la peine de mort a taïwan

LA PEINE DE MORT A TAÏWAN
[ Contexte historique ]
La République de Chine a exercé son pouvoir administratif sur Taiwan à partir de 1945. La
Loi martiale a été instituée en mai 1949, limitant fortement la plupart des droits garantis par la
Constitution. Sous l'influence de l'état d'urgence et de la Loi martiale, de nombreuses lois
criminelles spécifiques ont été adoptées, qui ont rendu de nombreux délits passibles de la
peine de mort, dont certains obligatoirement.
La marche vers la démocratie, à Taiwan, a débuté en 1986, et la Loi martiale a été levée en
juillet 1987.
Entre 1987 et 2006, Taiwan a annulé et amendé de nombreuses lois qui prévoyaient obligatoirement ou non - la peine de mort.
Entre 1994 et 2005, Taiwan a exécuté 198 personnes, mais les exécutions ont progressivement
diminué entre 1998 et 2004.
[ Chefs d'accusation passibles de la peine capitale ]
La peine de mort reste applicable à 52 chefs d'accusation dans le Code criminel taïwanais. Par
exemple: le détournement d'avion, le meurtre, la piraterie, le kidnapping, le vol avec viol,
meurtre ou incendie criminel. On trouve également des délits non violents comme des délits
liés à la drogue, la haute trahison, ou d'autres crimes militaires.
[ Statut de la peine de mort au regard du droit international ]
Taiwan a signé le Pacte international relatif aux droits civils et politiques en 1967, mais ne l'a
pas ratifié.
Taiwan n'étant pas membre des Nations unies, le pays n'a pas pu participer au vote sur la
résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies en faveur d'un moratoire sur la peine de
mort en décembre 2007.
[ Méthode d'exécution ]
Les exécutions, à Taiwan, sont effectuées par une balle tirée dans le dos, et visant le cœur, ou
bien par une tige insérée dans le cerveau, sous l'oreille, lorsque le condamné consent à faire
don de ses organes.
Taiwan était le premier pays, après les États-Unis, à officialiser la méthode de l'injection
létale, mais à ce jour, elle n’a jamais été utilisee.
Les exécutions sont effectuées trois jours après la notification du jugement définitif par le
Ministère de la Justice, en présence de 10 à 30 personnes (officiels de la prison, membre de la
Cour suprême, et équipe médicale), mais la famille n'est avertie qu'après l'exécution.
[ Chiffres ]
Selon Amnesty International, 3 condamnés ont été exécutés en 2004, puis en 2005, mais
aucune exécution n'a été déplorée en 2006 ou 2007. La dernière exécution a eu lieu en
décembre 2005.
5 personnes ont été condamnées à mort en 2007, rejoignant les 70 à 100 condamnés du
couloir de la mort. La plupart sont toujours en appel, mais 29 condamnés ont vu leur sentence
confirmée.
[ Évolutions récentes ]
En mai 2000, le candidat du Parti démocratique progressiste, Chen Shui-bian, a été élu, après
55 ans de règne par Kuo Min Tang. Il a initié une politique de ‘fondation de l'État sur les
droits humains’, comprenant ‘l'abolition progressive de la peine de mort’.
Parmi les développements les plus frappants dans la tendance vers l'abolition de la peine de
mort obligatoire à Taiwan, on peut citer l'annulation, en janvier 2002, de la loi pour le
contrôle et la répression du banditisme. Cette loi prévoyait la peine capitale pour 10 chefs
d'accusation qui servaient de base officielle à de nombreuses exécutions. La peine capitale a
été rendue optionnelle pour trois autres délits: le kidnapping en vue d'obtenir une rançon, le
viol avec homicide, et les délits liés à la drogue.
[ Spécificités du pays ]
En tant qu'ancien Ministre de la Justice, le président Ma Ying-jeou, qui est arrivé au pouvoir
en mars 2008, a refusé de signer trois ordres d'exécution (le “Trio Hsichih”) parce qu'il
considérait qu’il y avait eu un vice de procédure lors des précédents jugements.
Bien qu'il n'ait pris aucun engagement ferme de prononcer un moratoire officiel sur les
exécutions lors d'une rencontre avec des représentants de la Coalition mondiale contre la
peine de mort en juin 2008, il a déclaré que son Ministre de la Justice, Wang Jing-feng, ne
signerait aucun ordre d'exécution puisqu'elle s'est personnellement déclarée opposée à la peine
capitale.
Dans une démarche nettement favorable à l'abolition, la Ministre de la Justice a récemment
proposé trois réformes législatives au système de la peine capitale, visant à réduire le nombre
de condamnations à mort et à assurer le droit à un procès équitable pour:
• rendre les condamnations à mort possibles uniquement en cas de verdict unanime
parmi les cinq juges chargés de l'affaire ;
• s'assurer que la Cour suprême étudie le détail des faits en dialoguant avec les avocats
de l'accusé, au lieu de se contenter de parcourir un résumé des documents présentés ;
• s'assurer que les condamnés à mort se voient accordés un sursis s’ils formulent une
demande pour un nouveau procès ou un recours en appel, ou s'ils demandent
l'interprétation de la Cour suprême.
Cependant, en mai 2008, le pouvoir judiciaire (Yuan, l'organe judiciaire le plus élevé à
Taiwan), dont dépend l'administration des cours de justice, a déclaré ne pas soutenir ces trois
propositions.
Bien que le président ait fait part de son soutien en faveur de l'abolition, la politique officielle
de l'administration reste obscure, en partie à cause d'officiels d'un certain âge qui n'hésitent
pas à se référer à l'opinion publique pour défendre le maintien de la peine de mort.
[ Sources :
•
•
“Amnesty International Annual Report” (2008) http://thereport.amnesty.org/eng/Homepage
“From seventy-eight to zero: Why executions declined after Taiwan's democratization” de Fort Fu-Te
Liao publié dans la revue Punishment Society 2008; 10; 153 ]