offres du dispositif perturbations transilien conditions generales d

OFFRES DU DISPOSITIF PERTURBATIONS
TRANSILIEN
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
VERSION 21 SEPTEMBRE2016
En période de travaux ou de perturbations exceptionnelles annoncées sur son réseau en Ile de
France, SNCF Mobilités souhaite proposer à ses clients une solution alternative de déplacement : le
Covoiturage.
Pour cela, SNCF Mobilités facilite la mise en relations des Usagers Transilien avec d’autres
covoitureurs et leur offre de prendre en charge le coût des trajets payés en ligne par
l’intermédiaire du Site et de l’application iDVROOM.
1. DEFINITIONS :
« COVOITURAGE » : Désigne l’utilisation en commun d’un véhicule terrestre à moteur par un
conducteur non professionnel et un ou plusieurs passagers majeurs pour un trajet commun, à des
fins personnelles et non lucratives/commerciales, étant entendu que l’équipage d’un trajet
commun se partage uniquement les frais correspondant (essence, péage, etc…) demandés par le
conducteur et accepté par le passager.
« COVOITUREURS » : Désigne les personnes qui prennent place à bord d’un trajet de covoiturage,
que ce soit en qualité de conducteur ou de passager.
« IDVROOM » : Désigne la marque commerciale du service de Covoiturage de SNCF Mobilités
disponible sur le Site et l’application mobile iDVROOM et qui consiste à mettre en relation des
personnes physiques qui souhaitent faire du Covoiturage, étant précisé que dans ce cadre SNCF
Mobilités n’agit pas en tant que transporteur et n’est jamais partie à un contrat de transport.
« OFFRE TRAVAUX TRANSILIEN » : Désigne l’Offre proposée par SNCF Mobilités, qui permet aux
Covoitureurs en Ile-de France, dont les usagers du réseau Transilien, d’obtenir le remboursement de
bénéficier de leurs frais partagés offerts lors de trajets en Covoiturage réalisés par l’intermédiaire du
Site iDVROOM pendant la période de travaux sur le réseau Transilien.
Cette offre se compose d’un “Travaux” pour le conducteur qui aura créé une annonce et effectué
un trajet selon les conditions d’éligibilité décrites ci-dessous.
Et de la “Gratuité Travaux”, pour tout titulaire d’un Abonnement Navigo qui fait du Covoiturage en
tant que passager.
« INDEMNITE TRAVAUX » : Désigne la prise en charge par SNCF Mobilités, des frais du conducteur
qui, dans le cadre de l’Offre Travaux Transilien, a réalisé un Covoiturage dans les conditions
décrites aux articles 2 et 3 des présentes.
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DU
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« GRATUITE TRAVAUX » : Désigne la prise en charge par SNCF Mobilités, des frais du passager qui,
dans le cadre de l’Offre Travaux Transilien, a réalisé un Covoiturage dans les conditions décrites
aux articles 2 et 3 des présentes.
« OFFRE PERTURBATIONS EXCEPTIONNELLES » : Désigne l’offre déclenchée par SNCF Mobilités
en cas de perturbations exceptionnelles sur le réseau Transilien, qui permet aux Covoitureurs en Ilede France, dont les Usagers du réseau Transilien, d’obtenir le remboursement de leurs frais partagés
lors de trajets en Covoiturage réalisés par l’intermédiaire du Site ou de l’application iDVROOM.
Cette offre se compose d’une “Indemnité perturbations” pour le conducteur qui aura créé une
annonce et effectué un trajet selon les conditions d’éligibilité décrites ci-dessous. Et de la “Gratuité
Perturbations Exceptionnelles” , pour tout titulaire d’un Abonnement Navigo qui fait du
Covoiturage en tant que passager. L’activation de cette offre est exceptionnelle et soumise à la
décision de la Direction de Transilien, prise au regard du niveau de perturbation annoncé 48h à
l’avance.
« PERTURBATIONS EXCEPTIONNELLES» : Désigne les perturbations occasionnées par des
mouvements sociaux ou autres évènements ayant comme conséquence la réduction importante
du plan de transport sur l’ensemble du réseau Transilien.
