Commission logement

Céline Artigny, Vanessa Delrieu, Pascale Gnohere et Virginie Carta
[Pôle CoBALT]
CCUES France Télécom SA - Orange
Séminaire
Logement
____________________________________________
Du 12 novembre 2009
Documents de synthèse
Sommaire
I. Présentation du support : réunion des Présidents de CIAL ...................................................................3
a. Présentation du cadre réglementaire du 1% logement ......................................................................................... 3
b. La réforme du 1% Logement et ASTRIA.................................................................................................................. 3
c. Remarques.............................................................................................................................................................. 3
II. Organisation de France Télécom au niveau du 1% logement : .............................................................3
III. Débat :................................................................................................................................................3
IV. Présentation des commissions Logement des CE :................................................................................3
d. CE ROSI (85% de cadres au niveau national) .......................................................................................................... 3
e. CE SCE ..................................................................................................................................................................... 3
f. CE Innovation.......................................................................................................................................................... 3
g. CE DT NORD ............................................................................................................................................................ 3
h. CE SCE CORSE.......................................................................................................................................................... 3
i. CE RSI France (11000 salariés sur toute la France)................................................................................................. 3
j. CE DT CENTRE EST................................................................................................................................................... 3
k. CE DT IDF................................................................................................................................................................. 3
l. CE Orange ............................................................................................................................................................... 3
m. CE DT SUD EST (8 départements Marseille et Nice) ............................................................................................... 3
n. CE DIVISION Finance ............................................................................................................................................... 3
o. Remarques.............................................................................................................................................................. 3
V. Prochaine actions de la commission Logement CCUES :........................................................................3
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Participants
CE
CE Divisions
Luc BRESSON – ROSI
Yves BELAT – RSI
Gérard LEVY – Division
Benoît LAFORET – Corse
Christelle TANGUY & Nassira HAMDI – SCE
CE DT
Bernard CALIEZ-Nord
Philippe DEBAR – Ile de France
Christian ROUX & Daniel MURAT – Centre Est
Jean-michel SADOULE – Sud Est
CCUES
Equipe opérationnelle
Commission Logement
Pôle CoBALT – Céline ARTIGNY
Présidente – Valérie GIRAUD - CGC
Jean-Marc PALAU – CGT
Yves LEFRANCOIS – SUD
Anne-Marie MINNELLA (excusée) – CGC
Patrice BORCIER – CFDT
Jacky VICTORICE – FO
Raymonde COMETTI – CFTC
Intervenants extérieurs
ASTRIA : Odile SAHUC -Jean-louis DENIS – Dominique BROWN
Direction FT : Sylvie BERNUCHON - Dominique BOTTEAU
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I. Présentation du support :
réunion des Présidents de CIAL
Présentation du cadre réglementaire du 1% logement
Présenté par Jean-Louis DENIS/ASTRIA [annexe 1]
Le cadre réglementaire du 1% Logement
• Les faits marquants : les grandes dates de 1953 à 2008
• Les principaux acteurs : Les entreprises, les partenaires sociaux, les organes dirigeants
La réforme du 1% Logement et ASTRIA
•
•
•
•
•
ASTRIA dans le nouveau paysage des collecteurs
La gouvernance d’ASTRIA
Les implantations d’ASTRIA et les contacts utiles
La présentation synthétique de la collecte (mode de calcul, les utilisations)
Les actions menées par ASTRIA pour FT SA
Le cadre réglementaire du 1% Logement
Les faits marquants :
• 1953 : Naissance du 1% Logement
• Contribution obligatoire (PEEC) pour les entreprises du secteur privé non agricole de consacrer 1% de
leur masse salariale au financement de la résidence principale des salariés.
