DOSSIER | 10 Tunnel de l`A86 : radars

22
N°
mensuel | mars 2015
Ne jetez pas ce document sur la voie
publique : donnez-le !
DOSSIER | 10
Tunnel de l’A86 : radars-péages, la
grande arnaque
CONSO | 14
Comment est répercutée la baisse
du prix du pétrole sur le prix des
carburants à la pompe ?
JURIDIQUE | 18
PV : simple erreur matérielle ou vice
de forme ?
Votre permis de conduire compte 12 points, vous avez la possibilité de récupérer
4 points tous les ans par un stage de deux jours dans notre centre agréé.
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SOMMAIRE
ACTUALITÉ
L’ACTU PLEIN PHARE | 4
Permis de conduire : les
nouvelles mesures prises par
le ministre de l’Économie
EN BREF | 6
> Péages : les actions se
multiplient
> Somnolence : un test
salivaire ?
VU DANS LES MÉDIA | 8
« 40 millions d’automobilistes » décrypte la presse
DOSSIER | 10
Tunnel de l’A86 : radars-péages,
la grande arnaque.
L’AUTOMOBILISTE DU MOIS | 13
QUOTIDIEN MALIN
CONSO | 14
> Baisse du prix du pétrole
& prix des carburants à la
pompe
> Un nouveau pneu : le « Cross Climate »
PRATIQU’AUTO | 16
Rond-point & giratoire :
attention aux priorités et aux
placements !
JURIDIQUE | 18
PV : simple erreur matérielle ou vice de forme ?
Vos questions, nos réponses
Edito
Inadmissible ! Inacceptable ! Incohérent !
Après des déclarations
visant à laisser poindre une
baisse du prix des péages à
l’horizon, le Gouvernement
devrait bientôt confirmer la
hausse des tarifs des péages,
alors qu’en 2014, Ségolène
Royal
demandait
une
réduction de ces tarifs. Nourrie d’argumentaires
de 40 millions d’automobilistes, l’association
parvenait contre vents et marées à obtenir le gel
des tarifs autoroutiers. Fait historique depuis la
concession des autoroutes par l’État à des sociétés
privées ! Le 7 février dernier, le président de la
République en déplacement en Corrèze annonçait
- aux côtés et sous la pression des représentants
des sociétés d’autoroute - sa volonté de mettre fin
au gel des tarifs. Puis silence… Jusqu’au 10 mars
dernier, date à laquelle l’Assemblée Nationale s’est
prononcée dans un rapport favorable à la reprise
de la hausse des tarifs…
Alors qui détient véritablement le pouvoir ? Nous
observons bien l’incapacité de nos dirigeants
à remporter un bras de fer face à des sociétés
d’autoroutes pourtant fragilisées dans leur
argumentaire. Rappelons que la Cour des
Comptes mette en lumière depuis des années les
abus tarifaires sur les automobilistes que nous
sommes.
Comment Ségolène Royal pourra-t-elle se sortir
de cet imbroglio politique ? Comment pourra-t-elle
valider en tant que ministre des Transports des
augmentations tarifaires après avoir clairement
envisagé une baisse ? Si tel était le cas, il s’agirait ni
plus ni moins d’un suicide politique.
PIERRE CHASSERAY
Délégué général
4
L’ACTU PLEIN PHARE
PERMIS DE CONDUIRE : DE
NOUVELLES MESURES PRISES PAR
LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE
En 2014, le ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve, annonçait plusieurs grandes
mesures pour réformer le permis de conduire. Cette année, Emmanuel Macron,
ministre de l’Économie, propose de nouvelles mesures dans un projet de loi.
   En février dernier, le projet de
loi pour la croissance, l’activité et
l’égalité des chances économiques
porté par Emmanuel Macron,
ministre de l’Économie, de l’Industrie
et du Numérique, passait en force à
l’Assemblée nationale grâce à l’article
49-3 de la Constitution invoqué
par le Premier ministre, Manuel
Valls. Dans ce projet de loi, nous
retrouvons divers réformes allant
de l’assouplissement du travail le
dimanche et la nuit à la réforme de la
formation au permis de conduire et
du passage à l’examen.
Auto Fil N°22
RAPPEL DES PREMIÈRES
MESURES
  Dans Auto Fil n°16, nous vous
parlions des mesures prises par
Bernard Cazeneuve, ministre de
l’Intérieur, pour réformer l’examen
du permis de conduire dans le but de
réduire le délai d’attente pour passer
l’examen du permis. Depuis juillet
dernier, gendarmes, policiers et
autres agents de la fonction publique
à la retraite surveillent l’examen
du Code. Aussi, au 1er août 2014,
le temps de passage a été réduit,
passant de 35 à 32 minutes.
L’ACTU PLEIN PHARE
LES MESURES DU PROJET
DE LOI MACRON
  Comme l’avait annoncé Bernard
Cazeneuve en juin 2014, l’épreuve
du Code sera externalisée. Dès
l’adoption du projet de loi, courant
2015, l’État fera appel à un
prestataire privé, désigné par une
délégation du service public, pour
faire passer le Code aux candidats.
