conditions generales de vente
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conditions generales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE PRÉAMBULE Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont applicables aux contrats de courtage conclus entre les Clients inscrits sur le service accessible à l'URL www.auctionaftersale.com (ci-après, « auctionaftersale.com », le « site Internet auctionaftersale.com », ou le « service auctionaftersale.com », ou encore « AUCTION AFTER SALE ») et la société AUCTION AFTER SALE. Ces contrats de courtage ont pour objet la réalisation de ventes entre les Clients et des Maisons de ventes pour des Objets répertoriés par les soins de AUCTION AFTER SALE. Auctionaftersale.com est une plateforme de courtage en ligne par voie électronique, hébergeant des pages Internet regroupant les Objets invendus provenant de Maisons de ventes aux enchères publiques, pendant une période de dix (10) jours ouvrables suivant leur mise en ligne sur le site Internet auctionaftersale.com et permettant la mise en relation entre ces Maisons de ventes (ci-après « Maison(s) de ventes ») et les Clients dûment inscrits sur auctionaftersale.com. (ci-après « le(s) Client(s) »). DESCRIPTION DU SERVICE Les services proposés par AUCTION AFTER SALE ont été conçus par des professionnels à destination de professionnels et de collectionneurs. AUCTION AFTER SALE propose de manière innovante une plateforme de mise en relation entre les Maisons de ventes et ses Clients en sélectionnant de manière pertinente de l’information publique sur les Objets invendus en vente aux enchères publiques à travers le monde, et ce de manière quotidienne et actualisée. AUCTION AFTER SALE offre ainsi à ses Clients l’opportunité de pouvoir bénéficier d’une nouvelle chance d’acquérir ces Objets tout en apportant son expertise pour inciter ses Clients à porter un nouveau regard plus acéré sur ces Objets et à formuler une ou plusieurs offres d’achat fermes auprès des Maisons de ventes. En conséquence, AUCTION AFTER SALE ne saurait être assimilée à une Maison de ventes, quelle qu’en soit la dénomination juridique dans le pays de son établissement, et ne s’avère nullement liée à l’une ou l’autre des parties mises en relation par ses soins par le biais d’un contrat de mandat simple. Conformément aux articles 412 à 418 du Code des obligations, AUCTION AFTER SALE est liée par un contrat de courtage avec ses Clients et percevra un pourcentage en cas de vente fructueuse et le remboursement de ses frais en cas de vente infructueuse. Les services proposés par AUCTION AFTER SALE ne sauraient, de même, être assimilés à ceux d’une base de données en ligne. Les Objets proposés étant systématiquement retirés de l’interface du site Internet auctionaftersale.com après une durée de dix (10) jours ouvrables suivant leur mise en ligne. Tout cocontractant éventuel présenté par AUCTION AFTER SALE à ses Clients est une Maison de ventes, quelle que soit la dénomination juridique retenue dans le pays de son établissement, dûment mandatée en vue de la vente d’un ou de plusieurs objets. Ces objets proposés à la vente de gré à gré sont principalement des objets d’art (ci-après « le(s) Objet(s) »). L’ensemble des Objets présentés sur la plateforme auctionaftersale.com a préalablement été présenté en vente aux enchères publiques cataloguées par les soins de Maisons de ventes. La présentation publique de ces Objets (photographie, description, estimation, etc.), provenant desdits catalogues de vente, constitue les conditions de vente en vue desquelles AUCTION AFTER SALE propose à ses Clients de réaliser des offres d’achat aux Maisons de ventes. En conséquence, l’ensemble des Objets répertoriés par AUCTION AFTER SALE a bénéficié de l’expertise préalable d’une Maison de ventes, de ses experts et de tout éventuel expert indépendant. MENTIONS LÉGALES Le site Internet accessible à l’adresse auctionaftersale.com est édité par la société AUCTION AFTER SALE dont le siège se trouve 33, rue de la Synagogue CH-1204 GENEVA - SWITZERLAND (Ci-après désignée « AUCTION AFTER SALE ») Le site Internet auctionaftersale.com est hébergé en Suisse par : ADELALIE SARL – GESTIOLINK, 5, chemin Bran-van-Velde CH-1206 GENEVA – SWITZERLAND, inscrite au Registre du commerce de Genève sous le numéro IDE 149.361.391. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE En cochant la case « J'ai lu et j'accepte les CGV » et en validant ensuite ce choix, soit en double-cliquant, le Client confirme accepter sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »). En l’absence de double-clic de la part du Client, entraînant alors le refus des présentes CGV, il lui sera impossible de profiter des services proposés par AUCTION AFTER SALE et, en conséquence, de pouvoir proposer par le biais des services de AUCTION AFTER SALE l’acquisition des Objets répertoriés. ENTREE EN VIGUEUR DES CGV ET MISES A JOUR Les présentes CGV entrent en vigueur à compter du 3 avril 2015. AUCTION AFTER SALE se réserve expressément le droit de modifier les présentes CGV à tout moment en mettant en