• 1975 : 1/9ème du versement des entreprises consacré au logement des travailleurs immigrés
• 1992 : Fin des baisses successives du taux, fixé à 0,45% depuis cette date
La différence, 0,50%, est versée au FNAL (Fonds National d’Aide au Logement) pour financer des
aides à la personne (allocations logement)
• 1995 : Début des prélèvements de l’État auprès des CIL pour assurer le financement du Prêt à Taux
Zéro (PTZ), jusqu’en 2002
• 1997 :
- Création de l’Union d’Économie Sociale pour le Logement (UESL), la fédération du Mouvement
« 1% »
- Convention État/UESL, dite « 10% », en faveur du logement des populations ayant des difficultés
particulières : aides financières, financement de foyers de travailleurs migrants…)
• 1998 : Convention quinquennale État / UESL destinée à «moderniser » le 1% en :
- Élargissant la gamme des services avec la création des produits en « droits ouverts » (produits «
PASS »)
- Ouvrant certains services à des salariés du secteur privé non agricole dont l’effectif est inférieur à
10
- Maintenant la contribution financière des CIL à la politique de l’Habitat et de la Ville des pouvoirs
publics
- Répartissant différemment les emplois à partir des recommandations des partenaires sociaux.
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• 2001 :
- Reconduction de la Convention quinquennale de 1998 par anticipation
- Renforcement du rôle du 1% Logement en faveur du Renouvellement Urbain
- Création de l’aide MOBILI-PASS®
- Mise en place du concours privilégié PLUS
• 2002 : Création de l’Association Foncière Logement (AFL)
• 2003 : Lancement de l’offre de services en réseau : CIL-PASS assistance® et CIL-PASS mobilité®
- L’assistance aux salariés en difficulté dans leur parcours résidentiel
- L’accompagnement des salariés en situation de mobilité professionnelle.
• 2004 : Implication croissante du « 1% » dans l’accompagnement du Plan de Cohésion Sociale
- Le « 1% » apporte sa contribution financière à l’ANRU, créée en 2003, sans contrepartie pour les
CIL
• 2005 : Le « 1% relance » se substitue au Concours Privilégié PLUS pour l’accompagnement de la
relance de la construction sociale, avec des contreparties pour les CIL
• 2006 : Relèvement du seuil d’assujettissement au 1% (à partir de 20 salariés), tout en maintenant les
services aux entreprises de plus de 10 salariés
- Création du PASS-FONCIER® permettant aux primo-accédants à la propriété de financer d’abord la
construction de la maison, puis le terrain lorsque le prêt construction est remboursé
- Création du PASS-GRL® (Garantie des Risques Locatifs) par les partenaires sociaux, visant à
faciliter la relation bailleur-locataire dans le parc privé
• 2007 : Création de la Loi DALO instituant un droit opposable au logement
• 2008 :
- Intervention du 1% Logement dans la mise en œuvre du Plan d’Action Renforcé en faveur des
Sans-Abris (PARSA.)
- Élargissement de l’octroi de l’avance LOCA-PASS® à tous les candidats locataires quels qu’ils
soient
• 2009 : [25 mars 2009] Loi de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l’Exclusion (Loi
MOLLE ou Boutin) modifie le droit des rapports locatifs et la législation sur les HLM :
- Baisse des plafonds de ressources
- Supplément de loyer de solidarité
- Interdiction ou limitation de la caution
- L’affectation d’une partie des logements réservés par les CIL en faveur de personnes prioritaires
Si assujetties au 1% Logement, versent la PEEC auprès d’un CIL et obtiennent en contrepartie des
services pour le compte de leurs salariés et un budget pour le financement de certains services.