Passer par un organisme privé
reviendrait moins cher à l’État que
de créer des postes.
CONCERNANT L’EXAMEN
AU PERMIS DE CONDUIRE
 Les candidats pourront être
évalués par des « agents publics
ou contractuels » comme par
exemple les agents de La Poste ou
encore des militaires à la retraite.
Pourquoi ? En faisant appel à eux,
cela permettrait de réduire le délai
d’attente à 45 jours après une
première présentation à l’examen.
Aujourd’hui, le temps d’attente est
en moyenne de 80 jours. Or, en juin
2014, les mesures du ministre de
l’Intérieur devaient déjà permettre
de réduire ce délai d’attente.
 Le projet de loi prévoit de supprimer
le nombre minimum d’heures de
formation. Actuellement, les autoécoles proposent des forfaits de 20
heures minimum, comme l’indique
la loi. L’argument du ministre de
l’Économie, c’est que la plupart
des élèves font plus de 20 heures
de conduite (hors apprentissage
par la conduite accompagnée et
la conduite supervisée) et que les
heures de leçons supplémentaires
coûteraient cher aux élèves. En
moyenne, Il faut compter 35 heures
de leçons de conduite pour une
première présentation à l’examen.
Auto Fil N°22
5
6
EN BREF
LE CHIFFRE
DU MOIS
66,76 %
Il s’agit de la part des
automobilistes pour
laquelle l’adhérence est le
premier critère de sélection
lors de l’achat du pneu,
selon un sondage récent
mené par « 40 millions
d’automobilistes ». Vient
ensuite la longévité du
pneu (à 49,97 %), puis le
critère prix pour 37,77 % des
automobilistes.
RAPPEL DE LA
RÉGLEMENTATION
Les feux rouges, qu’ils soient
fixes ou clignotants, imposent
l’arrêt absolu. En franchissant
un feu rouge, vous êtes
susceptible d’être sanctionné
par le retrait de 4 points et
une amende de 135 €.
LE SAVIEZ-VOUS ?
Pour les contraventions
remises en mains propres
par les agents des forces de
l’ordre, le délai de paiement
de l’amende qui était
auparavant de 3 jours a été
revu à la hausse : vous aurez
désormais 15 jours pour
vous acquitter du montant
de l’infraction.
Auto Fil N°22
SOMNOLENCE : UN TEST SALIVAIRE ? |
À la demande du groupe Vinci, une équipe de
chercheurs du Centre du sommeil et de la vigilance
de l’Hôtel-Dieu à Paris travaille depuis plusieurs
mois sur un moyen permettant de mesurer l’état
de fatigue d’une personne par la salive. L’objectif
de ces recherches est de mettre en place un outil
de prévention pour lutter contre la somnolence au
volant, qui est la première cause de mortalité sur
les autoroutes. Pour les automobilistes, il s’agirait
de s’auto-tester à l’aide d’une petite languette à
déposer sur la langue qui, au bout d’une dizaine
de minutes, donne le résultat. Ce dispositif est
actuellement testé par une cinquantaine de
personnes. Les conclusions de cette étude seront
publiées à la fin de l’année 2015.
EN BREF
MODE CONDUITE | Le 16 février
dernier, la Sécurité routière a sorti
l’application
« Mode
conduite »,
à
télécharger gratuitement sur smartphone.
Cette appli met en veille le portable
lorsque l’automobiliste prend le volant.
Elle envoie un message de prévention à
toutes les personnes qui tentent de joindre l’automobiliste. À la
fin du trajet, « Mode conduite » établit la liste de tous les messages
et appels reçus.
PARIS : 2 ARCHITECTES
PROPOSENT DE SUPPRIMER
LE PÉRIPH’ | Le projet pour le
moins utopique a été évoqué lors
de l’Atelier international du Grand
Paris. Selon eux, en gommant cet
axe, la Ville pourrait faire construire
entre 30 000 et 40 000 logements.
L’association
« 40
millions
d’automobilistes » s’inquiète quant
à elle des conséquences d’un tel
projet : les 1,3 million d’usagers
quotidiens devront alors emprunter
d’autres axes de la capitale, ce qui
aggraverait considérablement les
problèmes d’embouteillages déjà
présents à Paris.
PRIX DES PÉAGES : LES ACTIONS SE MULTIPLIENT |
7
INFO OU INTOX ?
« J’ai vu sur Internet que le
nouveau permis allait devoir
être renouvelé tous les 5 ans.
C’est scandaleux ! »
INTOX - Pas de panique ! Il
s’agit du nouveau canular
en vogue sur Internet. Il
circule principalement sur
les réseaux sociaux, mais ne
doit pas être pris au sérieux.
En effet, le nouveau permis
ne devra être renouvelé
que tous les 15 ans et il ne
s’agit que d’une procédure
administrative : pas question
de repasser l’examen au
permis de conduire.
INSOLITE
Pour faire face à l’absence
de borne rechargeable dans
les campagnes chinoises,
cet automobilistes a trouvé
un moyen pour le moins
étonnant (et très dangereux)
de recharger son véhicule
électrique : le branchement
directement au poteau.
