Intervention ARTS MARTIAUX

DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
DE PROVENCE - ALPES - COTE D’AZUR
REGLEMENTATION ET
ARTS MARTIAUX
Situation au 12 avril 2007
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REGLEMENTATION ET ARTS MARTIAUX
Point sur la situation
administrative des fédérations
Code du sport Articles L.131-1 à L.131-21
Références
Décret n° 2004-22 du 7 janvier 2004
relatif à l’agrément des fédérations
Décret n° 2002-761 du 2 mai 2002
fixant les conditions d’attribution et
de retrait de la délégation
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Situation administrative des fédérations
RAPPEL
1er
niveau de reconnaissance
L’AGREMENT
* Mission d’intérêt général
* Promotion de l’éducation par l’APS
* Développement, Organisation de la pratique
* Formation et Perfectionnement des cadres
bénévoles
* Délivrance des licences et titres fédéraux
2ème niveau de reconnaissance
LA DELEGATION
* Organisation des compétitions avec délivrance
de titres départementaux, régionaux, nationaux
et internationaux
* Définition des règles techniques et
administratives propres à la discipline
* Définition des règles relatives à l’organisation
des compétitions dans le respect des dispositions
législatives et réglementaires en vigueur
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SITUATION ADMINISTRATIVE DES FEDERATIONS D’ARTS MARTIAUX
DENOMINATION
DISCIPLINES CONCERNEES
SITUATION
Fédération Française d’Aïkido,
Aïkibudo et Affinitaires
Aïkido, Aïkibudo, Kinomichi
Agréée
Fédération Française d’Aïkido
et de Budo
Aïkido (groupe aïkikaï,
aïkikaï, groupe GHANN,
Iwama ryu,
ryu, Kyudo)
Agréée
Union des Fédérations d’Aïkido
Agréée
Fédération Française de Judo
et Disciplines Associées
Judo, JuJitsu,
JuJitsu, Kendo, Iaïdo,
Iaïdo, Naginata,
Naginata, Agréée et
Jodo,
Délégataire
Jodo, Sumo, Taïso,
Taïso, Sport chambara
Fédération Française de Karaté
et Disciplines Associées
Karaté, Karaté jutsu (gochin jutsu),
jutsu),
Ko Budo,
Budo, TaïTaï-jitsu,
jitsu, Nihon TaïTaï-jitsu,
jitsu,
Ninjutsu,
Ninjutsu, Shorinji kempo,
kempo, Yoseikan
budo,
budo, Taido
Agréée et
Délégataire
Fédération Française de
Taekwondo et Disciplines
Associées
Taekwondo, Hapkido,
Hapkido, Soo bahkdo,
bahkdo,
TangTang-soosoo-do
Agréée et
Délégataire
Fédération Française de Wushu Taï chi chuan, QiQi-gong, Kung fu
Arts Energétiques et Martiaux
wushu,
wushu, Sanda,
Sanda, ShuaiShuai-jiao
Chinois
Agréée et
Délégataire
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L’enseignement contre
rémunération
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L’enseignement contre rémunération
A ce jour et jusqu’au 30 août 2007
L’application des dispositions prévues par le Code du sport est différée à
titre transitoire et l’ Article 43 de la Loi du 16 juillet 1984 modifiée dite
« loi sur le sport » reste en vigueur :
« Nul ne peut enseigner, encadrer ou animer contre rémunération une
APS à tire d’occupation principale ou secondaire, de façon régulière,
saisonnière ou occasionnelle, ni prendre le tire de professeur, moniteur,
éducateur, entraîneur(..) s’il n’est titulaire d’un diplôme inscrit (..) sur
une liste d’homologation »
(conditions d’inscription fixées par un décret en Conseil d’Etat)
Liste = Arrêté du 4 mai 1995 modifié
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PREROGATIVES
DIPLÔMES
Enseignement de l’aïkido dans tout
établissement
Enseignement de l’aïkibudo dans tout
établissement
B.E.E.S. Aïkido spécialité aïkido
B.E.E.S. Aïkido spécialité Aïkibudo
*
Enseignement du judo et des disciplines
associées dans tout établissement
B.E.E.S. Judo, Ju-jitsu
*
Enseignement du taekwondo dans tout
établissement
B.E.E.S. Taekwondo
ou B.E.E.S. karaté délivré avant le 31 décembre 1996
*
Enseignement du karaté et des
disciplines associées dans tout
établissement
B.E.E.S. Karaté
*
Enseignement du kendo dans tout
établissement
Tronc commun du B.E.E.S. 1er degré + Brevet Fédéral
d’enseignement du Kendo délivré par la Fédération
Française de Judo
*
Enseignement du kung fu
B.E.E.S. Karaté spécialité kung fu
ou B.E.E.S Karaté délivré avant 1996
*
Enseignement des arts martiaux chinois
internes (nei chia, taï chi chuan, pakua,
hsing-i, i-chuan) dans tout établissement
Tronc commun du B.E.E.S. 1er degré + Diplôme
Fédéral d’arts martiaux chinois internes délivré par la
Fédération Française de Tai chi chuan et Chi gong
(ancienne fédération agréée) obtenu avant le 28 août 2007
*
*
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L’enseignement contre rémunération
A partir du 30 août 2007
Application des dispositions prévues par
l’Article L.212-1 du Code du sport
« Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une
activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre
d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou
occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent
article et de l'article L. 212-2 du présent code, les titulaires d'un diplôme,
titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification :
* Garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des
pratiquants et des tiers dans l'activité considérée ;
* Et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles
dans les conditions prévues au II de l'article L. 335-6 du code de
l'éducation. (…)
Sanction pénale prévue par l’article L.212-8
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L’enseignement contre rémunération
A partir du 30 août 2007
En conséquence :
Les titulaires des diplômes précédemment cités conservent
leurs prérogatives
Attente de la fin des travaux sur la rénovation des diplômes
avec la création probable de certificats de qualification
professionnelle, de certifications complémentaires à des
spécialités du BPJEPS… et leur parution au R.N.C.P
Comment être sûr de la qualification de l’encadrant et
sans complication ?