Conformément à la loi de 1976, doivent informer et consulter le Comité d’Entreprise (la Commission
Logement pour les entreprises de plus de 300 salariés) sur :
• Le bilan de l’activité des services de l’exercice N-1
• La politique 1% Logement de l’entreprise et les règles d’éligibilité des salariés potentiellement
bénéficiaires (hors « droits ouverts »)
• Le choix du CIL
Au sein de l’UESL et auprès des pouvoirs publics :
Sont à l’initiative des nouvelles orientations du 1% Logement, en particulier l’élargissement de la
gamme des services et des salariés bénéficiaires (droits ouverts), le lancement et la gestion de la
FONCIÈRE LOGEMENT et du PASS-GRL
Auprès des entreprises :
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Assurent le rôle qui leur est dévolu dans le cadre de la loi de 1976, et celui défini avec l’entreprise
Auprès des salariés :
Constituent un relais indispensable auprès des salariés
Les principaux acteurs : Les organes dirigeants
LE NOUVEAU CONTEXTE PROFESSIONNEL
Ministère chargé
Ministère chargé
du budget (tutelle)
du logement (tutelle)
CIL - CCI
Loi
Cour des Comptes
IGF
TPG – DDE
ANPEEC
Contrôles
Règlement
ÉTAT
UESL
Conventions
ADIL
ANAH
AFL
Cour des Comptes
Contrôle
ANRU
Rénovation
Information Amélioration
APALOF urbaine
logement habitat
Logements
locatifs
GRL Gestion
APAGL
Garantie des
risques locatifs
La réforme du 1% Logement et ASTRIA
ASTRIA dans le nouveau paysage des collecteurs
Réforme du 1% Logement : Le calendrier
Annoncée le 23 octobre 2008 et lancée le 21 janvier 2009 par l’UESL en conformité avec les
orientations du Protocole National Interprofessionnel (PNI) signée par les partenaires sociaux le 17
septembre 2008 :
• Avant fin 2009 : regroupement des 109 collecteurs en 22 nouvelles entités selon la règle
suivante :
- Part des fonds collectés : entre 1,8% et 12% de la collecte nationale
Le calendrier :
• Juillet : Validation par l’UESL des 1ers projets
• Fin 2009 – 1er semestre 2010 : Réalisation effective des fusions
ASTRIA se regroupe avec :
• CIL Artois
• CIL Sud 59
• CCI Strasbourg devient ASTRIA Région Nord-Pas-de-Calais
Et passe ainsi de 10,5% à 11,85% en part de fonds collectés
La gouvernance d’ASTRIA – jusqu’à aujourd’hui
Le Conseil d’Administration : 3 collèges, 5 administrateurs par collège
1 - Organisations syndicales d’Employeurs :
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• 4 membres de droit désignés par le Mouvement des Entreprises de France (Medef)
• Un membre de droit désigné par la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises
(CGPME)
2 - Organisations syndicales de salariés :
• Un membre de droit désigné par la CGT
• Un membre de droit désigné par la CFE/CGC
• Un membre de droit désigné par la CFDT
• Un membre de droit désigné par la CGT/FO
• Un membre de droit désigné par la CFTC
3 – Les membres élus issus des entreprises adhérentes :
• Un membre élu d’IBM France
• Un membre élu de PSA
• Un membre élu d’Axa
• Un membre élu de France Télécom
• Un membre élu de BNP Paribas
La gouvernance d’ASTRIA – phase transitoire à partir du 01/01/2010
Le Conseil d’Administration : 2 collèges, 30 administrateurs
• Organisations syndicales d’Employeurs et Entreprises adhérentes = 15 membres
• Organisations syndicales de Salariés = 15 membres
Cette phase transitoire aura une durée de 18 mois minimum et de 3 ans maximum.
L’implantation d’ASTRIA et les contacts utiles aujourd’hui
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La présentation synthétique de la collecte (mode de calcul, les utilisations)
Le 1% Logement est la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC).
Toutes les entreprises du secteur privé non agricole employant 20 salariés et plus (10 salariés et plus
avant 2006) sont tenues de verser cette contribution dont le montant représentait en 1953 : 1% de la
masse salariale de l'entreprise.
Aujourd'hui, la PEEC représente 0,45 % de la masse salariale de l'année n-1
La présentation synthétique de la collecte d’ASTRIA
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La présentation synthétique des ressources d’ASTRIA – Les utilisations en 2008 et 2009
Autres emplois : FTM, Financement des logements meublés, Plan de redressement SA HLM de
Guyane, Remboursement aux collecteurs (transferts de droits), Remboursement de l’emprunt UESL.
Les actions menées par ASTRIA pour FT SA à fin octobre 2009
Au plan national
• Lancement d’e-logis (onglet logement) en février 2009 suivi de 2 mailings en mars et juin aux salariés
demandeurs pour saisie du dossier dans e-logis
• Mailing bulletins de salaires en avril 2009 portant sur les aides LOCA PASS et le prêt accession sur les
fonds réglementés (1%)
• Réunion en juin 2009 des membres de la Commission Logement du CCUES de FT SA au siège
d’ASTRIA
• 12 octobre 2009 : Lancement du module «AIDES A LA LOCATION » sur e-logis
• 21 octobre 2009 : Mailing de demande de renouvellement pour 2010 du dossier de demande de
logement locatif à l’ensemble des salariés demandeurs
Au plan local
• Février et mars 2009 : Démonstration e-logis aux Assistants sociaux d’Île-de-France
• Nombreuses rencontres entre les Présidents des Commissions Logement des Directions Territoriales
de FT SA et les Responsables d’Agences ASTRIA (Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nice)
• Octobre 2009 : Présentation 1% aux Assistants sociaux d’Île-de-France du CIL PASS Assistance, des
résidences Montempô, des résidences temporaires et de l’accompagnement des salariés en mobilité
professionnelle
• Novembre 2009 : Rencontres prévues entre les Présidents des Commissions Logement DT Ouest, DT
Sud Est, Division SCE et les Responsables d’Agences ASTRIA
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Remarques
Sur le logiciel ASTRIA/e-logis, il faut souligner sur le site que tous les logements n’apparaissent pas.