« INDEMNITE PERTURBATIONS EXCEPTIONNELLES » : Désigne la prise en charge par SNCF
Mobilités, des frais du conducteur qui, dans le cadre de l’Offre perturbations Transilien, a réalisé un
Covoiturage dans les conditions décrites aux articles 4 et 5 des présentes.
« LA GRATUITE PERTURBATIONS EXCEPTIONNELLES» : Désigne la prise en charge par SNCF
Mobilités, des frais du Passager qui, dans le cadre de l’Offre perturbations Transilien, a réalisé un
Covoiturage dans les conditions décrites aux articles 4 et 5 des présentes.
« PORTE-MONNAIE IDVROOM » : Désigne un Porte-monnaie numérique unique, personnel et
sécurisé mis en place sur le Site iDVROOM. Ce Porte-monnaie est créditable, via un paiement
sécurisé (versement minimum de 10€).
L’Utilisateur peut à tout moment récupérer le crédit disponible dans son Porte-monnaie.
« ABONNEMENT NAVIGO » : Désigne l’Abonnement Navigo, qui permet à tout usager d’utiliser le
réseau de transport en commun d’Ile-de-France et notamment le réseau Transilien.
« CARTE NAVIGO » : Désigne le support sur lequel est chargé l’Abonnement Navigo.
« USAGER TRANSILIEN » OU « ABONNE NAVIGO » : Désigne toute personne titulaire d’un
Abonnement Navigo en cours, lui permettant d’utiliser le réseau Transilien.
« UTILISATEUR » : Désigne indistinctement le passager ou le conducteur inscrit sur le Site et/ou
l’Application Mobile iDVROOM et qui souhaite en utilisant le service iDVROOM organiser ses trajets
en Covoiturage.
Les Utilisateurs sont seuls décisionnaires de la concrétisation du service de Covoiturage.
« COMPTE IDVROOM » : Désigne le compte qui doit être créé, après acceptation des Conditions
Générales d’Utilisation d’iDVROOM, pour pouvoir devenir Utilisateur et accéder aux services
proposés par le Site et l’application mobile iDVROOM.
« TRAJET UNIQUE » : Option de trajets disponible lors de la création d’une annonce sur le Site ou
l’Application iDVROOM.
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L’option Trajet Unique permet à l’Utilisateur ayant publié une annonce en qualité de « conducteur
», de la modifier tant qu’aucun passager n’a réservé de place sur ce trajet.
Seule l’option trajet unique permet de bénéficier de l’Offre Travaux Transilien
« SITE ET APPLICATION MOBILE IDVROOM » : Désigne le site internet accessible à l’adresse
suivante : http://www.idvroom.com et l’application mobile de covoiturage iDVROOM.
« RESEAU TRANSILIEN » : Désigne le réseau de transport public de voyageurs de SNCF Mobilités
en Ile-de-France (Trains, RER, Tramway et Bus Noctilien);
« SNCF MOBILITES » : Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial, immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro B.552.049.447 dont le siège est
situé 9, rue Jean-Philippe Rameau, 93200 Saint Denis.
« ECOLUTIS » : Désigne la société par actions simplifiée dont le siège est au 25 rue Lenepveu 49100
ANGERS, immatriculée sous le numéro 489 532 424 au RCS d’ANGERS ; téléphone : 09 72 44 86 81,
email : [email protected] ; filiale de SNCF Mobilités, en charge de la gestion du service de
covoiturage iDVROOM de SNCF Mobilités.
2. CONDITIONS GENERALES D’ELIGIBILITE A L’OFFRE
TRAVAUX TRANSILIEN
L’Offre Travaux Transilien n’est disponible qu’aux personnes âgées de plus de 18 ans, titulaires d’un
compte iDVROOM qui effectuent un trajet en Covoiturage en Ile-de-France dans les conditions cidessous mentionnées.
L’Offre Travaux Transilien ne s’applique pas au Covoiturage entre membres d’une même famille.
En cas de doute quant au respect des règles d’éligibilité, SNCF Mobilités se réserve le droit de
demander les justificatifs nécessaires aux covoitureurs pour bénéficier du versement de l’Indemnité
Travaux et/ou de la Gratuité Travaux.
L’Offre Travaux Transilien est disponible uniquement :

durant les périodes de travaux programmées qui impactent la desserte des gares du
Réseau Transilien par rapport au plan de transport initial et signalées sur le site
Transilien accessible à l’adresse suivante : www.transilien.com.