ligne la version mise à jour des CGV. A l’entrée en vigueur de la version mise à jour, une notification sera alors envoyée à tous les Clients aux fins d’acceptation. Les Clients en cours d’utilisations des services seront informés et disposeront d’un délai de huit (8) jours pour notifier par lettre simple ou par courrier électronique leur refus des modifications proposées et par conséquent demander la suppression de leur Compte Utilisateur. Le refus d’acceptation de la version mise à jour des CGV entraîne l’impossibilité pour les Clients de pouvoir continuer à bénéficier des services proposés par AUCTION AFTER SALE. Dans le cas contraire, les modifications proposées seront considérées comme tacitement acceptées par les Clients et le contrat se poursuivra jusqu’à son terme. ARTICLE 1ER – OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Les présentes CGV sont conclues entre le Client et la société AUCTION AFTER SALE. AUCTION AFTER SALE propose au Client un service de référencement des offres d’Objets n’ayant pas trouvé d’adjudicataire en vente aux enchères publiques afin d’acquérir lesdits Objets de gré à gré auprès des Maisons de ventes les ayant préalablement proposés. Le service proposé par AUCTION AFTER SALE consiste uniquement en la mise en relation entre le Client et la Maison de ventes en vue de la conclusion d’un contrat de vente sur un ou plusieurs Objets. Les présentes CGV ont uniquement vocation à régir les relations entre le Client et la société AUCTION AFTER SALE. Elles ne sauraient nullement pouvoir s’appliquer directement entre le Client et toute Maison de ventes ou entre les Maisons de ventes et AUCTION AFTER SALE. ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VENTE AUCTION AFTER SALE ne propose pas à la vente les Objets présentés sur son site Internet auctionaftersale.com, mais uniquement la mise en relation du Client avec une ou plusieurs Maisons de ventes en vue de la conclusion d’un contrat de vente de gré à gré, quelle que soit la nature ou la qualification juridique dudit contrat (vente dite « after sale » ou vente hors du champ d’application de l’« after sale » selon la situation ou la loi en vigueur dans le pays où la vente est conclue). Les services proposés par AUCTION AFTER SALE sont réservés aux seuls Clients en âge et en capacité de contracter conformément à la loi en vigueur dans le pays de leur nationalité ou résidence. L’utilisation des services proposés par AUCTION AFTER SALE implique l’acceptation expresse des présentes CGV et des CGU afférentes. L’inscription et l’action de réaliser une offre d’achat par l’entremise de AUCTION AFTER SALE est gratuite. Seul le déclenchement des services d’entremise proposés par AUCTION AFTER SALE en vue de la conclusion d’une vente de gré à gré entre le Client et une Maison de ventes est payante selon les conditions ci-dessous indiquées. 2.1 Offre et conclusion de la vente par l’entremise de AUCTION AFTER SALE Le Client intéressé par l’acquisition d’un ou de plusieurs Objets présentés sur le site Internet auctionaftersale.com sélectionnera le ou les Objets proposés. Le Client reconnaît ainsi être en capacité de contracter et avoir lu en son intégralité la Fiche Objet présentée par AUCTION AFTER SALE relative à l’Objet ou aux Objets souhaités. Les prix sont indiqués dans la devise du pays où les Objets sont proposés à la vente. D’éventuels frais de paiement international pourront être dus par le Client. Une fois la sélection opérée une majoration automatique de vingt-cinq (25) % du prix HT affiché sera opérée. Cette majoration correspond aux frais de vente applicables en cas de réalisation de la vente de gré à gré entre le Client et la Maison de ventes, dûment mandatée par le vendeur de l’Objet et comprennent l’éventuelle commission due à AUCTION AFTER SALE en cas de vente fructueuse. Aux fins de validation de la volonté du Client de son souhait d’acquérir l’Objet sélectionné, et en vue de déclencher la mise en œuvre des services proposés par AUCTION AFTER SALE consistant en la mise en relation entre le Client et la Maison de vente, quinze (15) % TTC de la somme proposée par le Client, soit la moitié des frais de vente, seront prélevés sur le compte bancaire référencé par le Client par l’organisme de paiement en ligne sécurisé « KLIK AND PAY ». Cette somme sera bloquée durant quatre (4) jours à compter de la validation par le Client de sa volonté d’acquérir l’Objet. En cas de non-réalisation de la vente de gré à gré, la somme bloquée sera restituée au Client dans les conditions ci-dessous détaillées. D’éventuels frais pourront être dus à AUCTION AFTER SALE dans les conditions cidessous détaillées. Une fois le montant initial augmenté des frais de vente validé par le Client et le prélèvement par « KLIK AND PAY » effectué, AUCTION AFTER SALE s’engage à contacter la Maison de ventes ayant proposé à la vente l’Objet sélectionné dans les plus brefs délais. La Maison de ventes doit faire connaître, une fois la procédure initiée par AUCTION AFTER SALE, le choix du vendeur de contracter ou non avec le Client dans les plus brefs délais. 