Délibération au Conseil Municipal du lundi 27 juin 2011

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Délibération au Conseil Municipal du lundi 27 juin 2011
Réaménagement des rues Coulaux, Scherer, Cavaliers dans le quartier du
Port du Rhin à Strasbourg :
- engagement des travaux,
- convention de transfert de maitrise d’ouvrage de la Ville de Strasbourg à la
CUS.
Suite aux travaux réalisés dans le cadre de la liaison Interport, un certain nombre de voiries
de fonctionnalité autonome du quartier du Port du Rhin sont à réaménager : il s’agit des
rues Coulaux, de l’Abbé François Xavier Scherer et la rue des Cavaliers.
Ces travaux de requalification doivent permettre de créer un alignement de voiries, dans le
prolongement de la rue Coulaux, en offrant un environnement plus urbain et plus convivial
pour les habitants, intégrant des trottoirs confortables, des possibilités de stationnements
supplémentaires et un mobilier adapté.
Les travaux d’aménagement (terrassement, voiries, réseaux, espaces publics, espaces
verts, mobiliers urbains) sont estimés à :
- 897 157 € HT (1 073 000 € TTC) pour voirie, signalisation statique et dynamique, eau
et assainissement sur crédit budgétaire de la CUS ;
- 123 746 € HT (148 000 € TTC) pour paysage/espaces verts, mobilier urbain, éclairage
public sur crédit budgétaire Ville de Strasbourg.
En raison de l’imbrication des études et travaux concernant d’une part les espaces verts,
le mobilier urbain, l’éclairage public et d’autre part la voirie, la signalisation, l’eau et
l’assainissement, il est proposé le transfert de maitrise d’ouvrage de la Ville de Strasbourg
à la Communauté urbaine de Strasbourg (cf. convention jointe en annexe).
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
le Conseil
sur proposition de la Commission plénière
après en avoir délibéré
approuve
-
le réaménagement des rues Coulaux, Scherer et Cavaliers à Strasbourg - Port du Rhin,
le programme des travaux à réaliser (terrassement, voiries, réseaux, espaces publics,
espaces verts, mobiliers urbains),
1/2
-
l’engagement des dépenses d’investissement correspondantes à hauteur
de 123 746 € HT (148 000 € TTC) ;
décide
l’imputation des dépenses sur le budget d’investissement de la Ville de Strasbourg pour
les exercices 2011 et suivants sur la ligne 824 CRB AD07 / AP 0157 / programme 968 ;
approuve
le transfert de maitrise d’ouvrage de la Ville de Strasbourg à la Communauté urbaine de
Strasbourg pour les espaces verts, le mobilier urbain, l’éclairage public ;
autorise
le Maire ou son représentant à :
-
-
conduire toutes les procédures et mettre en place tous les actes administratifs
nécessaires à la réalisation de cette opération et à signer tous les documents
correspondants ;
à signer la convention de transfert de maitrise d’ouvrage de la Ville de Strasbourg à
la Communauté urbaine de Strasbourg ci-jointe ainsi que tous avenants y afférant ;
signer tous les documents concourant à la mise en œuvre de la présente délibération.
Adopté le 27 juin 2011
par le Conseil Municipal de Strasbourg
Rendu exécutoire après
transmission au Contrôle de Légalité préfectoral
et affichage au Centre Administratif
Le 30 juin 2011
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CONVENTION DE TRANSFERT
DE MAITRISE D’OUVRAGE
DE LA VILLE DE STRASBOURG A LA CUS
Réaménagement des rues Coulaux, Scherer, Cavaliers dans le
quartier du Port du Rhin à Strasbourg
Entre les soussignés
La Communauté Urbaine de Strasbourg
représentée par Monsieur Jacques BIGOT, Président, agissant en application
d’une délibération du Conseil de Communauté du 30 juin 2011
et
La Ville de Strasbourg
représentée par Monsieur Roland RIES, Maire, agissant en vertu d’une
délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2011
Préambule
Suite aux travaux réalisés dans le cadre de la liaison Interport, un certain nombre de voiries du
quartier du Port du Rhin sont à réaménager : il s’agit des rues Coulaux, de l’Abbé François
Xavier Scherer et la rue des Cavaliers.
Ces travaux de requalification doivent permettre de créer une voirie continue Nord – Sud,
dans le prolongement de la rue Coulaux, en offrant un environnement plus urbain et plus
convivial pour les habitants, intégrant des trottoirs plus confortables, des possibilités de
stationnements supplémentaires et un mobilier adapté.
L’opération concerne des travaux imbriqués qui relèvent de deux maîtrises d’ouvrage
distinctes :
- sous maîtrise d'ouvrage CUS, la voirie, la signalisation statique et dynamique, les
réseaux d’eau et d’assainissement, les plantations d’alignement ;
-
sous maîtrise d'ouvrage Ville, le mobilier urbain, l'éclairage public et les espaces verts
hors plantations d’alignement.