pour des Trajets Uniques en Covoiturage au départ ou à l’arrivée de n’importe quelle gare
de la ligne concernée par les travaux et au départ des communes identifiées par SNCF
Mobilités comme communes de rabattement principales de ses gares. Les communes de
rabattement des gares sont disponibles sur demande via le site Transilien
www.transilien.com.

pour des Trajets Uniques en Covoiturage réalisés entre le premier et le dernier jour des
travaux, quelles que soient leurs heures de début ou de fin.

pour des trajets uniques de moins de 100 km.
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
l’Offre Travaux Transilien ne couvre pas les trajets en Covoiturage exclusivement réalisés
dans Paris intra-muros.
Les travaux éligibles à l’Offre sont signalés sur les supports d’informations Transilien : affichage en
gare et sur le site Transilien www.transilien.com à la rubrique « Préparez votre trajet / Etat du trafic &
travaux ».
Pour bénéficier de l’Offre Travaux Transilien, les trajets doivent avoir été réalisés et confirmés par les
Covoitureurs (conducteur et/ou passager) dans les conditions suivantes :

Seuls les Trajets Uniques réservés et payés par un moyen de paiement électronique (carte
bancaire ou Porte-monnaie électronique iDVROOM) sont pris en compte ;

La réalisation du trajet doit être confirmée par le conducteur sur son annonce par la saisie
du code remis par son passager une fois le trajet effectué.
Ce code unique et personnel est généré par le Site iDVROOM pour chaque trajet réservé par le
passager et seulement une fois la transaction validée en ligne par celui-ci. Il est communiqué par
voie électronique au passager. Le code est également accessible depuis le détail du trajet
accessible sur le Compte iDVROOM de l’Utilisateur.
3. DESCRIPTION DE L’OFFRE TRAVAUX TRANSILIEN
3.1 INDEMNITE TRAVAUX POUR LES CONDUCTEURS
SNCF Mobilités verse à tout conducteur qui réalise un Covoiturage, par l’intermédiaire du Site
iDVROOM, une Indemnité travaux correspondant à la part d’un passager pour les frais partagés sur
ce trajet.
Conditions d’obtention de l’Indemnité Travaux
Présentation de l’Offre Travaux Transilien au conducteur après avoir créé une
annonce :
L’Utilisateur doit créer une annonce de Covoiturage en tant que conducteur dans les conditions
spécifiées à l’article 2 des présentes. SNCF Mobilités vérifie si cette annonce entre dans le champ
d’application de l’Offre Travaux Transilien.
Tout trajet éligible à l’Offre Travaux Transilien est automatiquement et uniquement payable avec
un moyen de paiement électronique.
Dès la saisie du trajet, si l’annonce correspond aux conditions, l’Utilisateur est informé de son
éligibilité et du mode de paiement par une notification.
Information sur la réception de l’Indemnité Travaux par les conducteurs :
La confirmation de l’Offre est envoyée par email au conducteur, une fois que celui-ci a saisi, dans
son annonce, le code remis par son passager. Ce code confirme la réalisation du trajet et
déclenche l’obtention de l’Indemnité Travaux sur son Porte-monnaie iDVROOM.
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Calcul de l’Indemnité Travaux
Cette Indemnité Travaux correspond au nombre de kilomètres du trajet proposé, multiplié par la
valeur estimée du kilomètre par SNCF Mobilités.
Au 1er décembre 2015, le montant estimé des frais au kilomètre par SNCF Mobilités est de : 0,07
centimes. SNCF Mobilités se réserve le droit de modifier son estimation du montant des frais au
kilomètre.
La valeur du kilomètre remboursée au conducteur ne peut dépasser plus d’une fois et demie la
valeur du kilomètre estimée par SNCF Mobilités.
Le conducteur perçoit cette Indemnité Travaux sur son Porte-monnaie iDVROOM en plus des
sommes payées par paiement électronique par Transilien pour les trajets des passagers, une fois le
trajet réalisé et le code remis par le passager saisi.
Le versement de cette Indemnité Travaux est limité à 1 aller-retour par jour et à une seule place par
trajet et par passager. Le montant total des Indemnités Travaux versées au conducteur ne peut
excéder 80€ par mois par Conducteur.
3.2 GRATUITE TRAVAUX POUR LES PASSAGERS :
SNCF Mobilités prend en charge le paiement des frais partagés issus des trajets effectués par les
Abonnés Navigo lorsqu’ils effectuent un trajet en Covoiturage en tant que passager. La Gratuité
Travaux intervient dans les conditions suivantes :
Conditions d’obtention de la Gratuité Travaux :
Présentation de l’Offre Travaux Transilien au passager lors d’une recherche de trajet :
Lorsqu’un Utilisateur effectue une recherche de trajet sur le Site iDVROOM, un bandeau signale
l’Offre sur chaque annonce qui entre dans le champ d’application de l’Offre Travaux Transilien.
Pour en bénéficier, l’Utilisateur doit avoir saisi son numéro de Carte Navigo dans son profil. La
validité de l’abonnement au moment du trajet en covoiturage est automatiquement contrôlée
par ECOLUTIS et SNCF Mobilités.
Au moment de la validation de son panier, la Gratuité Travaux est affichée en déduction du trajet
réservé.
Une fois le panier validé, le trajet est confirmé au Conducteur.
SNCF Mobilités lui versera, directement sur son porte-monnaie électronique, la valeur du trajet
effectué par le passager.
Pour être informé de son éligibilité à l’Offre Travaux Transilien, l’Utilisateur doit :