2.1.1 Offre non validée par la Maison de ventes Si l’offre émise par le Client par le biais de AUCTION AFTER SALE ne permet pas de conclure en l’état une vente aux conditions requises par le vendeur de l’Objet par l’entremise de la Maison de ventes, une contre-proposition pourra être réalisée par le Client aux conditions souhaitées par le vendeur. En cas de nouveau refus de ce dernier, AUCTION AFTER SALE restituera automatiquement au Client les quinze (15) % du montant proposé par le Client mis sous séquestre auprès de l’organisme de paiement « KLIK AND PAY ». 2.1.2 Offre validée par la Maison de ventes Si l’offre émise par le Client par le biais de AUCTION AFTER SALE est validée par la Maison de ventes, au nom et pour le compte de son mandant vendeur, AUCTION AFTER SALE communique toutes les informations nécessaires à la conclusion de la vente entre le Client et la Maison de ventes, agissant au nom et pour le compte de son mandant vendeur. La vente de l’Objet est alors réputée conclue sous la condition suspensive du parfait paiement par le Client des sommes dues et aux conditions de vente arrêtées entre le Client et la Maison de ventes. 2.1.2.1 En cas de parfait paiement par le Client Une fois l’offre émise par le Client acceptée par la Maison de ventes, au nom et pour le compte de son mandant vendeur, le Client doit régler le montant restant dû aux conditions préalablement établies et convenues avec la Maison de ventes. Le montant séquestré entre les mains de l’organisme de paiement sécurisé « KLIK AND PAY » est alors définitivement acquis au profit de AUCTION AFTER SALE, conformément à l’article 413 du Code des obligations. 2.1.2.2 En l’absence de parfait paiement par le Client En l’absence de parfait paiement de l’Objet dont la vente a été conclue entre le Client et la Maison de ventes, au nom et pour le compte de son mandant vendeur, la responsabilité de AUCTION AFTER SALE ne pourra nullement être recherchée par l’une ou l’autre partie au contrat de vente. La condition suspensive n’ayant pas été remplie, la vente de l’Objet est alors caduque. Le montant séquestré entre les mains de l’organisme de paiement sécurisé « KLIK AND PAY » est en partie acquis au profit de AUCTION AFTER SALE, à hauteur de sept (7) % TTC de la somme proposée par le Client à la Maison de ventes, conformément à l’article 413 du Code des obligations, cette somme correspondant alors à la part des dépenses qui aurait dû être remboursée à AUCTION AFTER SALE en cas de vente parfaite. 2.2 Fonctionnement de l’Offre d’Objets Les Objets répertoriés sur le site Internet auctionaftersale.com sont présentés durant une période maximale de dix (10) jours ouvrables suivant la mise en ligne des Objets sur le site Internet auctionaftersale.com. A la fin de cette période de dix (10) jours, les Objets répertoriés ne seront plus consultables par l’entremise du site Internet auctionaftersale.com. A la suite de toute Offre émise par un Client, répondant aux dispositions de l’article 2.1 des présentes et notamment de la mise sous séquestre de quinze (15) % TTC de la somme proposée par le Client, somme correspondant à la moitié des frais de vente, l’Objet apparaîtra de manière grisée sur le site Internet auctionaftersale.com. Les autres Clients de AUCTION AFTER SALE pourront néanmoins continuer à faire parvenir des Offres d’achat à AUCTION AFTER SALE. Ces Offres ne seront communiquées à la Maison de ventes qu’à la stricte condition que la première Offre émise, répondant aux dispositions de l’article 2.1 des présentes, n’ait pas été validée par la Maison de ventes au nom et pour le compte de son mandant vendeur. Les prix sont indiqués dans la devise du pays où les Objets sont proposés à la vente. D’éventuels frais de paiement international pourront être dus par le Client, auxquels peuvent s’ajouter des frais de livraison. A défaut de conclusion d’un contrat de vente de gré à gré entre le Client ayant sélectionné un Objet, conformément aux dispositions de l’article 2.1 des présentes, dans le cadre de l’application de l’article 2.1.1 et/ou 2.1.2.2 des présentes, l’Objet sera alors remis en ligne sur le site Internet auctionaftersale.com pour la durée restante comprise dans la période de dix (10) jours maximale et les Offres émises, mais non transmises, seront alors transférées par AUCTION AFTER SALE à la Maison de ventes. En conséquence, les Objets sont disponibles à la vente par l’entremise de AUCTION AFTER SALE tant que ces Objets sont visibles sur le site Auctionaftersale.com. 2.3 Livraison - Retrait des Objets En sa qualité de courtier, AUCTION AFTER SALE n’a nullement vocation à assurer la livraison ou à assumer le retrait des Objets qui auraient pu être acquis par le biais de ses services sur la plateforme auctionaftersale.com auprès des Maisons de ventes. Les Clients feront leur affaire avec les Maisons de ventes des modalités relatives à la livraison et au retrait du ou des Objets, ainsi que des éventuels frais engendrés par la livraison ou par le gardiennage du ou des Objets. A titre purement indicatif, AUCTION AFTER SALE propose un