Depuis de nombreuses années, « 40 millions d’automobilistes »
se bat pour une baisse des tarifs autoroutiers. Le 28
novembre 2014, l’association lançait le site Internet www.
stopauxpeagestropchers.com pour demander une baisse des
tarifs. Le 1er février dernier, la plupart des tarifs ont été gelés.
Depuis le 13 février, l’association reçoit le soutien de Corinne
Lepage, fondatrice du Rassemblement citoyen, qui lance à son
tour une action et appelle ainsi tous les usagers des autoroutes
A1, A6, A7, A9 et A13 à venir remplir un formulaire de demande
de remboursement sur le site www.actioncivile.com, avant la
fin du mois de juin 2015.
Auto Fil N°22
8
VU DANS LES MÉDIA
«
DES VOIES RÉSERVÉES AUX BUS ET AUX TAXIS
Des voies réservées aux bus et taxis seront mises en service au printemps sur les deux
autoroutes d’Ile-de-France qui relient Paris aux aéroports de Roissy et d’Orly, l’A1 et l’A6, a
annoncé ce vendredi le secrétariat d’État aux Transports. « Pendant les heures de pointe du
matin, les jours ouvrés, une voie sera exclusivement dédiée aux bus et aux taxis sur ces axes, assurant
à l’ensemble des usagers des temps de parcours fiables et maîtrisés », annonce le secrétariat d’État
dans un communiqué de presse. | LU SUR 20MINUTES.FR, le 27 février 2015
Pierre Chasseray, délégué général de « 40 millions
d’automobilistes », indiquait le 28 février 2015, dans le journal de
20 h sur TF1: « Lorsqu’on crée un entonnoir sur autoroute, que l’on
passe de 3 à 2 voies, on génère des bouchons supplémentaires. Les
automobilistes vont passer 30 minutes voire 1 heure de plus dans
les embouteillages. » Nous avons également été interrogés par :
France Bleu Provence, Europe 1, RTL...
12 RADARS DANS LE TUNNEL DUPLEX DE L’A86
Depuis plusieurs mois, l’association
« 40 millions d’automobilistes » reçoit
un grand nombre de témoignages
d’automobilistes, flashés à répétition par
les radars situés dans le tunnel duplex
de l’A86. L’association avait déjà pointé
du doigt ce radar parmi les 72 radars
ressentis comme des traquenards par
les automobilistes dans l’opération
« Raconte-moi ton radar » en 2013.
L’association dénonce un dispositif onéreux, inutile et piégeux, constitué de pas moins de 12
radars de contrôle de vitesse automatiques pour seulement 18 km d’autoroute et pour lequel les
automobilistes paient un droit de péage exorbitant.
On hésite entre 2 mots : scandale ou arnaque. Mais dans les deux cas, de toute façon, c’est
une réalité. Est-ce qu’on est véritablement dans un discours de sécurité routière quand on
fait ça ou est-ce qu’on est dans l’acharnement ? Quand on flashe quelqu’un 4, 5 fois de
suite pour la même infraction ça n’a absolument aucun sens. » | DIT SUR M6 dans le 19.45, le 3 mars
2015, par Pierre Chasseray. Nous avons également été interrogés par : Le Parisien, 20 Minutes,
Metronews, BFM TV, France Bleu 107.1...
«
Auto Fil N°22
VU DANS LES MÉDIA
30 KM/H EN VILLE
Le 21 févier dernier, Daniel Quéro
débatait, dans l’émission « Ça roule » sur
Sud radio, sur le sujet « Faut-il généraliser
le 30 km/h en ville ? ». Face à lui,
Christophe Najdovski, adjoint à la mairie
de Paris.
« Généraliser le 30 km/h en
ville est une erreur, car cette
limitation de vitesse n’est
adaptée que sur des zones courtes, là où
les automobilistes doivent être vigilants.
Étendre les « zones 30 » sur de longues distances aurait pour effet de banaliser la réduction de la
vitesse, qui ne serait alors plus associée pour l’automobiliste à la présence potentielle d’un danger.
C’est pourquoi la limitation à 30 km/h est adaptée, par exemple à proximité des zones piétonnes ou
aux abords des écoles. » | DIT SUR SUD RADIO, le 21 février 2015, par Daniel Quéro.