réserver son trajet de Covoiturage en tant que passager dans les conditions
spécifiées à l’article 2 des présentes ;

et avoir accepté au préalable de recevoir de la prospection commerciale de SNCF
Mobilités et ses partenaires en cochant la case « les Bons Plans » dans son Profil
iDVROOM.
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Critères d’éligibilité des passagers
Seuls les détenteurs des Abonnements NAVIGO suivants seront éligibles à l’Offre :

Carte Navigo personnalisée (qui ouvre droit à contrat Navigo Mois et Semaine)

Carte Navigo Imagin’R

Carte Navigo Annuelle.
Le numéro de carte NAVIGO doit être indiqué dans le Profil « mes certifications » dans le compte
Utilisateur iDVROOM.
Le numéro de Carte NAVIGO est constitué de 10 chiffres et figure au dos en bas à gauche de la
carte.
L’abonnement NAVIGO doit être en cours de validité à la date du trajet effectué en Covoiturage.
Les zones de l’Abonnement NAVIGO doivent couvrir en totalité le trajet réalisé en Covoiturage.
En effet, pour obtenir la Gratuité Travaux, il convient de réaliser ses trajets en Covoiturage
strictement dans les zones correspondant à celles prévues dans l’Abonnement Navigo de la
personne concernée.
Conditions d’utilisation de la Gratuité Travaux
Le passager Abonné Navigo n’a aucun frais à avancer. SNCF Mobilités verse, directement sur le
porte-monnaie électronique du conducteur, la valeur du trajet effectué par le passager.
La Gratuité Travaux est limité à 1 aller-retour par jour et à une place uniquement par trajet. Le
montant total versé au titre de la Gratuité Travaux ne peut excéder 80€ par mois par Passager.
3.3 CONDITIONS D’UTILISATION DES SOMMES VERSEES PAR SNCF
MOBILITES AU CONDUCTEUR
Les Indemnités Travaux et/ou la valeur du trajet du passager Abonné dans le cadre de la Gratuité
Travaux sont versés uniquement sur le Porte-monnaie iDVROOM du Conducteur.
Le montant total ne peut dépasser 80 euros par mois et par Utilisateur.
Les Utilisateurs sont libres d’utiliser les sommes contenues dans leur Porte-monnaie. Ils peuvent les
conserver pour régler de nouveaux trajets en Covoiturage ou faire un virement sur leur compte
bancaire.
Les Utilisateurs s’engagent à respecter l’objet et la finalité du Site iDVROOM, de l’Offre Travaux
Transilien et de leurs Conditions Générales d’utilisation respectives. Ainsi, ils s’engagent à utiliser le
Site iDVROOM et l’Offre Travaux Transilien, ainsi que l’ensemble des informations auxquelles ils ont
accès dans le cadre de cette utilisation, à des fins strictement personnelles et non
commerciales/lucratives, dans l’optique exclusive de proposer, de rechercher, de réserver et
payer en ligne des trajets de Covoiturage ou de contacter les membres du réseau iDVROOM.
En cas de non-respect de la part de l’Utilisateur de tout ou partie des présentes Conditions
d’utilisation, l'accès au Service, peut être suspendu pour une durée limitée ou définitivement, selon
la gravité et la fréquence de cette violation.
En cas d’interdiction d’accès au Service, le compte iDVROOM de l’Utilisateur sera fermé.
Un mail est envoyé à l’Utilisateur fautif afin de l’informer de l’exclusion du Service et toutes les
informations concernant l’Utilisateur seront alors retirées du Site et/ou de l’Application mobile.
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4. CONDITIONS GENERALES D’ELIGIBILITE A L’OFFRE
PERTURBATIONS EXCEPTIONNELLES TRANSILIEN
L’Offre Perturbations Exceptionnelles Transilien est disponible aux mêmes conditions que l’offre
Travaux transilien décrite au point 2.
L’Offre Perturbations Exceptionnelles Transilien est un dispositif exceptionnel disponible uniquement
:

En cas de fortes perturbations et à l’initiative de Transilien.

pour des Trajets Uniques en Covoiturage au départ ou à l’arrivée de n’importe quelle gare
de la ligne concernée par les perturbations et au départ des communes identifiées par
SNCF Mobilités comme communes de rabattement principales de ses gares. Les communes
de rabattement des gares sont disponibles sur demande via le site Transilien
www.transilien.com.

pour des Trajets Uniques en Covoiturage réalisés dans une période déterminée 48h à
l’avance par Transilien.

pour des Trajets Uniques de moins de 100 km.

l’Offre Perturbations Exceptionnelles Transilien ne couvre pas les trajets en Covoiturage
exclusivement réalisés dans Paris intra-muros.
En cas de fortes perturbations, l’Offre est annoncée sur le site Transilien : www.transilien.com.
Pour bénéficier de l’Offre Perturbations Exceptionnelles Transilien, les trajets doivent avoir été
réalisés et confirmés par les Covoitureurs (conducteur et/ou passager) dans les mêmes conditions
que celles de l’Offre travaux précisées au point 2.
5. DESCRIPTION DE L’OFFRE PERTURBATIONS
EXCEPTIONNELLES TRANSILIEN
5.1 INDEMNITE PERTURBATIONS EXCEPTIONNELLES POUR LES
CONDUCTEURS
SNCF Mobilités verse à tout conducteur qui réalise un Covoiturage, par l’intermédiaire du Site
iDVROOM, une Indemnité correspondant à la part d’un passager pour les frais partagés sur ce
trajet.
Les Conditions d’obtention de l’Indemnité Perturbations Exceptionnelles et son calcul sont
identiques aux conditions de l’offre l’Offre Travaux décrites au point 3.1, pour la durée de la
perturbation.
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5.2 GRATUITE PERTURBATIONS EXCEPTIONNELLES POUR LES
PASSAGERS ABONNES NAVIGO :
SNCF Mobilités prend en charge les frais partagés issus des trajets effectués par les Abonnés Navigo
lorsqu’ils effectuent un trajet en Covoiturage en tant que passager.
La Gratuité Perturbations Exceptionnelles intervient dans les mêmes conditions que la Gratuité
Travaux décrite au point 3.2.
Les Critères d’éligibilité des passagers et les Conditions d’utilisation de la Gratuité Perturbations
Exceptionnelles sont identiques que ceux décrits au 3.2.
5.3 CONDITIONS D’UTILISATION DES SOMMES VERSES PAR SNCF
MOBILITES
Conditions identiques au point 3.3
6. RESPONSABILITE
Toute prestation de mise en relation entre Covoitureurs prévues par les Offres Travaux ou
Perturbations Exceptionnelles Transilien, est soumise aux conditions générales d’iDVROOM
présentes sur le Site www.idvroom.com.
Le service de Covoiturage proposé par SNCF Mobilités, via sa filiale ECOLUTIS en charge de la
gestion du service iDVROOM, se limite à la simple mise en relation des Utilisateurs.
La responsabilité de SNCF Mobilités ne pourra être engagée qu’en cas de dommage directement
imputable à une faute prouvée de SNCF Mobilités commise dans le cadre de la fourniture de
l’Offre Travaux ou Perturbations Exceptionnelles Transilien.
Toutefois, la responsabilité éventuelle de SNCF Mobilités sera limitée, tous dommages confondus,
au montant total effectivement payé au Conducteur.
SNCF Mobilités n’est ni garant, ni responsable de l’exactitude des informations renseignées sur le
Site et/ou l’Application iDVROOM par les Utilisateurs (données sur le trajet de covoiturage, …), ni du
contenu des correspondances qu’ils échangent avec d’autres Utilisateurs.
Les informations, annonces, messages échangés ainsi que le reste des contenus publiés par
l’Utilisateur sur le Site relèvent de la responsabilité exclusive de l'Utilisateur.
SNCF Mobilités n’est pas responsable, du fait du mauvais déroulement d’un trajet en Covoiturage,
ceci relevant exclusivement des relations entre les Utilisateurs ayant pris part au trajet.