tableau – qui ne saurait pouvoir engager sa responsabilité – détaillant des barèmes de frais de livraison en fonction de la localisation de l’Objet et de son acheteur. Les Clients reconnaissent expressément avoir pris connaissance des conditions de vente propres à chaque Maison de ventes, en fonction de la localisation de l’Objet et du Client, de la livraison et du retrait du ou des Objets. Ces conditions seront transmises par la Maison de ventes au Client à l’occasion de l’achat par ce dernier du ou des Objets répertoriés sur le site Internet auctionaftersale.com. Tout surcoût éventuel engendré par l’une ou l’autre de ces opérations ne relèvera en aucun cas de la responsabilité de AUCTION AFTER SALE. De même, AUCTION AFTER SALE, tiers au contrat de vente entre la Maison de ventes et le Client, ne saurait voir sa responsabilité engagée, pour quelle que raison que ce soit, en raison de la livraison ou du retrait du ou des Objets. La seule obligation pesant sur AUCTION AFTER SALE réside dans l’envoi d’un courrier électronique à ses Clients de la confirmation, après réception du paiement intégral dû par le Client à la Maison de ventes, que l’Objet acquis peut être livré ou retiré. Aucun Objet ne pourra être délivré au Client avant parfait acquittement de l’intégralité des sommes dues à la Maison de ventes, pour le compte de son mandant. Les parties au contrat de vente conviendront entre elles des modalités pratiques de retrait ou d’envoi du ou des Objets. AUCTION AFTER SALE rappelle, à titre strictement informatif, que certains Objets peuvent nécessiter l’obtention d’un certificat d’exportation lorsque celui-ci n’a pas été préalablement obtenu par la Maison de ventes. 2.4 Droit de rétractation éventuel AUCTION AFTER SALE indique à ses Clients qu’un éventuel droit de rétractation pourrait être exercé à leur initiative lorsque la loi régissant le contrat de vente conclu entre les Clients et les Maisons de ventes prévoit une telle faculté. Ainsi, conformément à la directive européenne du 25 octobre 2011, les consommateurs bénéficient au sein de l’Union européenne d’une délai de quatorze (14) jours pour exercer leur droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour de l’Objet. Le délai de quatorze (14) jours court à compter soit de la date de retrait de l’Objet par le Client, ou par toute personne autorisée par le Client, après de la Maison de ventes, soit de la date de livraison du ou des Objets chez le Client. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. En ce cas, le Client devra informer la Maison de ventes, par écrit, de sa décision, avant de retourner les Objets. Les Objets devront être renvoyés par le transporteur du choix du Client, sauf stipulation contraire au sein du contrat de vente établi, dans un délai de trente (30) jours maximum, convenablement protégés dans leur emballage d'origine dans un parfait état de revente (non endommagés, non ouverts), accompagnés de tous accessoires éventuels, à l'adresse indiquée par la Maison de ventes, accompagnés d'une copie de la facture. Les frais et risques liés au retour des Objets s’avèrent habituellement à la charge du Client. La commission due à AUCTION AFTER SALE par le Client ne saurait être affectée par une éventuelle mise en œuvre du droit de rétractation, AUCTION AFTER SALE étant tiers au contrat de vente conclu entre le Client et la Maison de ventes. ARTICLE 3 – DONNÉES PERSONNELLES L'utilisation du service proposé par AUCTION AFTER SALE à ses Clients implique un traitement de données à caractère personnel ou de données personnelles. AUCTION AFTER SALE est ainsi maître du fichier résultant de la collecte de données à caractère personnel. La collecte de données personnelles n’est opérée que dans le strict but du bon fonctionnement des services proposés par AUCTION AFTER SALE à ses Clients. Conformément aux dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1992 modifiée sur la protection des données (LPD), le traitement des données nominatives réalisé à partir du site Auctionaftersale.com a fait l'objet d'une déclaration auprès du Préposé fédéral à la protection des données et de la transparence (PFPDT) sous le numéro < préciser >. Les Clients de AUCTION AFTER SALE bénéficient d’un droit de rectification, d’un droit d’accès, d’opposition et de suppression. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à l'adresse suivante : AUCTION AFTER SALE 33, rue de la Synagogue CH-1204 GENEVA SWITZERLAND en indiquant son nom, prénom, adresse de courrier électronique et adresse postale du Client. Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du requérant et préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée au Client dans un délai de deux (2) mois suivant la réception de la demande. Après accord exprès du Client lors de la collecte de ses données personnelles, AUCTION AFTER SALE se réserve le droit de transmettre ses données à des partenaires commerciaux. Le Client pourra être amené à recevoir de AUCTION AFTER SALE et/ou, le cas échant de la part de ses partenaires, des courriers électroniques ou des SMS contenant des informations sur les services et activités de AUCTION AFTER SALE. Le Client conserve le droit de refuser a posteriori une telle communication en manifestant son refus par courrier électronique en cliquant dans la rubrique consacrée sur le site Internet auctionaftersale.com. ARTICLE 4 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 4.1 Propriété des Fiches Objets présentes sur auctionaftersale.com Le contenu des pages Internet dédiées aux Objets sur le site Auctionaftersale.com (ciaprès « Fiche(s) Objet(s) »), notamment la base de données, les textes, images et éléments graphiques spécifiques des Maisons de ventes, relèvent de la propriété exclusive des Maisons de ventes, sauf mention contraire. Ce contenu est protégé par la loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins et toutes autres lois nationales ou internationales en vigueur sur la propriété intellectuelle. En conséquence, le Client est uniquement autorisé à représenter sur son écran les Fiches Objets pour les seuls besoins d’une consultation à titre temporaire. Toute reproduction, diffusion ou utilisation de tout ou partie du contenu des Fiches Objets sous quelque forme que ce soit sans l'autorisation expresse et préalable de la Maison de ventes est interdite et serait constitutive d'une atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Maison de ventes. Le Client s’interdit ainsi de procéder à des extractions par transfert temporaire ou permanent, ou d'utiliser, par la mise à disposition au public, la totalité ou une partie substantielle en termes quantitatifs ou qualitatifs des Fiches Objets et autres bases de données visibles sur les Fiches Objets, à des fins commerciales, statistiques ou autres. 4.2 Propriété des autres contenus présents sur auctionafersale.com AUCTION AFTER SALE est le titulaire exclusif des droits intellectuels sur le site Internet auctionaftersale.com et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur auctionaftersale.com ainsi que ses bases de données dont elle pourrait être le producteur. Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d'auteur, du droit des marques, du droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l'image, et ce pour le monde entier et pour la durée des droits légalement prévue. AUCTION AFTER SALE est une marque dûment déposée. L’ensemble de ces créations est la propriété pleine et entière de AUCTION AFTER SALE. Toutefois, celle-ci accorde aux Clients reconnus et enregistrés comme tels une autorisation leur permettant de reproduire et d’afficher les contenus du auctionaftersale.com, mais uniquement et strictement à leur usage personnel dans le cadre de la visualisation du site auctionaftersale.com et de l’utilisation des services proposés par AUCTION AFTER SALE. Cette autorisation exclut toutefois le droit des Clients de modifier, copier, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder les droits de tout contenu apparaissant sur le site auctionaftersale.com et par l’intermédiaire de celui-ci. A ce titre et conformément aux dispositions relatives au droit d’auteur et aux droits voisins, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de la loi fédérale, est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle sauf autorisation préalable de AUCTION AFTER SALE. Le fait d'apposer un lien hypertexte à destination du site Internet auctionaftersale.com, en utilisant la technique dite du « framing » ou du « deep linking », est strictement interdit. Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données éventuellement produite et exploitée par AUCTION AFTER SALE sur le site Internet auctionaftersale.com est formellement interdite sans son accord écrit et préalable. ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉ DE AUCTION AFTER SALE 5.1 Limitation de responsabilité liée à des contenus indépendants de AUCTION AFTER SALE 5.1.1 Les Objets répertoriés par AUCTION AFTER SALE AUCTION AFTER SALE n’est nullement responsable des informations (fiche descriptive, photographie, estimation, etc.) attachées à chaque Objet mis en ligne par ses soins sur le site Internet auctionaftersale.com. AUCTION AFTER SALE s’engage à reproduire de manière sincère et sans dénaturation l’ensemble des informations délivrées au sein des catalogues de vente (fiche descriptive, photographie, estimation, etc.) en partie reproduits de manière temporaire sur le site Internet auctionaftersale.com. AUCTION AFTER SALE s’interdit de modifier en tout ou partie les informations délivrées par les Maisons de ventes. L’ensemble des Objets présentés sur le site Internet auctionaftersale.com a été préalablement proposé en vente aux enchères publiques et bénéficie en conséquence du sérieux de l’expertise réalisé par les Maisons de ventes et les éventuels experts les ayant assistées. AUCTION AFTER SALE ne saurait être tenue d’une quelconque présentation erronée des Objets reproduits et des informations afférentes (fiche descriptive, photographie, estimation, etc.). Ces informations relevant de la seule responsabilité des Maisons de ventes avec lesquelles les Clients sont susceptibles de contracter. 