«
«
PLAN ANTIPOLLUTION DE LA MAIRIE DE PARIS
Dès le 1er juillet, les autocars
et les poids-lourds, essence
comme diesel et ayant plus de
14 ans, seront bannis de Paris. Puis, en
juillet 2016, deuxième « tir de barrage » :
du lundi au vendredi, le même sort sera
réservé aux véhicules particuliers, aux
véhicules utilitaires légers vieux de 20
ans, soit respectivement environ 120 000
et 45 000 conducteurs concernés. Les
deux-roues motorisés mis en service
avant le 1er juin 2000 seront aussi refoulés. Dans le cadre d’un plan entrant progressivement en
vigueur jusqu’en 2020, les interdictions s’abattront sur d’autres catégories classées deux, trois
étoiles… Au final, « seuls les véhicules classés cinq étoiles (deux-roues immatriculés après le 1er juillet
2015 et voitures après le 1er janvier 2011) circuleront dans Paris », selon Christophe Najdovski,
l’adjoint écologiste chargé des transports. | LU DANS LE FIGARO le 9 février 2015
Daniel Quéro, président de l’association, souligne que « nous ne sommes pas opposés à des mesures
permettant d’améliorer la qualité de vie des citoyens ; personne ne l’est ! Mais il faut faire les choses
avec pragmatisme et proposer des solutions alternatives acceptables. » Nous avons également été
interrogés par : Europe 1, LCI, BFM TV, France Bleu 107.1, France Info...
Auto Fil N°22
9
10
DOSSIER
TUNNEL DE L’A86 : RADARSPÉAGES, LA GRANDE ARNAQUE
Depuis plusieurs mois, l’association « 40 millions d’automobilistes »
a reçu un grand nombre de témoignages d’automobilistes, flashés à
répétition par les radars situés dans le tunnel duplex de l’A86. Ainsi,
l’association a dénoncé un dispositif onéreux, inutile et piégeux,
constitué de pas moins de 12 radars de contrôle de vitesse automatiques
pour seulement 18 km d’autoroute et pour lequel les automobilistes
paient un droit de péage exorbitant.
Auto Fil N°22
LE 4ÈME TRONÇON AUTOROUTIER
LE PLUS CHER DE FRANCE
 Construit et exploité par
la société concessionnaire
Cofiroute,
le
duplex
de l’A86 est un tunnel
autoroutier
reliant
Rueil-Malmaison
(92)
et Vélizy (78) en sousterrain. Permettant aux
automobilistes
d’éviter
les embouteillages qui
encombrent les voies
de surface aux heures
de pointe, le tunnel est
le seul tronçon payant
de l’A86. Selon l’heure à
laquelle ils empruntent le
duplex et s’ils disposent
ou non d’un abonnement,
les
usagers
doivent
s’acquitter d’un droit de
péage pouvant atteindre
20,50 € pour parcourir les
18 km du tunnel (trajet
aller-retour), faisant de lui
le 4ème tronçon autoroutier
le plus cher de France.
UN RADAR TOUS LES 1,7 KM
 Sous
prétexte
de
préserver la sécurité
des usagers, le duplex
est équipé de 12 radars
jalonnant les deux sens
de circulation. Or, en
raison d’un lourd défaut
de signalisation, en plus
de payer un tarif de
péage exorbitant, les
automobilistes écopent
souvent de multiples
amendes pour excès de
vitesse. Et pour cause :
il y a un radar de vitesse
tous les 1,7 km ! Certes,
il est nécessaire de faire
respecter la vitesse de
70 km/h dans le tunnel ;
un
accident,
même
mineur, dans ce type
d’infrastructure
peut
vite tourner au drame.
Mais il est parfaitement
inacceptable que les
automobilistes se fassent
flasher en raison d’une
mauvaise information, et
ce, jusqu’à 6 fois de suite,
d’autant plus que les
radars n’émettent aucun
signal lumineux lorsqu’ils
flashent . Certains usagers
ont même perdu leur
permis de conduire dans
ce duplex… En termes de
sécurité routière, cela n’a
aucun sens : un radar bien
annoncé à l’entrée du
tunnel, dans chaque sens
de circulation, suffirait
amplement à assurer le
respect de la limitation de
vitesse à 70 km/h dans la
totalité de l’ouvrage.
DOSSIER
11
TÉMOIGNAGES
Voici 2 des témoignages
recueillis par « 40 millions
d’automobilistes » sur les
radars du tunnel de l’A86,
preuves du sentiment
d’arnaque qu’ils génèrent.
JEAN P. | « C’était la
première fois que je passais
par ce tunnel et j’ai trouvé
le coût du péage prohibitif.
Mais ce n’était pas tout. Trois
jours plus tard, je recevais
2 avis de contravention : à
17h45 et à 17h46. Dans
cette ambiance fermée sans
voiture, je n’ai pas réalisé
que j’étais flashé. Je n’ai
vu d’ailleurs aucun radar.
Alors question : quelle
autorité a pris la décision
d’installer plusieurs radars si
proches les uns des autres et
pourquoi ? Pour la sécurité
des automobilistes ou dans
le seul but de multiplier les
peines ?»
MARC B. | « Dans le tunnel
de l’A86, 4 contraventions
par radars à 8h22, 8h23,
8h25, 8h26. Tout cela un
dimanche matin. La tirelire
est très bonne. »
Auto Fil N°22
12
DOSSIER
POUR ALLER
PLUS LOIN...
