette compétence, le
SIVOSSSE organisera des animations sportives extrascolaires dans un esprit d’initiation et de découverte, sans concurrence
avec les clubs sportifs locaux :
BOUDEVILLE
ETALLEVILLE
GONZEVILLE
BENESVILLE
CARVILLE-POT-DE-FER
FULTOT
HARCANVILLE
ROBERTOT
YVECRIQUE
ARTICLE 3 : La compétence « Animation d’un conseil intercommunal de prévention » est supprimée.
ARTICLE 4 : Le siège du Syndicat est fixé au 36 rue Augustin Lemercier, 76560 DOUDEVILLE.
ARTICLE 5 : Le Syndicat est institué pour une durée indéterminée.
ARTICLE 6 : Le comité syndical est composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres. Chaque
Commune est représentée par un délégué titulaire et un délégué suppléant par tranche ou fraction de 300 habitants. Le nombre
d’habitants retenu est celui de la population totale de chaque commune.
Le nombre de délégués de chaque commune ne varie pas entre deux renouvellements généraux de conseils municipaux.
ARTICLE 7 : le Bureau du SIVOSSSE est composé d’un président, d’un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d’un ou de
plusieurs autres membres. Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par le comité syndical sans que ce nombre ne
puisse excéder 30% de l’effectif de celui-ci.
ARTICLE 8 : La contribution des Communes aux dépenses du Syndicat est déterminée :
 d’une part au prorata de la population totale de chaque commune telle qu’elle en résulte du dernier recensement général ou
complémentaire dûment homologué pour les compétences de base 1 et 2 : « compétence ramassage scolaire primaire » et
«compétence collège » ;
 d’autre part, pour la compétence 3 : compétence « animations sportives extra-scolaires », en fonction des services réalisés.
ARTICLE 9 : Les fonctions de receveur syndical sont assurées par le receveur de DOUDEVILLE.
ARTICLE 10 : Les présents statuts se substituent aux précédents statuts du syndicat, annexés à l’arrêté préfectoral du 29 novembre
2010.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-1 et suivants portant sur les dispositions
communes des EPCI ;
Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation ;
Vu l’article L.5212-16 du Code général des collectivités territoriales qui découle de la loi précitée et portant sur les dispositions
applicables aux syndicats à la carte ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2010 portant sur la modification des statuts du SIVOSSSE ;
Considérant que la Ville de Doudeville est propriétaire des locaux occupés par le SIVOSSSE, sise au 36 bis rue Augustin Lemercier à
DOUDEVILLE ;
Considérant le besoin de la Ville de Doudeville de disposer de ces locaux afin d’y installer la bibliothèque municipale ;
Considérant la proposition de la Ville de Doudeville de transférer le bureau du SIVOSSSE de la région de Doudeville au 36 rue
Augustin Lemercier à DOUDEVILLE ;
Considérant que la compétence 4 « Animation d’un conseil intercommunal de prévention » n’a jamais été sollicitée par aucun
organisme ou collectivité ;
Considérant l’avis favorable du Bureau syndical du 5 mars 2015 ;

Article 1 : Le siège du SIVOSSSE de la région de Doudeville est fixé au 36 rue Lemercier à DOUDEVILLE (76560).
Article 2 : La compétence 4 « Animation d’un conseil intercommunal de prévention » est supprimée.
18
Article 3 : La présente délibération sera notifiée aux maires de communes adhérentes qui disposent, selon l’article L.5211-17 du
CGCT, d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l’EPCI, pour se prononcer
sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Article 4 : Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du représentant de l’Etat dans le Département intéressé.
Article 5 : Les nouveaux statuts du SIVOSSSE de la région de Doudeville sont annexés à la présente délibération.
QUESTIONS DIVERSES
1. Demande de mise à disposition du complexe sportif intercommunal :
Dans le cadre de son 130ème anniversaire, l’association La Renaissance (harmonie municipale) sollicite la mise à disposition du
complexe sportif intercommunal pour organiser un concert interprété en première partie par La Renaissance et en deuxième partie
par un orchestre professionnel, durant le week-end du 02 et 03 avril 2016.
La Ville de Doudeville ne dispose pas de salle d’une surface suffisante pour organiser ce concert mais s’engage à fournir un
revêtement de sol de type moquette pour couvrir et protéger le revêtement de sol du gymnase.
L’installation d’une estrade (890 kg) sera nécessaire et sera assurée par une entreprise spécialisée.
L’assurance à laquelle adhère l’association couvre les responsabilités pour un tel événement à hauteur de 100 000 € de dommages.
Le Bureau syndical réuni le 5 mars 2015 a émis un avis défavorable considérant la position prise sur le précédent mandat et
considérant qu’une salle polyvalente adaptée existe à Saint-Laurent-en-Caux. Il est également possible de faire un concert à l’église.
D’autre part, le gymnase ne dispose pas d’un parking suffisant pour ce type de manifestation et le revêtement de sol (taraflex) est
fragile.
Monsieur THILLAIS ajoute que le règlement intérieur du complexe sportif prévoit que seules les associations pratiquant une activité
sportive et inscrites au règlement sont autorisées à utiliser les installations ; le SIVOSSSE n’a pas une vocation culturelle.
L’effectif total autorisé par la commission de sécurité est fixé à 246 personnes.