5.1.2 Le lien contractuel entre la Maison de ventes et le mandant vendeur Les Objets répertoriés sur le site Internet auctionaftersale.com ont été préalablement proposés à la vente aux enchères publiques par des Maisons de ventes dûment habilitées par les vendeurs desdits Objets. AUCTION AFTER SALE n’est nullement en capacité de s’assurer de la capacité ou du consentement des vendeurs mandants à vendre lesdits Objets par le biais des Maisons de ventes. 5.1.3 Le lien contractuel entre la Maison de ventes et le Client acheteur En conséquence, la Maison de ventes, dûment déclarée auprès du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques lorsqu’elle s’avère établie en France ou exerçant en conformité avec la réglementation en vigueur dans son pays d'établissement, est un professionnel qui, le cas échéant, garantit l'origine et l'authenticité de l’Objet préalablement proposé en vente aux enchères publiques. Les informations délivrées par la Maison de ventes au Client de AUCTION AFTER SALE lient uniquement ces deux parties, AUCTION AFTER SALE étant tiers au contrat en raison de l’absence de représentation juridique au nom et pour le compte de son Client du fait de sa qualité de courtier. Toute information erronée délivrée par la Maison de ventes ne pourra donner lieu à un quelconque engagement de responsabilité, à quel que titre que ce soit, de AUCTION AFTER SALE. A titre indicatif, et conformément au décret no 81-255, dit décret Marcus, du 3 mars 1981 régissant les ventes d’œuvres d’art sur le territoire français : - la dénomination d'une œuvre ou d'un objet, lorsqu'elle est uniquement et immédiatement suivie de la référence à une période historique, un siècle ou une époque, garantit l'acheteur que cette œuvre ou objet a été effectivement produit au cours de la période de référence. Lorsqu'une ou plusieurs parties de l'œuvre ou objet sont de fabrication postérieure, l'acquéreur doit en être informé. - à moins qu'elle ne soit accompagnée d'une réserve expresse sur l'authenticité, l'indication qu'une œuvre ou un objet porte la signature ou l'estampille d'un artiste entraîne la garantie que l'artiste mentionné en est effectivement l'auteur. Le même effet s'attache à l'emploi du terme "par" ou "de" suivie de la désignation de l'auteur. Il en va de même lorsque le nom de l'artiste est immédiatement suivi de la désignation ou du titre de l'œuvre. - l'emploi des termes "attribué à", suivis d'un nom d'artiste, garantit que l’Objet a été exécuté pendant la période de production de l'artiste mentionné et que des présomptions sérieuses désignent celui-ci comme l'auteur vraisemblable ; - l'emploi des termes "atelier de", suivis d'un nom d'artiste, garantit que l’Objet a été exécuté dans l'atelier du maître cité ou sous sa direction ; - l'emploi des termes "école de", suivis d'un nom d'artiste, entraîne la garantie que l'auteur de l’Objet a été l'élève du maître cité, a notoirement subi son influence ou a bénéficié de sa technique ; A contrario, les expressions telles que "dans le goût de", "style", "manière de", "genre de", "d'après", "façon de", ne confèrent aucune garantie particulière d'identité d'artiste, de date de l’Objet, ou d'école. De même, les expressions "copie" ou "reproduction" d'une œuvre d'art ou d'un objet de collection doivent être désignées comme telles. 5.1.4 Du fait de l’existence de liens hypertextes Les Fiches Objets sont susceptibles d’intégrer des liens hypertextes en direction de sites Internet tiers. En cette circonstance, AUCTION AFTER SALE ne pourra en aucune façon être tenue responsable pour tout dommage, direct et/ou indirect qui pourrait résulter de l'utilisation de contenus, données ou informations de toute nature, accessibles à partir de liens hypertextes publiés sur les Fiches Objets ou sur tout autre élément ne relevant pas de la responsabilité de AUCTION AFTER SALE. AUCTION AFTER SALE ne pourra non plus être tenue responsable pour tout dommage, direct et/ou indirect qui pourrait résulter de l'utilisation d'informations figurant sur les sites tiers accessibles depuis les Fiches Objets ou dans des fichiers téléchargeables accessibles sur ces sites tiers à partir de liens hypertextes publiés sur les Fiches Objets. En conséquence, il incombe aux Clients de AUCTION AFTER SALE de contrôler que les informations figurant sur les sites Internet tiers sont exactes, cohérentes, complètes et conformes à la réglementation. 