En 2013, « 40 millions
d’automobilistes » sortait les
résultats de son opération
« Raconte-moi ton radar »,
dans lesquels figuraient 72
exemples de radars piégeux,
dont faisaient partie ceux du
tunnel-duplex de l’A86. À cette
occasion, l’association revient
sur les propos tenus par
Frédéric Péchenard, ancien
Délégué interministériel à la
Sécurité routière :
« Le meilleur des radars, c’est
celui qui ne flashe pas »
Ce radar, « 40 millions
d’automobilistes » l’a
retrouvé : il est en Corrèze,
sur la D17 et ne flashe que
0,0027 fois par jour. Mais
aujourd’hui, il n’est plus là !
Les pouvoirs publics ont fait
le choix de se séparer du
« meilleur d’entre eux ». Si
la question de la rentabilité
n’est pas en cause, pourquoi
l’avoir supprimé ?
Pour en savoir plus :
bit.ly/1C6ehkE
Auto Fil N°22
UN DISPOSITIF DE SANCTION
UNIQUE EN FRANCE
 Ces
verbalisations
sont
d’autant
plus
inacceptables que le
dispositif de contrôlesanction
automatique
servant
à
relever
les
infractions
a
été
« homologué
spécialement pour être
installé sous le tunnel
duplex de l’A86 » et ne
peut être mis en place
nulle part ailleurs : ce
modèle de radar flashe
en effet les véhicules
par l’arrière, depuis une
cabine installée à une
hauteur comprise entre
2,4 mètres et 3 mètres.
Or, la hauteur minimum
des ouvrages d’art situés
sur autoroute est de 4,5
mètres. Ce dispositif
de
contrôle-sanction
automatique de vitesse
unique en France a flashé
plus de 92 000 fois en
2013.
«40 MILLIONS D’AUTOMOBILISTES »
INTERPELLE LE MINISTRE
 Le mardi 3 mars,
l’association a envoyé
une lettre au ministre
de l’Intérieur Bernard
Cazeneuve
pour
demander la suppression
des 5 radars automatiques
superflus dans chaque
sens
de
circulation
du tunnel duplex de
l’A86, ainsi qu’un rappel
régulier de la limitation
de vitesse à 70 km/h tout
au long du tunnel et une
meilleure
signalisation
des radars restants. La
lettre
est
disponible
en
téléchargement
bit.ly/1EcEgXK.
Tout
automobiliste concerné
par la problématique
du tunnel de l’A86 est
libre de reprendre cette
lettre est de l’envoyer au
Ministre à son tour, afin
de multiplier nos chances
d’être entendus dans ce
dossier.
L’AUTOMOBILISTE DU MOIS
13
Les feux de signalisation routière
Force est de constater que la circulation routière actuelle, bien que soumise
à une réglementation extrêmement complexe, précise, voire tatillonne, ne
prend pas en compte un certain nombre d’aspects.
Il y a donc lieu d’envisager très rapidement une amélioration de la
conception du fonctionnement des feux tricolores sans remettre en cause, d’une manière
quelconque, leur utilité et leur intangibilité.
Pour parvenir à cette amélioration, il faut concevoir une généralisation de l’harmonisation
des feux tricolores entre eux sur la base d’une vitesse raisonnée et raisonnable qui pourrait
être selon les circonstances 50, 40 ou 30 km/h, le but étant de diminuer au maximum les
redémarrages successifs et donc de permettre aux véhicules de se déplacer du premier au
dernier feu sur un filet de gaz, «sans récitation » positive ou négative de la boite de vitesse avec
parfois l’usage du ralentisseur électrique très bruyant.
Dans certains cas, notamment quand la visibilité est suffisante, des feux orange pourraient se
substituer aux feux tricolores. Des miroirs pourraient augmenter la sûreté visuelle, certains
pays européens y ont recours beaucoup plus que la France. La réglementation ne semble pas
incitatrice.
Il faut se rappeler que sur quelques parcours traités à une époque, le résultat était convaincant
et décourageant à bon escient pour les excités de la pédale de droite. On peut citer, à titre
d’exemple historique, l’aménagement des feux sur le boulevard de Strasbourg à Paris qui
permettait, en respectant une vitesse de 40 km/h, de ne pas subir un feu rouge entre le
Châtelet et l’approche de la gare de l’Est.
Il faudrait aussi faire la guerre aux feux permanents injustifiés qui ne sont utiles qu’à des
moments déterminables. Par exemple, les feux tricolores pour une école la nuit ou pendant
les vacances scolaires, c’est ridicule. Si les écologistes étaient sérieux, ils seraient les premiers à
faire la guerre à ces anomalies coûteuses et inutiles.
Pierre
59 ans de conduite
DEVENEZ
L’AUTOMOBILISTE
DU MOIS
Envoyez-nous votre texte
à [email protected]. Il
sera peut-être publié dans
cette rubrique ! Charte et
conditions : bit.ly/1zCgj8S
Le tunnel de l’A86 devrait
plutôt être équipé d’un
radar de vitesse moyenne entre
chaque extrémité... Vu sur
Facebook
Dans notre famille, nous
avons tous des pneus
hiver... Sécurité indispensable : en
Ardèche, on voit trop de voitures
non-équipées dans les fossés ! Vu
sur Fil conducteurs
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Twitter :@40MA
14
CONSO
COMMENT EST RÉPERCUTÉE LA BAISSE DU PRIX DU
PÉTROLE SUR LE PRIX DES CARBURANTS À LA POMPE ?