Compte tenu de l’enchevêtrement des compétences, afin de mettre en œuvre des
aménagements matériellement imbriqués sur des emprises foncières contigües et assurer la
cohérence des interventions dans ce secteur, il est décidé par les présentes de transférer le
plein exercice de la maîtrise d’ouvrage de la Ville à la CUS, en application de l’article 2.II de
la loi du 12 juillet 1985 modifiée. En effet, lorsque la réalisation d’un ouvrage relève
simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, ces derniers peuvent
désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maitrise d’ouvrage de l’opération.
Cette convention précise les conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage exercée et en
fixe le terme.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions d’organisation de la maîtrise
d’ouvrage désignée et d’en fixer le terme conformément aux dispositions de la loi du 12
juillet 1985.
Les parties contractantes entendent désigner la CUS comme maître d’ouvrage unique pour la
réalisation du programme décrit à l’article 2 de la présente convention.
Article 2- Programme
L’opération concerne :
• le réaménagement des voiries;
• la réalisation de réseaux d’eau et d’assainissement ;
• l’installation de la signalisation statique et dynamique,
• les plantations d’alignement ;
• le mobilier urbain,
• l'éclairage public,
• les espaces verts hors plantations d’alignement.
Article 3 – Conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage
La Ville de Strasbourg désigne la CUS pour l’exercice de sa maîtrise d’ouvrage sur les
éléments de travaux qui relèvent de sa compétence : éclairage, mobilier urbain, espaces
verts...
La CUS s’engage à réaliser l’opération dans son ensemble suivant le programme et les
modalités financières définis à la présente convention.
2/6
La Communauté Urbaine de Strasbourg exercera la maîtrise d’ouvrage pleine et entière de
l’opération dans toutes ses composantes y compris celles relevant des compétences de la
Ville.
La CUS exercera tous actes nécessaires à l’exercice de la mission de maîtrise d’ouvrage et
notamment les attributions suivantes :
- Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles seront réalisés les
études et travaux.
- Gestion des procédures nécessaires à l’engagement et à la réalisation des travaux
- Choix du coordinateur SPS, du contrôleur technique, du titulaire de la mission d’OPC et
plus généralement de tous les prestataires d’études ou d’assistance à la maîtrise d’ouvrage.
- Choix des entrepreneurs et fournisseurs, signature des contrats de travaux et gestion de ces
contrats.
- Gestion et suivi, le cas échéant, de l’intervention des concessionnaires de réseaux.
- Gestion administrative et comptable de l’opération, versement de la rémunération aux
différents intervenants notamment à la maîtrise d’œuvre, aux prestataires, aux entreprises de
travaux, etc…
- Réception des travaux.
- Gestion des garanties contractuelles.
- Exercice des actions en justice afférentes à la passation et à l’exécution des marchés ainsi
qu’aux garanties contractuelles.
- Assistance aux opérations d’acquisitions foncières.
Il est précisé que dans le cas où la CUS ne souhaiterait pas assurer elle même directement la
maîtrise d’ouvrage de l’opération, la CUS, maître d’ouvrage désigné, pourra confier à un
mandataire l’exercice, en son nom et pour son compte, de tout ou partie des attributions de la
maîtrise d’ouvrage confiée, dans les conditions définies aux articles 3 et 5 de la loi du 12
juillet 1985 précitée, à l’exception de la définition du programme, de l’enveloppe financière et
du choix des titulaires des marchés.
Article 4 – Modalités financières
Le règlement des dépenses de l’opération sera effectué par la CUS. La Ville de Strasbourg
remboursera les montants engagés des travaux relatifs à l’éclairage public, au mobilier urbain
et aux espaces verts sur présentation des décomptes finaux.
A titre d’information, le montant global est évalué à 1 221 000 € TTC (valeur juin 2011) hors
acquisition foncière et comprend les études et les travaux d’aménagement.
La participation de la Ville de Strasbourg est estimée à 148 000 € TTC et la participation de la
CUS à 1.073.000 € TTC. Les montants définitifs des participations financières seront calculés
par application de la clef de répartition de 12,12 % pour la Ville de Strasbourg et 87,88 %
pour la CUS.
En cas de besoin, la Ville versera un acompte sur le compte de la Communauté Urbaine de
Strasbourg.
La CUS ne perçoit aucune rémunération de la Ville au titre de sa désignation comme maître
d’ouvrage unique.
3/6
Article 4-1 – paiement
Au fur et à mesure du déroulement des travaux, la CUS établit le décompte des frais qu’elle a
engagés et qui sont à la charge des parties contractantes conformément à l’article 5-1. Les
parties procéderont au paiement des dépenses les concernant au vu de décomptes périodiques
accompagnés des factures et pièces justificatives établies par la CUS. Le règlement doit
intervenir dans un délai n’excédant pas 40 jours à compter de la réception des décomptes.
Le solde sera versé dès que la CUS aura arrêté le décompte définitif de l’opération et procédé
à la remise des ouvrages.
En cas de contestation d’entreprises, la CUS proposera un décompte général provisoire qui
deviendra définitif une fois purgé de toute contestation.