5.2 Limitation de responsabilité liée aux services proposés par AUCTION AFTER SALE 5.2.1 En raison de l’utilisation des services de la plateforme électronique AUCTION AFTER SALE AUCTION AFTER SALE n’est en aucun cas responsable de toute perte, préjudice ou dommage direct ou indirect de quelque nature que ce soit résultant d´une interruption ou d´un dysfonctionnement du site Internet auctionaftersale.com ou de l’un des services offerts, cela notamment en cas de panne de serveur, attaque de virus, piratage ou autre problème informatique ayant engendré une interruption partielle ou définitive. AUCTION AFTER SALE ne garantit pas que les fonctions contenues sur le site Internet auctionaftersale.com ou l’un des services offerts répondent aux exigences des Clients ou que le fonctionnement soit ininterrompu, rapide, sécurisé, pleinement compatible avec les systèmes matériels et logiciels du Client, sans erreur ou dénué de tout programme ou code visant à contaminer d'autres programmes. En cas de défectuosité de auctionaftersale.com ou de l’un de ses services, le Client assume l'intégralité des coûts d'entretien, de réparation ou de correction de ses propres matériels et logiciels. AUCTION AFTER SALE n'est pas responsable du contenu des sites Internet accessibles par le biais des bannières publicitaires pouvant être affichées ou de tout autre contenu externe fourni directement ou non par d'autres sites Internet. Toute autre garantie, explicite ou implicite, est exclue. Néanmoins, AUCTION AFTER SALE met en œuvre tous les moyens disponibles afin d'offrir aux Clients un contenu de qualité. Dans les limites de la législation en vigueur, AUCTION AFTER SALE exclut toute garantie, condition ou autre disposition, et ne peut être tenue pour responsable d’une perte financière ou de réputation, ni des dommages spéciaux, indirects ou induits résultant de ou liés à l’utilisation du site Internet auctionaftersale.com et des services proposés par AUCTION AFTER SALE. Les services proposés sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. AUCTION AFTER SALE ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des services proposés via le site Internet auctionaftersale.com. AUCTION AFTER SALE n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique. AUCTION AFTER SALE décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du site Internet auctionaftersale.com à l’utilisation que les Clients en feront. AUCTION AFTER SALE ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des services proposés à travers le site Internet auctionaftersale.com. AUCTION AFTER SALE ne garantit pas davantage que les éventuels fichiers transmis par les Clients ne puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés ni être corrompus ou téléchargés ni encore que les informations et les données circulant sur l’Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels. 5.2.2 En raison de la présence d’un contenu illicite Sauf dans le cas où AUCTION AFTER SALE aurait été dûment informée de l’existence d’un contenu illicite, quelle qu’en soit l’origine et la nature, et n’aurait pas agi promptement pour le retirer, AUCTION AFTER SALE ne peut pas être tenue responsable ni du contenu ni des actions ou de l’absence d’action de ses Clients, ni des Objets présentés sur son site Internet. 5.2.3 En raison du contrat de courtage conclu par le Client avec AUCTION AFTER SALE Conformément à l’article 412 du Code des obligations, AUCTION AFTER SALE s’avère uniquement chargé, moyennant un salaire, soit d’indiquer à ses Clients l’occasion de conclure une convention, soit de leur servir d’intermédiaire pour la négociation d’un contrat, ici d’un contrat de vente de gré à gré portant sur un Objet demeuré invendu auprès d’une Maison de ventes dûment habilitée par son mandant vendeur. AUCTION AFTER SALE ne saurait se voir reconnaître la qualité de représentant de ses Clients auprès des Maisons de vente. L’opération juridique de courtage ne concerne que la préparation du contrat en vue duquel il est conclu. AUCTION AFTER SALE ne saurait ainsi voir sa responsabilité recherchée au-delà de cette limite et tout particulièrement ne saurait voir sa responsabilité recherchée en raison des conséquences attachées à la conclusion de la vente de gré à gré entre ses Clients et les Maisons de ventes, contrat auquel AUCTION AFTER SALE est tiers, ou attachées à l’absence de conclusion de la vente de gré à gré. AUCTION AFTER SALE ne saurait non plus être tenue de l’utilisation réalisée des Objets par ses Clients. AUCTION AFTER SALE s’engage à mettre tous les moyens en œuvre en vue de permettre à ses Clients de conclure un contrat de vente de gré à gré à des conditions définies en accord avec le vendeur de l’Objet et de son mandataire, la Maison de ventes. ARTICLE 6 – COOKIES Lors de la consultation du site Internet auctionaftersale.com, des informations relatives à la navigation du Client sur le site Internet auctionaftersale.com, sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers « cookies » installés sur l’ordinateur ou le terminal mobile du Client, sous réserve des choix que vous auriez exprimés concernant les cookies et que le Client peut modifier à tout moment. Les cookies sont des identifiants alphanumériques qui sont transférés sur le disque dur du Client par l'intermédiaire de son navigateur Internet, afin de permettre au système de reconnaître le navigateur du Client et de lui proposer des services adaptés. Les cookies sont utilisés par AUCTION AFTER SALE afin de mémoriser les préférences du Client, d’optimiser et améliorer l’utilisation du site Internet auctionaftersale.com par le Client en fournissant un contenu qui est plus précisément adapté à ses besoins. 