Après une fin d’année 2014 et mois de janvier 2015 plutôt favorables aux automobilistes du
côté des prix des carburants à la pompe, février et mars ont connu un léger sursaut des coûts
du gazole et du Sans-Plomb, qui n’aura pas échappé aux consommateurs.
Mais d’où vient ce phénomène incessant
de hausses et baisses des prix des
carburants à la pompe ? Vous avez
été nombreux à nous demander des
explications à ce sujet ; voici quelques
éléments de réponses.
De multiples facteurs sont à considérer
dans l’établissement du prix du litre de carburant
à la pompe ; il ne suffit pas de s’intéresser au
prix du baril de pétrole et à la valeur de l’euro
face au dollar. En plus de ces deux variables, il
faut en effet tenir compte également des frais
de raffinage, de transport et de distribution, qui
varient eux-mêmes en fonction de l’offre et de la
demande saisonnière, des stocks des distributeurs
et des relations diplomatiques entre les pays
exportateurs et importateurs de l’or noir.
À tout cela vient encore s’ajouter la
fiscalité particulièrement lourde qui pèse en
France sur les produits pétroliers : la TVA et la
TICPE, une taxe imposée par l’Union européenne.
Composition du prix
du litre de carburant
prix moyens au 1er janvier 2015
0,314 €
0,108 €
0,084 €
0,6142 €
0,4419 €
0,223 €
0,2524 €
0,258 €
0,258 €
Gazole
Sans-Plomb 95
Pétrole brut
Tous ces facteurs font que la baisse du prix du baril n’est généralement pas répercutée dans les
mêmes proportions sur le litre de carburant à la pompe. La légère augmentation que l’on constate
ces dernières semaines est due à la fois à une hausse de prix du baril, qui vient de repasser au-dessus
de la barre symbolique des 50 $, et à une dépréciation de l’euro face au billet vert (en un mois, l’euro a
reculé de 3,46 % par rapport au dollar), ce qui a pour effet de renchérir les achats français de pétrole.
EN CONCLUSION | Les automobilistes peuvent se rassurer : il est peu probable que la hausse des prix
des carburants se confirme. Les prévisions les plus récentes de l’Agence internationale de l’Énergie
prévoient une stabilisation du prix du baril autour de 55 $ cette année : les prix à la pompe devraient
donc demeurer bien inférieurs à ceux que l’on a connus ces dernières années.
Auto Fil N°22
CONSO
Michelin dévoile son nouveau pneu révolutionnaire :
LE CROSS CLIMATE, LE TOUT PREMIER « PNEU ÉTÉ »
DOTÉ DE LA CERTIFICATION HIVER.
Pierre Chasseray, délégué général de « 40 millions d’automobilistes » a testé le nouveau pneu
« Cross Climate » de Michelin à l’occasion de Mondial de l ’Automobile à Genève et a été bluffé
par ses performances. Il s’adapte aux différentes situations climatiques en toute sécurité. Il est
le seul pneu associant les avantages des « pneus été » à ceux des « pneus hiver ».
LES + DE CE PNEU | Le Cross Climate offre des
performances proches d’un pneu été en termes
de consommation de carburant, de freinage
et de sonorité tout en offrant une bonne
adhérence par temps froid et sur la neige.
« J’ai été surpris de gravir une pente enneigée
inclinée à 9°, là où un pneu été patinera en
vain… » témoigne Pierre Chasseray. « C’est
formidable, l’automobiliste pourra enfin rouler
tout au long de l’année, sans se préoccuper des
variations météorologiques » .
Homologué 3PMFS, ce pneu vous permet de
circuler dans les pays imposant le pneu hiver.
Cependant, pour les habitants des régions
montagneuses ou très froides, le pneu hiver
reste indispensable. Pour les autres, le Cross
Climate est la solution idéale évitant de changer
les pneus dès qu’il fait moins de 7°C.
UN PNEU À NE PAS CONFONDRE AVEC
LE PNEU « TOUTES SAISONS » | Il est bien
différent des pneus « toutes saisons », qui
tentent de réaliser des compromis. Mais leurs
performances restent nettement inférieures à
celles des pneus été sur le freinage sur sol sec,
la durée de vie, et leur rendement énergétique
est moins efficace que celui des pneus hiver sur
routes mouillées.
« Ce nouveau pneu répond véritablement
à la problématique des automobilistes qui
hésitaient à s’équiper en pneu hiver à cause
du coût que représentait l’achat de 4 pneus
hiver et du problème de stockage que cela
engendrait », conclut Daniel Quéro président de
« 40 millions d’automobilistes ».
À SAVOIR | Ce pneumatique fruit
d’innovation sera commercialisé
moins cher que le pneu hiver
de la même marque. C’est donc
une formidable opportunité pour
les
automobilistes.
Michelin
commercialisera le Cross Climate
en Europe à partir de mai en
21 dimensions et 2 dimensions
supplémentaires arriveront en juin.
