Résidence Domaine d`Aragon » - PERPIGNAN

Résidence Domaine d’Aragon à Perpignan
CONTRAT PRELIMINAIRE A UNE VENTE D’IMMEUBLE EN L’ETAT FUTUR
D’ACHEVEMENT
« Résidence Domaine d’Aragon » - PERPIGNAN
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La SCI TORREMILA, Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros,
dont le siège social est 101 Allée Delos 34000 MONTPELLIER, immatriculée
sous le n° 488 697 236 au Registre du Commerce et des Sociétés de
MONTPELLIER.
ci-après dénommée « LE RESERVANT » ;
D’UNE PART
ET :
Nom : ..................................................................... Prénoms : .......................................................................
Profession : ............................................................ Nationalité : ....................................................................
Domicile : ..........................................................................................................................................................
Tel Dom : ............................................................... Tel bureau : ....................................................................
Date de naissance : ............................................... Lieu de naissance : ........................................................
Marié - Divorce - Veuf - Célibataire
Si Divorce, Date et Lieu du jugement : .........................................................................................................
Conjoint :
Nom : ..................................................................... Prénoms : .......................................................................
Profession : ............................................................ Nationalité : ....................................................................
Domicile : ..........................................................................................................................................................
Tel Dom : ............................................................... Tel bureau : ....................................................................
Date de naissance : ............................................... Lieu de naissance : ........................................................
Ci-après dénommé(s) « LE RESERVATAIRE»
D’AUTRE PART
Il est arrêté et convenu la présente réservation en l’état futur d’achèvement portant sur un immeuble situé à
Perpignan (66) sur lequel sera réalisé un ensemble immobilier de 60 appartements et 50 maisons et des
stationnements.
Le Réservant a obtenu un permis de construire sous le numéro PC 66 136 05 P0316 auprès de la mairie de
PERPIGNAN
Paraphes
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ACHEVEMENT PREVU :
Le délai d'exécution prévisionnel est fixé fin 1er semestre 2008 sauf recours des tiers ou décision de retrait à
l’encontre du permis de construire, difficultés sérieuses ou cas de forces majeures.
DESIGNATION ET PRIX DES BIENS RESERVES :
NATURE
N° du Plan N° du Lot
Type
Niveau
Surface
Prix T.T.C.
Appartement
Cellier
Parking
Garage
TOTAL:
RAPPEL PRIX TOTAL TTC EN LETTRES : ..............................................................................................
SIGNATURE DE L’ACTE DE VENTE
Au plus tard le : .................................................................. En l’office notarial ci-dessous désigné.
Maître OLLET, notaire à Perpignan (66)
Et Maître :.......................................... ................................................................................................................
PRET sollicité par l’acquéreur d’un montant de ........................................................................................
auprès de la Banque ........................................................................................................................................
DEPOT DE GARANTIE : Montant : ........................................................
Mode de paiement : CHEQUE
Désignation et adresse de l’organisme dépositaire :
A : .................................................... Le : ............................................................................
Paraphes
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CONTRAT PRELIMINAIRE
EXPOSE :
Le RESERVATAIRE, après avoir :
1) pris connaissance :
- des plans de masse de la construction et d'aménagement des abords
- de la note technique sommaire ci-annexée
2) visité les lieux
A demandé au RESERVANT d'acquérir les lots désignés sur la fiche particulière de vente.
Il donne acte au RESERVANT de l'information selon laquelle les marchés de travaux étant en cours de mise
au point, les plans et les devis descriptifs auxquels se réfère le présent contrat peuvent être appelés à subir
des modifications, étant précisé qu'avant la signature de l'acte authentique de vente, il lui sera loisible,
conformément aux dispositions légales, de prendre connaissance des documents définitifs.