Il est constaté également que trop de logements à louer sont insalubres.
Serait-il possible de faire parvenir une convention type entre les bailleurs et ASTRIA (pour
information) ?
II. Organisation de France Télécom au niveau du 1% logement
(Intervention de Sylvie BERNUCHON/FT) :
Le document préparatoire sera transmis au Président de la commission Logement du CCUES, qui le
diffusera à l’ensemble des participants du séminaire, ultérieurement.
Ce document sera présenté lors du CCUES 13 des 17 et 18 novembre 2009.
III. Débat :
Question
Quelle est la structure juridique de l’UESL ?
L’UESL a une structure de l’Union Economique et Sociale. L’UESL dispose également d’une
représentation paritaire avec un collège qui permet de s’assurer que le paritarisme est respecté.
Sachant que dans le paritarisme des confédérations siègent au Conseil d’Administration du collecteur
de l’UESL, est-il possible que les fédérations accèdent aux formations économiques, bilan financier ?
Jean-Louis DENIS (ASTRIA) souligne qu’il n’est pas habilité à parler au nom de l’UESL, mais propose
aux membres d’aller visiter le site www.uesl.com, où sont accessibles toutes les conventions (qui
existent depuis 1997) ainsi que des bulletins d’informations sous forme de lettre sur le 1% logement,
etc.
De plus, France Télécom étant administrateur au sein d’ASTRIA, il existe un rapport d’activité qui
contient de nombreux renseignements, susceptibles d’intéresser les membres. Ce dernier est remis à
tous les membres de la commission logement du CCUES et est disponible sur le site Internet d’ASTRIA.
Le Pass Travaux est-il supprimé définitivement ?
Les partenaires sociaux de l’UESL avec les pouvoirs publics ont souhaité accorder la priorité à d’autres
aspects de la politique sociale du logement. Aussi depuis 2008, le Pass Travaux est en suspension et
non en suppression. Jean-Louis DENIS souligne qu’il existe actuellement le prêt accession et le prêt
agrandissement qui pourront substituer au prêt Pass Travaux. Attention : contrairement au Pass
travaux, le prêt agrandissement n’est pas un droit ouvert, c’est la politique de l’entreprise qui
détermine les conditions d’éligibilité.
Droit ouvert : un salarié, de sa propre initiative, peut exiger d’obtenir un service et s’il répond à
l’ensemble des critères requis, un organisme 1% n’a pas le droit de refuser la demande du salarié.
L’Eco-prêt (à taux zéro) permet-il de faire un lien en remplacement du Pass Travaux ?
A ce jour, l’Eco-prêt à taux zéro n’est pas distribué dans le cadre du 1% logement, mais cette
information peut-être communiquée sous forme de lien. En revanche, ASTRIA n’a aucune légitimité
sur la diffusion de cette information et n’est pas autorisée à distribuer ce service.
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Comment fonctionne la Foncière Logement et l’UESL ?
Il n’existe pas d’interaction entre ces deux acteurs. L’UESL collecte les fonds qu’il redistribue à
l’Association Foncière Logement (AFL). En amont, L’UESL joue un rôle essentiel dans l’emploi des
ressources et peut décider du montant reversé à chaque emploi, mais il n’intervient pas dans la
gestion et le mode de distribution des logements.
Quel montant collecte L’UESL en termes financier et en termes d’emploi ?
L’ensemble des CIL reçoit chaque année environ 4 milliards d’euros, incluant la collecte des
entreprises qui s’effectue en fin d’année, ainsi que 900 millions d’euros auprès de la Foncière
Logement. Cette collecte est perçue sous forme de subvention.
A qui bénéficient les logements de l’AFL ?