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PRATIQU’AUTO
ROND-POINT & GIRATOIRE : ATTENTION AUX
PRIORITÉS ET AUX PLACEMENTS !
LE ROND-POINT | Un rond-point est une place circulaire ou demi-circulaire avec une construction
placée en son centre. C’est la priorité à droite qui s’applique, c’est celui qui entre dans l’anneau qui
a la priorité. Le plus connu est celui de la Place de l’Étoile autour de l’Arc de Triomphe à Paris. Le
premier rond-point a vu le jour en 1906. Il a été créé par Eugène Hénard, inspecteur de la Ville de
Paris. Dans un rond-point à deux voies, vous devez rester placé sur la voie la plus à droite pour
les sorties de droite et celle d’en face. Pour les sorties de gauche ou le tour complet,
vous devez emprunter la voie de gauche. Le clignotant se met à gauche si vous
circulez sur la voie de gauche et à droite au moment de votre changement
de file. Si vous circulez sur la voie de droite, vous le mettez juste avant
la sortie que vous souhaitez prendre.
LE GIRATOIRE | Un giratoire est un carrefour circulaire
formé d’un anneau central où la priorité appartient à
ceux qui sont déjà sur l’anneau, priorité à gauche.
Il se distingue du rond-point par la présence d’un
cédez-le-passage à chacune des entrées. Il ne faut
pas confondre le « giratoire », qui est un carrefour,
avec « rond-point », qui désigne un type de place.
Les routes de France comptent près de 30 000
carrefours giratoires. Le premier giratoire a été
créé en 1976 à Quimper. Si vous allez à gauche
de votre axe d’entrée, vous pouvez emprunter la
voie de gauche quand elle existe, mais ce n’est pas
une obligation. Dans ce cas, vous devez indiquer
votre changement de voie à l’aide du clignotant
gauche. En sortant, vous devez actionner votre
clignotant droit. Selon l’article R415-10 du Code de
la route, « Tout conducteur abordant un carrefour à
sens giratoire est tenu, quel que soit le classement de
la route qu’il s’apprête à quitter, de céder le passage aux
usagers circulant sur la chaussée qui ceinture le carrefour
à sens giratoire. Le fait, pour tout conducteur, de ne pas
respecter les règles de priorité fixées au présent article est
puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième
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Auto Fil N°22
PRATIQU’AUTO
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classe. Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de
suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant
être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle. Cette contravention donne lieu de
plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire. »
ATTENTION AUX QUELQUES GIRATOIRES DE « L’ANCIENNE
GÉNÉRATION » | Ils subsistent encore sur nos routes des giratoires de
« l’ancienne génération », ils sont signalés par le panneau circulaire
bleu ci-contre. Ils conservent le régime de la
priorité à droite. Dans ce cas, les véhicules
circulant sur l’anneau doivent céder le
passage aux usagers qui s’engagent dans le
carrefour.
COMMENT
ABORDER UN
GIRATOIRE ?
Pour tourner à droite
Indiquez avec le clignotant votre
direction avant d’entrer sur le
giratoire, puis placez-vous sur la
voie de droite.
Pour tourner à gauche
Indiquez avec le clignotant votre
direction avant d’entrer sur le
giratoire, puis placez-vous sur la
voie de gauche. Rabattez-vous
progressivement sur la voie
de droite pour sortir et mettez
votre clignotant à droite après
avoir passé la sortie précédant
la vôtre.
Pour aller tout droit
Placez-vous sur la voie de droite,
puis mettez votre clignotant
après avoir passé la sortie
précédant la vôtre.
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JURIDIQUE
PV : SIMPLE ERREUR MATÉRIELLE OU VICE DE FORME ?
Les PV constatant des infractions au Code de la route peuvent comporter des erreurs ou
des imprécisions qui permettent d’en solliciter l’annulation auprès du Tribunal. Comment
différencier la simple erreur matérielle du vice de forme ?
OÙ CHERCHER LE VICE DE FORME ?
| La recherche des vices de forme se fait
sur la base du procès-verbal dressé par les
Par Me Ingrid Attal
services de police, lequel sert de fondement
Avocat en droit routier et présidente
aux poursuites du Ministère public. C’est la
de la Commission juridique de « 40
millions d’automobilistes »
raison pour laquelle la réclamation fondée
sur la base d’une anomalie constatée dans
l’avis de contravention ou dans l’amende forfaitaire majorée peut s’avérer être un échec. En effet,
l’erreur constatée dans l’avis de contravention reçu à domicile peut ne pas être présente dans le
procès-verbal de constatation de l’infraction. En pratique, l’accès au procès-verbal contesté est
possible le jour de l’audience si vous n’êtes pas représenté par un avocat. Dans le cas contraire, votre
conseil peut solliciter la copie du dossier et procéder à une recherche des vices de forme en amont
de l’audience et rédiger d’éventuelles écritures pour solliciter la nullité du PV.