I - OBJET DU CONTRAT
En conséquence, le RESERVANT s'oblige, envers le RESERVATAIRE qui accepte cet engagement, à lui offrir
dans le délai ci-dessus fixé, la faculté d'acquérir les locaux désignés ci-après en leur état futur d'achèvement,
tels qu'ils résultent de la note technique et du plan ci-annexés, et sous la condition suspensive de l'absence de
recours de tiers, dans le délai légal à l'encontre du permis de construire.
Le présent contrat est conclu dans les conditions fixées par le Code de la Construction et de l’Habitation.
II - PRIX
L’acquisition de ces lots aura lieu moyennant le prix ferme et définitif de _________________
Sous réserve que la signature de l’acte intervienne dans le délai de un mois et dix jours suivant la notification
au réservataire du projet d’acte de vente.
Ce prix s’entendant « Taxe sur la Valeur Ajoutée » comprise, en cas de variation du taux de la T.V.A. en
vigueur, il sera diminué ou majoré du taux réel de cette variation.
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Le paiement du prix s’effectuera en fonction de l’avancement des travaux sur présentation d’appels de fonds
qui ne pourront excéder au total :
ETAT D'AVANCEMENT DES
TRAVAUX
POURCENTAGE DE L'APPEL DE
FONDS (en %)
TOTAL CUMUL DES APPELS
DE FONDS (en %)
Réservation
5%
5%
Signature de l’acte Notarié
10%
15%
Achèvement des fondations
20%
35%
Plancher haut rez-de-chaussée
15%
50%
Plancher haut du 1er étage
10%
60%
Mise hors d'eau
10%
70%
Pose des cloisons
15%
85%
Achèvement des travaux
10%
95%
Remise des clés
5%
100%
Le dépôt de garantie de 2% dont il sera question ci-après, sera imputé sur les sommes payables à la signature
de l'acte notarié. Le paiement des fractions du prix, payable à terme, sera garanti par le privilège de vendeur
réservé au RESERVANT indépendamment de l'action résolutoire.
III - PRET
Le RESERVATAIRE déclare avoir l'intention de solliciter directement un prêt pour le financement de
l'acquisition des locaux ci-dessus désignés.
Il s'engage à déposer ses demandes de prêts dans un délai de quinze jours et à en justifier le dépôt du
RESERVANT sous peine de perdre le bénéfice de la restitution du dépôt de garantie en cas de carence
constatée de sa part. LE RESERVATAIRE suivra scrupuleusement l’instruction de son dossier, et il s’engage à
faire tout ce qui est en son pouvoir pour faciliter l’obtention du prêt. Notamment, il fournira tous
renseignements et documents qui pourront lui être demandés, se prêtera aux examens médicaux qui
pourraient être requis, et obligera ses co-emprunteurs ou cautions à la même diligence.
Le RESERVATAIRE autorise l’organisme prêteur à tenir la société informée de l’état d’avancement du prêt.
En cas de refus de prêt, le RESERVATAIRE s'engage à déposer une nouvelle demande auprès des organismes
qui lui seraient alors indiqués par le RESERVANT.
Dans tous les cas, l'organisme prêteur devra communiquer copie de sa décision au RESERVANT.
Le RESERVATAIRE conservera, cependant, la faculté de ne pas se prévaloir de cette clause au cas où il
assurerait, sans l'aide d'un prêt, l'acquisition des lots ci-dessus désignés.
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IV – CONDITIONS DE LA VENTE
La vente sera constatée par un acte reçu par Maître OLLET établi à partir des informations qui seront portées
sur la fiche particulière de vente.
Si elle a lieu avant l'achèvement, cet acte sera établi conformément aux dispositions des articles L 261-1 à L
261-22 et R 261-33 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Elle sera, en conséquence, consentie sous les charges et conditions suivantes :
- les locaux vendus seront conformes aux plans et notice descriptive définitifs déposés au rang des minutes
du notaire susvisé, sous réserve d'une tolérance ne pouvant excéder 5% des dimensions indiquées et des
aménagements de détail qu'il sera nécessaire d'apporter à la construction pour des raisons d'ordre technique
ou administratif ;
le RESERVATAIRE en aura la jouissance à l'achèvement de la construction ;
il acquittera, à compter du jour de la mise à disposition des locaux et dans les conditions prévues par le
règlement de copropriété, qui sera établi selon les principes d'usage, les quotes-parts des charges communes
afférentes aux lots vendus.