Il est impossible de déterminer qui sont les bénéficiaires de l’AFL, cela peut-être les PME assujetties
ou non du secteur privé… Une réflexion est à engager, afin de définir quel mode d’organisation et
quelle structure seront mis en place pour continuer à financer et proposer des logements.
Actuellement, ASTRIA se situe dans une phase de transition sur le plan de la commercialisation des
logements, si n’est une grande mobilisation de l’ensemble des acteurs pour réformer le dispositif et
faire en sorte que ces logements trouvent preneurs.
En 2008, quel est le nombre de propositions et demandes de logements satisfaites (dans le cadre
APALOF) par ASTRIA ?
Sur un logement de la Foncière Logement, le nombre de demandes enregistrées n’est pas limité. Le
système de l’APALOF, quant à lui, limite les demandes selon des critères définis par les partenaires
sociaux.
En 2008, sur une contribution de 90 millions, ASTRIA a attribué environ 250 logements, dont 26 pour
France Télécom. L’an prochain, un nouveau système devrait apporter davantage de clarté sur la
proportionnalité entre les investissements fournis et les logements qui reviennent à ASTRIA.
Est-il possible d’accéder au site ASTRIA hors du lieu de travail ?
Un nouveau logiciel e-logis a été mis en place et est accessible depuis son domicile.
Un suivi de l’état des lieux des visites est-il effectué lorsque celles-ci sont insatisfaisantes ?
Les réclamations sont remontées au bailleur (s’il dispose du budget) qui peut effectuer les travaux,
mais rien ne l’oblige à le faire.
Comment expliquer aux salariés la différence entre le Pass Locatif et le Pass GRL ?
Si le salarié a accès à un logement du secteur libre, la garantie Loca-Pass est remplacée par le
financement du dépôt de garantie. C’est au bailleur de prendre cette assurance.
Le Pass GRL, quant à lui, permet à des ménages d’accéder au parc privé en finançant un loyer à
hauteur de 50% de leur revenu.
En 2008 quel est le potentiel de logements neufs sociaux sur le marché ?
Pour apporter un élément de réponse, se reporter au schéma du point I 4.2
Quel est le montant d’emprunt maximum pour le prêt accession ?
• En zone 1 : 17.600 €
• En zone 2 : 14.400 €
• En zone 3 : 11.200 €
Quels services apporte Astria Services ?
ASTRIA Service apporte :
• Conseil en financement
• Assistance, lorsque le salarié se situe en difficulté dans leur parcours résidentiel
• Accompagnement à la mobilité
Ces trois services sont considérés comme des conseils, qui viennent en complément des principaux
services traditionnels que sont les services locatifs et les prêts.
Il existe également la structure ASTRIA Foncier qui inclut le Pass Foncier.
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Comment est financé ASTRIA Services ?
Ces services sont financés par la subvention Mobilpass.
Combien d’euros sont versés dans les filiales ASTRIA Services ?
Les représentants d’ASTRIA sont dans l’incapacité d’apporter le montant versé dans les filiales, les
chiffres seront communiqués ultérieurement.
Si Orange France collectait chez ASTRIA, la procédure d’acquisition des logements serait-elle
différente (sachant que France Télécom reste prioritaire sur toutes les autres filiales) ?
Etant donné qu’Orange France ne cotise pas, ASTRIA ne proposera pas de logements.
IV. Présentation des commissions Logement des CE :
CE ROSI (85% de cadres au niveau national)
Une bonne coopération subsiste à ce jour entre le personnel technique : l’assistance sociale, la
direction des ressources humaines ainsi que le Président du CE. Les dossiers transmis à l’assistante
sociale sont en général traités efficacement et une grande satisfaction du personnel est constatée.
Sachant qu’il y a 4 à 5% de cadres à ROSI (de la région xxx), la tranche d’âge des salariés est ainsi de
plus de 40 ans. La situation au niveau du logement est établie et les seuls cas qui requièrent un
logement sont liés à des ruptures dans la situation familiale : divorce, séparation, femme seule avec
enfants, etc.
[Objectifs]
• Apporter davantage d’explications sur les logements restants sans plafond de ressources sur le
1% et sur l’accès à la propriété
• Rappeler aux salariés que le Pass Travaux est suspendu, que le gouvernement va enterrer les
garanties Loca Pass, etc.
