Séance du 01/12/2014 EXTRAIT DU REGISTRE - Saint

Séance du 01/12/2014
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Politique :
Commission : Santé - Solidarité - Politique de la ville - Insertion
Délibération n° : 477
Dossier : 141069
Direction en charge : Social, santé publique et lutte contre les discriminations
Objet : Promotion des vaccinations à destination de tout public stéphanois - Convention avec la Caisse
Primaire d'Assurance Maladie de la Loire - Approbation
Président : M. Gaël PERDRIAU, Maire
Date de convocation du conseil : 21/11/2014
Compte rendu affiché le : 02/12/2014
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 59
Présents :
M. Gaël PERDRIAU, M. Gilles ARTIGUES, Mme Delphine JUSSELME, M. Georges ZIEGLER, Mme Nora
BERROUKECHE, M. Claude LIOGIER, Mme Christiane JODAR, M. Paul CORRIERAS, M. Lionel SAUGUES, Mme
Brigitte MASSON, M. Jean-Pierre BERGER, Mme Corinne L'HARMET-ODIN, M. Samy KEFI-JEROME, Mme Siham
LABICH, M. Marc CHASSAUBENE, Mme Alexandra CUSTODIO, M. Michel BEAL, Mme Marie-Christine BUFFARDAZOULAY, M. Denis CHAMBE, Mme Pascale LACOUR, M. Lionel BOUCHER, Mme Raymonde ALLIROT, Mme MarieEve GOUTELLE, Mme Janine LEGAT, Mme Nicole AUBOURDY, M. Daniel JACQUEMET, M. Jean-Michel LIONARD,
Mme Anne-Françoise VIALLON, Mme Hélène LETIEVANT-PIBAROT, M. Jean-Noël CORNUT, Mme Marie-Dominique
FAURE, Mme Fabienne PERRIN, M. Eric BARGAIN, M. Patrick NEYRET, Mme Catherine ZADRA, M. Frédéric
DURAND, Mme Caroline MONTAGNIER, M. Cyril MEKDJIAN, M. Charles DALLARA, Mme Marie-Camille REY, M.
André FRIEDENBERG, Mme Marie-Odile SASSO, Mme Pascale MARRON, M. Olivier LONGEON, M. Pierre FAYOLNOIRETERRE (Absent de la question 1 à la question 4 du projet de l'ordre du jour), M. Florent PIGEON, Mme Stéphanie
MOREAU, Mme Nadia SEMACHE, M. Serge HORVATH, M. Gabriel DE PEYRECAVE, Mme Raphaëlle JEANSON, M.
Jacques PHROMMALA, Mme Maryse BIANCHIN, M. Pierrick COURBON
Absents-Excusés :
M. Alain SCHNEIDER (pouvoir à M. Paul CORRIERAS) M. Robert KARULAK (pouvoir à Mme Christiane JODAR) Mme
Marie-Hélène THOMAS (pouvoir à Mme Maryse BIANCHIN) M. Maurice VINCENT (pouvoir à M. Florent PIGEON)
Absents :
Mme Francette MOREAU
VILLE DE ST-ETIENNE CONSEIL MUNICIPAL du 01/12/2014
Politique :
Commission : Santé - Solidarité - Politique de la ville - Insertion
Délibération n° : 477
Dossier : 141069
Direction en charge : Social, santé publique et lutte contre les discriminations
Objet : Promotion des vaccinations à destination de tout public stéphanois - Convention avec la Caisse
Primaire d'Assurance Maladie de la Loire - Approbation
Rappel et Références :
L'article 71 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, complété par les circulaires des 6 mai et 18 juillet
2005, relative aux libertés et responsabilités locales a prescrit une recentralisation avec transfert à l'Etat
des compétences en matière de vaccination effective à partir du 1er janvier 2006.
Cependant, les services communaux d'hygiène et de santé (SCHS) mentionnés au troisième alinéa de
l'article L1422-1 du Code de la Santé Publique n'ont pas été concernés par cette recentralisation et ont
conservé, à l'instar de la ville de Saint-Etienne, leur compétence en matière de vaccination.
Soucieux d'o uvrer pour la préservation de la santé, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Loire
(CPAM Loire) et la Ville de Saint-Etienne se sont accordées pour mettre en commun leurs moyens au
service du développement d'une politique de promotion des vaccinations et d'orientation vers un médecin
traitant de leurs publics. Ainsi, par délibération n°484 du 4 septembre 2006 et n°373 du 6 septembre 2010,
deux conventions entre la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Loire et la Ville de Saint-Etienne ont
été établies.
Motivation et Opportunité :
Depuis l'année 2013, et suite à l'installation d'un nouveau logiciel, un travail de mise à jour des bases a été
entrepris avec la CPAM Loire.
Il convient aujourd'hui de proposer une nouvelle convention qui tient compte de ces évolutions.
Contenu :
La Ville de Saint-Etienne procédera à l'achat de vaccins dans le respect de la réglementation sur les
marchés publics. La CPAM Loire remboursera les vaccins à la Ville de Saint-Etienne sur la base des tarifs
arrêtés dans le cadre des marchés relatifs à leur acquisition ou sur la base du tarif en officine en cas
d'acquisition urgente.
L'acte vaccinal ne sera facturé à la CPAM Loire que pour les vaccins remboursables conformément à
l’article 4 de la présente convention.
Le tarif de remboursement applicable à l'acte vaccinal est celui fixé pour les soins fournis en médecine de
ville en application de l’article L. 162-32-2 du code de la Sécurité Sociale.
La CPAM Loire effectue le paiement de la part obligatoire des actes facturés et de la part complémentaire
éventuellement due au titre de la CMUC.
L'ensemble des prestations facturées relève de la procédure de tiers-payant et dans ce cadre, le
remboursement à l'assuré est exclu.
Le coût prévisionnel annuel est estimé à 15 600 € et fait l'objet d'un remboursement à hauteur de 14 000€
par la CPAM Loire.
Maîtrise d'ouvrage :
Ville de Saint-Etienne
Point Financier :
o Coût total investissement TTC :
o
Coût total annuel fonctionnement TTC :
o
Financement
Ville
Département
dont TVA :
dont personnel mis en oeuvre :
15 600 €
Région
Etat
Europe
Autres
Investissement
Fonctionnement
15 600 €
CPAM 14
000 €
dont personnel
supplémentaire
dont prestations
particulières
Proposition :
Il est demandé à l'Assemblée Communale de bien vouloir :
- approuver la convention à intervenir avec la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Loire,
- autoriser M. le Maire, ou son représentant, adjoint ayant reçu délégation à signer ces documents dont un
exemplaire devra rester joint au dossier.
Décision : Proposition adoptée
Résultat du vote : 58 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention(s)
Imputation budgétaire
Dépenses annuelles : BP
2015 Chap 011 Article
6068
Recettes annuelles : BP
2015 Chap 7478
Pour Extrait,
Pour le Maire,
l'Adjoint délégué
Corinne L'HARMETODIN