Le RESERVATAIRE supportera tous les droits et taxes, horaires de Notaire, salaire du Conservateur des
Hypothèques et, d'une manière générale, tous les frais entraînés par la vente, y compris ceux du présent acte
et du règlement de copropriété.
V – CONDITIONS SUSPENSIVES
Le présent engagement n'est souscrit par le réservataire que pour autant :
— que le réservant obtienne le permis de construire dont il a fait la demande purgé de tous recours;
— que le réservataire obtienne le ou les prêts dont il est fait état à l'article III
VI – CONCLUSION DE LA VENTE
Selon les prévisions du RESERVANT, la vente sera conclue au plus tard le
sauf difficultés sérieuses ou en cas de force majeure.
_________________________
Le RESERVATAIRE recevra une notification du projet d'acte de vente par les soins du Notaire du
RESERVANT et il disposera d'un délai de un mois et dix jours pour régulariser l'acte authentique. Si le
RESERVATAIRE ne signe pas l'acte authentique dans le délai indiqué ci-dessus, convocation lui sera
adressée par le RESERVANT, par lettre recommandée avec accusé de réception, de se présenter à heure et
jour fixes afin de régulariser l'acte de vente. Si le RESERVATAIRE ne se présente pas, un procès verbal de
carence sera établi et le dépôt de garantie sera conservé par le RESERVANT.
La vente ne sera parfaite qu'à la signature de l'acte authentique de vente à laquelle le transfert de propriété
est expressément subordonné.
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VII - LIVRAISON
De convention expresse entre les parties, le délai de livraison pourra être majoré des jours d'intempérie ou de
grève survenus en cours de chantier ou de défaillances d'entreprises, dans la mesure où ces aléas dûment
constatés, auront entraîné un retard justifié et du délai nécessaire à la réalisation des travaux modificatifs
choisis par le réservataire dans les conditions fixées par l’article IX ci-après. Ce dernier délai est fixé à trois
mois.
Ce délai pourra également être reporté en cas de faillite ou de règlement judiciaire des ou de l'une des
entreprises effectuant les travaux.
Ce délai sera suspendu s'il survenait un cas de force majeur ou toute autre cause légitime de suspension du
délai de livraison, notamment en cas de retard dans la mise à disposition par les organismes
concessionnaires, des différents fluides.
VIII – DEPOT DE GARANTIE - INDEMNITE
En contrepartie de la réservation objet du contrat, le RESERVATAIRE verse au RESERVANT la somme
indiquée sur la fiche particulière.
Cette somme restera indisponible, incessible et insaisissable, jusqu'à la signature de l'acte de vente,
conformément à l'article L 261-15 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Cette somme s'imputera sur la partie payable comptant du prix ci-dessus stipulé en cas de réalisation de la
vente.
Elle sera restituée à l'acquéreur dans les cas prévus à l'article R 261-31 du Code de la Construction et de
l'Habitation reproduit ci-après.
IX – MODIFICATIONS TECHNIQUES
Le RESERVANT peut à titre exceptionnel demander des travaux modificatifs sur les lots, objet des présentes,
aux conditions suivantes :
-
que les travaux modificatifs soient validés après étude et avis conforme du Département Technique,
auquel cas il sera établi en accord avec le RESERVATAIRE, par voie d’avenant écrit leur coût, leurs
conditions de paiement.
qu’ils soient exécutés par les entreprises chargées de la construction de l’immeuble,
que les travaux complémentaires s’intègrent dans le calendrier d’exécution de l’immeuble sauf
spécifications mentionnées au devis,
Les travaux modificatifs complémentaires ne peuvent en aucun cas constituer une condition suspensive à la
régularisation de l’acte notarié ou au paiement des appels de fonds.