Les élus du CE et du CCUES seront revendicatifs face à la direction de France Télécom et la demande
d’un deuxième collecteur.
CE SCE
Il n’y a pas de Président de la commission Logement dans ce CE.
Le démarrage de cette commission a été très problématique. En effet, le manque de contact avec
l’assistante sociale ne permettait pas d’avoir un suivi sur le traitement des dossiers et les salariés,
n’ayant pas connaissance de la composition de la commission logement, ne savaient pas vers qui
s’adresser.
L’assistante sociale a confirmé que les dossiers urgents sont traités en priorité et qu’il est proposé,
pour certains cas, des places en foyer uniquement en Ile-de-France (ce type de logement n’est pas
proposé en province).
Une rencontre avec ASTRIA s’est déroulée le 4 novembre 2009, sans grand intérêt.
Suite aux remontées de certains salariés, des enquêtes ont été demandées auprès d’ASTRIA
concernant des dossiers qui sont passés sans respect des critères de sélection.
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[Pour information] Une plaquette logement CE SCE est en cours d’élaboration.
CE Innovation
Bilan positif suite à un salon sur le logement de deux jours qui s’est déroulé en présence d’ASTRIA,
sociétés de déménageurs, etc. Un prochain salon sera programmé en 2010.
La commission Logement du CE travaille essentiellement en téléréunion.
L’assistante sociale traite les demandes à caractère prioritaire et transmet les dossiers auprès
d’ASTRIA.
[Objectifs]
• Obtenir une enquête sur la fiabilité du site ASTRIA et e-logis, permettant de connaître
l’efficacité de ces sites dans le traitement des demandes des salariés et d’avoir une visibilité sur
les rapports statistiques des logements définis par CE
• Finaliser une plaquette Logement sur le site du CE, qui regroupe également tous les comptesrendus de la commission
Une enquête, via un sondage d’experts sur le logement (effectué dernièrement par le CE Ile-de-France), serait
intéressante à diffuser à l’ensemble CE.
CE DT NORD
Deux rencontres se sont déroulées dernièrement en présence de France Télécom et ASTRIA.
Une assistante sociale siège en permanence au sein du CE, ce qui permet d’avoir un accès direct sur
les dossiers urgents.
Les salariés sont informés via une plaquette de 4 pages mettant en avant les coordonnées des
membres. Dans le prochain journal, un article sera consacré aux questions et réponses des salariés
relatives aux augmentations du loyer, le 1% logement, état des lieux, etc.
Un grand nombre de demandes restent insatisfaites sur la région du Nord Pas-de-Calais.
[Objectif]
• Interpeller plus souvent Odile SAHUC (ASTRIA), grâce à qui le CE a obtenu des résultats
satisfaisants dans l’acquisition de logements
CE SCE CORSE
Le Président annonce que la commission logement du CE n’a jamais bien fonctionnée.
Une assistante sociale, à plein temps, traite les dossiers urgents.
Les demandes de logement, effectuées au sein du CE, concernent particulièrement les nouveaux
employés (les plus jeunes).
[Objectifs]
• Réunir ponctuellement la commission
• Informer davantage les salariés sur la thématique du logement via divers outils de
communication (site internet…)
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CE RSI France (11000 salariés sur toute la France)
Le Président informe qu’il n’y a pas d’assistante sociale dans ce CE, qui est une division nationale.
Une formation sur « l’information du logement » s’est déroulée dernièrement, afin de permettre aux
membres de maitriser plus aisément le sujet.
A ce jour, la commission Logement n’a jamais rencontré ASTRIA.
Plusieurs réunions se sont déroulées en présence de Sylvie BERNUCHON (France Télécom) et la
responsable des ressources humaines de l’Immobilier, Handicap etc. A l’issue de chaque réunion, il est
conseillé que pour toutes demandes d’informations, les salariés doivent s’adresser au CCUES de
France Télécom.
CE DT CENTRE EST
Dans l’ensemble, la commission Logement du CE fonctionne bien.
Une plaquette d’information a été envoyée dernièrement aux salariés et est accessible sur le site du
CE.
La relation entre le CE et ASTRIA est satisfaisante et une fois par trimestre une réunion est organisée.
Les listes d’appartements, disponibles dans la région, sont obtenues par ASTRIA puis diffusées aux
salariés de la région concernée.