Par ailleurs, SNCF Mobilités ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force
majeure ou d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée
à annuler les Offres Travaux ou Perturbations Exceptionnelles Transilien, à les écourter, les proroger,
les reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. En
tout état de cause, les Utilisateurs en seront informés par tout moyen dans un délai raisonnable.
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SNCF Mobilités n’est pas responsable en cas de perte, fraude ou non-utilisation de l’Offre Travaux
ou Perturbations Exceptionnelles Transilien par l’un des bénéficiaires de ces Offres. Aucun
remboursement n’est possible, ni aucun échange en espèce.
Concernant l’utilisation du Site iDVROOM, il est précisé que SNCF Mobilités ne peut être tenu
responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement
quel qu'il soit, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou
indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site iDVROOM. Il appartient à
tout bénéficiaire de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres
données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte ou attaque
d’origine exogène. La connexion de toute personne au site se fait sous leur entière responsabilité.
7. RECLAMATION
Les Offres Travaux et Perturbations Exceptionnelles Transilien sont soumises à la loi française.
Toute réclamation relative à la promotion de l’Offre Travaux Transilien ou de l’Offre Perturbations
Exceptionnelles Transilien doit être adressée à SNCF Mobilités et fera l'objet d'une tentative de
règlement amiable. A défaut d'accord, le litige sera soumis à l’appréciation du tribunal du
domicile du défendeur. Toute réclamation doit être adressée à : iDVROOM- Offre Travaux –
Perturbations Exceptionnelles Transilien – 25 rue Lenepveu 49100 ANGERS.
Toute réclamation relative à l’utilisation de l’Abonnement Navigo durant la période de validité des
Offres sur le réseau Transilien doit être adressée :
o
via le formulaire de contact du site transilien.com
o
ou par courrier à l’adresse suivante :
Relations Clientèle SNCF Transilien - TSA 21262 - 75564 PARIS CEDEX 12
et fera l'objet d'une tentative de règlement amiable.
En cas de différend non résolu après une demande préalable faite auprès des Services
Clients, les réclamations peuvent être soumises à une procédure de médiation :
- en contactant le Médiateur SNCF MOBILITÉS par courrier à l’adresse suivante : TSA 37701
– 59973 Tourcoing Cedex ou par internet sur le site www.sncf.com/mediateur-mobilites.
- et/ou en accédant à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à
l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr.
L’Utilisateur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de
recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution
proposée par le Médiateur.
A défaut d'accord amiable, et dans les limites du droit applicable, le litige sera soumis à
l’appréciation du tribunal du domicile du défendeur.
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8. INFORMATIONS
Toute demande d’informations relative aux offres Travaux ou Perturbations Exceptionnelles
Transilien est à adresser :

Par courrier : iDVROOM- Offre Travaux et Perturbations Exceptionnelles Transilien – 25 rue
Lenepveu 49100 ANGERS

Par Tel : au 09 72 37 30 30 (prix d’un appel local) disponible de 9h30 à 12h30 et de 14H00 à
17h00, du lundi au vendredi (hors jours fériés). Tout appel au 09 72 37 30 30 est susceptible
d’être enregistré à des fins de contrôle de qualité de service. Si l’appelant ne souhaite pas
être enregistré, il devra le signaler en début d’appel à l’opérateur.