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X – REPRODUCTION DES ARTICLES R 261-28 A et R 261-31 du Code de la Construction et de l’Habitat
ARTICLE R 261-28 :
"Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 5% du prix prévisionnel de vente, si le délai de réalisation
de la vente n'excède pas un an, ce pourcentage est limité à 2 % si ce délai n'excède pas deux ans. Aucun dépôt
ne peut être exigé si le délai excède deux ans".
ARTICLE R 261-29 :
"Le dépôt de garantie est fait à un compte spécial ouvert au nom du RESERVATAIRE dans une banque ou un
établissement spécialement habilité à cet effet ou chez un notaire.
Les dépôts des RESERVATAIRES des différents locaux composant un même immeuble ou un même
ensemble immobilier, peuvent être groupés dans un compte unique spécial comportant une rubrique par
RESERVATAIRE".
ARTICLE R 261-30 :
"Le RESERVANT doit notifier au RESERVATAIRE le projet d'acte de vente un mois au moins avant la date
de la signature de cet acte".
ARTICLE R 261-31 :
"Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité au RESERVATAIRE :
-
si le contrat de vente n'est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire ;
-
si le prix de vente excède de plus de 5% le prix prévisionnel, révisé le cas échéant conformément aux
dispositions du contrat préliminaire. Il en est ainsi quelles que soient les autres causes de
l'augmentation du prix, même si elles sont dues à une augmentation de la consistance de l'immeuble
ou à une amélioration de sa qualité ;
-
si le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont pas obtenus ou transmis ou si leur montant est
inférieur de 10% aux prévisions dudit contrat ;
-
si l'un des éléments d'équipement prévus au contrat préliminaire ne doit pas être réalisé ;
-
si l'immeuble ou la partie d'immeuble ayant fait l'objet du contrat présente dans sa consistance ou
dans la qualité des ouvrages prévus une réduction de valeur supérieure à 10%.
Dans les cas prévus au présent article, le RESERVATAIRE notifie sa demande de remboursement au vendeur
et au dépositaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Sous réserve de la justification par le déposant de son droit à restitution, le remboursement intervient dans le
délai maximum de trois mois à dater de cette demande.
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XI – REPRODUCTION DE L’ARTICLE 27 de la Loi 78-17 du 06/01/78
Relative à l'informatique, aux fichiers, et aux libertés.
Les personnes auprès desquelles sont recueillies des informations nominatives doivent être informées :
- du caractère obligatoire ou facultatif des réponses,
- des conséquences à leur égard d'un défaut de réponse,
- des personnes physiques ou morales destinataires des informations,
- de l'existence d'un droit d'accès et de rectification
Les informations recueillies lors des différents entretiens ayant abouti à la conclusion du présent contrat
seront exploitées conformément à la loi précisée.
Elles serviront à préparer l'acte notarié et sont obligatoires.
Elles peuvent faire l'objet d'un droit d'accès et de rectification.
XII - ARTICLE L 271-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION (EXTRAIT)
Pour tout acte sous seing privé ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage
d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété
d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété
immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du
lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.
Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre
moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La
faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes.
XIII - OBLIGATIONS DU RESERVANT
Il est rappelé que le réservant n’est tenu que de la construction et de la livraison des biens vendus aux
présentes et que sa responsabilité ne saurait en aucun cas être recherchée à raison de tous conseils et/ou
contrats souscrits par le réservataire auprès d’un tiers au présent contrat concernant les aspects personnalisés
juridiques, financiers et fiscaux et les garanties attachées de son opération immobilière (notamment contrat
de gestion locative, garantie locatives garantie revente, etc…).
XIII - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, élection de domicile est faite au siège de la SOCIETE.
Fait à
Le
En trois exemplaires
LE RESERVANT
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LE(S) RESERVATAIRE(S)
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