QUELS SONT LES VICES DE FORME POUVANT ABOUTIR À LA NULLITÉ DU PV ? | L’article 429
du Code de Procédure pénale dispose que « tout procès-verbal n’a de valeur probante que s’il est
régulier en la forme, si son auteur a agi dans l’exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière
de sa compétence ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement ». La jurisprudence est venue
détailler la liste des mentions substantielles qui peuvent entraîner ou non la nullité du PV. Certains
vices de forme sont plus pertinents que d’autres pour emporter la conviction des juges. Lorsqu’il
s’agit d’infractions constatées au moyen d’un appareil de mesure (excès de vitesse ou alcoolémie au
volant), le PV peut contenir certaines irrégularités concernant notamment l’identification de l’appareil
ou ses vérifications périodiques. À titre d’exemple, doit notamment figurer sur le PV de constatation
de l’état alcoolique, la dernière date de vérification annuelle de l’éthylomètre, mais également le
numéro de série de l’appareil.
Par ailleurs, les imprécisions liées au lieu de commission de l’infraction peuvent entraîner la nullité du
PV. En matière d’infraction relative à la vitesse, il doit comporter le point kilométrique. En effet, une
adresse inexistante ou imprécise ne permet pas au contrevenant de s’assurer de la réglementation
applicable et de l’existence matérielle de la signalisation horizontale ou verticale. Doit également
figurer sur le procès-verbal, la date et l’heure de la commission de l’infraction et le numéro de
matricule de l’agent, mais également sa signature. Il y a des anomalies que les juridictions qualifieront
de simple erreur matérielle et qui n’entraîneront pas la nullité du PV. À titre d’exemples, les erreurs
sur le modèle, la marque ou l’immatriculation du véhicule, lorsque l’automobiliste a été intercepté,
n’entachent nullement la force probante du PV. Si le tribunal annule votre procès-verbal, aucune
condamnation ne sera prononcée et aucun point ne sera retiré !
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JURIDIQUE
Besoin d’un renseignement ?
[email protected]
02 43 50 06 30
VOS QUESTIONS, NOS RÉPONSES
«J’ai loué une camionnette auprès d’un
supermarché. Un état des lieux a été fait
avant la remise du véhicule, pendant lequel
je ne constate rien. Au retour, le loueur se
dirige vers le véhicule et constate d’office
un enfoncement sur la porte passager. Cet
enfoncement est très léger et sans écaille
de peinture. Le loueur garde mon chèque
de 1 000 €, je refuse de signer le constat au
retour du véhicule, puisque je ne suis pas
responsable de ce dommage. Que puis-je
faire pour me protéger et défendre mes
droits ? » - M-F. R.
Vous pouvez exiger un rapport d’expertise évaluant
le montant de la réparation, afin que le loueur vous
rende s’il y a lieu la différence entre le montant de
l’expertise et la caution. Vous pouvez lui demander
la facture des réparations, mais il n’est pas obligé
de faire réparer. Cela éviterait quand même que
la même chose avec une autre personne. S’il
refuse de vous donner ce rapport, vous pouvez
les menacer de porter ces faits à la connaissance
de la DCCRF avec un double à leur intention.
Juridiquement, vous ne pouvez rien faire : les frais
de procédure seraient sans commune mesure avec
le préjudice.
« Bonjour, je suis assuré « tous risques ».
J’ai eu un accident et ma responsabilité
est totalement exonérée. L’assurance m’a
adressé un courriel en m’écrivant « nous
prenons en charge vos réparations et vous
n’avez pas de franchise à régler ». Or, vu
que je souhaite que mon concessionnaire
fasse les réparations, l’assureur m’objecte
oralement que ce n’est pas leur garage agréé,
donc il m’appartient d’avancer les frais et ils
me rembourseront ensuite. Je précise que
nulle part dans le contrat cela n’est précisé,
non plus le libre choix du garagiste. Leur
comportement est-il légal ? » - J. A
Ce n’est pas légal d’obliger un assuré de faire
réparer son véhicule dans un garage agréé par
son assureur. Vous avez donc le choix de faire
réparer ou vous voulez. Demandez-leur un écrit
mentionnant votre obligation d’aller dans un garage
agréé et également les sanctions encourues si vous
faites réparer ailleurs, demandez-leur de préciser
où cette clause se trouve dans votre contrat.
Attention : votre assureur peut vous contraindre
à avancer les frais de réparations. Votre garagiste,
par contre, peut attendre pour mettre votre chèque
en banque tant que vous n’êtes pas réglé de votre
assureur. Vous pouvez menacer votre assureur de
résilier l’ensemble de vos contrats si vous n’êtes pas
indemnisé dans les 15 jours suivant les réparations.
Toutefois, avant de résilier, si vous devez en arriver
là, demandez-lui un Relevé d’Information et allez
demander des devis chez d’autres assureurs.
CHEF DE PUBLICATION
Daniel Quéro
RÉDACTION, CONCEPTION, RÉALISATION
Service communication de « 40 millions
d’automobilistes »
COPYRIGHTS ET CRÉDITS PHOTO « 40 millions
d’automobilistes », dell, robsonphoto, linda
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