ATR : CARACTERISTIQUES

ATR : CARACTERISTIQUES
ATR = prêt de trésorerie, à taux zéro
•Il faut avoir déposé un dossier surface 2016 pour être
éligible
•
Les intérêts non payés par l’exploitant sont une aide,
comptabilisée sous de minimis
•Taux du prêt = taux représentatif du marché : 2,5 %
•Equivalent - subvention : intérêts non acquittés sur la
période 16 octobre 2016 – 1er avril 2017 (1000 € d’ATR =
11,6 € d’aide de minimis)
•
Nécessité de respecter les règles de minimis
•Respect des plafonds de minimis : pas d’ATR pour les
exploitants que cela conduirait à dépasser le plafond
•Pas d’ATR pour les agriculteurs en procédure collective
d'insolvabilité (liquidation judiciaire...)
•
ATR : MONTANT DE L'AIDE
Pour les agriculteurs présents en 2015 et 2016 (= même
PACAGE en 2015 et 2016, ou subrogation équivalente)
•
Le montant de l’ATR est un pourcentage des paiements valorisés au titre
de la campagne 2015 : 90 % des DPB, paiement redistributif, paiement
vert, paiement JA, ABA/ABL et, pour Hexagone, ICHN
•Pour paiements découplés et ICHN, réduction au prorata si surface
graphique 2016 < surface graphique 2015
•
Pour les autres agriculteurs, paiements forfaitaires (toute
l'exploit et pas par compartiment)
•
Si formulaire DPB (transfert et/ou subrogation et/ou réserve),
montant équivalent à 90 % du montant moyen DPB + paiement
vert + paiement redistributif sur 52 ha + (si demande JA)
paiement JA sur 34 ha, à la surface graphique
•[Pour Hexagone] Si demande d'ICHN et siège d'exploitation en
zone défavorisée, montants forfaitaires à l'hectare graphique
équivalents à 2015
•Si demande ABA, montant forfaitaire par exploitation
•Si demande ABL, montant forfaitaire par exploitation
•
ATR : PAIEMENT
ET RECOUVREMENT
Pas de paiement à un agriculteur pour un montant ATR < 500 €
•
Remboursement anticipé à due concurrence des aides PAC
2016 versées effectué automatiquement par ASP
•aucune action requise de la part de l’agriculteur, le
procédé est transparent
•S’il subsiste, après cette étape, une fraction d’ATR non
remboursée, l’ASP émettra, à compter du 1er avril 2017, des
ordres de recouvrement
•aucune action requise de la part de l’agriculteur tant qu’il
n’a pas reçu de courrier de l’ASP : ce dernier comportera,
comme d’habitude, les éléments nécessaires pour
procéder au recouvrement
•
ATR : MODALITÉS DE DÉCLARATION
ET D’INSTRUCTION
Télédéclaration obligatoire, ouverte à compter de début
septembre et jusqu'à décembre 2016
•Procédure simple : s’identifier et signer les engagements inscrits
•
aucune pièce requise, elles sont récupérées à partir du dossier ISIS directement
•Capacité pour les nouveaux demandeurs, s'ils résultent d'une subrogation (hors cas
de scissions ou multiples héritiers ou donataires) de bénéficier de l'historique du(des)
PACAGE 2015 de(s) l'agriculteur(s) source
•
Instruction par DDT :
•
Cas normal : uniquement valider que dossier OK (pas identifié comme
dépassant son plafond de minimis)
•Nouveaux demandeurs :
•
Si demande de prise en compte d’une ascendance, vérification et validation de
celle-ci ;
•Si demande aide découplée : vérification qu’une clause a bien été reçue
•Si demande ICHN : vérification que le siège d’exploitation est en zone
défavorisée
•
Paiements au fil de l'eau en fonction de la date de la déclaration
et de la fin d'instruction en DDT (paiements à partir du 16 octobre)
•