Vu l’arrêté du président du SIVOSSSE réglementant l’utilisation du complexe sportif intercommunal en date du 4 août 2014 et
prévoyant que seules les associations pratiquant une activité sportive et inscrites audit règlement sont autorisées à utiliser les
infrastructures ;
Considérant la demande de l’association « La Renaissance » qui sollicite la mise à disposition du complexe sportif intercommunal
pour organiser un concert dans le cadre de son 130ème anniversaire ;
Considérant que le SIVOSSSE n’a pas la compétence pour l’organisation de manifestations culturelles ;
Considérant que le gymnase ne dispose pas d’un parking suffisant pour accueillir le public d’une telle manifestation ;
Considérant que l’effectif total autorisé par la commission de sécurité est fixé à 246 personnes ;
Considérant la position prise par le comité syndical sous le précédent mandat ;
Considérant l’avis défavorable du Bureau syndical réuni le 5 mars 2015 ;

DÉCIDE à la majorité (5 abstentions, 1 voix pour, 28 voix contre) :
Article 1 : L’association « La Renaissance » n’est autorisée à utiliser le complexe sportif intercommunal le week-end du 02 et 03 avril
2016 afin d’organiser un concert pour le 130ème anniversaire de l’association.
19
2. Admission en non-valeur :
Madame Nadia VASSE a été embauchée au syndicat scolaire de Doudeville du 9 mars 2009 au 8 mars 2010, dans le cadre d’un
Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi.
Au cours de son contrat, Madame VASSE a été en arrêt de travail à plusieurs reprises :
du 18/10/2009 au 26/10/2009 : régularisation sur le salaire de novembre 2010.
du 07/12/2009 au 03/01/2010 : régularisation sur le salaire de janvier 2010.
du 22/01/2010 au 06/03/2010 : sans traitement en février 2010 ; traitement de mars 2010 inférieur au montant de la
régularisation à faire pour cet arrêt.
A la suite de ce dernier arrêt, Madame VASSE était donc redevable de la somme de 190,77 €.
Madame VASSE a bénéficié du paiement des indemnités journalières pendant ses arrêts de travail.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-17 et L.2121-29 ;
Vu la décision de la Commission de surendettement des particuliers de Rouen du 10 janvier 2012 d’orienter le dossier de Madame
Nadia VASSE vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire afin de recommander au juge de l’exécution un
effacement des dettes dans les conditions prévues à l’article L.332-5 du code de la consommation ;
Vu la demande d’effacement des dettes prononcées par la Banque de France le 27 juillet 2012 ;
Considérant la demande d’admission en non-valeur du contrôleur principal des Finances Publiques du 17 avril 2014 ;
Considérant que le dossier de surendettement de Madame Nadia VASSE a fait apparaitre que la situation de la débitrice est
irrémédiablement compromise ;

Article 1 : Le comité syndical décide d’admettre en non-valeur le produit suivant :
Année de référence
2010
N° du titre de recette
3
Tiers non solvable
VASSE Nadia
Montant
190,77 €
Article 2 : La dépense sera imputée à l’article 6541 « Créances admises en non-valeur » sur la section de fonctionnement du budget
primitif 2015.
3. Limite de compétences :
Monsieur SELLE, délégué de BRETTEVILLE SAINT LAURENT, demande des précisions sur la compétence sportive du SIVOSSSE suite
aux débats du dernier conseil communautaire.
Monsieur le président rappelle que le SIVOSSSE n’a pas la compétence pour gérer les équipements sportifs situés sur le territoire du
SIVOSSSE ; sa compétence se limite à la construction, à l’entretien et à la gestion des équipements sportifs du collège de Doudeville.
Si la Communauté de Communes décide de prendre la compétence « sport » pour gérer les équipements sportifs situés sur son
territoire :
Soit elle intègrera la compétence du SIVOSSSE avec transfert des équipements et des personnels,
Soit elle n’intègrera pas la compétence du SIVOSSSE qui alors exercera la compétence stricto-sensu (temps scolaires) et les
associations sportives seront alors accueillies dans les nouvelles installations communautaires. En effet, aucun élément
dans les statuts du SIVOSSSE ne prévoit la compétence générale sportive.
4. Utilisation de résine :
Bien qu’elle accueille des clubs de hand de haut niveau, la ville de Barentin interdit l’utilisation de la résine dans ses infrastructures.
Seuls les ballons fournis par la ville sont autorisés. Les clubs qui enfreignent le règlement sont pénalisés. Monsieur THILLAIS prendra
des renseignements complémentaires pour le prochain comité syndical.

L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant la parole, Monsieur le président lève la séance à 21h05. Il remercie de
nouveau la commune de Saint-Laurent-en-Caux pour son accueil et les délégués présents pour leur active participation à l’activité
syndicale.
20

PV-comite-12-03-2015

Transcription

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