CE DT IDF
Un audit sur la qualité du logement a été effectué dernièrement. Le résultat est catastrophique, plus
de 70% des salariés ne sont pas informés sur le 1% logement.
Le CE se réunit une fois par mois et une réunion annuelle est organisée en présence de Sylvie
BERNUCHON et ASTRIA.
Un compte-rendu sera mis en ligne sur le site très prochainement. Il est prévu de faire une
information régulière sur le logement dans le journal du CE et d’assurer un suivi sur les demandes des
salariés.
[Objectifs]
• Regrouper les propositions avec les CE qui existent dans le bassin parisien
• Collaborer avec les coopératif HLM et la direction FT
• Poursuivre les enquêtes sociologiques (en ligne)
CE Orange
La commission est composée d’une Présidente, 6 membres avec 2 collecteurs : ASTRIA et SOLINDI. Il
existe au sein du CE une cellule dédiée uniquement au 1% logement composée d’une assistante
sociale et d’une responsable des relations sociales. Dans l’ensemble le suivi des demandes se déroule
correctement.
Quatre réunions par an sont programmées (une par trimestre).
[Objectif]
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• Diminuer le nombre de demande auprès d’ASTRIA, la gestion n’étant pas acceptable. Décidé
avec les membres de la commission et la Direction, ce point sera exposé lors de la prochaine
rencontre du 3 décembre 2009 avec le vote des membres
CE DT SUD EST (8 départements Marseille et Nice)
La commission est représentée par 9 membres (dont 5 organisations syndicales).
Une réunion est programmée régulièrement avec ASTRIA Locale (Marseille, Nice et Ardèche) et la
Mutuelle Générale.
Le traitement des dossiers s’effectue différemment entre ASTRIA FT et les programmes de
l’immobilier d’ASTRIA.
[Objectifs et demandes à faire remonter au CCUES]
• Augmenter l’investissement de France Télécom dans les programmes immobiliers via ASTRIA
• Réduire la différence de budget entre les locatifs et les prêts à l’accession, en faveur du locatif
• Augmenter les prêts en général
• Distinguer le parc locatif par catégorie habitable et réhabilité
• Analyser le nombre important de refus, afin de mieux cibler l’offre dès la première proposition
• Etablir des relations inter CE
CE DIVISION Finance
La Présidente déplore que la direction de France Télécom soit trop ferme envers les demandes des
salariés. La nouvelle assistante sociale joue le jeu de la Direction.
Actuellement, les appartements sont très rarement accessibles.
[Objectif]
• Regrouper toutes les informations concernant les droits, le rôle des représentants du CE envers
la Direction, afin de satisfaire au mieux les demandes des salariés et de préparer la commission
Logement du CE pour cette nouvelle mandature
Le 20 novembre 2009 est planifiée une rencontre avec Sylvie BERNUCHON et sous réserve Odile
SAHUC.
Remarques
L’ensemble des participants propose d’interroger la Direction sur les points suivants :
• Quelle est la politique de non discrimination mise en place ?
• Quels sont les critères prioritaires dans l’acquisition d’un logement ?
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V. Prochaine actions de la commission Logement CCUES :
• [Pour information] La commission logement du CCUES se rencontre une fois par mois (le dernier
lundi du mois)
• Une formation se déroulera les 1 et 2 décembre 2009. Les frais de formation sont pris en charge par
le CE
• Il est demandé de programmer un prochain séminaire logement CCUES avec les Présidents de CE le 9
avril 2010
• Rechercher des espaces de débats [Gérard LEVY] afin de programmer une visite au Salon de
l’Immobilier du 8 au 11 avril 2010
• Cahier des charges retenu :
Travailler sur deux chantiers en collaboration avec Sylvie BERNUCHON :
1. Analyser les raisons des refus et les règles de gestions
2. Comment déterminer les critères de priorité d’un dossier ?
• Demander au CCUES d’ajouter dans le site ARAVIS, un site internet dédié au Logement avec un
annuaire :
- Sur les logements locatifs du parc privé et du parc social
- Accord particulier avec les banques
- Accord avec les entreprises de déménagement, etc.
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CCUES France Télécom SA - Orange
Séminaire de la commission Logement
CR élaboré par Céline ARTIGNY [Pôle CoBALT]
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