Il doit présenter sa carte professionnelle
d’éducateur sportif délivrée par la DDJS
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La protection
des grades et « dan »
Code du Sport Articles L.212-5 , L.212-6
Références
Code Pénal Article 433-17 (Atteintes à
l’administration publique/Usurpation
de titres)
Code de la Consommation Articles L.121-1
à L.121-6 (Pratiques commerciales
réglementées/Publicité), L.213-1
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La protection des grades et « dan »
Article 212-5 du Code du Sport
« Dans les disciplines sportives relevant des arts martiaux, nul ne
peut se prévaloir d'un dan ou d'un grade équivalent sanctionnant les
qualités sportives et les connaissances techniques et, le cas échéant, les
performances en compétition s'il n'a pas été délivré par la commission spécialisée
des dans et grades équivalents de la fédération délégataire ou, à défaut, de la
fédération agréée consacrée exclusivement aux arts martiaux.
Un arrêté du ministre chargé des sports, fixe la liste des fédérations mentionnées au
premier alinéa.
Les commissions spécialisées des dans et grades équivalents, dont la composition
est fixée par arrêté du ministre chargé des sports après consultation des fédérations
concernées, soumettent les conditions de délivrance de ces dans et grades au
ministre chargé des sports qui les approuve par arrêté »
Seules les commissions spécialisées des
5 dernières fédérations agréées
précitées peuvent délivrer des grades et dans
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La protection des grades et « dan »
Article 433-17 du Code Pénal :
« L’usage, sans droit, d’un titre attaché à une profession
réglementée par l’autorité publique ou d’un diplôme officiel
ou d’une qualité dont les conditions d’attribution sont fixées
par l’autorité publique est puni d’un an d’emprisonnement et
de 15 000€ d’amende ».
Articles L.121-1 à L.121-6 du Code de la Consommation :
« Est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit,
des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire
en erreur, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des éléments ci-après:
existence, nature, composition, qualités substantielles, teneur en principes
utiles, espèce, origine, quantité, mode et date de fabrication, propriétés, prix
et conditions de vente de biens ou services qui font l'objet de la publicité,
conditions de leur utilisation, résultats qui peuvent être attendus de leur
utilisation, motifs ou procédés de la vente ou de la prestation de services,
portée des engagements pris par l'annonceur, identité, qualités ou aptitudes
du fabricant, des revendeurs, des promoteurs ou des prestataires. (…) »
Sanction pénale prévue par l’Article L.213-1
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Les normes spécifiques
d’hygiène et de sécurité
Arrêté du 10 mai 1984 relatif aux
garanties d’hygiène et de sécurité dans
les salles de judo et d’aïkido
Référence
Etendu à l’ensemble des salles d’arts
martiaux par l’Arrêté du 29 novembre
1985
2,5 mètres sous éclairage
Equipement hygiénique et sanitaire
Pas de verre armé dans le vitrage
SURFACE DE TAPIS DE 25 m2
Minimum sans obstacle
augmentée de 4m2 par couple au
delà de 6 couples de pratiquants
mur
1 Mètre ou capitonnage
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Obligations des exploitants
d’établissement d’APS
(Personnes morales ou physiques organisatrices de pratique)
Code du sport Articles L.212-8, L.322-1,
L.322-2, L.322-3, L.322-5
Références
Décret n°93-1035 du 31 août 1993
modifié
Décret n°93-1101 du 3 septembre 1993
Arrêté du 27 juin 2005 relatif à la
déclaration d’ouverture des
établissements d’APS
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Obligations des exploitants d’établissements d’APS
Procéder à la déclaration auprès de la DDJS dont relève le siège
social (contrôle de moralité)- Imprimé CERFA
Se conformer aux règlements d'hygiène et de sécurité
Afficher en un lieu visible de tous :
•
les copies des cartes professionnelles, des diplômes, titres, certificats de
qualification professionnelle, autorisations, ou, pour les personnes en
formation, de l’attestation de stagiaire
•
les garanties d'hygiène et de sécurité et les normes techniques particulières
applicables à l'encadrement des activités physiques ou sportives enseignées
•
l’attestation du contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile de
l'exploitant, de ses préposés et des pratiquants
•
un tableau d'organisation des secours avec les adresses et numéros de
téléphone des personnes et organismes susceptibles d'intervenir en cas
d'urgence.
Disposer d’une trousse de secours pour les premiers soins en cas
d'accident ainsi qu'un moyen de communication permettant
l'intervention rapide des secours
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SOURCES D’INFORMATION SPECIFIQUE COMPLEMENTAIRE
Instruction n° 07-026 JS du 5 février 2007 relative à la situation
des arts martiaux
SOURCES D’INFORMATION GENERALE ET REGLEMENTAIRE
Site internet www.mjspaca.jeunesse-sports.gouv.fr
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