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Tout paramétrage du Client sur l’utilisation des cookies sera susceptible de modifier sa navigation sur Internet et ses conditions d'accès à certains services nécessitant l'utilisation de cookies. Le Client peut faire le choix à tout moment d'exprimer et de modifier ses souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous. Le Client peut configurer son logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans son terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. Le Client peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l'acceptation ou le refus des cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu'un cookie soit susceptible d'être enregistré dans son terminal. Cookies de comportement AUCTION AFTER SALE ne collecte ni traite à ce jour d’informations personnelles dit « de comportement » de ses Clients. Toute mise en place de cookie de comportement sur le site Internet auctionaftersale.com par AUCTION AFTER SALE fera l’objet au préalable d’une autorisation expresse et préalable du Client sur le site Internet auctionaftersale.com. ARTICLE 7 – FORCE MAJEURE Tout événement en dehors du contrôle de AUCTION AFTER SALE et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure (événement irrésistible, imprévisible et extérieur) et suspend à ce titre les obligations des parties, comme notamment : une grève ou une panne technique (des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend AUCTION AFTER SALE et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l'ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, lock-out. AUCTION AFTER SALE ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGV, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence suisses, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie, d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure, d’autre part. En cas de réalisation d’un tel événement, le contrat est suspendu pendant un délai de trente (30) jours à compter de la survenance dudit cas de force majeure. Au cours de cette période, AUCTION AFTER SALE s’engage à trouver une solution alternative. Si après quinze (15) jours de discussions entre les Clients, aucune solution n’était trouvée, les présentes CGV seraient alors résolues ou résiliées de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due. ARTICLE 8 – COMPORTEMENTS FRAUDULEUX ET ATTEINTES À L’INTÉGRITÉ DU SITE AUCTIONAFTERSALE.COM Les Clients acceptent expressément de s’interdire d’utiliser des logiciels ou des procédés manuels, quels qu’ils soient, pour copier les Fiches Objets ou pour enregistrer ou collecter les informations sur ces pages Internet sans le consentement exprès préalable et écrit de AUCTION AFTER SALE ou des Maisons de ventes. Les Clients acceptent expressément de ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels aux fins de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du service auctionaftersale.com. ARTICLE 9 – DURÉE DES CGV Le présent contrat entre en vigueur dès lors que le Client a émis une proposition d’Offre d’achat par le biais des services du site Internet auctionaftersale.com et accepté les présentes CGV. Il restera en vigueur pour la durée nécessaire à l'exécution du contrat de courtage. Dans l’hypothèse où le Client serait amené à souhaiter acheter à nouvel Objet postérieurement, un nouveau contrat sera conclu pour cette nouvelle opération de courtage. ARTICLE 10 - NOTIFICATIONS Sauf stipulation expresse contraire, toute notification doit être adressée à AUCTION AFTER SALE par courrier postal, à l'adresse communiquée aux présentes, ou par courrier électronique. Toute notification destinée au Client utilisant les services du site Internet auctionaftersale.com sera envoyée par courrier électronique à l'adresse communiquée sur son compte Client. Les notifications sont réputées être parvenues au Client vingt-quatre (24) heures après l'envoi d'un courrier électronique, sauf si l'expéditeur se voit notifier l'invalidité de l'adresse de courrier électronique. Les notifications peuvent également parvenir au Client par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse communiquée sur son compte Client. Dans ce cas, les notifications sont réputées être parvenues au Client dans un délai de quarante-huit (48) heures après l'envoi du courrier. ARTICLE 11 – MAINTIEN EN VIGUEUR ET NULLITE EVENTUELLE Les articles suivants resteront en vigueur même après l'expiration du présent contrat : 3 (données personnelles), 4 (propriété intellectuelle), 5 (responsabilité), 11 (maintien en vigueur) et 12 (loi applicable et juridiction). Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGV garderont toute leur force et leur portée. Le cas échéant AUCTION AFTER SALE s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide. ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à AUCTION AFTER SALE en vue d’un règlement amiable du différend. LES PRESENTES CGV SONT SOUMISES A LA LOI SUISSE. LES TRIBUNAUX SUISSES AURONT COMPETENCE EXCLUSIVE POUR SE PRONONCER SUR TOUS LES LITIGES SUSCEPTIBLES DE NAITRE ENTRE LES PARTIES, RELATIFS A L'EXECUTION DES PRESENTES.