Par mail : à l’adresse [email protected]

Via son compte Twitter : @iDVROOM_SAV.

Via le formulaire de contact du site transilien.com

ou par courrier : Relations Clientèle SNCF Transilien - TSA 21262 - 75564 PARIS CEDEX 12
9. DONNEES PERSONNELLES
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, le traitement de données personnelles, effectué par SNCF Mobilités, a fait l’objet d’une
déclaration auprès du correspondant à la protection des données à caractère personnel désigné
par SNCF. Cette déclaration fixe les conditions de collecte et de traitement de ces données.
Les informations obligatoires qui seront demandées à l’Utilisateur éligible aux Offres sont :
civilité ;
nom ; prénom ;
adresse email ;
numéro de carte Navigo (pour les passagers) ;
Il est rappelé aux bénéficiaires des Offre Travaux et Perturbations Exceptionnelles Transilien, que la
communication des données susmentionnées est obligatoire pour ouvrir un compte Utilisateur
iDVROOM et être éventuellement éligible à l’Offre.
SNCF Mobilités procèdera à la vérification des numéros de carte Navigo des passagers
bénéficiaires des Offres afin de vérifier leur validité et leur compatibilité aux offres (selon les zones
déterminées dans l’Abonnement).
L’Utilisateur s’engage à communiquer des informations exactes le concernant. Les données
personnelles sont collectées pour la :

Gestion de la plateforme de covoiturage :
o Inscriptions ;
o Vérification de l’éligibilité aux Offres SNCF Mobilités ;
o Mise en relation des conducteurs et des passagers ;
o Création de communauté ;
o Mise en place d’un espace de réseau social (espace de discussion, forum,…) ;
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


Gestion de la relation client :
o Prise de contact ;
o Informations et recommandations ;
o Suivi des commandes ;
o Gestion des réclamations ;
Amélioration des services :
o Analyse de l’activité ;
o Etudes statistiques ;
Prospection commerciale
Le responsable du traitement des données personnelles est SNCF Mobilités.
Les données collectées directement ou indirectement par SNCF Mobilités sont nécessaires aux
traitements ci-dessus mentionnés et sont destinées aux services concernés de SNCF Mobilités et
d’ECOUTIS, ainsi que, le cas échéant, à leurs partenaires, sous-traitants ou prestataires.
A l’exclusion des destinataires de données mentionnés ci-dessus, SNCF Mobilités s'engage à ne pas
communiquer à des tiers, sous quelque forme que ce soit, les informations à caractère personnel
en sa possession.
Toutefois, dans certaines circonstances, SNCF Mobilités peut être contraint, dans le cadre de
procédures judiciaires ou fiscales, de communiquer à des autorités publiques les données à
caractère personnel en sa possession. L’Utilisateur est informé que la responsabilité de SNCF
Mobilités ne saurait être recherchée à ce titre.
Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose
d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données à caractère
personnel le concernant.
L’Utilisateur peut exercer ce droit en envoyant un mail à l'adresse : [email protected] ou un
courrier à l’adresse : iDVROOM Service Client -25 rue Lenepveu 49100 ANGERS, accompagné
d’une copie de sa pièce d’identité.
10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant
l’Offre Travaux Transilien ou l’offre Perturbations Exceptionnelles Transilien sont strictement interdites.
Il est strictement interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur,
droits voisins, droit sui generis du producteur de bases de données, droit des marques, noms de
domaine…) de SNCF Mobilités et /ou d’ECOLUTIS.
Toute extraction, reproduction ou réutilisation de la totalité ou d’une partie qualitativement ou
quantitativement substantielle ou non du contenu des bases de données relatives au Site et/ou
l’Application mobile iDVROOM est interdite.
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