Article 4-2 : gestion des écarts
Tout dépassement de l’enveloppe prévisionnelle sera refacturé selon les mêmes modalités que
celles prévues pour les dépenses.
Les subventions relatives aux différentes composantes de l’opération sont sollicitées et
perçues par chaque partie aux présentes. Toutefois, la CUS, maître d’ouvrage désigné, ou s’il
y a lieu son mandataire, prépare les dossiers de demande de subvention.
Article 5- Réception des travaux et aménagements et prise de possession
Après achèvement des travaux et équipements, il sera procédé par la CUS, maître d’ouvrage
désigné – ou le cas échéant par le maître d’ouvrage délégué – aux opérations préalables à la
réception des ouvrages dont elle a la charge, en présence des parties respectivement pour les
ouvrages qui les concernent.
Lors de la réception, la Ville de Strasbourg pourra donner son avis sur la formulation des
réserves. Si la réception intervient avec des réserves, la CUS maître d’ouvrage délégué ou son
mandataire, invitera la Ville de Strasbourg aux opérations préalables de levée de celles-ci. La
réception est prononcée après approbation du maître d’ouvrage désigné.
Dans les meilleurs délais, le maître d’ouvrage désigné procèdera à la réception, qui emportera
transfert et garde des ouvrages chacun pour ce qui le concerne. Chacun fera son affaire
personnelle de l’entretien des ouvrages et de la souscription des polices d’assurances
« multirisques ».
La remise des ouvrages fera l’objet d’un procès verbal contradictoire entre les parties. La
CUS, maître d’ouvrage désigné – ou le maître d’ouvrage délégué, son mandataire - remettra à
cette occasion un dossier complet comportant tous les plans et documents relatifs aux
ouvrages exécutés. Les différents plans et documents seront tenus à la disposition du maître
d’ouvrage désigné pendant la durée des garanties contractuelles.
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En cas de réceptions échelonnées ou partielles les parties auront la garde à compter de ladite
réception ou prise de possession, même partielle qui donnera lieu également à un procès
verbal de remise.
Article 6 – Responsabilités
Chacune des parties déclare être titulaire d’une police d’assurance pour couvrir sa
responsabilité civile.
La CUS, maître d’ouvrage désigné sera responsable de la bonne exécution de la mission qui
lui est confiée par la présente convention pendant toute la durée des travaux jusqu’à leur
achèvement et réception.
La CUS pourra agir en justice tant en demande qu’en défense jusqu’à l’achèvement de sa
mission.
Dans le cas où du fait de la CUS, les titulaires des marchés conclus pour la réalisation du
projet auraient droit à des intérêts moratoires pour retard de paiement, la CUS supportera ces
intérêts moratoires si le retard lui est imputable, ou à due concurrence de la partie qui lui est
imputable.
Article 7 – Terme de la convention
- Sur le plan technique
Lorsque la réception des travaux intervient sans réserve, la mission du maître d’ouvrage
désigné prend fin pour les travaux reçus, les parties concernées ayant été préalablement
invitées aux opérations de réception.
Lorsque la réception intervient avec des réserves, la mission du maître d’ouvrage désigné
prend fin lorsque les réserves pour les travaux concernés, y compris celles relatives à la
garantie de parfait achèvement, seront levées.
Le délai de la garantie de parfait achèvement pourra être prolongé par la CUS, maître
d’ouvrage désigné, en application de l’article 44-2 du cahier des clauses administratives
générales applicable aux marchés de travaux.
- Sur le plan financier
L’acceptation par les parties concernées du décompte général proposé par la CUS pour les
ouvrages qui leur sont remis vaut achèvement de la mission du maître d’ouvrage désigné sur
le plan financier.
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Article 8 – Résiliation
Chaque partie pourra résilier la présente convention moyennant un préavis de trois mois.
Durant la phase des travaux, les aménagements réalisés sont dus.
Dans le cas où une partie contractante déciderait de se retirer de la présente convention,
l’ensemble des conséquences onéreuses du retrait et notamment celles pouvant résulter de la
résiliation totale ou partielle des contrats conclus par le maître d’ouvrage désigné pour la
réalisation de l’opération sera mis à la charge de la partie sortante.
La présente convention pourra également être résiliée par accord entre les parties.
Article 9 – Règlement des litiges
En cas de litige, les parties à la présente convention conviennent de rechercher en priorité
toutes voies de règlement amiable. Les parties peuvent notamment décider de saisir le tribunal
administratif de Strasbourg dans le cadre de sa mission de conciliation en application à
l’article L 211-4 du code de justice administrative.
En phase contentieuse, les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention
seront portés devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Article 10 – Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à la date de la plus tardive des signatures par les parties en
application des délibérations de leurs organes délibérants.
La présente convention sera établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Strasbourg, le
Pour la Communauté Urbaine de Strasbourg
Pour la Ville de Strasbourg
Le Président
Le Maire
Jacques BIGOT
Roland RIES
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